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Résultats 1 à 20 sur 20 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 42829 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des stocks de médicaments ou de dispositifs médicaux dans le cadre du dépannage entre établissements de santé. Pratique répandue, celle-ci s'est accentuée depuis plusieurs années par l'augmentation des difficultés d'approvisionnement, plus particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire. L'article L. 5126-8 du code de la santé publique, qui encadre cette pratique, dispose que l'ARS peut autoriser, pour une durée limitée, les pharmacies des établissements publics de santé à « approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas d'autre ...
Question Écrite N° 40906 du 07/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Florian Bachelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le risque d'interprétation non conforme à l'objectif du législateur s'agissant du mécanisme dit d’ « apport-cession » encadré depuis novembre 2012 par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (ci-après CGI). L'apport-cession est une opération consistant à apporter les titres d'une société à une holding ad hoc, qui procède ensuite à leur cession. L'opération génère un décalage temporel de l'imposition de la plus-value d'apport des titres. Ce différé d'imposition peut être maintenu lorsque ...
Question Écrite N° 40660 du 10/08/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Florian Bachelier alerte fortement M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. Cette nouvelle forme de censure prégnante depuis 2019 sur internet, frappant à la fois la presse et plus largement toutes les entreprises, n'est pas sans conséquence. En novembre 2020, le boycott militant de Sleeping Giants avait ainsi eu raison de l'entreprise Décathlon, qui avait cédé en retirant ses financements publicitaires à une chaîne ...
Question Écrite N° 44041 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'harmoniser la position de l'État et de l'OGEC en cas d'arrêt de travail à temps partiel d'un personnel de direction d'établissement privé sous contrat. Dans le cadre d'une contractualisation d'association avec l'État d'un établissement d'enseignement privé, le directeur ou la directrice, s'il exerce également des fonctions d'enseignement, est rémunéré par l'OGEC, organisme de gestion sous forme d'association de la loi 1901, pour sa fonction de directrice, avec une rémunération mensuelle versée par l'OGEC. Or, pour raisons de santé, le ...
Question Écrite N° 38404 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité. En France, les 3,6 millions d'indépendants subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale que le pays essuie. M. le député signale avoir constaté que, dans sa circonscription de Bretagne, même lorsqu'ils remplissaient toutes les conditions nécessaires, des chefs d'entreprises n'avaient pas tous bénéficié des aides auxquelles ils étaient pourtant éligibles. Face à cette pandémie et au ralentissement de l'activité économique, M. le député ...
Question Écrite N° 38355 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insatisfaction d'un certain nombre d'orthopédistes-orthésistes relative au décret n° 2019-835 portant sur « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires ». En effet ce décret, en ce qu'il semblerait encourager un monopole, serait susceptible d'installer une disparité de traitements contrevenant au respect du principe d'égalité entre les professions de santé de mêmes compétences. Des inégalités de prises en charge pour le patient se feraient jour puisque l'accès au soin des personnes souhaitant avoir recours à un ...
Question Écrite N° 43342 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'harmonisation des règles de fiscalité entre chirurgiens-dentistes et médecins régulateurs. Consécutivement à l'expérimentation commencée en Bretagne le 31 mai 2020 en matière de régulation des urgences dentaires, depuis reprise par plusieurs départements et conformément à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (2018), les différents acteurs de la permanence des soins sont pleinement satisfaits de la nouvelle organisation dont ils appellent de leurs vœux la pérennisation. Or si l'indemnisation des chirurgiens-dentistes régulateurs a été fixée au taux de ...
Question Écrite N° 42334 du 02/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)
M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le régime juridique résultant du code de l'urbanisme s'appliquant aux établissements de restauration de plage appelés « paillotes » installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages. Ces équipements sont composés de chaises, tables, terrasse recouverte d'une pergola, comptoir, cabanon / installation modulaire servant de cuisine, stockage et de sanitaires, réfrigérateur, groupe électrogène etc. mis en place environ du 15 juin au 15 septembre de chaque année. Le juge administratif comme le juge judiciaire ont précisé à plusieurs reprises ...
Question Écrite N° 41542 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/02/22)
M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de soutenir la production en France de biocarburants avancés par une fiscalité incitative. Il rappelle que la filiale Cooperl Environnement, de l'entreprise Cooperl, première coopérative porcine en France, a en effet développé un modèle de biocarburant avancé unique en Europe, produit à partir de graisses de flottation : résidus graisseux issus d'abattoirs, ateliers de boucherie, de charcuterie et de stations d'épurations voisines. Ce biocarburant répond aux critères du point d) de l'annexe IX-A de la directive n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, ...
