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Question Écrite N° 438 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/08/17)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang. Le droit national français interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain ; de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de ...
Question Écrite N° 301 du 01/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l'ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements ...
Question Écrite N° 3216 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles sanitaires sur les végétaux importés en France. L'article L. 251-12 du code rural prévoit que les végétaux, les produits végétaux et autres, originaires de l'Union européenne, ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire. Cette mesure a pour destination d'empêcher la propagation de maladies sur nos cultures agricoles, que ce soit pour la viticulture avec la flavescence dorée ou pour l'arboriculture avec la sharka. Ces maladies ont des incidences dramatiques, malgré les ...
Question Écrite N° 3393 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/01/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Le département des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement l'activité viticole doit faire face depuis quelques années, en raison notamment du réchauffement climatique, d'une baisse de rendement de ses récoltes. Ceci est confirmé par les services des impôts, puisque sur l'année 2016, en raison d'un faible rendement les exploitations ont été exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi l'ICHN est une aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole. Elle ...
Question Écrite N° 3277 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction portée par un groupement de coopération sanitaire (GSC). Le code général des impôts prévoit dans son article 1382 des dispositions d'exonération de la taxe foncière pour des établissements publics. Parmi cette liste les établissements hospitaliers sont exonérés. Aujourd'hui les établissements publics doivent trouver des solutions de financement autres que les financements publics pour assurer leur développement et leur structuration. Plusieurs outils juridiques et contractuels leurs permettent de trouver ces ...
Question Écrite N° 3912 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Il constitue un outil éprouvé pour les collectivités territoriales dans leurs projets d'aménagement et a un réel impact sur l'économie locale. Cependant, les contraintes budgétaires qui s'imposent au FISAC depuis plusieurs années ont rendu nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. Ainsi, l'objectif de la loi du 18 juin 2014 était-il de remplacer un dispositif qui fonctionnait selon une logique de guichet par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers au ...
Question Écrite N° 3398 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vente directe des produits viticoles dans des pays européens. Le paysage viticole dans les Pyrénées-Orientales se structure essentiellement autour des viticulteurs indépendants et des caves coopératives. Dans un territoire qui accueille plus de 3 millions de touristes par an, la vente directe, la découverte du savoir-faire et des produits locaux, représente un poids économique très important. De nombreux viticulteurs ont ainsi recours à de la vente directe, notamment en direction d'une clientèle étrangère en villégiature dans les Pyrénées-Orientales. Mais ces derniers sont ...
Question Écrite N° 3916 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/02/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation par le droit communautaire des contrôles phytosanitaires des végétaux importés. En effet la France, comme certains autres États membres de l'Union européenne, a mis en place un dispositif de lutte contre la propagation de maladies touchant certains végétaux, comme la sharka ou la flavescence dorée, très présentes dans les Pyrénées-Orientales, l'Hérault, l'Aude ou le Gard. Ces dispositifs exigeants et rigoureux sont la contrepartie indispensable à la préservation des principes fondamentaux du ...
Question Écrite N° 1769 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 27/02/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'application de la norme NF Z74-501 aux plateformes dématérialisés. En effet les avis de consommateurs constituent aujourd'hui un élément majeur dans les processus de recherche d'informations et de décision d'achat des consommateurs. Ils offrent également une source d'informations particulièrement riche pour les entreprises dans l'amélioration continue de la qualité de leurs produits et services ainsi que dans le développement de la qualité de leur relation client. L'importance prise par les avis en ligne de consommateurs dans les processus de choix des ...
Question Écrite N° 4084 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/03/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des moyens de transport alternatif suite aux dispositions de la loi MAPAM. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a reformé dans son article 52 les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). Jusqu'a présent réduites au transport collectif régulier et et au transport à la demande (sauf dans le cadre d'un plan de déplacement urbain), limitant ainsi l'approche globale et integrée de la mobilite, ces AOTU ont donc ...
Question Écrite N° 3900 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des loyers et des baux commerciaux en cœur de ville. La loi du 18 juin 2014 prévoit des mesures qui ont pour vocation de rénover les baux commerciaux et de redynamiser les commerces de proximité installés en cœur de ville. Une partie de ces mesures a une finalité claire : limiter la hausse des loyers afférents aux baux commerciaux et ainsi éviter de trop fragiliser certains commerçants de centre-ville qui ne peuvent pas faire face à une inflation trop forte de leur loyer. Cette loi a aussi un objectif qui est le maintien en cœur de ville d'activités commerciales et ou ...
