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Question Écrite N° 602 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des ...
Question Écrite N° 474 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/10/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC, notamment celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique. Les versements sont régulièrement différés, à tel point que les aides pour 2015 ont été renvoyées à novembre 2017. Il est question de mars 2018 pour les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, février 2018 pour les aides PAC 2017. Ces retards incessants, exorbitants, sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français qui sont contraints de reporter leurs ...
Question Écrite N° 488 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s'inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l'aide à l'hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c'est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s'adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d'entreprise, les agriculteurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme pour se ...
Question Écrite N° 2141 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central LAPI (STCL). Les vols liés à l'automobile contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. L'Oise n'échappe pas à cette réalité : en 2016, le département se situait en troisième position avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 chaque jour. Cette délinquance alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épave, de trafics de pièces automobiles et de véhicule dit de « guerre » pour commettre toute ...
Question Écrite N° 2404 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 621 du 08/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 05/12/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un ...
Question Écrite N° 2947 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les aides indûment perçus pas les djihadistes. L'antiterrorisme a identifié qu'environ 20 % des combattants français identifiés sur les zones de combats continuaient à recevoir des allocations sociales, venant de pôle emploi ou de la caisse d'allocation familiale, avec la complicité des membres de leur famille. Cette situation inadmissible demande une réponse exemplaire. Plusieurs parlementaires ont proposé de suspendre le versement de prestations familiales aux familles d'enfants condamnés pour apologie du terrorisme, provocation ou commission d'actes terroristes, sans pour autant ...
Question Écrite N° 2938 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) dure, au minimum, une année et représente un coût important pour l'étudiant. Malgré le niveau de qualification, les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La baisse des vocations est si importante qu'il manquerait en France 1 200 MNS. À cause de ce phénomène, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager dans certaines communes puisque leur sécurité n'est pas garantie s'ils ...
Question Écrite N° 513 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes français ferment les uns après les autres, alors qu'ils sont souvent les derniers commerces de proximité en milieu rural. M. le député soutient la demande des buralistes qui exigent que cette augmentation des prix soit mise en œuvre après l'application du protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce parallèle de tabac ». L'Allemagne l'a ratifié à la fin du mois de juillet 2017, contrairement à la France. Sur les 18 derniers mois, la France a perdu 4,5 milliards d'euros de recettes fiscales dans ce ...
Question Écrite N° 2311 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation pénalisante des personnes percevant une AAH souhaitant vivre officiellement en couple. Le versement de cette allocation est soumis à un plafond de ressources qui inclut celles du conjoint. Trop régulièrement, ces personnes pouvant prétendre à cette allocation renoncent à vivre en couple parce qu'ils ne pourront plus percevoir l'AAH. La réglementation actuelle cause un réel préjudice financier dans ces cas d'espèce. La solidarité nationale doit s'appliquer. Les personnes en situation d'handicap ne devraient pas choisir entre leur ...
Question Écrite N° 2061 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la brutale coupe budgétaire pour les bailleurs sociaux. Le projet de loi de finances prévoit une baisse des APL de 1,7 milliard qui serait « compensée » par une diminution des seuls loyers du parc social. Si cette mesure venait à être adoptée, les capacités d'investissement des organismes de logement social dans l'Oise seraient remises en cause. Une baisse de 60 euros par mois des quittances des locataires bénéficiant de l'APL engendrerait, dans le département, une réduction des travaux d'entretien, d'amélioration et de construction d'un montant de 104 millions d'euros. Les incidences ...
Question Écrite N° 2052 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre l'épargne à une taxe unique de 30 % à partir de janvier 2018. Jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ...
Question Écrite N° 3428 du 05/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Pourtant, selon un sondage IFOP, 87 % des Français interrogés trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La liberté de laisser le choix aux boulangers et aux dépôts de pain d'ouvrir quand ils le veulent permettrait de créer de la valeur, des emplois et de revitaliser les centres-villes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette interdiction d'ouverture. Ministère de ...
Question Écrite N° 1832 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du CICE dans le cadre du PLF 2018. Il salue plusieurs mesures positives en faveur des entreprises telles que la baisse de l'IS à 25 % d'ici 2022 et la pérennisation de l'abattement de 500 000 euros pour les plus-values de cession de PME. Cependant, la réduction du CICE de 7 % à 6 % de la masse salariale en 2018 va à l'encontre des engagements pris devant les Français. Cette mesure aura un impact sur le coût du travail et les résultats des entreprises. C'est aussi un signal négatif d'instabilité fiscale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette réduction ...
