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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
Nous avons beaucoup parlé d'industrialisation, de fusions, de la volonté de créer des champions européens ou parfois nationaux pour lutter contre cette concurrence internationale et la mondialisation, mais quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de détention du capital des sociétés françaises ? Je pense plus particulièrement à la Compagnie des Alpes, qui, certes, n'exerce pas son activité dans le secteur des transports ferroviaires, mais il s'agit quand même de transports. On lit dans la presse économique que son président se félicite d'une future nomination certaine à la tête de la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 40 % de la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017
Le Président de la République avait pris l'engagement de doubler l'enveloppe de l'ANRU, que vous avez, semble-t-il confirmé, Monsieur le secrétaire d'État. À quelles opérations sera destinée cette enveloppe ? Doit-elle financer des contrats de ville déjà existants, engagés sous la législature précédente, ou de nouveaux contrats ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2017
Vincent Rolland, rapporteur pour avis
Vincent Rolland Les crédits sont pris sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2017
Vincent Rolland, rapporteur pour avis
Vincent Rolland L'avis est défavorable car il existe déjà des rapports sur ces questions. La Banque de France a publié au mois de janvier dernier un rapport présentant des chiffres très détaillés sur la situation du surendettement ; la Cour des comptes a également publié un rapport au mois de juin 2017 portant sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement, à la demande de la commission des finances du Sénat. S'agissant des frais bancaires, je rappelle que l'observatoire des tarifs bancaires créé par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 publie, chaque année, un rapport sur ce sujet. Il devrait ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2017
Vincent Rolland, rapporteur pour avis
Vincent Rolland Notre collègue François Ruffin a presque donné dans son propos la réponse que j'allais vous proposer. Mon avis est défavorable puisqu'il y a déjà, comme vous l'avez dit, des rapports du comité de suivi du CICE, qui a remis son dernier rapport le mois dernier. De plus, le CICE est voué à disparaître, ou du moins à être remplacé. Le rapport demandé ne me paraît donc pas utile.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2017
Vincent Rolland, rapporteur pour avis
Vincent Rolland Les stations service pouvaient effectivement solliciter le FISAC dans le cadre des mises aux normes qui leur étaient demandées. Comme l'a rappelé le rapporteur général, Joël Giraud, ces stations service sont de nouveau en demande aujourd'hui puisqu'elles auront à modifier leurs cuves du fait du rééquilibrage annoncé, et souhaitable, de la distribution des carburants à travers la convergence des fiscalités entre le diesel et l'essence. Les stations service vont donc à nouveau devoir s'adapter dans leur distribution et auront besoin de la puissance publique pour les accompagner dans ces investissements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2017
Vincent Rolland, rapporteur pour avis
Vincent Rolland Il s'agit d'un amendement concernant le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il vise à revitaliser ce fonds en le ré-abondant par une augmentation de 5 millions d'euros de ses crédits de paiement et de 7,5 millions d'euros de ses autorisations d'engagement. Le FISAC joue un rôle extrêmement important pour la ruralité, les quartiers en difficulté et les centre-bourgs. J'ai bien entendu, lors de la réunion de la commission des finances, qu'il ne fallait pas que cette revitalisation ne concerne que les distributeurs de carburants. Cet amendement propose justement de l'élargir à tous les domaines bénéficiant du FISAC. ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2017
Vincent Rolland Les crédits de la mission « Économie » affichent un niveau stable. Certes, les AE diminuent de 7 %, mais elle correspond à la trajectoire de financement prévue du plan France Très haut débit. En revanche, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » sont en nette augmentation, de 17,5 % en AE et de 2,9 % en CP, ce que je salue. Je me félicite de l'accroissement important de l'action numéro 20, qui permettra d'accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées par Bpifrance, dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Mais la hausse des crédits de ce programme masque également un certain nombre de mesures de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
M. Fabien di Filippo disait que cela faisait un siècle que la France n'avait pas accueilli les jeux Olympiques d'été. Toutefois, notre pays a accueilli les jeux Olympiques d'hiver à Grenoble en 1968 puis à Albertville en 1992. Nous devons les jeux Olympiques de 1992 à M. Michel Barnier et au triple champion olympique Jean-Claude Killy. Ces jeux ont permis à la Savoie de faire un bond en avant extraordinaire au point que ce département est désormais la première destination mondiale des skieurs. Cela montre que derrière un événement sportif majeur, le développement économique est assuré et même accéléré. Cinq ans ont suffi pour réaliser des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/12/2017
J'abonde en ce sens. Avant d'en arriver au droit commun, on pourrait déjà s'inspirer de cet amendement pour tous les événements d'une certaine importance. Les recours contre ce type de permis de construire sont souvent le fait de personnes de mauvaise foi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2018
Monsieur le président-directeur général, les véhicules dits « propres » parce qu'ils n'émettent pas de CO2 sont-ils aussi écologiques qu'on veut bien le dire ? En effet, plusieurs études, émanant notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), indiquent que le cycle de production d'un véhicule électrique est aussi polluant que celui d'un véhicule diesel. Par ailleurs, quand on voit les sources d'énergie qu'utilise la Chine, on a de quoi s'inquiéter si elle recourt au charbon pour produire l'électricité des véhicules électriques.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2018
