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Question Écrite N° 44940 du 22/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Depuis plusieurs mois, les associations d'usagers mais aussi les professionnels de ce secteur s'inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution importante (de l'ordre de 170 millions d'euros environ) du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, avec la suppression des financements des tiers financeurs. En effet, cela aura pour conséquences une forte diminution de l'offre et de la variété des modèles ...
Question Écrite N° 14081 du 13/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'effectivité de la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui a rendu obligatoire la publication gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d'être appliquée. Les premiers résultats de l'Observatoire open data des territoires montrent que 8 % seulement des collectivités territoriales publient des données. Une étude auprès d'un échantillon ...
Question Écrite N° 31722 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement du dossier médical partagé. Expérimenté depuis 2016 dans certains départements et mis en place via le volontariat depuis deux ans, le DMP couvre seulement 12 % de la population, soit 8 millions de DMP ouverts. Ce chiffre est encourageant mais reste assez bas à un an d'une généralisation auprès de tous les Français. Ce carnet de santé numérique entre donc petit à petit dans les habitudes des professionnels de santé et des Français mais il n'est toujours pas créé systématiquement par les patients ni systématiquement alimenté par les divers professionnels de santé. On a ...
Question Écrite N° 41148 du 21/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le soutien psychologique des étudiants pendant la crise sanitaire et sur la suite à donner pour la rentrée étudiante 2021. En effet, pendant le premier confinement, 73 % des jeunes interrogés par une étude d'IPSOS à la demande de la FAGE ont déclaré avoir été affectés sur le plan psychologique, affectif ou physique et 23 % d'entre eux disent avoir eu des pensées suicidaires durant cette période. L'amenuisement des interactions sociales, l'inquiétude face à l'avenir, le stress lié aux études à distance, ainsi que la précarité accentuée par la crise ...
Question Écrite N° 36328 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de conditionnement des vaccins pour les volailles. Les éleveurs de volailles, quels qu'ils soient, participent à la préservation des patrimoines avicoles et de la biodiversité domestique. Ces derniers, et en particulier les petits éleveurs, soucieux des enjeux de développement durable et d'une utilisation optimale des vaccins, souhaiteraient, afin de respecter des critères à la fois économique et environnementaux, pouvoir se procurer un vaccin conditionné en petite dose. En effet, actuellement, le conditionnement est de 1 000, 10 000 voire 20 000 doses. Cette ...
Question Écrite N° 35973 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel suite au décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020. En effet, les conclusions du Ségur de la santé ont permis à l'intégralité des praticiens hospitaliers ayant un exercice public exclusif de voir leur rémunération augmentée. Cependant, la priorité semble avoir été donnée aux deux extrémités de cette grille. Les praticiens hospitaliers en deuxième partie de carrière, bloqués au 13ème échelon de l'ancienne grille (24 ans d'ancienneté au moins), sont ...
Question Écrite N° 45069 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la hausse des prix du carburant et sur l'impact qu'à cette hausse sur le remboursement kilométrique des professionnels de l'aide à domicile notamment. En effet, la poursuite de la hausse du coût de l'énergie s'impose majoritairement aux habitants du monde rural dans leurs déplacements. Les professionnels qui utilisent leur véhicule pour travailler, comme les auxiliaires de vie à domicile, sont particulièrement affectés. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé le relèvement de 10 % du barème permettant de calculer l'indemnité kilométrique et une remise à ...
Question Écrite N° 34799 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des annulations des consultations médicales par les patients lors de ce second confinement. En effet, un des premiers sites de service de gestion en ligne des consultations pour les professionnels de santé et de prise de rendez-vous en ligne pour les patients, Doctolib, a constaté une nouvelle hausse de 30 % d'annulation en début de second confinement, par les patients. Cette hausse est inquiétante car, contrairement au premier confinement où seules les téléconsultations étaient autorisées et où 60 % d'annulation des consultations avait été constaté, cette fois les consultations ...
Question Écrite N° 26261 du 04/02/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre au sujet de la vacance de la présidence de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme par suite de la démission de son dernier président, M. Jean-Marie Delarue qui a pris effet le 31 octobre 2019. En vertu des dispositions de l'article premier de la loi du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, la mission de cette commission, assimilée à une autorité administrative indépendante, est d' « assurer auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. [Et d'] ...
Question Écrite N° 23039 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de laissez-passer consulaires (LPC) sollicités par les autorités françaises, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière depuis le 10 septembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi pour l'immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Élément cardinal de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, le LPC, document délivré par les autorités consulaires du pays dont est ressortissante une personne immigrée en situation irrégulière, est indispensable à la bonne mise en œuvre des mesures d'éloignement et de reconduite aux frontières. ...
