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Question Écrite N° 3792 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/01/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des migrants subsahariens en Libye. Le 14 novembre 2017, la chaine américaine CNN publiait une vidéo en caméra cachée montrant la vente aux enchères d'êtres humains dans une maison près de Tripoli, capitale de la Libye. Deux migrants d'origine subsaharienne y étaient vendus pour 700 euros. Au total, douze nigérians vont être vendus lors de cette abominable vente aux enchères. Cette vidéo insoutenable filmant un marché aux esclaves des temps modernes n'est que l'une des nombreuses ignominies connues par les migrants sur les routes migratoires libyennes. De l'esclavage ...
Question Écrite N° 5482 du 13/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/03/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques 2024, notamment pour les habitants de Seine-Saint-Denis. En 2024, la France accueillera l'organisation des Jeux olympiques. À cette occasion, des moyens exceptionnels et conséquents seront mis en place afin de respecter le calendrier et le contrat signé avec le Comité international olympique. Néanmoins, il convient de se pencher sur l'héritage laissé par ces jeux notamment en termes de cohésion des territoires, de pérennité et de durabilité, cela afin notamment de ne pas permettre les écueils rencontrés par les précédents États organisateurs. En conséquence ...
Question Écrite N° 6063 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/04/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet, par le Parlement européen, de la mise en place d'une liste transnationales pour les élections européennes de 2019. Dans son rapport d'initiative, adopté à une large majorité le 23 janvier 2018, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen appelait pourtant à l'instauration d'une circonscription commune à tous les États membres, et de ce fait, à la création d'une liste transnationale. Les députés européens, rassemblés en séance plénière, ont cependant voté majoritairement contre la ...
Question Écrite N° 7282 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des campements illicites et des bidonvilles. Le 10ème état des lieux national sur les campements illicites et les bidonvilles publié par la DIHAL fin février 2018 confirme une baisse tendancielle du nombre de personnes vivant dans des bidonvilles. Toutefois derrière cette baisse, il faut souligner que c'est encore 14 800 enfants, femmes et hommes qui sont recensés comme vivant dans des squats insalubres ou des cabanes de fortunes. Sur les 571 campements illicites et bidonvilles qui se trouvent en France métropolitaine, 124 sites se trouvent en Île-de-France avec un pourcentage ...
Question Écrite N° 8229 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/06/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'adoption des mandats de négociation pour le futur accord commercial entre l'Union européenne et l'Australie ainsi que le futur accord commercial entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En septembre 2017, la Commission européenne a publié son projet de mandat de négociation. S'en est suivie, en octobre 2017, l'adoption d'une résolution du Parlement européen dans laquelle l'institution « demande au Conseil d'autoriser la Commission à entamer les négociations » avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Jean-Claude ...
Question Écrite N° 5392 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/07/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale en Seine-Saint-Denis. Le 29 janvier 2018, lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance de Bobigny, la procureure de la République de Bobigny a dressé un bilan inquiétant de l'évolution de la délinquance dans le département de la Seine-Saint-Denis et face à cela une dégradation de la réponse pénale due notamment à un manque de moyens. Fin 2017 déjà, les personnels des huit tribunaux d'instances de Seine-Saint-Denis s'étaient rassemblés pour décrire leurs malaises et alerter son ministère. Les problèmes qu'ils soulignent sont nombreux : ...
Question Écrite N° 8643 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prolifération des moustiques tigres en France. Depuis plusieurs années, le moustique tigre - ou l'Aedes albopictus - ne cesse de progresser en France métropolitaine. Sa capacité à transmettre des maladies telles que le chikungunya, la dengue et le virus zika interpelle, d'autant plus que sa progression est spectaculaire. En 2018, on considère que sa progression est de 30 % par rapport à 2017. Aujourd'hui 42 départements français sont concernés : 18 départements sont en vigilance rouge (moustiques implantés et actifs), 16 départements en vigilance orange (interception ponctuelle de ...