Question Écrite N° 3384 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/04/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les intercités de nuit (ICN). En France les lignes ICN continuent à fermer, la prochaine étant le Paris-Nice aux motifs que leur modèle économique n'est pas vertueux. Pourtant l'ICN est une très bonne offre de mobilité, alliant la desserte de l'ensemble des territoires français, notamment les plus éloignés comme celui des Pyrénées-Orientales, à une sobriété énergétique qui en fait un des modes de déplacement les moins énergivores. Des projets européens, sur le modèle des ICN, existent. L'opérateur ...
Question Écrite N° 4088 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les outils et procédures d'aménagement actuellement prévus par le code de l'urbanisme. La définition du lotissement telle que prévue à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme soumet les divisions opérées en vue de l'implantation de bâtiments à la notion de contiguïté des unités foncières constituant son périmètre. Contrairement aux ZAC et même aux permis de construire qui respectivement peuvent être créés ou déposés sur des périmètres différents, la notion de permis d'aménager multi-sites a été écartée. Les opérateurs doivent ainsi déposer autant de permis d'aménager ...
Question Écrite N° 3218 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 24/04/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la nécessaire harmonisation par le droit communautaire des contrôles phytosanitaires des végétaux importés. En effet la France, comme certains autres États membres de l'Union européenne, a mis en place un dispositif de lutte contre la propagation de maladies touchant certains végétaux, comme la sharka ou la flavescence dorée, très présentes dans les Pyrénées-Orientales, l'Hérault, l'Aude ou le Gard. Ces dispositifs exigeants et rigoureux sont la contrepartie indispensable à la préservation des principes fondamentaux du ...
Question Écrite N° 3720 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation. La loi du 31 décembre 1959 a imposé l'obligation générale d'une prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La contribution de la commune se fait sous forme du versement d'un forfait communal. La loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, met à la charge de la commune de résidence des familles le financement de la scolarisation des élèves lorsque ceux-ci sont scolarisés dans des écoles privées d'une autre commune. La loi ...
Question Écrite N° 3918 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vacance commerciale des cœurs de ville. Avec près d'un rideau sur dix baisse et la vacance commerciale s'aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France. Cette dévitalisation s'accroît : le taux de vacance moyen sur la totalité de la France atteint 10,4 % en 2015, contre 6,1 % en 2001. Ce phénomène, bien que contrasté d'un territoire à l'autre, devient préoccupant tant le commerce participe àla vie de la cite et la façonne en grande partie. En 2015, 55 % des villes moyennes ont un taux de vacance supérieur à 10 %, contre seulement 27 % dans les grandes villes. Parmi ...
Question Écrite N° 3508 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de mutation à titre onéreux portant sur certains transferts de propriété. Si le paiement des dividendes par une société à ses actionnaires s'effectue normalement via des transferts monétaires, les associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d'actifs sociaux, notamment des biens immobiliers. Dans cette dernière hypothèse, la Cour de cassation a jugé que ce type de transferts ne pouvait se rattacher aucunement aux articles 682 et 683 du code général des impôts dès lors que ces textes ne visaient exclusivement que les mutations à titre onéreux. Par suite, ...
Question Écrite N° 2599 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/04/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les « intercités de nuit », dits trains de nuit, tout particulièrement la liaison Perpignan-Paris. Les territoires les plus excentrés de la capitale ressentent un sentiment d'abandon. Ce sentiment est conforté par le manque de possibilité de se déplacer de manière économique et utile. Pourtant des moyens de transport existent, le train de nuit en fait partie. Ce moyen de déplacement permet de voyager à moindre coût tout en étant le seul moyen de transport permettant de se caler sur les horaires de travail. En effet ...
Question Écrite N° 3504 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comité d'abus de droit fiscal. Le comité de l'abus de droit fiscal, dénommé de la sorte depuis le 1er janvier 2009, peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. À la suite du rapport Fouquet de 2008 visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre ...
Question Écrite N° 3517 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la simplification de la doctrine fiscale. La doctrine administrative revêt un statut particulier en droit fiscal puisqu'un contribuable peut l'invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'il la considère comme lui étant favorable. Ce dernier peut ainsi se prévaloir de l'interprétation que l'administration fait connaître de l'application d'un texte fiscal. Les dispositions de l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales s'appliquent exclusivement aux prélèvements de nature fiscale. Il n'est aucunement applicable aux prélèvements non ...
