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Question Écrite N° 23855 du 22/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés que les départements rencontrent face à l'arrivée massive de mineurs isolés étrangers en France ces dernières années. En effet, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, oblige les départements à accueillir et à héberger les mineurs non accompagnés (MNA) dans les structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Mme la députée a rencontré le 29 août 2019 le directeur général adjoint chargé de la solidarité du département des Bouches-du-Rhône ainsi que la directrice Enfance-Famille dans le cadre du rapport budgétaire sur l'immigration qu'elle rédige au ...
Question Écrite N° 22936 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur la hausse significative des attaques au couteau en France. Cet été 2019 a effectivement été marqué par de nombreuses attaques qui figurent néanmoins le plus clair du temps dans les rubriques « faits divers » dans la presse quotidienne régionale et dont les auteurs sont très vite catégorisés comme « déséquilibrés ». Cependant, compte tenu de la récurrence alarmante de ces attaques dans toute la France ces derniers mois, Mme la députée souhaiterait obtenir des données chiffrées et détaillées sur les agresseurs et le contexte de ces attaques. Le vendredi 6 septembre 2019, deux cantinières ont été ...
Question Écrite N° 23086 du 24/09/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Valérie Boyer alerte M. le Premier ministre sur la conférence internationale pour la paix et la solidarité organisée à Paris le mardi 17 septembre 2019. Ce mardi 17 septembre, une « conférence internationale pour la paix et la solidarité » se tiendra au cœur de la capitale française, à Paris. Ce rassemblement est organisé par la Ligue islamique mondiale (LIM), une organisation saoudienne et par la Fondation de l'islam de France (FIF). Vendredi 13 septembre, le président par intérim du Conseil français du culte musulman (CFCM), Dalil Boubakeur, recteur de la mosquée de Paris, avait dénoncé « l'instrumentalisation du dialogue inter-religieux dans notre pays par des ...
Question Écrite N° 30655 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la profession d'ambulancier privé. Les ambulanciers privés sont eux aussi spécialisés dans le transport de patients ainsi que dans les soins et l'urgence pré-hospitalière à domicile. Ils travaillent en lien étroit avec le SAMU centre 15 pour assurer des missions d'urgence très variées. Ils constituent le premier maillon essentiel de la chaîne de soins. Ils sont de fait exposés quotidiennement aux malades. La récente crise épidémique du coronavirus les a conduits à intensifier leurs interventions. Cependant, les ambulanciers privés ont eux aussi été mis à ...
Question Écrite N° 8718 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'économie et des finances. L'article 150-0 B du CGI permet de placer en sursis d'imposition une plus-value privée d'apport de titres. L'article 32 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 dispose des apports successifs des titres placés en sursis ou report d'imposition sont considérés comme des opérations intercalaires. Le sursis ou le report d'imposition de l'article 150-0 B est donc maintenu en cas d'opérations successives placées sous le même régime. L'article 151-0 octies prévoit quant à lui un régime équivalent de maintien des reports ou sursis successifs pour les plus-values professionnelles imposées par dispositions des ...
Question Écrite N° 29105 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions alternatives au traçage numérique ou « tracking » envisagé par le Gouvernement. En effet, ce traçage - qui consiste en un suivi des déplacements des Français grâce à l'aide des nouvelles technologies (portables, applications, GPS...) - soulève de nombreuses interrogations en termes de respect des libertés individuelles ou encore d'accessibilité à ces ressources technologiques. De plus, ce traçage a une portée limitée puisqu'il ne délivre que des informations purement géographiques. Enfin, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie ...
Question Écrite N° 29853 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la validation du télésoin en orthoptie. En effet, depuis le début de la crise du covid-19, et malgré les nombreuses demandes du Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), le télésoin n'a toujours pas été autorisé pour les orthoptistes. Pourtant, la crise actuelle a généré une profonde réadaptation de la pratique de bon nombre de professions notamment médicales dans le but de limiter la propagation du virus et de désengorger les cabinets médicaux. De nombreux médecins généralistes et spécialistes ont donc mis en place les téléconsultations et déployé le télésoin, en ...