Question Écrite N° 7783 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des campements illicites et des bidonvilles. Le dixième état des lieux national sur les campements illicites et les bidonvilles publié par la délégation interministérielle à l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL) à la fin du mois de février 2018 confirme une baisse tendancielle du nombre de personnes vivant dans des bidonvilles. Toutefois derrière cette baisse, il faut souligner que ce sont encore 14 800 enfants, femmes et hommes qui sont recensés comme vivant dans des squats insalubres ou des cabanes de fortune. Sur les 571 campements illicites et bidonvilles qui ...
Question Écrite N° 8632 du 29/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 14/08/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le centre aquatique de Saint-Denis dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans son rapport sur les jeux Olympiques, l'inspection générale des finances a pointé plusieurs inquiétudes liées au coût et à la réalisation de la piscine olympique. Le rapport des experts a estimé que le coût final du projet serait 160 millions d'euros plus cher que le projet initial. De plus, cet ouvrage a été confié à la métropole du Grand Paris dont c'est le premier projet d'ampleur. L'un des impératifs qui a guidé l'adoption de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques ...
Question Écrite N° 8682 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accueil des enfants dits « du djihad » dans le département de Seine-Saint-Denis. On estime que cinq cents enfants mineurs auraient été emmenés dans la zone irako-syrienne par leurs parents partis rejoindre l'organisation terroriste Daech. Le 23 février 2018, dans le cadre de l'annonce du nouveau plan national de la radicalisation, une circulaire a de nouveau consacré le droit commun concernant la prise en charge des enfants de retour en France et en provenance de la zone irako-syrienne. Dans le cadre de la prise en charge de ces enfants, le département de Seine-Saint-Denis a un ...
Question Écrite N° 12204 du 18/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/10/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des « bébés sans-abri » et des femmes enceintes ou mères sans domicile fixe dans le département de Seine-Saint-Denis. Dans un communiqué du 30 août 2018, l'association Interlogement 93, responsable des appels aux 115 et de la gestion de l'hébergement d'urgence en Seine-Saint-Denis, alertait sur la situation de femmes tout nouvellement enceintes qui avaient dû quitter les maternités où elles avaient accouché pour se retrouver à la rue avec leurs nouveau-nés faute de solution d'hébergement. Ces situations particulièrement scandaleuses prennent place dans un département où ...
Question Écrite N° 5299 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations dues aux montées des eaux de la Seine et de ses affluents. En 2016, le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de la préfecture de Police prévenait déjà que « hors attentats, le risque d'inondation constitue le premier risque majeur susceptible d'affecter l'Île-de-France car il concerne tous les réseaux structurants : eau, transports, santé, énergie, téléphone, électricité ». Dans son rapport d'étape 2018, l'OCDE tirant le bilan des progrès accomplis depuis son étude 2014 sur la prévention des risques ...
Question Écrite N° 7236 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une série d'agressions subies par des lycéens de Seine-Saint-Denis. Mercredi 4 avril 2018, les enseignants du lycée Maurice-Utrillo à Stains ont exercé leur droit de retrait en réponse aux violences récurrentes et aux rixes de bandes rivales qui ont lieu autour de leur établissement et qui ont fait plusieurs victimes parmi leurs élèves. Ces incidents divers vont de l'agression d'un jeune élève de 15 ans au marteau à des menaces avec armes à feu par des individus cagoulés. Dans la ville voisine de Saint-Denis, au lycée Paul-Eluard, on déplore la même recrudescence de violence. Il est ...
Question Écrite N° 7228 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'orthographe et de la grammaire dans les écoles primaires. Le samedi 7 avril 2018 se tiendra au stade de France, dans la ville de Saint-Denis (93), une dictée géante où sont attendus près de 1 400 personnes. Un événement qui devrait entrer dans le Guinness des records. En décembre 2017, les élèves français de CM1 terminaient 34ème de l'enquête du programme international de recherche en lecture scolaire. Des résultats qui alertent sur leurs capacités à lire un texte mais également sur leur capacité à en comprendre le sens. L'une des priorités du Gouvernement est la maîtrise des ...
