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Question Écrite N° 2745 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maîtrise du prix de vente par les agriculteurs. Il faut donc une vigilance accrue de la part de M. le ministre concernant ces structures regroupant tous les acteurs (tous les syndicats agricoles notamment confédération paysanne, coordination rurale, FNSEA...) et que surtout l'État exerce un véritable contrôle des négociations afin de ne pas laisser le pouvoir de décision aux transformateurs et grandes surfaces. Il lui demande s'il peut lui apporter des garanties sur cela ou lui expliquer l'avancement de ses travaux sur ce domaine précis. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère ...
Question Écrite N° 5487 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la couverture mobile ainsi que la couverture internet de la commune de Cailleville en Seine-Maritime. La commune rencontre de très grosses difficultés. De nombreux habitants sont sans opérateur du fait d'une panne majeure sur la ligne Saint-Valéry-en-Caux. Un habitant lui a écrit qu'il est sans téléphone fixe, sans wifi, sans télévision, depuis le 8 décembre 2017. Il a contacté la boutique Orange de Dieppe qui n'a pas pu lui répondre. L'habitant en question a épuisé tous les recours tout en n'ayant aucune réponse. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce ...
Question Écrite N° 5488 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation de la commune de Paluel concernant la couverture téléphonique et internet. La téléphonie mobile fonctionne mal voire très mal dans le secteur de Paluel, mais il s'agit là d'une ligne fixe en dysfonctionnement depuis début décembre 2017. Cette ligne alimente le poste de Mme Solange Lefebvre âgée de 91 ans qui est reliée au service d'assistance de « Présence verte ». Elle ne peut pas rester isolée sans contact téléphonique. Ses enfants ont décidé de l'héberger le temps de la réparation qui continue de traîner en longueur sans plus d'informations de la ...
Question Écrite N° 5491 du 13/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/04/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas des Français dits « Américains par accident ». Ils se retrouvent aujourd'hui dans une situation des plus complexes en raison de l'application du FATCA. Le député sait que de multiples démarches commencent à être entreprises par l'association des Américains accidentels. Il aimerait juste attirer son attention sur le fait que ces Français souffrent d'une injustice et aimerait qu'on puisse aboutir sur une résolution. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en ...
Question Écrite N° 5842 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/04/18)
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le biodiesel. Le gouvernement argentin a subventionné son biodiesel à hauteur de 20 % à l'export. Une plainte anti-subvention va être lancée contre l'Argentine. Mais entre le dépôt de la plainte et l'enregistrement des premiers volumes, il faudra compter un an environ. Par ailleurs les États-Unis ont taxé ce produit importé à hauteur de 60 %. Cela a comme conséquence que l'Europe devient un marché attractif pour ces exportateurs de biodiesel. Cela a évidemment un effet sur les industriels français qui ne peuvent rivaliser face à cette « compétitivité-prix ». Ce sont 20 000 emplois qui sont ...
Question Écrite N° 2955 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'il est vrai que les laboratoires proposent des techniques et des produits parfois controversés. Les laboratoires devraient mettre en avant des techniques et des produits de substitution, plus naturels, plus proches de la nature ! L'agriculture biologique ne pourra pas résoudre tous les problèmes car beaucoup d'agriculteurs ne peuvent même pas franchir la démarche financière qui y conduit. Il lui demande ce qu'il propose comme dispositif durable afin d'aider les agriculteurs à effectuer cette transition nécessaire. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 7264 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre les entreprises françaises et les entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les pure players, ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation, permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 2961 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/06/18)
M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les agriculteurs pratiquant la vente directe sont tenus d'établir un journal de caisse. Il y aurait une obligation qu'il soit disponible au jour le jour sur Internet pour l'administration. Ceci entraîne l'investissement d'une caisse enregistreuse de 1 500 euros, de quoi décourager la motivation de réaliser cette activité sur leur exploitation. Il lui demande s'il va mettre en place un dispositif d'accompagnement. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'action et des comptes publics Afin de renforcer la lutte contre la fraude, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 ...
Question Écrite N° 6569 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des retraités face à l'accès aux soins. Les retraités supportent un coût d'assurance complémentaire santé beaucoup plus important que celui des autres catégories sociales. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d'une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s'est dégradée depuis l'accord national interprofessionnel de 2016 qui prévoit que toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une ...
Question Écrite N° 7257 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/09/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires de La Poste et France Télécom dits « reclassés ». La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé les PTT en deux corps distincts. Le Conseil d'État a pris un arrêté en 2008 et le Sénat a tenté de régulariser cette situation en 2009 en adoptant un amendement qui prévoyait la reconstitution de carrière des fonctionnaires de La Poste qui avaient opté pour le maintien de leur grade de reclassement et qui étaient privés depuis 1993 de leur droit à la promotion interne. Il lui demande quelle ...
Question Écrite N° 10697 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/09/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des ivoiriers de France, et plus particulièrement sur les deux derniers artisans d'art de Dieppe. Dans cette ville de Dieppe, deux artisans ont dû subitement cesser leurs activités depuis l'arrêté du 4 mai 2017, portant modification de l'arrêté du 16 août 2016, relatif à l'interdiction complète du commerce de l'ivoire en général et plus particulièrement celle d'éléphant, ainsi que de la corne de rhinocéros, sur le territoire national. Cette mesure est trop restrictive pour qu'ils puissent continuer d'exercer leur modeste activité, faite ...