Question Écrite N° 39418 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui viennent vivre et travailler dans l'Union européenne suite au nouvel accord trouvé entre la présidence du Conseil et le Parlement européen modifiant la directive dite « carte bleue européenne ». En effet, ces règles relatives à la carte bleue européenne mise en place en 2009 et révisées une première fois en 2016 devraient permettre d'assouplir et de modifier les conditions d'une mobilité et d'une attractivité du travail hautement qualifié nécessaires à la réussite de la transformation écologique et ...
Question Écrite N° 37186 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur les petits déjeuners gratuits dans les écoles d'éducation prioritaire. Lancée en avril 2019 dans les écoles des territoires prioritaires dans huit académies-tests (Amiens, La Réunion, Lille, Montpellier, Nantes, Reims, Toulouse et Versailles), cette mesure s'est généralisée sur tout le territoire lors de la rentrée de septembre 2019 dans les écoles appartenant à un réseau prioritaire d'éducation (REP, REP+) ou situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou bien en zone rurale, si ...
Question Écrite N° 29277 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 37049 du 09/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, année par année, depuis 2012, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives (en chiffres et en pourcentage), d'une part, et sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail et des pensionnés à vie, d'autre part. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / Coût des arrêts de travail des policiers et gendarmes blessés en exercice
Question Écrite N° 44827 du 15/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature des services de police et de gendarmerie susceptibles de réaliser des enquêtes et des recherches sur le « dark web ». Le « dark web » ou encore « web clandestin » ou « web caché » est le contenu de réseaux superposés qui utilisent l'internet public, mais qui sont seulement accessibles via des logiciels, des configurations ou des protocoles spécifiques. Le « dark web » - et plus particulièrement le réseau appelé TOR - est notamment connu du grand public à cause de plusieurs plateformes de ventes de stupéfiants qui ont fait la Une de nombreux journaux mais s'avère également être un ...
Question Écrite N° 29409 du 12/05/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le Premier ministre sur le taux d'application des lois. Le 16 juillet 2019, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information sur la concrétisation des lois afin d'évaluer l'efficacité des étapes de leur mise en œuvre après promulgation pour pouvoir repérer les points forts et les points faibles du processus d'appropriation des nouvelles règles par l'ensemble des parties prenantes, à savoir : administrations, collectivités locales, entreprises, usagers, etc. À cet égard, le secrétariat général du Gouvernement, institution administrative, et non politique, rattachée au Premier ministre, assure un ...
Question Écrite N° 18394 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût de la délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. La délivrance des titres (cartes nationales d'identité ou passeports) nécessite d'identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales et donc suppose un accueil en guichet. Cet accueil était de la responsabilité de tous les maires jusqu'à la réforme entrée en vigueur en mars 2017, et continue de l'être, mais sur un nombre plus limité de communes, puisque seules celles disposant d'un poste de recueil assurent cet accueil. Les services du ministère de l'intérieur ont déjà pu indiquer que le coût relativement élevé des « ...
Question Écrite N° 31151 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les médicaments. Le 15 avril 2019, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a remis un avis relatif aux risques liés à l'ingestion de cet additif aux ministres chargés de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture. L'ANSES a conclu dans son avis qu'il était impossible de démontrer l'absence de danger lié au E171. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, ...
Question Écrite N° 44718 du 08/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques contractuelles trompeuses récurrentes en matière de rénovation énergétique. La rénovation énergétique représente un enjeu majeur pour les ménages, les entreprises du secteur et la transition écologique. Malgré la réglementation en vigueur, elle fait l'objet de démarchages abusifs et de nombreuses pratiques contractuelles qui visent à obtenir le consentement des particuliers sans que ceux-ci obtiennent les aides auxquelles ils ont droit. Le dernier bilan d'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ...
Question Écrite N° 41362 du 28/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le manque de visibilité des critères de sélection des étudiants à l'université, dans le cadre de la procédure Parcoursup. En effet, de nombreux témoignages semblent indiquer que le système repose, encore aujourd'hui, sur une méthode de sélection particulièrement arbitraire et ce, contrairement aux objectifs poursuivis et affichés par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Ainsi, à titre d'exemple, il apparaît difficile de justifier qu'un élève souhaitant devenir médecin et répondant à ...
Question Écrite N° 29275 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, le respect ...