Question Écrite N° 5342 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation éducative dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 14 décembre 2017, plusieurs centaines d'enseignants avaient manifesté en Seine-Saint-Denis afin de réclamer un plan d'urgence pour l'éducation dans le département et des moyens humains et matériels supplémentaires. Ces revendications ne sont pas nouvelles mais elles interpellent au sein d'un département où l'éducation est plus que jamais vecteur des valeurs de la République et de la cohésion sociale. En 2014, l'éducation nationale avait mis en place un plan triennal spécifique pour les écoles de Seine-Saint-Denis afin de ...
Question Écrite N° 9349 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la cohérence de l'offre de transports dans le département de Seine-Saint-Denis. La question des transports est l'une des préoccupations majeures des citoyens français. En effet, à la mobilité, la question des transports concerne également les problématiques du logement, de l'emploi, du développement économique et de la cohésion des territoires. À l'échelle francilienne, plusieurs projets d'infrastructures sont actuellement en cours, dans et en dehors du projet du Grand Paris Express. Le projet du Grand Paris Express a été ...
Question Écrite N° 9179 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions éducatives dans le département de Seine-Saint-Denis. L'éducation pour tous et dans des conditions républicaines est l'un des maillons de la cohésion des territoires et du respect des valeurs d'égalité et de fraternité dans notre pays. Dans un département comme celui de la Seine-Saint-Denis, l'école de la République se doit d'être un vecteur de l'égalité des chances. Or les élèves parisiens bénéficient de 1,5 fois plus de moyens que les élèves de la Seine-Saint-Denis. Ces derniers mois, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement pour renforcer le sens et l'objet ...
Question Écrite N° 14487 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/19)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation des 1 715 titulaires de la fonction publique de nationalité britannique. Le 29 mars 2019, conformément au résultat du référendum britannique sur le Brexit, le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union européenne. Cette situation inédite aura plusieurs conséquences et impactera les nombreux ressortissants britanniques sur le territoire. Parmi ces ressortissants, 1 715 sont titulaires de la fonction publique. En vertu de l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 portant droits et obligations des ...
Question Écrite N° 14606 du 27/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquelles la France s'est engagée à concentrer ses efforts en termes de subventions. Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2016, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré, pour cette année, 992 millions ...
Question Écrite N° 15496 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice dans le département de Seine-Saint-Denis. Depuis lundi 10 décembre 2018, quarante-six barreaux sont mobilisés contre la loi de programmation sur la justice. Les professionnels de justice, greffiers, magistrats et avocats considèrent que cette réforme serait une refonte déguisée de la carte judiciaire sous couvert de la création d'un tribunal judiciaire né des fusions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance. L'une de leurs craintes principales est que la justice ne soit complétement déshumanisée. Au tribunal de Bobigny où ont lieu également des ...
Question Écrite N° 15755 du 01/01/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/01/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les fonds européens. Du fait de l'arrivée de nouvelles compétences pour l'Union européenne notamment dans le domaine de la sécurité, des migrations, du numérique ou de la lutte contre le chômage des jeunes et de la baisse du budget global à hauteur de 1,08 % du PIB des États de l'Union européenne, le montant de la politique de cohésion des territoires devrait baisser de 5 % en France. Les fonds européens sont une véritable opportunité dans certains territoires. Ainsi en Seine-Saint-Denis, entre 2007 et 2013, c'est près de 82,2 ...
Question Écrite N° 15542 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/01/19)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits humains dans le cadre de l'action diplomatique de la France. Adoptée à Paris, le 10 décembre 1948, la déclaration universelle des droits de l'Homme a créé le socle sur lequel reposent les dispositifs internationaux de défense des droits humains. 60 ans plus tard, si la situation s'est globalement améliorée, la vigilance est de mise alors que les violences graves se multiplient dans les zones de conflits où sont tous les jours bafouées les personnes issues des minorités sexuelles, religieuses et ethniques. Dans les grandes démocraties occidentales, et au sein ...