Question Écrite N° 22376 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect de la dignité des femmes et des valeurs de l'olympisme lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Depuis les jeux de Londres en 2012, toutes les fédérations affichent des compositions mixtes. Les derniers pays à avoir intégré des femmes à leur délégation aux JO sont le Qatar, le Brunei et l'Arabie saoudite en 2012. À cette date, les femmes atteignent 44 % des athlètes alors qu'elles étaient absentes des premiers jeux Olympiques modernes d'Athènes en 1896. La question du ...
Question Écrite N° 11384 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caisses de congés payés. Celles-ci sont nécessaires au quotidien pour faciliter la vie des entreprises et sont omniprésentes dans le quotidien des citoyens. En effet, elles prennent en charge près de 250 000 entreprises et versent chaque année plus de sept milliards d'euros de prestations à près de deux millions de salariés. Malgré leur importance capitale pour la protection sociale et plus généralement pour la vie des Français, en 2015, la loi de financement de la sécurité sociale a pris une mesure qui les handicape. Cette mesure prévoyait qu'une partie des ...
Question Écrite N° 13939 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation spectaculaire en France de l'immigration. Pour l'année 2017, la France a délivré 262 000 titres de séjour, soit une hausse de 13,7 % sur un an. L'immigration au titre du regroupement familial a pu bénéficier à 91 070 personnes, et l'immigration professionnelle a quant à elle progressé fortement de 20,5 % représentant ainsi 11 % des titres délivrés. C'est aussi plus de 100 412 demandes d'asile qui ont été enregistré dont 35,8 % de ces demandeurs ont obtenu un statut de réfugié. Il est indispensable de rappeler que 90 % des déboutés d'une demande d'asile demeurent quand même sur le sol hexagonal. ...
Question Écrite N° 28599 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des enfants et jeunes majeurs des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en France et notamment à Marseille. Au total, 300 000 mineurs sont accompagnés par l'ASE en France. La moitié de ces enfants est suivie par un éducateur tout en restant chez leurs familles, l'autre moitié est placée chez des familles d'accueil ou dans des foyers. Mais, avec la crise épidémique et sanitaire actuelle, ces services souffrent encore plus du manque de moyens et de personnels spécialisés (éducateurs, psychologues...) qu'ils déplorent en temps normal. En ...
Question Écrite N° 20456 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture d'une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) à Marseille. Après Paris et Strasbourg, on apprend par la presse qu'une salle de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) devrait ouvrir à Marseille, en 2020. La vocation de cette salle est d'accueillir les toxicomanes les plus précaires, en particulier ceux qui vivent dans les rues et les parkings alentour, pour éviter qu'ils ne se fassent leurs injections dans l'espace public, dans des conditions sanitaires déplorables. Pourtant, certains témoignages circulent dans les médias. Dans certaines villes, des ...
Question Écrite N° 28897 du 28/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'enseignement hors contrat et de ses élèves de terminale candidats au baccalauréat en 2020. Régulièrement inscrits aux épreuves du baccalauréat, ces élèves de l'enseignement privé hors contrat se voient exclus du dispositif général de contrôle continu, dont M. le ministre a présenté les grandes lignes lors d'une conférence de presse, le 3 avril 2020. Cette rupture d'égalité entre les candidats n'est pas justifiable. Les élèves issus d'établissements hors contrat doivent bénéficier des mêmes dispositions que les autres élèves et pouvoir accéder ...
Question Écrite N° 26276 du 04/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et l'avenir des langues rares. En effet, elles risquent de disparaître dans le silence et l'indifférence la plus totale. Avec la réforme Blanquer, les épreuves nationales de langues rares, telles que l'arménien, seront réalisées selon le mode du contrôle continu avec l'obligation, pour l'élève, de suivre le cours dans son établissement. Seules les langues enseignées dans un lycée public ou privé sous contrat pourront effectivement être évaluées au baccalauréat. Chaque année en France, près de 250 élèves passent l'arménien au baccalauréat. ...
