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Résultats 1 à 18 sur 18 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 13301 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal de dons effectués en faveur des collectivités territoriales, en particulier des communes. À ce jour, de nombreuses communes rurales envisagent de lancer des opérations de sauvegarde de leur patrimoine immobilier, culturel ou naturel. Pour financer ces travaux elles envisagent parfois de procéder à un appel au don auprès de leurs administrés. Il souhaite savoir dans quelles conditions une franchise fiscale peut s'appliquer sur les sommes données. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances impôt sur le revenu / Traitement ...
Question Écrite N° 14953 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de l'activité des prestataires de santé à domicile. Le plan santé 2022 présenté en septembre 2018 prévoit fort opportunément le virage ambulatoire. La réussite du développement de ce mode de prise en charge repose notamment sur des prestataires de santé à domicile. Leur activité de coordination fait essentiellement appel à de l'ingénierie logistique génératrice de charges fixes liées aux salaires. La viabilité économique de ces activités est fortement conditionnée par la cotation des actes par l'assurance maladie, qui a diminué lors des deux dernières ...
Question Écrite N° 8600 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la limitation de vitesse à 80 km/heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central. Cette réglementation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018 vise à réduire la mortalité routière. Elle génère des interrogations fortes, notamment en zone rurale, auxquelles il convient de donner une réponse. Dans cet objectif, il aimerait connaître, le dispositif d'évaluation envisagé ainsi que les indicateurs d'objectifs. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / Limitation vitesse à 80 km/heure
Question Écrite N° 17837 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de simplification administrative pour faciliter la mise en œuvre des primes à la conversion automobiles. Dans l'objectif d'accompagner la nécessaire transition écologique, le Gouvernement a rénové fin 2017 le dispositif d'aide à la conversion automobile. La mise en paiement de ces primes est actuellement gérée par l'Agence de services et de paiements au travers d'un portail dématérialisé mais qui nécessite toujours la transmission de pièces administratives, alors même que nombre de ces données sont déjà présentes dans la base du système d'information des véhicules. Il ...
Question Écrite N° 20219 du 11/06/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios de catégorie A. L'action de ces radios est bénéfique tant aux territoires qu'aux filières artistiques dont elles assurent la promotion. Leur modèle économique fragile, fondé en partie sur les emplois aidés, est aujourd'hui plus qu'avant menacé notamment par les coûts induits par le passage à la radio numérique terrestre. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique avec ses critères fluctuants, ne leur permet pas de financer pleinement leurs missions d'intérêt général de communication sociale de proximité qui inclut l'expression des différents courants ...
Question Écrite N° 19501 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour ...
Question Écrite N° 2390 du 24/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre du travail, sur le cas d'un licenciement suite à une procédure reconnaissant l'inaptitude du salarié pour raison médicale, d'origine professionnelle ou non : les indemnités sont à la charge de l'entreprise. Du fait de la spécialisation des postes, les TPE et PME sont le plus souvent dans l'incapacité de proposer des solutions de reclassement. Elles sont donc contraintes à procéder à un licenciement et doivent assumer les indemnités liées. Cet état de fait impacte fortement les trésoreries jusqu'à parfois mettre en difficulté l'entreprise et même la condamner. Dans le cadre des réformes à venir, il lui demande s'il est ...
Question Écrite N° 13383 du 16/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de pensions des retraités de la fonction publique ayant bénéficié d'un départ anticipé. À ce jour, les retraités sont assujettis à une décote proportionnelle à la durée de cotisation qui perdure au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Il est possible pour le retraité de demander l'annulation de sa retraite, de rembourser les pensions perçues puis de bénéficier d'une pension sans décote. Il souhaite savoir dans quelle mesure une forme d'automaticité de la réévaluation de la pension pourrait être mise en œuvre dès l'atteinte de l'âge légal de départ en ...
Question Écrite N° 12337 du 25/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage commercial par téléphone. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met en place notamment le dispositif Bloctel qui permet, par le biais d'une plateforme en ligne, d'interdire l'appel par les entreprises de démarchage. Néanmoins, pour ceux qui sont éloignés du numérique, accéder à Bloctel est particulièrement complexe. C'est notamment le cas pour les personnes âgées, par ailleurs, les plus vulnérables au démarchage commercial. Dans ces conditions, il souhaite savoir quelles dispositions supplémentaires il compte prendre pour protéger ces ...