Question Écrite N° 188 du 25/07/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la circulaire officialisant le tirage au sort pour l'accès à l'université. C'est une attaque très grave à l'encontre de la méritocratie. Une fois les références géographiques et l'ordre des vœux passés, la circulaire n° 2017-077 du 24-04-2017 efface les critères de résultats scolaires et de compétences des bacheliers au profit du recours à la loterie. L'égalité des chances est remplacée par la roulette de l'égalitarisme. L'idéologie qui transpire de cette circulaire accentue le gouffre déjà perceptible entre les régions, entre le monde rural ...
Question Écrite N° 5177 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'étiquetage des médicaments sans ordonnance. L'Agence nationale de santé du médicament envisagerait de publier une recommandation sur l'étiquetage des médicaments de forme solide. Elle préconise la création d'un cadre commun qui obligerait les laboratoires à limiter tout signe distinctif, la marque notamment, au profit des génériques. Si une telle mesure est compréhensible pour les médicaments prescrits, elle s'avère dangereuse pour les médicaments distribués sans ordonnance en pharmacie. Si les patients ne connaissent pas les marques, les confusions, pire les erreurs ...
Question Écrite N° 6437 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de cancers. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. C'est aussi la première cause de mortalité des enfants par maladie puisque 500 d'entre eux en décèdent. L'adaptation des traitements donnés aux enfants à partir de la chimiothérapie mise en place pour les adultes a montré ses possibilités mais aussi ses limites. La recherche sur le cancer enregistre de profondes mutations et il est indispensable qu'un soutien sans précédent en faveur de l'oncologie pédiatrique soit apporté pour ...
Question Écrite N° 2251 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant la fracture scolaire en milieu rural. « Nous voulons donner envie aux familles d'envoyer leurs enfants dans les écoles rurales » disait en juillet 2017 le ministre de l'éducation nationale, et depuis plus rien. Le ministère se consacre à un objectif légitime, celui de voir 100 % des élèves réussir au CP grâce à une diminution du nombre d'élèves en CP et CE1 en éducation prioritaire. Il ne peut que l'en féliciter. Mais qu'en est-il des autres ? Faute de création de postes supplémentaires et les locaux restant les mêmes, les effectifs gonflent. À ceci s'ajoute la situation des ...
Question Écrite N° 4966 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination, sans prescription médicale, par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure, prévue à l'article L. 4311-1 du code de santé publique, a permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne. Cependant, le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers limite uniquement l'injection du vaccin anti-grippal aux ...
Question Écrite N° 6327 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre ...
Question Écrite N° 7557 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des orthophonistes. L'accès aux soins en orthophonie est de plus en plus compliqué dans la région des Hauts-de-France, à cause, notamment, du manque d'attractivité des postes en milieu hospitalier. Un tiers d'entre eux sont vacants. Les cabinets des orthophonistes libéraux sont engorgés à un point tel qu'ils ne peuvent plus assumer la demande de soins. Même lorsqu'il s'agit de prendre en charge des pathologies lourdes, après un AVC ou une laryngectomie, pour des soins urgents. Les confirmations d'autisme, de troubles graves du langage ou de démences diverses sont retardées et ...
Question Écrite N° 6740 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours concernant le reste à charge en optique. Les professionnels du secteur ont été désagréablement surpris de constater que le ministère avait déjà rédigé de manière unilatérale un projet du reste à charge 0 (RAC0) sans aucune concertation avec les opticiens. Compte tenu des enjeux majeurs pour la profession, il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une discussion raisonnable sur l'avenir du secteur et notamment la liberté de choix des Français. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Après des ...
Question Écrite N° 7175 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. La cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Oise craint que les négociations ne permettent pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. Loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient ...
Question Écrite N° 3154 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation alarmante du nombre de suicides au sein des rangs des forces de police et de gendarmerie. En 5 jours, il déplore que 7 membres des forces de l'ordre aient mis fin à leur jour. Selon une étude menée par l'Inserm, entre 2005 et 2009, le risque de suicide dans la police était supérieur de 36 % par rapport au reste de la population. Olivier Dassault souligne que la confrontation à la violence et à la mort, la pression liée à la menace terroriste, les horaires de travail décalées qui nuisent à la vie de famille et aux relations sociales, l'indifférence, voire l'antipathie ...
Question Écrite N° 6252 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière française de transformation du bois. Cette industrie d'excellence, qui représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs, connaît une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Sur les dix dernières années, les exportations de grumes de chêne produit en France ont été multipliées par dix, pendant que la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été divisée par deux, de 2,45 millions de m3 en 2007 à 1,25 millions de m3 en 2017. Cette situation met en péril des emplois qualifiés, ainsi qu'un pan entier de ...