S'il est une énergie verte qui existe depuis longtemps, c'est bien l'hydroélectricité. Elle est produite en effet dans notre pays depuis des décennies et la construction des barrages a participé à la reconstruction de la France après la seconde guerre mondiale. Or depuis quelques années déjà, la Commission européenne « harcèle » l'État français pour qu'il remette en concurrence ses concessions sur le marché. Pouvez-vous faire un point d'étape sur cette question, sachant qu'il y a de la part des agents de l'électricien français EDF beaucoup d'inquiétudes ? Si ces concessions devaient être confiées à des entreprises privées, quelles garanties le ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 15/02/2018
Député de Savoie, j'aimerais appeler votre attention sur la situation des nombreux citoyens britanniques qui vivent dans ce département. Je confirme que certains d'entre eux ont déposé des demandes de naturalisation, demandes tout à fait légitimes car ils sont parfaitement intégrés et sont parfois même élus municipaux. Certains d'entre eux sont moniteurs de ski. Pour avoir le droit d'exercer cette profession, il faut passer l'Eurotest aux termes d'un accord liant l'Autriche, la France, l'Allemagne et l'Italie. Le Royaume-Uni n'en fait pas partie. En quoi le Brexit modifiera la possibilité pour un citoyen britannique d'enseigner le ski en France ou dans un autre ...
Mission d'information sur le suivi des négociations liées au brexit et l'avenir des relations de l'union européenne et de la france avec le royaume-uni - Intervention le 15/02/2018
La profession de moniteur de ski est réglementée. Pour pouvoir l'exercer, il faut satisfaire à certaines aptitudes et se soumettre à un test, selon les termes de l'accord que j'ai cité. Les citoyens britanniques doivent le passer pour être en mesure de pratiquer leur métier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2018
Je ne reviendrai pas sur le fond. Comme l'a dit mon collègue Robin Reda, notre groupe, qui travaille depuis longtemps sur cette question, est favorable au renforcement juridique pour contrôler et sanctionner les marchands de sommeil. Comme l'a dit M. François Ruffin, nous avons déjà eu l'occasion d'examiner ici plusieurs propositions de loi, dont celle d'Arnaud Viala sur l'agriculture. Comme il l'avait préparée sous la précédente législature, on ne pouvait pas lui reprocher de l'avoir proposée au dernier moment. Or ce texte a fait l'objet d'une motion de rejet préalable, au motif que les États généraux de l'alimentation déboucheraient sur un projet de loi. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018
Avec cet amendement, on passe d'une certaine manière au procès de l'Europe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2018
Il ne faut pas être naïf à l'égard du reste du monde – ce que les chefs des grandes entreprises nous reprochent. Renforcer la confidentialité des entreprises ne mettra pas en péril le citoyen européen. Il est regrettable de jeter ainsi un voile sur l'Europe, tout comme il est regrettable de mettre en cause un commissaire européen qui, dans sa vie publique, a fait preuve d'une grande probité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
Ma première question concerne les électro-intensifs, qui représentent en France 100 000 emplois. Ces industries ont besoin d'un tarif d'électricité très préférentiel pour rester concurrentielles, dès lors que d'autres pays ont des coûts de main d'oeuvre beaucoup plus faibles que les nôtres. Nous sommes plusieurs à avoir engagé auprès d'EDF des démarches – favorables, je crois – concernant le renouvellement des concessions. Je n'imagine pas un seul instant qu'EDF ne puisse pas, dans la durée, accompagner ces électro-intensifs en leur accordant ce tarif préférentiel. Pouvez-vous vous y engager à cet instant ? Ma seconde question porte sur le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
L'amendement CE296, identique, est défendu. Comme tout le monde, j'attends que nous en arrivions à l'amendement du rapporteur.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Le contenu des ordonnances étant assez finement précisé par l'article 9, notre souhait de ramener le délai de sa publication à trois mois s'explique de lui-même.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé de prévoir, pour non-respect des dispositions contenues à l'article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales, celle-ci étant rarement appliquées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d'établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu dans toutes les filières et pour toutes les productions, le présent amendement propose de rendre obligatoire – et non facultatif – l'avis de l'organisation interprofessionnelle dans le processus de fixation du prix. C'est un amendement qui va encore un peu plus loin que celui de M. Jumel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018
À côté de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions de contrat. Ces organisations professionnelles sont les plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et professions en cause. Elles bénéficient de la plus grande proximité avec les secteurs agricoles. Leur expertise permettra une adaptation des critères fournis par l'OFPM et les interprofessions aux différentes filières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/04/2018
Les parties pourront désormais utiliser tout indicateur disponible ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une chance d'être retenus. Cette situation de faiblesse structurelle pouvant nuire à la relation contractuelle et à la sincérité concurrentielle, il convient de préciser le dispositif afin d'assurer la sincérité et l'objectivité, notamment dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. C'est pourquoi l'amendement CE295 prévoit, pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018
Mon amendement CE674 a le même objet. C'est une manière d'encourager et d'inciter à la restauration artisanale plutôt qu'industrielle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Pourquoi ne pas couper la poire en deux en prévoyant un délai de 15 mois ? (Sourires).