Question Écrite N° 3505 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de contrôles fiscaux et les montants redressés en 2016. L'article L. 16B du livre des procédures fiscales prévoit que puissent être organisées des perquisitions fiscales dans certains cas de figure énumérés à l'article mentionné. Ces perquisitions peuvent donner lieu à des contrôles fiscaux. Peut-on obtenir le nombre de perquisitions effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B au cours de l'exercice 2016 ? Il lui demande s'il est possible d'obtenir le nombre de contrôles fiscaux qui ont eu lieu pour donner suite à une perquisition fiscale et les montants redressés dans ...
Question Écrite N° 3506 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'implantation des commissions départementales des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est un organe présidé par un magistrat du tribunal administratif composé à parité par des représentants de l'administration fiscale et de représentants de contribuables. Ces commissions ont un rôle fondamental depuis leur création permettant de diminuer considérablement le nombre de litiges présentés devant les tribunaux sur le plan fiscal et améliorant le consentement à l'impôt. ...
Question Écrite N° 3721 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des heures de délégation des enseignants en fonction dans les établissements d'enseignements privés. La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, est venu préciser la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Depuis cette loi les professeurs dans les établissements privés sous contrat sont rémunérés et employés par l'État et ne sont plus liés par un contrat de travail à l'établissement. Ainsi de fait, ils ne se retrouvent plus sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement comme cela était le cas avant. Mais se pose la question des heures de ...
Question Écrite N° 4071 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de la taxe sur la valeur ajoutée applicable en cas de livraisons de biens immobiliers et notamment de terrain à bâtir. Comme la directive TVA lui en laissait la possibilité, le législateur a, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, maintenu le régime de la TVA sur la marge. Or et depuis quelques temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour l'application de la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu aient la ...
Question Écrite N° 3529 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de report du transfert des contentieux traités par les TASS et les TCI. La loi n° 2014-1457 du 18 novembre 2016 a prévu le transfert des contentieux traités par les tribunaux aux affaires de la sécurité sociales (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) aux tribunaux de grande instance au 1er janvier 2019. L'organisation actuelle permet aux TASS et TCI de recourir à personnels extérieurs aux juridictions, comme des médecins experts ou des agents administratifs qui sont mis à disposition par leur administration. Ceci contribue à la rapidité et à la fiabilité ...
Question Écrite N° 3914 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures à prendre pour redynamiser le commerce de centre-ville. Pour pallier le phénomène caractéristique des « dents creuses », qui accentuent l'impression de déliquescence d'une rue vidée en partie de ses commerces, et dans l'attente d'un repreneur, une solution pour les collectivités locales concernées, en particulier, les communes, est d'utiliser ainsi ces espaces vides comme espaces de décoration ou de promotion des évènements de la ville ou son histoire (photographies, citations, dessins...). Cet habillage des vitrines peut permettre de corriger un effet visuel extrêmement négatif ...
Question Écrite N° 3997 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'élargissement des opérateurs pouvant réaliser des logements dans le cadre du décret du 3 mai 2017, n° 2017-760. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux tend à favoriser et à inciter la production de logements en direction d'un public âgé. Aujourd'hui ce secteur d'activité dépend quasi exclusivement d'initiative et d'opérateur public ou associatif. Or de nouveaux opérateurs, notamment ...
Question Écrite N° 3514 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'efficacité de la lutte contre les montages abusifs. La lutte contre les montages abusifs est tout autant une question d'efficacité de l'action publique que d'égalité devant les charges publiques. Depuis 2014, l'administration fiscale a pris le parti de publier via internet une « carte des pratiques et des montages abusifs ». À ce jour, plus de vingt montages ont été rendus publics. Ces montages ont été révélés lors de contrôles fiscaux. Leur description s'accompagne bien entendu de sévères mises en garde ainsi que d'une invitation à régulariser la situation si un contribuable ...
Question Écrite N° 7359 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, en matière immobilière, de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). À l'occasion d'une mise à jour de la base BOFiP, le 3 janvier 2018, l'administration fiscale a apporté des précisions s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Cette mise à jour a cependant soulevé des difficultés d'interprétation et des blocages dans les opérations. Dans le contexte, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions suivantes. S'agissant des opérations de crédit-bail ...
Question Écrite N° 7539 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la politique publique de l'emploi en direction des personnes handicapées. Lors du dernier contrôle de la Cour des comptes effectué sur la gestion de l'AGEFIPH et du FIPHFP, celle-ci a attiré l'attention du Premier ministre sur une gestion coûteuse des deux organismes, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière. Elle a pu aussi noter leur faible valeur ajoutée dans la mise en œuvre de la politique publique de l'emploi des personnes handicapées et donc des résultats insuffisants. Dans leur rapport remis le 17 janvier 2018, l'IGAS et l'IGF ont complété cette analyse par des préconisations comme le ...