Question Écrite N° 15671 du 01/01/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation des frais de scolarité des étudiants extra-européens. La France est actuellement la quatrième destination mondiale pour les étudiants internationaux, la première destination non anglophone au monde. Chaque année, 320 000 étudiants sont accueillis dans l'Hexagone. Dans la stratégie « Bienvenue en France » présentée par le Premier ministre, l'objectif est d'augmenter substantiellement ce chiffre pour parvenir à 500 000 étudiants étrangers. Aujourd'hui la politique des frais d'inscription des étudiants extra-européens est alignée sur les frais ...
Question Écrite N° 15453 du 25/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des armées sur la nouvelle stratégie spatiale de défense française. En juillet 2018, le Président de la République avait eu l'occasion d'expliquer sa stratégie nationale pour 2019 visant à « embrasser les incroyables potentialités de l'espace tout en répondant à la conflictualité qu'elle suscite ». En effet, le domaine spatial est devenu un espace de confrontation alors que l'on assiste à une banalisation de son usage. Les Etats-Unis ont annoncé vouloir se doter d'une force armée spatiale d'ici 2020. L'autonomie stratégique de la France passera par sa faculté à investir le cyberespace et l'espace exoatmosphérique. Dans la loi ...
Question Écrite N° 15628 du 01/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage des poissons. Les océans recouvrent les deux tiers de nos planètes et contiennent 80 % de la biodiversité mondiale. Pourtant les richesses halieutiques sont menacées. L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) rappelle que 7 des 10 plus importantes espèces de poissons sont au bord du dépeuplement total. Si 31 % des stocks halieutiques mondiaux sont surexploités, en Méditerranée, ce chiffre s'élève à 93 %. Dans une enquête publiée le 17 décembre 2018, l'UFC-Que Choisir alerte sur le fait que 86 % des poissons consommés par les Français ...
Question Écrite N° 15436 du 25/12/18 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la défiance grandissante des citoyens français envers l'institution parlementaire et sur les agressions subies par les élus. Dans l'enquête BVA pour Sciences Po, L'Obs et France Inter réalisée à l'occasion du 60e anniversaire de la Ve République du 29 au 30 août 2018, 72 % des sondés estimaient que l'Assemblée nationale reflétait mal la diversité des opinions et 93 % des sondés considéraient qu'une réforme des institutions - dont l'Assemblée et le Sénat - était nécessaire (voire dans une moindre mesure la suppression du Sénat). À cela, il faut ...
Question Écrite N° 15651 du 01/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des contaminations à la salmonelle. Le Centre national de référence des salmonelles de l'Institut Pasteur a rapporté 2 500 cas de contamination à la salmonelle typhimurium pour la seule année 2017. 10 ans plus tôt, seul 50 cas étaient recensés. La viande de porc est la viande la plus consommée par les Français avec 33 kg par an et par habitant et les trois quarts sont consommés sous forme de charcuterie. Or, la variante monophasique de typhimurium contamine principalement la charcuterie de porc. Cette hausse est d'autant plus alarmante que la détection de la salmonelle est ...
Question Écrite N° 15736 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs médicaux. Les dispositifs médicaux sont tous les objets techniques utilisés à des fins médicales que ce soit les équipements médicaux, les implants ou les simples consommables. Les pacemakers, pompes à insuline, implants mammaires, implants contraceptifs, les compresses et les pansements sont des dispositifs médicaux. Aux États-Unis, on considère qu'ils sont à l'origine de 5 477 285 incidents dont 82 000 morts et 1,7 million de blessés. Or, l'enquête Implants Files menée pendant un an par 250 journalistes de 59 médias internationaux coordonnés par le Consortium ...
Question Écrite N° 15631 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des complémentaires santé. D'après une étude du service de statistiques du ministère de la santé publiée en septembre 2018, la consommation de soins et de bien médicaux (COMME) s'élève à 2 977 euros par habitant, soit un total de 199,3 milliards d'euros. Si la Sécurité sociale a pris en charge, 76,8 % des dépenses de santé (149,5 milliards), les organismes complémentaires et assurances de santé ont contribué à 13 % des dépenses de santé des Français. Après remboursement par l'Assurance maladie et les mutuelles, 7,5 % des dépenses restent à la charge des ménages français, ce ...