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Dans mon amendement CE1166, j'ai simplement relevé le seuil à 5 000 habitants, pour tenir compte du fait que les petites communes n'ont pas forcément les moyens financiers et humains de procéder à la dématérialisation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Les amendements CE1160 et CE1159 sont défendus.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Les collectivités locales y perdraient un soutien précieux pour leurs projets d'aménagement et de développement du territoire. Nous souhaitons donc la suppression de ce seuil. C'est la raison pour laquelle mon amendement CE1158 vise à la suppression de cette fusion.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
À défaut d'empêcher la fusion des organismes, nous proposons d'abaisser le seuil de regroupement à 2 000 logements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Cet amendement tend à limiter l'obligation de regroupement lorsque celle-ci reviendrait à priver l'ensemble des communes membres d'un EPCI de la présence d'un organisme de logement social de proximité. Plusieurs d'entre nous ont évoqué tout à l'heure la loi NOTRe, qui a incité les collectivités ou les intercommunalités à se regrouper. Ces ensembles sont actuellement suffisamment étendus et regroupent des communes très distantes les unes des autres. Il conviendrait d'en rester là.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Peut-être peut-on retenir un échelon intermédiaire entre l'EPCI et le département, celui de l'arrondissement. Tel est l'objet de cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Tout a déjà été dit, ou presque, mais je voudrais quand même souligner que l'on passe rarement d'une résidence secondaire à une résidence principale, comme le rapporteur l'a dit tout à l'heure. Il y a en effet de très importantes pressions immobilières dans les secteurs dont nous parlons : des gens extrêmement riches peuvent se payer des biens à des prix complètement fous. On peut imposer des pénalités financières lorsque le propriétaire d'une résidence principale revend son bien à un acheteur qui en fait une résidence secondaire, mais la commune empoche souvent la pénalité sans que cela règle complètement le problème. Il faut absolument cadenasser ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
Nous vous proposons de ramener de 18 à 12 mois le délai dans lequel l'article 13 autorise le Gouvernement à adopter des mesures de simplification par voie d'ordonnance. Ce gain de temps permettra aux acteurs concernés de mieux anticiper les changements qui auront lieu et de s'y préparer plus tôt. Dans un souci de cohérence, des amendements similaires ont été déposés aux articles 58 et 61, afin d'accélérer l'application du projet de loi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/07/2017
Monsieur le ministre, vous avez indiqué accorder la priorité à l'installation des jeunes agriculteurs. Mais, pour s'installer, encore faut-il trouver des terres. Et, pour cela, encore faut-il que des agriculteurs prennent leur retraite en étant assurés de vivre décemment. Cela soulève effectivement la question de la faiblesse des revenus des agriculteurs, que vous avez évoquée, mais également celle de la faiblesse des retraites agricoles. Même si vous partagez cette compétence avec le ministère des affaires sociales, quelles mesures comptez-vous prendre ? Comme mes collègues, j'appelle votre attention sur les risques de désertification de la transhumance dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
N'y a-t-il pas une contradiction entre la livraison de colis par drones, que vous évoquiez tout à l'heure, et la présence de postiers en milieu rural – des personnels dont on sait que leurs missions ont beaucoup évolué, et continueront à évoluer dans les prochaines années ?