Question Écrite N° 8630 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire représente plus de 10 millions de denrées jetées en France, dont 2,3 millions au seul niveau de la distribution, pour une valeur commerciale de 16 milliards d'euros. Afin de lutter contre ce gaspillage, la loi 2016-138 du 11 février 2016, est venue réglementer le gaspillage en ayant une politique incitative. Pour cela, les entreprises qui lutteront contre le gaspillage en faisant des dons à une œuvre d'intérêt général pourront être sujets à une réduction d'impôt de 60 % du montant du don, conformément aux dispositions de l'article ...
Question Écrite N° 3985 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe sur les friches commerciales. Dans le cadre des politiques municipales de redynamisation du commerce de centre-ville, les collectivités disposent de plusieurs outils dont la taxe sur les friches commerciales (TFC). La mise en place d'une telle taxe doit permettre de remettre sur le marché davantage de boutiques vides, de maîtriser le problème de l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux et de favoriser la conversion de certains locaux en habitation participant à la densification du centre-ville. En effet, en application des dispositions de l'article 1530 ...
Question Écrite N° 9842 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les avis émis par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Ce comité, prévu par l'article 46 de la loi du 29 décembre 2015, est présidé par un conseiller d'État et il est composé de représentants de l'administration nommés par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et d'agents du ministère en charge de la recherche. L'avis rendu par ledit comité doit être motivé. Il est ensuite notifié au contribuable. Il souhaiterait connaître le nombre d'avis émis en 2017 par ce comité. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère ...
Question Écrite N° 3480 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'encadrement de la durée des vérifications de comptabilité. La vérification de comptabilité d'une entreprise est indéniablement la conséquence bien comprise de l'obligation fiscale qui pèse sur les contribuables et le corollaire du fait que la plupart des impôts pesant sur les entreprises sont déclaratifs. Les vérifications sont donc bien comprises dans ce contexte. Il est, toutefois, indéniable que les vérifications de comptabilité constituent une procédure chronophage et parfois déstabilisante pour une entreprise. Aussi, plus la vérification est limitée dans le temps sans pour ...
Question Écrite N° 10730 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places en crèche. Les pouvoirs publics au travers des subventions mais également dans l'encadrement du fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants sont un des acteurs principaux de ce secteur d'activité qu'il soit public ou privé. Les parents, qu'ils habitent en zone urbaine ou en zone rurale, sont confrontés à des difficultés à trouver des moyens de garde pour leur enfant qui correspondent à leurs besoins. Ainsi, par manque de places, nombreux sont les Français qui n'ont pas les moyens de retourner vers l'emploi, de faire des formations ou de créer leur ...
Question Écrite N° 6193 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification du code pénal concernant les homicides routiers ainsi que la reconnaissance d'une journée spécifique pour les victimes de la route. La France, malgré des efforts importants dans le domaine de la prévention et de la sécurité routières doit toujours faire face à un nombre important de tués sur les routes. Le Gouvernement conscient de cet enjeu a engagé des réformes importantes dans ce domaine, notamment au travers de la limitation de la vitesse à 80 km/heure. Mais une autre mesure est demandée par les associations des victimes de la route, notamment le collectif ...
Question Écrite N° 10165 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office du contribuable. Les articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont combinés, permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, lorsque ce dernier n'a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. De plus la taxation d'office peut également être mise en œuvre si l'administration fiscale estime que les réponses ou les éléments produits, par le contribuable, ne sont pas de nature à justifier ses allégations. Cette procédure est lourde de conséquences car la charge de la preuve ...
Question Écrite N° 7352 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences de la procédure en cours devant les juridictions européennes concernant les recours en manquement à l'encontre de la France concernant l'avoir fiscal pour les sociétés en fonction de leur lieu de résidence. Dans son arrêt « Manninen », la Cour de justice des communautés européennes a implicitement condamné un dispositif finlandais d'avoir fiscal. Cette législation, autorisant l'imputation d'un avoir fiscal lorsque la société distributrice est résidente nationale mais s'y opposant lorsque cette société n'est pas résidente, constitue selon la Cour une entrave à la ...
Question Écrite N° 9849 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Lorsque ces deux articles sont combinés, ils permettent à l'administration fiscale de taxer d'office le contribuable, lorsque ce dernier n'a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. De plus la taxation d'office peut également être mise en œuvre, si l'administration fiscale estime que les réponses ou les éléments produits, par le contribuable, ne sont pas de nature à justifier ses allégations. Cette procédure est lourde de conséquences car la charge de ...