Question Écrite N° 15681 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion différenciée des trois fonctions publiques et sur la décorrélation du point d'indice. Le 21 novembre 2018, le Président de la République, lors de son intervention devant les 2024 maires réunis à l'Élysée a proposé que soit rendue possible une gestion différenciée des trois fonctions publiques et la décorrélation du point d'indice. Cette mesure est décriée par les organisations syndicales, les associations professionnelles et les employeurs territoriaux qui considèrent qu'elle s'apparente à une remise en cause du statut de fonctionnaire, qu'elle constituerait un frein à la ...
Question Écrite N° 15539 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
M. Patrice Anato interroge l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les droits de douane concernant les produits industriels envisagés par les Etats-Unis. Dans plusieurs tweets publiés ces dernières semaines, le Président des Etats-Unis a laissé entendre qu'il imposerait des taxes douanières sur les importations de voitures aux Etats-Unis. Si ces déclarations étaient suivies d'effets, elles mettraient fin à la trêve qu'avait pourtant signée le président américain avec le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker. En apparence, il semblait pourtant que des pistes d'accords aient pu être ...
Question Écrite N° 15544 du 25/12/18 (Ministère des armées) (Réponse le 12/03/19)
M. Patrice Anato appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des auxiliaires afghans de l'armée française. De 2001 à 2014, 800 auxiliaires de personnels civils de recrutement local - interprètes, cuisiniers, ouvriers - ont travaillé pour les forces françaises lorsqu'elles étaient déployées de 2001 à 2014 en Afghanistan. Ces auxiliaires considérés comme des traitres et des espions sont menacés de mort dans leur pays d'origine. En octobre 2018, Qader Daoudzai, un ex-interprète afghan de l'armée française a trouvé la mort dans un attentat-suicide après que sa demande de visa ait été rejetée. Le Président de la République a d'ailleurs évoqué le cas de ...
Question Écrite N° 15712 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien. Lancée début février 2018 sur plusieurs territoires d'expérimentation, la police de sécurité du quotidien avait pour objectif de répondre aux problématiques locales qui nuisent à la vie quotidienne des habitants. Plusieurs syndicats de police ont néanmoins souligné que sans les effectifs suffisants sur le terrain, ni les renforts nécessaires, la police de sécurité du quotidien pouvait constituer une surcharge de travail. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est le bilan de ces premiers mois d'expérimentations de la police de sécurité du ...
Question Écrite N° 15642 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/03/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'action environnementale du gouvernement face à l'urgence écologique. Quatre organisations internationales : Greenpeace, Oxfam, la Fondation pour la Nature et l'Homme et Notre Affaire à Tous ont adressé au Premier ministre et à huit membres du Gouvernement une requête préalable pour action insuffisante contre le réchauffement climatique. Cette action inédite se fonde sur une pétition soutenue en 48 heures par plus d'1,5 millions de citoyens. En 2015, à l'occasion de la Conférence des Parties (COP), la France a signé l'engagement de limiter à 2 degrés Celsius le ...
Question Écrite N° 15743 du 01/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre de la sécurisation des manifestations. Depuis plusieurs semaines, plusieurs villes de France sont le théâtre d'affrontements parfois très violents entre les forces de l'ordre et des individus violents en marge des manifestations de « gilets jaunes ». À cette occasion, comme dans de nombreuses autres manifestations, les forces de l'ordre ont fait usage de lanceurs de balles de défense (LBD40), communément appelé « Flash-Ball ». L'usage des armes dites de forces intermédiaires dans les opérations de maintien de l'ordre est strictement encadré par la loi et ...