Question Écrite N° 23323 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le transfert du recouvrement des cotisations de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). En effet, la réforme du système des retraites doit aboutir à la création d'un système universel et donc à la disparition, à terme, des régimes spéciaux et des caisses autonomes des professions libérales telles que la CARMF. À la veille de l'un des grands chantiers du quinquennat, la réforme des retraites, la CARMF a été ...
Question Écrite N° 30450 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la représentation des infirmiers en général et des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE) en particulier au sein du Ségur de la santé. En effet, aucun représentant de ces professions n'apparaît dans le comité Ségur national ni dans le groupe Ségur national « carrières et rémunérations », d'après le communiqué de presse du ministère sur le lancement du Ségur de la santé paru le 25 mai 2020. Il semblerait que ces réunions excluent la participation de représentants de cette profession qui a été au premier rang dans la lutte contre le covid-19. Pourtant, les ...
Question Écrite N° 17095 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur les profanations des lieux de culte et des cimetières. Pas moins de neuf églises ont été visées entre le 28 janvier et le 10 février 2019 sans que cela ne fasse la une des journaux pendant plusieurs jours, dernières profanations en date, le 9 février 2019 à Notre-Dame de Dijon. Le 3 février 2019, deux églises ont été profanées le même jour : à Lusignan et à Talmont. Dans ces deux cas, les calices contenant les hosties - dont certaines ont été répandues - ont disparu. Le 5 février 2019 l'église Notre-Dame-des-Enfants à Nîmes a connu un sort similaire avec son tabernacle brisé. Sur les murs du lieu de culte, ...
Question Écrite N° 28895 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique migratoire de la France en période de covid-19. La France fait toujours face à un une crise migratoire. La primo-délivrance des titres de séjour progresserait de 6,8 % en 2019 par rapport à 2018, avec près de 276 600 titres de séjour délivrés. Cela représente une augmentation de 27 % entre 2015 et 2019 et 1 230 827 titres de séjours en cinq ans. En 2019, 132 614 demandes d'asile (y compris mineurs accompagnants et réexamens) ont été introduites à l'Ofpra, soit 7,3 % de plus qu'en 2018 et une augmentation de près de 66 % par rapport à 2015. Les premiers pays de provenance des primo-demandeurs ...
Question Écrite N° 30015 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. Depuis de très nombreuses années, les ambulanciers interpellent les gouvernements successifs afin de faire évoluer leur statut et de revaloriser leur métier indispensable au bon fonctionnement du service hospitalier français. La crise sanitaire que la France a traversée a révélé la nécessité d'avoir des hôpitaux publics dotés de moyens suffisants mais aussi de personnels en nombre et formés pour affronter une telle crise. Tous les corps de métier, du médecin à l'aide-soignant en passant par les ...
Question Écrite N° 26610 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace terroriste en France. Dimanche 2 février 2019, un individu de 20 ans, en liberté conditionnelle malgré sa condamnation pour treize infractions terroristes, a poignardé deux personnes dans une rue commerçante du quartier londonien de Streatham, avant d'être abattu par la police. Même si cette attaque ne s'est pas déroulée à l'intérieur des frontières françaises, elle doit alerter sur les terroristes qui reviennent en France et ceux qui seraient d'ores et déjà en liberté sur le territoire français. En effet, la menace d'un attentat commis par un terroriste sortant de prison est bien réelle. ...
Question Écrite N° 12790 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes en situation de handicap. En France en 2017, on compte 12 millions de personnes touchées par un handicap, 8,3 millions de personnes aidant leur proche en situation de handicap, 2,51 millions de personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés , plus de 1 million de bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés , et 380 000 élèves en situation de handicap. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes et doivent faire prendre conscience de l'ampleur des situations de handicap en France. Qu'il ...