Question Écrite N° 42420 du 09/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/02/22)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'existence d'un flux de contentieux sériel en matière d'ISF qui n'est à ce jour pas traité de manière harmonisée par les services de l'administration fiscale, alors que les juridictions judiciaires sont très engorgées et que le contentieux est désormais géré au sein de l'administration par deux pôles juridictionnels judiciaires, un à Paris, un à Aix-en-Provence. Cette situation résulterait de ce que l'administration fiscale ne tirerait pas les conséquences, pour tous les dossiers similaires, de la position ...
Question Écrite N° 42689 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/02/22)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur une configuration qui se présente régulièrement à l'issue d'un contrôle fiscal. L'administration remet en cause l'équilibre d'une relation contractuelle, estimant que la facturation d'une entreprise vers une autre entité du même groupe français, serait excessive. Elle rejette donc la déductibilité d'une partie de la charge correspondante, générant un redressement à l'impôt sur les sociétés. De son côté, la société émettrice des factures litigieuses a inclus leur entier montant dans sa comptabilité et ...
Question Écrite N° 41675 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/11/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une rupture d'égalité entre les professionnels du droit. En effet, lorsqu'un acte doit être enregistré, il est présenté à l'administration fiscale près le service de l'enregistrement. À ce titre, deux guichets existent : l'un pour les particuliers, l'autre pour les professionnels. Or n'ont accès à ce guichet professionnel que les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, en excluant les avocats. Face à cette situation, il lui demande si les avocats pourraient également accéder au guichet des ...
Question Écrite N° 40977 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de lever les freins qui peuvent peser sur l'égalité d'accès à certaines professions pour les personnes souffrant de pathologies invisibles, mais pas nécessairement invalidantes pour autant. En effet de nombreuses restrictions sont susceptibles de persister dans l'accès à certains emplois en raison de l'état de santé. Or, s'agissant des maladies chroniques, elles représentent 20 millions de Français. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les maladies chroniques, adopté le 11 juin 2019, estime d'ailleurs que 25 % de la population ...
Question Écrite N° 40705 du 10/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite ...
Question Écrite N° 38367 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation d'abus de position dominante d'un éditeur de logiciels comptables, la société CEGID, qui pénaliserait une grande partie des experts-comptables. La société CEGID, principal fournisseur de solutions de gestion et de traitement de la paie, vendue à un fonds de pension américain en 2016, a décidé unilatéralement de supprimer la possibilité pour les experts-comptables d'utiliser le logiciel CEGID sur leurs propres serveurs à compter du 31 décembre 2021. Cette décision a contraint les experts-comptables à changer leurs pratiques et a engendré des coûts ...
Question Écrite N° 39220 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/08/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. Cette nouvelle forme de censure prégnante depuis 2019 sur internet, frappant à la fois la presse et plus largement toutes les entreprises, n'est pas sans conséquence. En novembre 2020, le boycott militant de Sleeping Giants avait ainsi eu raison de l'entreprise Décathlon, qui avait cédé en retirant ses financements ...
Question Écrite N° 38296 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/06/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur un risque de flux de contentieux qui paraît évitable. Lorsque l'administration fiscale rehausse le résultat d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, elle cherche en parallèle à redresser le bénéficiaire du revenu correspondant qui est réputé distribué par application des articles 109 et suivants du code général des impôts. Si donc cette société est contrôlée et dirigée par une même personne, l'administration lui oppose la notion de « maître de l'affaire » pour présumer qu'elle a ...
Question Écrite N° 37102 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intérêt de l'intervention du Solvit, un service gratuit de la Commission européenne destiné à faciliter la résolution des litiges impliquant plusieurs États membres de l'Union européenne. Solvit est le service européen fourni par les administrations de tous les pays de l'Union européenne : il est rapide et gratuit. Quand surviennent des divergences d'appréciation de textes communautaires entre États membres, faire appel à Solvit est un élément clé pour l'apurement rapide des contentieux. Ces divergences ...
Question Écrite N° 13960 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO). Les utilisateurs peuvent allouer la puissance de calcul de leur matériel informatique au minage des monnaies virtuelles et reçoivent en contrepartie des jetons virtuels. Le lancement d'un nouveau réseau blockchain implique la création anticipée d'un certain nombre de jetons afin d'assurer le fonctionnement de la monnaie. Les entreprises utilisent alors une ICO pour se financer en créant des jetons échangeables contre une devise ou une monnaie virtuelle. Le législateur devrait bientôt encadrer l'ICO en tant que type de ...
Question Écrite N° 7988 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de numériser le rescrit fiscal, c'est-à-dire de poser des questions à l'administration fiscale par mail, et sur la possibilité de rendre certaines questions publiques, pour limiter les demandes récurrentes. Cette question est posée au nom d'un citoyen, qui a fait part de son idée dans le cadre de l'initiative d'un « Parlement ouvert », lancée à l'Assemblée nationale. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics Depuis le 3 mars 2016, une messagerie est accessible aux usagers particuliers dans leur espace fiscal personnel sur le site ...
