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Question Écrite N° 2958 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 3324 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal ...
Question Écrite N° 3323 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros (167 millions dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés ...
Question Écrite N° 4559 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d'orthophonistes hospitaliers qui remet en cause l'égalité d'accès aux soins pour tous et dans tous les territoires. En conséquence, de plus en plus de patients ne peuvent être pris en charge dans les hôpitaux après des accidents ou maladies graves, faute d'orthophonistes disponibles. Cette absence de soins est due à un problème d'attractivité des postes et à un manque de reconnaissance de cette profession. En effet, les orthophonistes diplômés bac + 5 ne sont rémunérés que sur des grilles salariales de bac + 2 ou + 3 et il faut attendre une ancienneté de 14 ...
Question Écrite N° 4473 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la 1ère cause de mortalité des enfants par maladie). Il existe 60 formes de cancers différents chez l'enfant et de l'avis de nombreux chercheurs (INSERM, universitaires), effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements ...
Question Écrite N° 4433 du 09/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sujet de la suppression des postes demandées par le Gouvernement. En effet, en l'espace de 5 ans, l'ONCFS a perdu pas moins de 300 emplois sur les 1 700 que comptait cet établissement public. À ceci s'ajoutent les 42 postes en contrats aidés qui sont appelés à disparaître en 2018. Malgré le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer les missions de service public dévolues par ...
Question Écrite N° 3748 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d'imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, de nombreuses associations de consommateurs ont pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l'obligation de ...
Question Écrite N° 7131 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la concurrence déloyale existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes numériques mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, afin d'éviter de s'acquitter des cotisations sociales et patronales, de nouveaux entrants sur le secteur ont créé des plateformes numériques sur lesquelles s'inscrivent des élèves et des enseignants de la conduite supposés autoentrepreneurs. L'enseignement de la conduite à titre onéreux est une activité réglementée dans des conditions définies par le code de la route. Une ...
Question Écrite N° 5456 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés faisant l'objet d'une inégalité de traitement au sujet de la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. En effet, à ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG. Actuellement, la cotisation des pédicures-podologues résulte de plusieurs lois et aménagements successifs donnant lieu à une double ...
Question Écrite N° 7858 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remontée des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les PME-PMI. En effet, l'Inspection générale des finances (IGF), missionnée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, a proposé de relever les seuils d'audit légal des comptes, au niveau européen. Or une telle proposition, si elle était retenue dans le cadre du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), aurait un effet systématique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel, en supprimant au moins 80 % ...
Question Écrite N° 6776 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en ...
Question Écrite N° 6112 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui ...
Question Écrite N° 7027 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 9987 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. M. le ...
Question Écrite N° 10635 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que ...
Question Écrite N° 6921 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose la détention d'un diplôme pour l'exercice de cette profession et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes font part de leurs inquiétudes face à la possible publication d'un arrêté permettant à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la ...
Question Écrite N° 10689 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre indiquait que la contribution des CCI à l'effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre ...
Question Écrite N° 9441 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 3118 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences posées par le stockage de déchets entreposés dans les galeries de l'ancien puits Joseph-Else, situées dans son département à Wittelsheim, par le groupement d'intérêt public StocaMine. Entre 1997 et 2002 furent stockées plus de 44 000 tonnes de déchets industriels non recyclables dans les anciennes mines désaffectées des Potasses d'Alsace. En mars 2017, l'État autorisait le retrait de 93 % des 2 200 tonnes de déchets mercuriels les plus toxiques et autorisait le stockage « pour une durée illimitée » des déchets restants. Afin de ...
Question Écrite N° 12062 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Luc Reitzer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. En effet, l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments est un objectif majeur du système de santé français. C'est également, comme le montre une étude réalisée par IPSOS et l'Observatoire de l'accès aux médicaments, un besoin non négociable. Les Français sont en effet 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ...
Question Écrite N° 8288 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée ; enseignement défendu par les professeurs de lettres classiques depuis de nombreuses années. En effet, une circulaire promouvant l'enseignement des langues anciennes a été publiée au début de l'année 2018 et le rapport sur l'avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Lors de son discours devant l'Académie française, le 20 mars 2018, le Président de la République fait même état d'une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Pourtant, la réalité sur le terrain ...
Question Écrite N° 14198 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Les 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France, accompagnent quotidiennement les adultes souffrants de stress intense, d'addictions au tabac ou au sucre, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire. ; ou encore les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. En effet, l'INSERM a relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aiguës ou ...
Question Écrite N° 14010 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les ...
Question Écrite N° 14009 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 14008 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux ...