Question Écrite N° 29427 du 12/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions spécifiques de reprise prévues pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) le 11 mai 2020. Les AESH sont des agents contractuels de l'État, recrutés par contrat de droit public, chargés de favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap à l'école. Ils s'occupent d'enfants mais aussi d'adolescents en situation de handicap ou présentant des troubles de santé invalidants. À l'annonce de la reprise de l'école pour les élèves âgés de 3 à 12 ans, le mardi 28 avril 2020, le Premier ministre Édouard Philippe n'a cependant pas ...
Question Écrite N° 29859 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime annoncée pour les salariés des établissements de santé privés. Tous les établissements de santé - privés, publics, ou privés associatifs - de la région PACA ont été mobilisés et solidaires face à l'épidémie du covid-19. En France, la structure du système hospitalier repose sur deux secteurs : l'un de statut public et l'autre de statut privé (associatif ou commercial). Malgré ces différences de statut, ces secteurs se rejoignent dans l'étendue de leurs missions, dans les normes de sécurité et de qualité suivies, dans l'étendue des activités et des ...
Question Écrite N° 31142 du 14/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/09/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur sur la représentation de l'opposition municipale au sein des commissions d'appel d'offres des communes. L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. » Le II de l'article L. 1411-5 du même code dispose que la commission ...
Question Écrite N° 28954 du 28/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/09/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation de la dette des pays d'Afrique. Les dettes des pays africains culminent aujourd'hui à 365 milliards de dollars, un chiffre produit avant la crise du coronavirus. Parmi les principaux créanciers : la Chine, 40 % du montant total, les pays riches du Club de Paris, le FMI, la Banque mondiale, mais aussi de nombreux créanciers privés, entreprises ou gestionnaires de fonds. Pour « aider » les pays africains face à la pandémie du covid-19 et limiter les effets néfastes sur leur économie, le chef de l'État a appelé à « annuler massivement » la dette des pays d'Afrique. ...
Question Écrite N° 30548 du 23/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre exact d'agressions sexuelles commises par des chauffeurs Uber en France. En effet, depuis 2019, des centaines de témoignages édifiants d'agressions sexuelles circulent sur les réseaux sociaux à travers le hashtag #UberCestOver. Ce hashtag est apparu en novembre 2019 sous l'impulsion d'Anna Toumazoff, diplômée de Sciences Po, lanceuse d'alerte et militante féministe, après qu'elle ait été contactée par une victime strasbourgeoise de la plateforme de VTC Uber France. C'est également le cas d'Anaïs de Matos, première jeune femme à avoir témoigné à visage découvert dans les ...
Question Écrite N° 21683 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/08/20)
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'ouverture à toutes les femmes de la procréation médicalement assistée. Le principe de dignité occupe une place éminente parmi les valeurs protégées socialement et dans la hiérarchie des normes. Car si, comme le posait Emmanuel Kant, « ce qui a un prix peut être aussi bien remplacé par quelque chose d'autre à titre équivalent ; au contraire, ce qui est supérieur à tout prix, ce qui n'admet aucun équivalent, c'est ce qui a une dignité ». Il appartient au législateur de veiller à ce que ce principe soit strictement respecté, face aux évolutions sociétales et ...
Question Écrite N° 29745 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise du coronavirus sur la filière équine française. La filière cheval en France est une composante essentielle du développement des territoires ruraux (tourisme, développement durable) mais s'est également érigée en filière d'excellence. Elle est non seulement créatrice d'emplois mais aussi source d'activités sportives (15 000 journées de compétitions organisées chaque année, 241 hippodromes en France, 18 000 courses par an), sociales (soutien aux personnes handicapées ou convalescentes) mais aussi culturelles (classée patrimoine culturel immatériel ...