Question Écrite N° 761 du 22/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Alors que la reconduction du dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2017 à l'article 23 de la loi de finances pour 2017, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, sera rediscuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite savoir si les travaux de rénovation des parois vitrées est susceptible de sortir du CITE. Une telle mesure aurait de graves incidences pour les TPE-PME, notamment, spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres. Elle aurait ...
Question Écrite N° 2124 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique. Cette formation paramédicale, répartie sur trois années d'études, comporte au minimum 800 heures de stages dans des domaines paramédicaux variés qui mènent jusque dans la prise en charge psychomotrice depuis la petite enfance. Malgré l'évolution des accords européens tendant à la reconnaissance des disciplines entre États membres, cette discipline n'est pas prise en compte. Pourtant, la France a de multiples besoins dans ce domaine, identifiés par des grands plans de santé tels qu'Alzheimer, autisme, trouble ...
Question Écrite N° 5335 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obésité infantile. Selon la dernière étude de la Drees, le nombre d'enfants obèses est quatre fois plus important dans les familles d'ouvriers que dans celles de cadres. Cette situation préoccupante favorise la persistance d'inégalités sociales. L'obésité infantile est une épidémie, à un point tel qu'elle est devenue un problème de santé publique. Il souhaite connaître les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour renforcer la lutte contre l'obésité infantile. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Chez les enfants, en ...
Question Écrite N° 6454 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des taux réduits de TVA. La commission européenne a annoncé que les États membres auront bientôt la liberté de fixer les taux de TVA comme ils le souhaitent sur leur territoire. Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer un taux réduit de TVA dans ce domaine. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances A l'issue de la procédure engagée en 2007 par la Commission européenne contre la France concernant l'application ...
Question Écrite N° 5457 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues libéraux. Il existe deux cotisations différentes dans cette même profession entre ceux qui ont opté pour le RSI et ceux qui sont restés au régime PAM, une situation en contradiction avec le principe du conventionnement. Les affiliés au régime PAM est la seule profession de santé conventionnée à devoir s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans contrepartie au niveau de l'assurance maladie. Aucune mesure n'a été mise en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour réduire cette ...
Question Écrite N° 6429 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des EICCF. Ces établissements de proximité ont un rôle important sur les questions liées à la sexualité, à l'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention ou encore la parentalité. Un décret est attendu depuis mars 2017 relatif aux conditions de fonctionnement visant à actualiser la nature de leurs missions. À ceci s'ajoute une incertitude liée au financement puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans qu'il n'y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. ...
Question Écrite N° 2289 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation payée par les résidents des maisons de retraite. La hausse de la CSG devait être compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour une partie des retraités. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2018, Bercy avait oublié les résidents en maisons de retraite. Le ministre a récemment annoncé que cette taxe d'habitation serait déduite de la somme payée aux établissements. Or le Gouvernement ne peut pas continuer à demander aux autres des efforts. Les maisons de retraite ont, pour la plupart, des difficultés importantes pour boucler leur budget entre ...
Question Écrite N° 7254 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l'attractivité médicale pour l'hôpital public un de ses enjeux, et qu'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l'hôpital, les moyens sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l'abandon thérapeutique, l'impossibilité d'hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout. Il ...
Question Écrite N° 7189 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie. Selon l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat () et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des ...
Question Écrite N° 3603 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles. Ministère de ...
Question Écrite N° 2046 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos des conséquences de l'augmentation des prélèvements forfaitaires sur l'assurance vie au niveau de la dette publique. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur la fiscalité du capital qui alourdira significativement la taxation des plus-values de rachat à partir de 8 ans de détention. D'après la fédération française de l'assurance, 7 millions d'épargnants seraient concernés. Cette augmentation de la taxe risque de provoquer à court terme une baisse de la collecte. Or 20 % de la dette publique est financée par cet ...
Question Écrite N° 7488 du 17/04/18 (Premier ministre) (Retirée)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre et des comptes publics sur la cohérence des projets de loi présentés au Parlement. Les textes se succèdent et ne se ressemblent pas. Bien au contraire ! Le législateur est même surpris par l'antinomie, voire l'incohérence des initiatives gouvernementales. Il souligne que le prélèvement à la source prévu pour 2019 va à l'encontre des mesures développées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. En effet, le chef d'entreprise et les salariés en charge de la comptabilité connaîtront aisément les revenus du ménage de l'ensemble des salariés. Comment alors protéger les données ...