Question Écrite N° 15692 du 01/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/19)
M. Patrice Anato alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais d'applications des mesures judiciaires éducatives en Seine-Saint-Denis. Le 5 novembre 2018, dans une tribune, les quinze juges pour enfants de Bobigny dénonçaient les délais trop longs des mesures judiciaires qu'ils prononcent. Leur constat est partagé par les travailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis. En effet, 600 enfants pour lesquels des actions éducatives en milieu ordinaire ont été prononcées en Seine-Saint-Denis n'ont toujours pas rencontré d'éducateurs et les délais de 12 à 18 mois sont alarmants. Les enfants pour lesquels les actions éducatives en milieu ordinaire ont été ...
Question Écrite N° 15660 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/04/19)
M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'orientation des lycéens. L'étude dirigée par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) révèle que 48 % des jeunes de 18 à 25 ans déclarent ne pas avoir été bien accompagnés par leur établissement au sujet de leur orientation. L'étude du CNESCO précise que l'orientation est un facteur de stress plus élevé chez les filles (72 % contre 63 % chez les garçons) et les enfants d'ouvriers et d'employés (74 %). La France affiche un faible taux de scolarisation des enfants des classes populaires dans le supérieur. L'Observatoire des Inégalités rappelle ...
Question Écrite N° 15652 du 01/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/04/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre du travail sur les emplois francs. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le chômage est ,en moyenne, plus élevé que la moyenne nationale (18 % contre 10 %). Depuis avril 2018, est testé dans près de 200 quartiers de France dont tous ceux de la Seine-Saint-Denis le dispositif des emplois francs dont l'objectif est de créer de favoriser l'embauche des quartiers prioritaires. Que ce soit le lieu où elle se situe, une entreprise qui recrutera en contrat à durée indéterminé un habitant de l'un des quartiers prioritaires éligibles à l'expérimentation bénéficiera d'une prise de 15 000 ¤ sur trois ans. Sous la ...
Question Écrite N° 15735 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage néonatal. La France a été parmi les premiers pays à promouvoir le dépistage à partir d'une simple goutte de sang. Depuis 1972, près de 33 millions de nouveau-nés ont été dépistés en France via le test de Guthrie qui permet actuellement la détection de cinq maladies rares. Le diagnostic précoce permet une prise en charge rapide et d'éviter les lésions irréversibles, ce qui est d'autant plus vital que les maladies concernées affectent les voies digestives et respiratoires (mucoviscidose), le sang (drépanocytose) et le cerveau. La réorganisation du dépistage néonatal aurait ...
Question Écrite N° 15698 du 01/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/04/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des occupations illicites de logement. Le droit de la propriété est en France un droit constitutionnel reconnu et consacré par le Conseil constitutionnel qui s'appuie pour ce faire sur les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les occupations illicites de logements communément appelés « squat » contreviennent à ce droit constitutionnel à la propriété. Le problème des occupations illicites de logement n'est certes pas nouveau, toutefois la ...
Question Écrite N° 15690 du 01/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accompagnement de la stratégie d'innovation dans le cadre de la transformation industrielle française. 70 % des sites industriels sont situés au cœur des territoires et en moyenne, les emplois industriels sont plus durables et mieux payés que dans les services. Jeudi 22 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé que l'État allait consacrer une enveloppe de plus de 1,3 milliard pour soutenir « territoires d'industries ». Ce label permettra ainsi à 124 territoires essentiellement en zones péri-urbaines et rurales de bénéficier d'un soutien et d'un développement de leurs entreprises ...
Question Écrite N° 15427 du 25/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 30/04/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la plainte déposée par huit maires de Seine-Saint-Denis à l'encontre de l'État français. Le samedi 15 décembre 2018, huit maires de Seine-Saint-Denis ont émis la volonté de déposer un recours indemnitaire contre l'État français pour « rupture de l'égalité républicaine ». Au début du mois de décembre 2018, c'était le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qui alertait que si rien n'était fait, la capacité de désendettement du département atteindrait 41 ...
Question Écrite N° 15357 du 18/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le devenir du stade de France faisant suite au référé de la Cour des comptes portant sur le contrat de concession rendu public le 21 novembre 2018. Inauguré en 1998, le stade de France est une réussite architecturale, urbaine et fonctionnelle qui fait la fierté des citoyens de la Seine-Saint-Denis mais au-delà de la France toute entière. Associé dans l'inconscient collectif à de grands succès sportifs nationaux et parmi les plus beaux instants de l'unité nationale, le stade de France fait partie intégrante du patrimoine collectif et dyonisien. À l'international, le stade de France est l'une des incarnations ...