Question Écrite N° 28166 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel de santé en France et le manque de protections comme les masques. Alors que le Président de la République a annoncé le lundi 16 mars 2020 que la France était « en guerre » contre le covid-19, force est de constater que, depuis le début de l'épidémie, le personnel soignant est envoyé au front sans armes et sans protections. Les médecins le répètent chaque jour, cette pandémie qui s'abat sur le monde et sur la France démontre l'impréparation du pays à faire face à une catastrophe d'une telle ampleur en termes d'équipements. Médecins, ...
Question Écrite N° 22127 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de la MSI agrafe police nationale promotion « Attentats Aude 2018 » pour les CRS n° 53 et n° 57. Selon la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, les attentats sur le sol français entre janvier 2000 et décembre 2018 sont responsables de 259 décès et 2 392 blessés. Le quotidien est ponctué par ces attentats meurtriers qui ont laissé une cicatrice indélébile au cœur du pays. Aussi, il est nécessaire de rappeler et de féliciter le courage, la force, l'abnégation et l'investissement des policiers, gendarmes, corps d'armées qui combattent, jour après jour, le terrorisme ...
Question Écrite N° 23643 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concrétisation de l'élaboration d'une indication géographique protégée (IGP) pour le savon de Marseille. Cela fait plus de six ans que Mme la députée, élue de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône, demande la mise en place des IGP. Elle avait rédigé une proposition de loi (n° 684) en 2013 visant à créer un dispositif d'enregistrement des indications géographiques pour les produits industriels. Une proposition qui avait d'ailleurs été reprise dans le projet de loi sur la consommation du 18 mars 2014. Cette mesure était née de la mobilisation des élus et des savonniers ...
Question Écrite N° 24095 du 29/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence de fermetures d'églises en Algérie. L'ONG Portes ouvertes a récemment alerté sur la situation actuelle des chrétiens en Algérie. Le pays figure à la 22e place dans son index mondial de persécution des chrétiens pour l'année 2019, alors qu'elle occupait la 42e place en 2018. Une persécution inquiétante en hausse et qui est principalement visible dans la vie privée, familiale et ecclésiale. Le gouvernement algérien décrit sa population comme « algérienne, musulmane et arabe ». Au sein de sa constitution, l'islam est défini comme la religion d'État (article ...
Question Écrite N° 22076 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le matraquage fiscal et social des artisans et entrepreneurs du bâtiment. Le Gouvernement a d'abord supprimé la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier pour des raisons présentées comme environnementales alors même qu'il n'existe aucune solution technique alternative, dans l'immédiat, pour permettre aux entreprises d'échapper à la surtaxe. Il faut rappeler que le coût de l'opération s'élève à 800 millions d'euros pour le seul secteur du BTP. Ensuite, lors du discours de politique générale du Premier ministre, ce dernier a annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », ce ...
Question Écrite N° 24639 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 07/01/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les différentes formes d'unions et de relations concernées par les violences conjugales. Afin de pouvoir endiguer correctement ce phénomène, il est essentiel d'étudier les contextes très différents dans lesquels ces violences surviennent. Depuis le 1er janvier 2019, 133 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Qu'elles aient 20 ans ou 80 ans, qu'elles soient mariées, pacsées, en concubinage, séparées, mères ou encore enceintes, toutes ont été victimes de ...
Question Écrite N° 21829 du 23/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/01/20)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements de jeunes chrétiens coptes en Égypte. Tout le monde se souvient sans doute de l'enlèvement des 276 lycéennes de Chibok au Nigéria par Boko Haram en avril 2014. Ces enlèvements avaient été relayés par la presse, compte tenu de l'ampleur des disparitions. Mais ces techniques de terreur et de conversion forcée ne sont pas le fait exclusif de Boko Haram. C'est pourquoi elle s'inquiète du manque d'intérêt porté aux jeunes femmes enlevées en Égypte ces derniers mois. En effet, les fondamentalistes égyptiens continueraient de terroriser les chrétiens en commettant ...
Question Écrite N° 24218 du 05/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 17/12/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l'étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par les autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, ...