Question Écrite N° 14843 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré pour cette année 992 millions ...
Question Écrite N° 15737 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mois sans tabac qui s'est déroulé en novembre 2018 et sur l'utilité du vapotage constaté à cette occasion. Les conclusions énoncées dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15, publié par Santé publique France, le 29 mai 2018, sont sans appel et indiquent que, parmi les fumeurs ayant fait une tentative d'arrêt au dernier trimestre 2016 et ayant utilisé une aide, 56 % d'entre eux ont plébiscité la cigarette électronique, ce qui est deux fois plus que les substituts nicotiniques ayant pourtant statut de médicament. Par ailleurs, l'avis du 24 février 2016 émis ...
Question Écrite N° 14888 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'invention de produits alternatifs à la cigarette conventionnelle. Du 1er au 6 octobre 2018 s'est tenue à Genève, la Conférence des parties regroupant l'ensemble des signataires de la convention-cadre de la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au cours de laquelle se sont tenues de nombreuses discussions relatives à l'évolution des politiques de lutte contre le tabagisme. À cette occasion, 72 éminents scientifiques et experts internationaux, spécialistes de la lutte contre le tabagisme et les addictions, ont lancé un appel à l'attention de l'OMS en faveur de ...
Question Écrite N° 15738 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement concernant le développement en France du vapotage. L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a annoncé, en novembre 2018, le lancement d'une étude nationale ECSMOKE pour évaluer l'efficacité du vapotage comme aide au sevrage tabagique. Néanmoins, les résultats sont attendus au plus tôt pour 2023, alors que de nombreuses études existent déjà et témoignent de l'opportunité que représente le vapotage dans une politique publique de réduction des risques. Malheureusement, aucun travail récent n'a été effectué pour compiler et analyser ces preuves ...
Question Écrite N° 16326 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. En effet, après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail ...
Question Écrite N° 13266 du 16/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression des dispositifs spécifiques aux emplois saisonniers agricoles. Depuis une quinzaine d'années, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main-d'œuvre par rapport aux Allemands, Espagnols, Italiens et Polonais. Les exportations sont en recul et les importations en hausse. Convaincu de l'importance de l'Union européenne, force est de constater qu'à ce jour, l'agriculture française souffre de distorsion de concurrence lié au manque d'harmonisation de la réglementation, notamment en matière sociale. Cela pénalise, ...
Question Écrite N° 16193 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise sanitaire liée aux récentes attaques de scolytes en régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. En effet, les conditions climatiques de l'été 2018, historiquement chaudes et sèches, ont été propices à la pullulation des scolytes de l'épicéa. Ces attaques de scolytes ont déjà causé le dépérissement de près d'un million de mètres cubes d'épicéas en régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, soit 30 % de la récolte annuelle moyenne de résineux, sur environ 3 200 ha. Les pertes financières sont énormes pour la filière forêt-bois, de l'ordre de 71 millions ...
Question Écrite N° 16659 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles de vitesse effectués au moyen de voitures-radars banalisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flashes émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques. Ministère de l'intérieur / Ministère ...
Question Écrite N° 16823 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût de l'impôt sur la fortune (ISF) pour l'économie française. En effet, alors que dans le cadre du Grand débat national, la question du rétablissement de l'impôt sur la fortune (ISF) est évoqué, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA ...
Question Écrite N° 19945 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique dramatique que rencontre la branche de la formation des artisans. En effet, la réforme, en cours, de la formation professionnelle a, pour des raisons de simplification, amené le transfert de la collecte des cotisations de formations de la DGFIP à l'URSSAF. Malheureusement, ce transfert a occasionné la perte de 170 000 dossiers de cotisants et une chute vertigineuse des moyens de certains OPCA tels que le FAFCEA qui a dû suspendre brutalement ses prises en charge. En conséquence, depuis le 15 mars 2019, le FAFCEA ne finance plus aucune formation aux artisans qui en font la demande alors que les ...
Question Écrite N° 14695 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le douloureux dossier des 74 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. En effet, une discrimination persiste dans la reconnaissance par l'Etat des sacrifices consentis par les harkis. À ce jour, les harkis ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l'époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d'origine européenne, soumis au statut civil ...
Question Écrite N° 16664 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...
Question Écrite N° 9604 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l'appellation de Taïwan sur leur site internet. En effet, le 25 avril 2018, la direction de l'aviation civile de la Chine populaire a signifié à 36 compagnies aériennes internationales qu'elles devaient dans un délai de 30 jours changer leur façon de présenter Taïwan sur leur site internet, applications et autres instruments de communication, de sorte à ne plus présenter Taïwan en tant que pays mais comme faisant partie intégrante de la Chine. La direction de l'aviation civile ...