Question Écrite N° 3472 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du budget 2018 dédié à l'achat des manuels scolaires. Cette décision fait craindre aux départements, en charge des collèges, un transfert de compétences dont le financement ne serait pas prévu. En faisant reposer l'achat des manuels sur le contribuable local, l'égalité des collégiens est remise en cause. Au demeurant l'évolution des méthodes et outils pédagogiques, en partie liée au numérique, nécessite évidemment de conduire une réflexion structurelle autour des manuels scolaires. Il souhaite savoir si l'orientation budgétaire anticipe les résultats de cette ...
Question Écrite N° 3345 du 28/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces mandataires, salariés ou libéraux, sont des professionnels œuvrant au quotidien au profit des plus vulnérables de citoyens, ceux qui bénéficient d'une mesure de protection. Pour exercer sa fonction, le mandataire doit obtenir le certificat national de compétence, s'inscrire sur la liste départementale dédiée, ainsi que prêter serment. À l'heure actuelle, aucune formation spécifique ne conduit à cette fonction et le métier ne fait l'objet d'aucune reconnaissance officielle. La ...
Question Écrite N° 8444 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la tuberculose bovine. Depuis 2004 cette affection connaît une recrudescence sur certaines parties du territoire national. Il est à craindre à terme de la perte du statut indemne de la France et des conséquences économiques afférentes pour une filière déjà fragile. L'épidémiologie de cette maladie est complexe. Faune sauvage, pratiques d'élevage, spécificités territoriales sont autant de facteurs qui influencent la diffusion de cette zoonose mais dont le poids relatif semble mériter d'être approfondi. Sans remettre en cause les plans de lutte en place, il souhaite savoir ...
Question Écrite N° 5660 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation et les modalités de paiement et de remboursement de la taxe à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers), qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes. Le mode de paiement semestriel par avance, bien qu'assorti d'une possibilité très théorique de remboursement des mois non circulés, s'avère très pénalisant pour les particuliers qui font rouler occasionnellement de tels véhicules à titre personnel et non commercial. Par ailleurs en plus du ...
Question Écrite N° 3991 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de redressement de la justice. Sa version adoptée au Sénat le 24 octobre 2017, dispose que les litiges professionnels soient traités par un tribunal des affaires économiques avec un fonctionnement équivalent aux tribunaux de commerce et donc des juges consulaires et non plus des magistrats professionnels. Cette évolution possible fait craindre aux agriculteurs une moindre neutralité dans le traitement des procédures collectives des exploitations en difficulté. il souhaite savoir si l'activité agricole, du fait de ses spécificités, pourrait continuer à être ...
Question Écrite N° 3272 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt de la généralisation des intervenants sociaux en commissariats de police et unité de gendarmerie dans le cadre de la réforme de la politique de la ville. Ce dispositif repose sur une circulaire ministérielle du 1er août 2006. Il est ainsi prévu la création de postes d'intervenants sociaux sur la base volontaire d'un projet concerté entre les collectivités et les forces de l'ordre à l'échelle d'un territoire. Le financement mixte repose sur les moyens des collectivités et du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Plus de ...
Question Écrite N° 2956 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indemnisation des arboriculteurs par le Fonds national de gestion des risques en agriculture suite à l'épisode de gel tardif d'avril 2017. Dans ce cadre, plusieurs régions françaises productrices de fruits, en particulier les pommes et les poires, ont engagé des procédures de reconnaissance de l'état de calamité agricole en vue d'obtenir l'indemnisation des pertes de récolte. À titre d'exemple sur le département de la Haute-Vienne, les enquêtes de terrain montrent que plus de la moitié du verger voit sa production détruite à près de 80 % générant des pertes ...
Question Écrite N° 3788 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Baptiste Djebbari interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de création et de transfert des officines de pharmacie prévues au code de la santé publique. Ce dernier dispose que plusieurs conditions doivent être réunies, tel le critère démographique mais également, en cas de transfert, l'absence de compromission de l'approvisionnement de la population en médicaments. L'analyse de ces éléments repose sur la notion de « quartier » dont la définition reste pleinement soumise à interprétation, en particulier en zone rurale. En effet dans les territoires ruraux c'est avant tout la population desservie dans un temps d'accès donné qui permet ...
Question Écrite N° 2722 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Baptiste Djebbari interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites agricoles. Il est notoire que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC. Vous avez indiqué que cette évolution serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018. Au vu de la situation particulièrement précaire d'une majorité d'anciens exploitants, il paraît important d'agir dès à présent. Deux pistes pourraient être étudiées. Car en effet, malgré le ...