Question Écrite N° 3946 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des microcrèches. Les microcrèches font partie d'un large éventail de services en direction de la petite enfance et permettant une offre de garde complémentaire ou alternative à la crèche, à la maison d'assistante maternelle ou à l'assistante maternelle. Ainsi plusieurs établissements privés ont vu le jour offrant des services « sur mesure » aux parents avec des horaires élargis, des gardes sur des temps courts, la tarification horaire était fixée librement. La loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 va modifier ...
Question Écrite N° 3981 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation au titre des plus-values immobilières des personnes physiques en cas de vente à un aménageur foncier. Afin de soutenir la construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire, la loi de finances rectificative pour 2017 proroge, jusqu'au 31 décembre 2020, l'exonération totale de taxation des plus-values immobilières les ventes réalisées par des personnes physiques au profit des bailleurs sociaux prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Parallèlement, ce même texte exonère de taxation les plus-values immobilières, à due concurrence du ...
Question Écrite N° 10163 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. En effet, les services de contrôle de la DGFIP ont procédé à des redressements de cette taxe auprès de nombreuses entreprises qui exerçaient une activité de location directe de postes de télévision aux patients d'établissements de santé. Le bienfondé de cet assujettissement de la taxe a été confirmé dans une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013 (décision N° 353247). Or, par une doctrine administrative en date du 27 août 2014 (BOI-TFP-CAP-20140827 § 165), ...
Question Écrite N° 3523 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une actualisation de l'instruction administrative du 31 décembre 1908. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est déterminée selon les modalités codifiées aux articles 1509 à 1515 du code général des impôts qui renvoient expressément à l'instruction administrative du 31 décembre 1908. Cette dernière instruction subdivise l'ensemble des propriétés non bâties en 13 catégories. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour préciser son contenu, comme par exemple sur les pépinières exploitées sur des terrains non aménagés. Aujourd'hui, les renvois croisés ...
Question Écrite N° 6817 du 27/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des établissements régionaux d'enseignement adapté. La circulaire 2017-076 du 24 avril 2017 réaffirme le rôle des EREA dans le traitement de la grande difficulté scolaire et sociale. Ces établissements assurent un rôle essentiel dans la lutte contre l'échec scolaire et dans l'accès à la qualification. Les dimensions éducative et pédagogique de l'internat y sont confirmées. Dans sa circonscription l'EREA de Perpignan accueille des élèves dont la prise en charge des difficultés multiples (scolaire, éducative et sociale) dépasse le seul cadre de la journée d'école. ...
Question Écrite N° 6744 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de cadre législatif garantissant la protection juridique des distributeurs automobiles en France. À la différence des voisins européens, depuis juin 2013 et la fin du règlement d'exemption automobile européen, la France n'a pris aucune disposition visant à protéger les réseaux de distribution de la situation de déséquilibre économique vis-à-vis des constructeurs automobiles. En effet, pour distribuer les véhicules d'une marque, un concessionnaire doit intégrer son réseau. Pour ce faire, il est tenu d'effectuer d'importants et réguliers investissements afin de respecter le cahier ...
Question Écrite N° 14216 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence Matzak. Le 21 février 2018, la cour de justice de la Communauté européenne a rendu un arrêt sur un sapeur-pompier volontaire belge considérant que le temps consacré à son activité de sapeur-pompier volontaire devait être comptabilisé dans du temps de travail et entrait donc dans la détermination de la durée maximum de travail hebdomadaire de 48 heures. Il lui demande si cette jurisprudence s'applique au dispositif français de sapeur-pompier volontaire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur L'objectif de la directive européenne concernant certains ...
Question Écrite N° 13461 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition de ...
Question Écrite N° 14564 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la médiation en matière fiscale. L'article 3 du décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur au ministère de l'économie et des finances prévoit que « toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première demande de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel ». La saisine du médiateur est un mode alternatif de règlement d'un litige fiscal quand le dialogue avec le conciliateur ou l'interlocuteur départemental a échoué. Sans avocat et sans aucun formalisme, le contribuable peut saisir le ...
Question Écrite N° 10847 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l'État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d'importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L'entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu'elle refuserait ...
Question Écrite N° 14569 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/01/19)
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de la publicité foncière. Le département perçoit à son profit exclusif les droits de mutation afférents aux ventes d'immeubles. Le taux est fixé par le conseil départemental dans une fourchette pouvant aller de 1,20 % à 4,5 %. Le produit de cet impôt s'est encore accru au cours des dernières années. Il souhaite connaître le taux moyen, le taux le plus élevé et le taux le plus faible applicables dans les départements pour l'année 2018. Ministère de la cohésion des ...