Question Écrite N° 17295 du 26/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la publication des annonces légales des liquidations judiciaires des entreprises. En effet, les annonces légales des liquidations judiciaires d'entreprises paressent dans la presse souvent plusieurs mois, voire plus d'une année, après la reprise par un autre gérant de ladite entreprise. Cette situation porte, par conséquent, préjudice aux nouveaux exploitants puisque l'annonce légale de liquidation judiciaire de l'ancienne entreprise peut créer une confusion auprès du grand public. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour éviter une telle situation. Ministère de la culture / ...
Question Écrite N° 13410 du 16/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/09/19)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), unique représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale. Alors que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession qui connaît actuellement de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, réglementaires et environnementaux forts, le Gouvernement souhaite inclure dans le projet de loi d'orientation ...
Question Écrite N° 21593 du 16/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/12/19)
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application des dispositions de l'INSTEX pour la France, concernant particulièrement l'achat de médicaments et de matériel médical. En effet, suite à la sortie des États-Unis de l'accord de 2015 sur le nucléaire iranien, la France, l'Angleterre et l'Allemagne (Groupe E3) ont décidé, le 31 janvier 2019, de créer un système appelé INSTEX (Instrument for supporting trade exchanges). Ce système spécial est destiné à contourner les effets désastreux des sanctions imposées à l'Iran par les États-Unis. Il doit faciliter les transactions commerciales européennes avec l'Iran, notamment en ...
Question Écrite N° 23083 du 24/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/12/19)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la destitution de co-maires kurdes en Turquie. En effet, trois villes clés du sud-est de la Turquie, Diyarbakir, Mardin et Van, ont vu, dans la nuit du dimanche 18 au lundi 19 août 2019, leurs co-maires démis de leur mandat. Ces élus kurdes ont été remplacés par des administrateurs non-élus. Cette situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où ces co-maires, membres du parti HDP, ont été élus à une large majorité le 31 mars 2019. Aussi, il l'interroge sur les actions prises par le Gouvernement pour aider à la reprise du dialogue entre le pouvoir turc et ...
Question Écrite N° 19090 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Trois secteurs ont été ciblés par le CEPS : l'incontinence urinaires et fécale pour 40 millions d'euros d'économies sur 2019 ; la perfusion pour 25 millions d'euros d'économies et les lits médicaux pour 30 millions d'euros d'économies. Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont même été publiés le 1er mars 2019 au Journal Officiel ...
Question Écrite N° 22362 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur du vapotage et la nécessité d'intégrer davantage la cigarette électronique dans les politiques de santé publique de lutte contre le tabagisme. En effet, la France paye un lourd tribut au tabac : tuant chaque année 73 000 personnes, il est la première cause de mortalité évitable du pays, faisant de celui-ci le vice-champion du tabagisme en Europe, derrière la Grèce. Les produits du vapotage comptent parmi les moyens les plus utilisés par les fumeurs dans leur tentative d'arrêt avec aide, devant les substituts nicotiniques, et sont deux fois plus efficace que ceux-ci pour ...
Question Écrite N° 25027 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des missions fiscales et du recouvrement de la douane prévue dans le projet de loi de finances pour 2020. Parmi ces mesures, le transfert de la gestion de la Taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) à la DGFIP prévu pour 2021 impacte directement deux services douaniers basés à Metz : tout d'abord, le Service national douanier de la fiscalité routière, actuel gestionnaire de la TSVR depuis 2015, créé suite à l'abandon de la Taxe poids lourds et qui regroupe 111 agents ; ensuite, la Recette interrégionale (RI) effectuant la perception et le recouvrement des taxes ...
Question Écrite N° 21055 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/03/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales quant à l'évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces ESAT accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans cette lettre de ...
Question Écrite N° 21056 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/03/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de fragilisation de l'accès au travail des personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle. En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans ...
Question Écrite N° 21487 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
M. Jean-Luc Reitzer interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de fonctionnaires sans affectation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, année après année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affectation et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son ...
Question Écrite N° 26200 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. La croissance naturelle du marché du contrôle technique étant généralement comprise entre + 1,5 % et + 2 %, ce sont près de 300 000 contrôles non réalisés. Tenant compte des chiffres liés à la prime à la conversion, en 2019, ce sont plus de 700 000 véhicules qui n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces ...
Question Écrite N° 30709 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les ...