Question Écrite N° 21263 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 10/12/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre insupportable de femmes tuées depuis le 1er janvier 2019 en France dans le cadre de violences conjugales. En effet, depuis le début de l'année 2019, 71 femmes sont mortes sous les coups de leur (ex) conjoint. La dernière victime, âgée tout juste de 20 ans, et enceinte de 3 mois, venait de déposer une main courante avant d'être tuée par son compagnon de 22 ans. Un nouvel appel au secours resté sans réponse qui témoigne des insuffisances et des manquements de la législation ...
Question Écrite N° 20168 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le bon usage des fonds et la cohérence de l'éligibilité des pays destinataires des aides octroyées par l'Agence française de développement (AFD). L'AFD a été créée il y a un peu plus de 20 ans afin de financer, accompagner et accélérer les transitions et les évolutions dans les différents pays du monde. L'objectif affiché par l'agence est d'atteindre un monde plus juste et plus durable. Mais derrière cette tâche qui incombe à l'agence, et des différents domaines d'intervention (climat, biodiversité, paix, éducation, urbanisme, santé, gouvernance), force est de constater ...
Question Écrite N° 18287 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question des mutilations génitales féminines en France. Mme la députée a déposé le 8 mars 2019 une proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles » dans laquelle elle consacre un chapitre entier à la lutte contre les mutilations génitales féminines en France. En effet, elles constituent une atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité de la personne. Cette proposition de loi vient compléter les 3 autres propositions sur ce même sujet déposées ces deux dernières années « visant à ...
Question Écrite N° 21662 du 23/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la fusillade du 26 mars 1962, rue d'Isly pendant les événements d'Algérie. Entre 1952 et 1962, 1 343 000 jeunes appelés et rappelés et plus de 400 000 militaires d'active ont traversé la Méditerranée pour accomplir leur devoir sur les différents théâtres d'opérations d'Afrique du nord. Les conflits d'Afrique du nord ont un bilan très lourd : plus de 25 000 militaires tués, plus de 70 000 militaires blessés, environ 400 000 victimes civiles d'origine africaine ou européenne. Ces conflits furent également un drame pour près d'un million de civils européens, contraints d'abandonner la terre où ils ...
Question Écrite N° 17619 du 12/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 24/09/19)
Mme Valérie Boyer interroge M. le Premier ministre sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendue « éthique » ou « altruiste ». En effet, ...
Question Écrite N° 19016 du 23/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/09/19)
Mme Valérie Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de viols. En France, selon le ministère de la justice, 4 affaires de violences sexuelles sur 10 sont des agressions sexuelles sur mineur. Mais il semblerait que la réalité soit difficile à évaluer car toutes les victimes ne sont pas en mesure d'en parler et de porter plainte. Dans un rapport sur la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, publié au nom de la commission des lois du Sénat, on peut lire les résultats d'une enquête de l'Ined sur la population, menée en 2015. Il en résultait que près de 40 % des viols ou tentatives de viols déclarés ...
Question Écrite N° 21116 du 02/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le rejet du karaté comme discipline additionnelle pour les jeux Olympiques de 2024 à Paris. Le 21 février 2019, les passionnés de karaté et les champions de la discipline ont appris que l'art martial ancestral ne ferait pas partie des quatre sports additionnels sélectionnés par M. Tony Estanguet (président du comité d'organisation des JO 2024) et les membres du comité d'organisation (COJO) pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Une décision d'autant plus incompréhensible, que le karaté fera bien partie des sports additionnels pour les jeux Olympiques d'été de 2020 à Tokyo. Une présence symbolique sur ...
Question Écrite N° 20352 du 11/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des chrétiens en Algérie et sur la négation délibérée de la liberté de culte et de religion par l'État algérien. Le christianisme s'est implanté en Algérie dès le IIe siècle. Bien qu'il ait connu plusieurs siècles de va-et-vient dans le pays au rythme des conquêtes et reconquêtes, le christianisme reste l'une des composantes du paysage religieux et culturel du pays. Au total, 125 000 chrétiens vivent aujourd'hui en Algérie, ce qui représente une petite portion de la population totale qui s'élève à 42 000 000 d'habitants. La majorité des ...