Question Écrite N° 2136 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions en prévention santé pour les hommes. Alors que le suivi des femmes est particulièrement organisé depuis le plus jeune âge, le support de prévention est bien différent pour les hommes. Ils ne bénéficient plus d'un « bilan de santé » vers 18-20 ans à l'occasion du service militaire, ni d'un examen médical et d'un bilan sanguin pris en charge à 100 %, au décours d'une grossesse de leur conjoint par exemple. Il propose de remédier à cette différence de traitement en prenant en compte le calendrier vaccinal, comme support de prévention aussi bien des femmes que des ...
Question Écrite N° 7235 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d'en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l'accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce ...
Question Écrite N° 8396 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles. ...
Question Écrite N° 7229 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au ...
Question Écrite N° 8334 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur 4 renonce à percevoir la PCH « aide humaine » en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve avec un reste à charge parfois si conséquent qu'elle ne peut pas le compenser, faute de moyens de subsistance suffisants. ...
Question Écrite N° 8450 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la durée des Parcours emploi compétences. Depuis le 1er janvier 2018, ce type de contrat remplace les contrats aidés. Beaucoup de communes y font appel, faute de moyens suffisants pour embaucher de nouveaux agents. Les travailleurs protégés peuvent aussi en bénéficier mais force est de constater que la limite maximum d'un an pénalise ces travailleurs et les communes. Il souhaite savoir si des dérogations au dispositif sont possibles pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs protégés. Ministère du travail / Ministère du travail Dans un contexte de reprise économique encore récente, la ...
Question Écrite N° 4226 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), celui du permis de conduire notamment. Le site ANTS dédié à cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui empêchent les auto-écoles d'inscrire les candidats au permis de conduire. Pour les écoles, cette nouvelle procédure aggrave leur situation économique. Quant aux candidats, la télé-procédure ralentit les démarches et constitue un obstacle à la mobilité. Il lui demande de l'éclairer sur les mesures envisagées pour simplifier les inscriptions dématérialisées à l'examen du permis de conduire. Ministère de ...
Question Écrite N° 8349 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La filière betteravière, dont l'activité est très importante dans l'Oise et l'ensemble de la région des Hauts-de-France, est préoccupée par la suppression des néonicotinoïdes. Cette décision soulève un risque vital sur sa rentabilité et donc sur la pérennité des sucreries. Du fait de la particularité de la culture, les néonicotinoïdes sont enrobés autour des semences et donc enterrés dès les semis. Ils sont ainsi hors de portée des insectes pollinisateurs. Aucun autre produit n'est actuellement disponible pour lutter contre les ...
Question Écrite N° 5534 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la protection sociale du traitement radium 223. Alors que ce traitement est disponible et remboursé dans 23 États membres de l'Union européenne, la Haute autorité de santé n'a pas estimé que les bénéfices étaient suffisants pour les malades d'un cancer de la prostate. Pourtant, ce traitement, qui dispose d'une mise sur le marché européen depuis 2013, a déjà montré son efficacité pour lutter contre les douleurs générées par les métastases et offre un allongement de l'espérance de vie non négligeable. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte permettre ...
Question Écrite N° 6435 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des appels urgents, de permanence de soins et de soins non programmés. Ces appels reposent en France depuis plus de 20 ans avec succès sur une régulation médicale préalable qui garantit à la population le « juste soin » en optimisant l'allocation des ressources sanitaires. Les médecins qui participent à ce dispositif de régulation médicale, qu'ils soient urgentistes hospitaliers ou généralistes libéraux, s'inquiètent du projet qui consisterait à instaurer un numéro unique national dans lequel seraient noyés les appels sanitaires et tout particulièrement ceux ...
Question Écrite N° 4993 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km par heure sur les routes secondaires bidirectionnelles, à partir du 1er juillet 2018. Aucun bilan officiel n'a été communiqué sur l'expérimentation depuis 2015 des tronçons de routes nationales en vitesse réduite. Il souhaite connaître les résultats de cette expérimentation, indispensable avant d'engager tous les conducteurs dans une limitation supplémentaire et notamment les conséquences réelles en termes de sécurité routière. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Le comité interministériel de la ...
Question Écrite N° 5236 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des caméras embarquées dans les véhicules transportant du public. Ce système offre un enregistrement précieux et un témoignage précis liés aux accidents de la route, aux actes de vandalisme ou encore à l'agression de conducteurs. En cas de désaccord, il permettrait de connaître le déroulement des événements, éviterait des réclamations frauduleuses, dissuaderait les vandales. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir une telle initiative. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de ...
Question Écrite N° 7302 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels Accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se ...