Question Écrite N° 15429 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 28/05/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations dans l'entreprise. La France possède aujourd'hui un arsenal juridique bien défini visant à condamner les faits de discrimination au travail que ce soit lors de l'embauche, pendant la période d'emploi et lors de la rupture de la relation de travail. Toutefois, dans les faits, comme le rapporte le onzième baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié par le Défenseur des droits en partenariat avec l'Organisation internationale du travail (OIT) publié le ...
Question Écrite N° 15707 du 01/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/06/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la politique française d'accès à la littérature pour les personnes en situation de handicap. Dans une étude IPSOS de 2017 réalisée pour le Centre national du livre (CNL), 84 % des Français se déclaraient lecteurs et 91 % des Français avaient lu au moins un livre dans les douze derniers mois. La production de livres imprimés en 2017 était à 77 986 titres, soit une progression de 2,2 % par rapport à l'année précédente. Or, toute la population n'a pas accès à la production littéraire. En effet, d'après l'enquête de 1999 de l'INSEE, il y aurait environ 1,7 million de déficients visuels en France. La ...
Question Écrite N° 8131 du 08/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des déchets dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Dans les prochaines années, la Seine-Saint-Denis sera le territoire de plusieurs grands projets d'infrastructures relatifs à l'accueil par ce département - comme celui de Paris - des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 tels que le village olympique à Saint-Denis, le village des médias au Bourget ou la construction de lignes de métros supplémentaires. Si la durabilité de certaines de ces infrastructures par leur convertibilité en logements sociaux à l'issue des jeux est un élément ...
Question Écrite N° 15706 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la consultation nationale intitulée « Grand âge et autonomie ». Une consultation citoyenne organisée du 1er octobre au 5 décembre 2018 a mobilisé 414 000 participants, a donné lieu à 18 300 propositions et a comptabilisé 1,7 million de votes. L'une des propositions largement plébiscitée est la volonté de pouvoir vivre à domicile dans un contexte où les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes ont une image très dégradée. Le renforcement du maintien à domicile des personnes âgées pose le débat de l'adaptation des habitations à la dépendance ...
Question Écrite N° 15716 du 01/01/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/06/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre de la culture sur la restitution aux pays africains des œuvres d'art conservées en France. Le 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr ont remis au président de la République, un rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Ce rapport fait suite au discours de Ouagadougou dans lequel le président de la République s'était prononcé sur la possibilité d'une restitution des œuvres d'art au continent africain. D'après le rapport Savoy-Sarr, 90 000 objets d'arts africains se trouveraient en France, dont 70 000 seraient conservés au seul musée du Quai Branly. Parmi ces objets, les deux tiers seraient issus de ...
Question Écrite N° 15697 du 01/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur stratégie de mixité sociale dans le cadre de la construction de logements sociaux. L'un des objectifs de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) promulguée le 24 novembre 2018 était notamment de favoriser la mixité sociale. La loi ELAN autorise les communes à bénéficier de plus de temps qu'initialement prévu pour atteindre le quota de 25 % de logements sociaux sur leur territoire. Cet objectif des 25 % pourra également être mutualisé au niveau ...
Question Écrite N° 8724 du 29/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)
M. Patrice Anato interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le 20 avril 2018, les bâtonniers de vingt des plus grands barreaux de France en terme de nombres d'avocats, étaient réunis à la maison du barreau de Bobigny pour contester l'esprit, la forme et le fond de ce projet de loi. Parmi leurs inquiétudes, notamment, celles que les dispositions de ce projet de loi ne conduisent à une justice dématérialisée défavorable aux plus démunis. Si les objectifs annoncés par ce projet de loi semblent aller vers une nouvelle manière de penser la justice et son organisation avec une progression du budget ...