Question Écrite N° 45092 du 29/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/05/22)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre et la liste des pays dans lesquels les ressortissants français peuvent se rendre pour tourisme sans nécessiter d'effectuer une demande de visa auprès des autorités consulaires. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Les titulaires d'un passeport français peuvent voyager sans solliciter de visa dans l'ensemble des pays de l'Union européenne ainsi que les autres pays membres de l'espace Schengen (Norvège, Islande, Suisse). Le site des Conseils aux voyageurs indique pour chaque pays, dans sa rubrique ...
Question Écrite N° 31858 du 11/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rétention des migrants dans les deux principaux camps situés sur les îles grecques de Lesbos et de Samos. Compte tenu de la pandémie mondiale de covid-19 et de la continuité des mouvements de migrations, les conditions de rétention, et particulièrement les conditions sanitaires, dans lesquelles les personnes migrantes sont accueillies se détériorent drastiquement. En 2019, 13 000 personnes dont 7 000 enfants ont été recensées sur le seul camp de Moria, sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Sur l'île de Samos, 7 200 ...
Question Écrite N° 38521 du 27/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la garantie Visale. Lancée en 2016, la garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale (jusqu'à 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros sur le reste du territoire), en cas de défaillance du locataire. Le cas échéant, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées, pour son compte, au bailleur, selon un échéancier aménagé en ...
Question Écrite N° 41309 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/02/22)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque croissant qui menace la pérennité de la filière bois. En effet, depuis septembre 2020, le prix du bois, historiquement stable, connaît une augmentation drastique en France et en Europe, pouvant aller jusqu'à 80 %, notamment pour le bois massif abouté. Les causes qui ont ralenti la production et accru la demande sont multiples : scolytes, incendies et ouragans aux États-Unis d'Amérique, sécheresses et pandémie de covid-19, conjuguées à la flambée des prix de l'immobilier dans certaines régions ou encore un renouvellement de l'intérêt des consommateurs pour ce matériau, ...
Question Écrite N° 32440 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de crise économique et de relance. Le cabotage routier, permis dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1072/2009 du 14 mai 2010, est la faculté accordée, à titre temporaire, à un transporteur européen, non-établi en France, titulaire d'une licence communautaire, de réaliser un transport intérieur sur le territoire national. Ce transporteur ne peut effectuer ce transport routier qu'à la suite d'un transport international à destination du ...
Question Écrite N° 40125 du 13/07/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/11/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'ouverture des services proposés dans les maisons France services à l'installation de cabines photographiques. France services est un guichet unique qui donne accès, en un lieu unique, aux principaux organismes de services publics. Ces maisons répondent à un véritable besoin de proximité dans les démarches administratives du quotidien, et exprimé par les citoyens dans le cadre du grand débat national. En outre, de nombreuses démarches requièrent la présentation de photographies d'identité conformes aux normes des différentes ...
Question Écrite N° 40534 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'adoption d'un cadre légal et réglementaire en matière de méthanisation agricole, processus qui permet de produire du biogaz par la valorisation de déchets agricoles. Actuellement, plus de 1 200 unités de méthanisation agricole fonctionnent en France et près de 700 projets sont en cours de construction, ce qui témoigne de l'attractivité de ces installations dans le monde agricole depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Néanmoins, ce développement a fait émerger de fortes contestations chez les riverains, regroupés et organisés sous ...
Question Écrite N° 40581 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité) (Réponse le 21/09/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'accès à la prise de photographies d'identité pour les passeports biométriques. En effet, jusqu'à 2012, celles-ci pouvaient être réalisées directement au sein des mairies. Mais, depuis 2012, cette autorisation leur a été retirée car ce service, apprécié par les citoyens, fut jugé susceptible d'exercer une concurrence déloyale à l'encontre des photographes professionnels. Néanmoins, cette mesure, bien que visant à protéger l'activité d'un secteur en difficulté, ...
Question Écrite N° 36314 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appels de démarchage téléphonique. Face à l'insuffisance de l'outil Bloctel, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été promulguée afin de renforcer la protection des consommateurs, notamment avec l'inscription dans les mentions obligatoires des contrats des fournisseurs de services de communications électroniques la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur Bloctel et le fait que durant une campagne de démarchage téléphonique, l'appelant doit se présenter de ...
Question Écrite N° 39365 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des ...
Question Écrite N° 39712 du 22/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante du navire pétrolier Safer qui mouille au large de Ras Issa depuis 2015, avec à son bord plus d'un million de barils de brut, qui menace chaque jour un peu plus des risques dévastateurs de fuites, voire d'explosions, et qui auraient des conséquences dommageables absolument dramatiques sur l'environnement, ainsi que sur la santé et les moyens de subsistance de millions de personnes, en détruisant les ressources halieutiques, dans un pays, le Yémen déjà en proie à un désastre humanitaire sans pareil actuellement. Selon les estimations 1,6 million de personnes seraient ...