Question Écrite N° 9904 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/06/19)
Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités du groupe Lafarge en Syrie. Le comité de sûreté du cimentier Lafarge notait le 11 septembre 2013 « Les flux logistiques et les mouvements de personnels sont perturbés par les islamistes d'Al Nosra et de l'État islamique. Ces derniers exigent que leur soit versée une taxe afin d'autoriser le passage des camions et des véhicules ». Au total, pour maintenir ses activités, ce ne serait pas loin de treize millions d'euros qui auraient été versés entre 2011 et 2015, dont près de quatre cent quinze mille à l'organisation État islamique. Pire encore, selon l'information judiciaire ...
Question Écrite N° 16975 du 19/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/06/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le respect du pluralisme politique dans les chaînes d'information en continu. Six heures et quarante-cinq minutes à Grand-Bourgtheroulde, six heures quarante à Souillac, trois heures à Bourg-de-Péage, sept heures à l'Élysée avec les élus d'outre-mer, six heures à Evry-Courcouronnes, quatre heures et demie à Étang-sur-Arroux. Depuis le 16 janvier 2019, les chaînes d'information en continu ont diffusé, en même temps, approximativement trente-quatre heures de réunions publiques animées par le Chef de l'État sous couvert du « grand débat national », sans compter les diffusions d'extraits a posteriori. ...
Question Écrite N° 16178 du 29/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 23/04/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort réservé par le Gouvernement et la majorité à la proposition de loi de M. Gilles Lurton, député de l'Ille-et- Vilaine que le groupe Les Républicains avait décidé d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans la cadre de sa journée d'initiative. Ce texte, très attendu par la quasi-totalité des associations d'anciens combattants, a été rejeté en séance lors de son examen jeudi 5 avril 2018 par la majorité. Il convient de noter que l'ensemble des groupes de l'opposition ont soutenu cette proposition. Seuls les groupes de La République en Marche et du Modem s'y sont opposés, tout en ...
Question Écrite N° 13982 du 06/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/19)
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Qader Dawoudzai, interprète au service de l'armée française, est décédé dans un attentat de grande envergure qui a frappé Kaboul le 20 octobre 2018, faisant 78 morts et plus de 400 blessés. De 2010 à 2012 il a été interprète anglophone au service de l'armée française. Il est ainsi le premier ancien interprète de l'armée française à avoir perdu la vie en Afghanistan depuis le retrait des troupes. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, c'est la confiance des pays concernés ...
Question Écrite N° 13385 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/03/19)
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la non-indexation des pensions de retraite. Alors que leur CSG a déjà augmenté de 1,7 %, les retraités vont subir une nouvelle atteinte à leur pouvoir d'achat avec la non-indexation des pensions. Ainsi, l'État espère réaliser une économie de 1,8 milliard d'euros en s'appuyant encore une fois sur les retraités. Une augmentation des pensions de seulement 0,3 % alors même que la prévision de l'inflation est fixé à 2,3 % aura pour conséquence une baisse significative du pouvoir d'achat des retraités qui fournissent déjà des efforts conséquents. Il n'est pas acceptable que le ...
Question Écrite N° 8767 du 29/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)
Mme Valérie Boyer alerte Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la loi Bichet. Elle émet des doutes sur certains points. Elle estime que laisser les distributeurs choisir quel journal ou quel magazine distribuer ou non pourrait porter atteinte à la liberté et à la pluralité de la presse. Cela pourrait notamment porter préjudice aux petits éditeurs qui ne seraient pas mis en avant, puisque les petits buralistes de quartier ou de communes rurales ont bien souvent des budgets très serrés, ce qui pourrait les tenter de réduire leur offre pour réduire leurs dépenses. Cela aurait pour conséquence d'aggraver encore et toujours la disparité territoriale et ...