Question Écrite N° 28783 du 28/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/08/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers comme aux ...
Question Écrite N° 36038 du 02/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 27/07/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la possibilité aux départements de porter à 90 km/h la vitesse sur les routes départementales. En effet, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales est de 80 km/h au lieu de 90 km/h car il avait été identifié que la mortalité était plus forte sur les routes à double-sens sans séparateurs. Le comité des experts du Conseil national de la sécurité routière, dans son rapport du 29 novembre 2013, avait préconisé cette réduction de vitesse afin de sauver entre 300 et 400 vies par an. Cette ...
Question Écrite N° 37180 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/07/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude croissante d'un nombre significatif d'agriculteurs face à la volonté du Gouvernement d'introduire, unilatéralement, la renégociation des contrats d'énergie photovoltaïque dits « pionniers », et signés avant le moratoire de 2010, concernant les installations d'une puissance de plus de 250 kWc. Cette disposition, introduite par la loi de finances pour 2021, aurait des conséquences durables sur la situation des agriculteurs départementaux producteurs d'énergie photovoltaïques. En effet, ces installations ont nécessité un investissement considérable de la part des ...
Question Écrite N° 39340 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge totale ou partielle de certaines difficultés des agriculteurs, telles qu'elles ressortent du rapport de la mission parlementaire sur « l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide » du député Olivier Damaisin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 ainsi que du rapport d'information n° 451 (2020-2021) « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » des sénateurs M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat du 17 mars 2021. Ces rapports, complémentaires dans leurs contenus, poursuivent ...
Question Écrite N° 34802 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets psychologiques du confinement sur les Français. En effet, le premier confinement, le télétravail, le couvre-feu puis le deuxième confinement ont eu des effets négatifs sur l'économie mais aussi sociaux, notamment sur l'état de santé psychologique de certains français, comme l'apparition de stress, d'angoisse, d'anxiété, de troubles du sommeil et de perte de confiance en soi entre autre. Les enquêtes relèvent l'augmentation des troubles psychiques et les médecins ont vu arriver cette vague d'anxiété. L'association « SOS Amitiés » qui reçoit environ 100 000 appels ...
Question Écrite N° 31725 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets collatéraux négatifs de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 sur la santé psychique et psychologique des Français et des Françaises. En effet, tant la pandémie de SARS CoV2 que la période de confinement ont eu des conséquences sur la santé mentale de nombreux concitoyens : épuisement, tristesse, isolement, stress, traumatisme, deuil, troubles sévères ou dépression, etc. De nombreuses personnes, sans pathologie préexistante ont, en effet, développé certaines d'entre elles lors de cette crise. Au vu du nombre de nouveaux cas qui évolue à la hausse, les ...
Question Écrite N° 37119 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exonération partielle de la taxe foncière sur le non bâti et ses conséquences pour les agriculteurs. L'année 2020 a été marquée par une sécheresse qui a, entre autres, ravagé la production d'herbes de fourrage pour les animaux. En outre, lorsque le propriétaire du foncier est différent de l'exploitant, la loi requiert du propriétaire de restituer le bénéfice de ce dispositif à l'exploitant. Or, dans le département de l'Eure, le fermage concerne plus de 60 % des surfaces exploitées. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir la restitution du ...
Question Écrite N° 37012 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves difficultés financières, non structurelles, rencontrées par les établissements publics de coopération intercommunale gérés par un syndicat mixte qui sont confrontés à de lourdes pertes d'exploitation et qui résultent des mesures de lutte contre la pandémie de la covid-19 dans le cadre de la crise sanitaire (confinement ; couvre-feu ; baisse de fréquentation touristique liée à la fermeture des frontières, etc.). Gérées par un syndicat mixte, ces structures, intervenant notamment dans les domaines du tourisme et des loisirs, ne voient pas leurs spécificités ...
Question Écrite N° 36959 du 09/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur plan de modernisation des abattoirs. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Depuis environ quinze ans, les parlementaires multiplient les initiatives sur le sujet, tandis que les conditions d'abattages des animaux d'élevage sont régulièrement dénoncées, tout comme certaines mauvaises conditions de travail des salariés, des ...
Question Écrite N° 15897 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Fabien Gouttefarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des diagnostics du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants et particulièrement sur l'augmentation des prescriptions du psychostimulant méthylphénidate, telle que le reporte, notamment, le rapport « Méthylphénidate : données d'utilisation et de sécurité d'emploi en France » de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publié en mai 2017. Au-delà des graves problèmes de dépendance physiologique et psychique, ainsi que des effets indésirables tels que le ralentissement de la croissance ou ...
Question Écrite N° 32783 du 06/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 25/05/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme des aides personnalisés au logement (APL). En effet, la réforme votée dans le PLF 2019 devait être mise en place le 1er janvier 2020 puis le 1er avril 2020 mais, avec la crise sanitaire, la réforme a de nouveau été repoussée au 1er janvier 2021, comme l'a annoncé Mme la ministre. Fin 2017, on dénombrait 6,6 millions de foyers bénéficiaires des APL pour un montant total de 18 milliards d'euro versés. Cette nouvelle réforme « en temps réel » va permettre que ces aides puissent être calculées et versées aux foyers en fonction ...
Question Écrite N° 37030 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/04/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la généralisation du service « paiement de proximité » dans le réseau de buralistes partenaires. En effet, une phase de préfiguration du dispositif de « paiement de proximité » a été lancée le 24 février 2020 dans dix départements puis dans neuf autres le 19 mai 2020 avant d'être déployée dans toute la France le 28 juillet 2020. Ce sont maintenant près de 5 100 points de « paiements de proximité » répartis sur 3 400 communes dont 1 600 où la DGFiP n'est pas présente. Ce partenariat entre la direction des ...
Question Écrite N° 32919 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 13/04/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exigence de généraliser les masques à visière transparente pour les enseignements de langues étrangères dans les collèges et lycées. Alors que la rentrée scolaire pour l'année 2020-2021 intervient en pleine crise liée à l'épidémie de covid-19, des mesures de protection sanitaire ont été prises afin d'assurer la continuité du service éducatif. Ainsi, en accord avec les autorités sanitaires, le port du masque durant les heures de cours a été imposé à tous les professeurs. Cependant, pour faciliter certains apprentissages, le port de masques transparents pour ...
Question Écrite N° 35952 du 02/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur sur le « plan 60 000 logements étudiants » annoncé en février 2018. Le premier comité de pilotage s'est réuni en septembre de la même année et avait annoncé que d'ici 2022, plus de 60 000 logements étudiants allaient être construits en complément des 40 000 construits lors du mandat précédent ainsi que 20 000 logements pour les jeunes actifs. Cette promesse de campagne avait un objectif clair et surtout très ambitieux : réduire la précarité estudiantine en donnant accès au logement à prix très modéré à plus de jeunes possible. En plus de ce plan, le ...
Question Écrite N° 21731 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/04/21)
M. Fabien Gouttefarde appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact de la fin programmée de l'utilisation du gazole non routier par les secteurs professionnels non agricole Le gazole non routier, GNR, a été conçu pour permettre de lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique ainsi que pour améliorer la qualité de l'air. Aussi, depuis le 1er novembre 2011, tous les engins, qui auparavant fonctionnaient au fioul domestique, ont obligation d'utiliser du GNR depuis cette date. Le GNR comporte une plus faible teneur en soufre, 10 ppm maximum contre 1 000 ppm maximum pour le fioul domestique, qui limite les émissions ...
Question Écrite N° 32241 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire. En effet, ce décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la mise en place d'un service intégré de mobilité et de transfert des domiciliations bancaires, afin de faciliter les démarches de changements d'établissement bancaire pour leurs clients, en maintenant des conditions concurrentielles entre les établissements bancaires. Le secteur bancaire étant l'un des secteurs où le ...
Question Écrite N° 13620 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/03/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations de radars automatiques. Le radar automatique est un appareil de contrôle de la vitesse des véhicules routiers disposé sur le bord des routes et qui fonctionne seul, sans l'intervention d'un opérateur. En France, depuis 2003, une directive gouvernementale dans le cadre de la sécurité routière généralise les radars automatiques. Différents médias rapportent que la dégradation des radars automatiques fixes a fortement augmenté ces derniers mois, notamment suite à la diminution de la vitesse à 80 kms/h sur certaines routes françaises. Il lui demande quel est le nombre des radars dégradés ...
Question Écrite N° 32887 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/03/21)
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités d'exercice du pouvoir de police des maires aux fins de clarification. En effet, l'un des objectifs affichés de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique était de redonner un rôle central aux élus locaux. Néanmoins, les décrets d'application spécifiant les modalités d'exercice du pouvoir de police des maires ne semblent pas avoir été portés à leur connaissance. Ceux-ci ne semblent donc pas pouvoir se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce pouvoir de ...