Question Écrite N° 11975 du 11/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recrudescence de nids de frelons asiatiques sur le territoire français. En juillet 2016, l'Union européenne a établi par un règlement d'exécution, la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein de laquelle se trouve le frelon asiatique. Il appelle son attention sur le fait que le Gouvernement n'a toujours pas arrêté de liste, ce qui est préjudiciable pour les communes qui ne devraient pas porter la charge de la destruction de ces nids en vertu des articles R. 411-46 et R. 411-47 du code de l'environnement. Il aimerait connaître ses ...
Question Écrite N° 13696 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les deux décisions du Conseil d'État rendues le 27 septembre et le 3 octobre 2018. La première annule la résolution de l'ONF créant la labellisation UE en vue de limiter l'export hors Europe des chênes français. La seconde précise que les acheteurs de chênes publics ne sauraient être tenus pour responsable des activités commerciales de leurs clients. Il aimerait connaître ses intentions afin de remettre à plat un dispositif de commercialisation inadaptée, inapplicable et contraire à la législation européenne. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de ...
Question Écrite N° 13607 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/12/18)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique éducative de santé. M. le ministre a annoncé en fin d'année 2017 l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique. Cet axe politique, qui vise à renforcer la politique de prévention sanitaire en faveur des enfants et des adolescents, risque de voir réduire les sept champs de la promotion de la santé à l'école à l'unique participation à la politique de prévention sanitaire. Interpellé par la peur du déclassement exprimée par plusieurs infirmières, il souhaiterait connaître les dispositions qui garantissent la reconnaissance ...
Question Écrite N° 14488 du 27/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. VIVEA, fonds d'assurance formation des agriculteurs, prévoit dès janvier 2019 de ne plus financer les formations à l'installation. Ce dispositif permet pour l'essentiel de préparer de futurs agriculteurs à s'installer dans des exploitations sans pour autant être issus du milieu paysan, et représente entre 600 000 euros et 800 000 euros de financement par an sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement. Cette réforme risque d'impacter de nombreux projets d'installation puisque les installations « hors ...
Question Écrite N° 15567 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, la lettre de cadrage parvenue aux syndicats fin septembre 2018 semble préconiser une révision drastique du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Bien que ce dispositif favorise les contrats fractionnés plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI), il apparaît que les assistants maternels seraient défavorisés par la suppression de ce dispositif. Plus précisément, un assistant maternel est amené à perdre rapidement un ou plusieurs contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés, du déménagement des parents, ...
Question Écrite N° 13800 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du 13 juin 2018 conclu entre le ministère et les syndicats d'opticiens. Selon plusieurs opticiens, pour garantir la suppression compète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, il serait souhaitable que le dispositif du 100 % santé soit complété par trois mesures : premièrement, la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres 100 % santé chez tous les opticiens sur tout le territoire sans contrepartie ; deuxièmement, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; troisièmement, la connaissance pour l'assuré au moment ...
Question Écrite N° 15656 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement. L'article R. 515-76 du code de l'environnement disposant des conditions de l'enquête publique, en cas notamment d'installation d'éoliennes, a été abrogé par le présent décret. Bien que l'article 25 du décret mentionne la possibilité de réaliser une enquête publique unique lorsqu'un projet éolien est soumis à la réalisation de plusieurs enquêtes ...
Question Écrite N° 19201 du 30/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Initialement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) se chargeait de récolter les contributions des artisans au FAFCEA. Or, depuis la loi de finances pour 2017, l'Urssaf s'est substituée à ce dernier organisme, engendrant de ce fait un transfert des fichiers du Trésor public répertoriant les entreprises artisanales. Il s'avère que 170 000 entreprises artisanales cotisantes ont disparu, de manière inexplicable, des fichiers des Urssaf lors du transfert de collecte au 1er janvier 2018. Par conséquent, le résultat ...
Question Écrite N° 19105 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation actuelle dans la délivrance des permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Ces dernières années la réglementation a évolué et impose des règles particulières pour la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire des personnes diabétiques. Dans les faits, le diabète figure toujours sur la liste des affections incompatibles avec la délivrance définitive du permis de conduire comme le définit l'arrêté du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005. Par conséquent, les personnes atteintes de diabète qui suivent un traitement ...
Question Écrite N° 19154 du 30/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. En effet, malgré le doublement des amendes, passant de 2 500 euros à 5 000 euros, la contrebande de cigarettes sur internet est en augmentation. Aussi, en 2017, ce ne sont pas moins de 88 millions de paquets vendus par ce biais selon une étude KPMG, et 100 millions en 2018. Ce trafic entraîne des multiples pertes économiques pour les buralistes, l'État français et l'Union européenne. En tout, la perte financière est estimée à 12 milliards d'euros à l'échelle nationale et européenne. Cette perte est estimée à 100 millions d'euros pour le ...
Question Écrite N° 19661 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse de 17 % des financements en faveur de la biodiversité. Annoncé le 4 juillet 2018, le plan biodiversité s'articule autour de 24 objectifs, 90 actions et six axes : reconquérir la biodiversité dans les territoires ; construire une économie sans pollution et à faible impact sur la biodiversité ; protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes ; développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité ; connaître, éduquer, former ; améliorer l'efficacité des politiques de biodiversité. La feuille de route ...
Question Écrite N° 18547 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement des scieries françaises en chêne. Les forêts de chênes françaises sont les premières plus denses en Europe, et les troisièmes au niveau mondial. Or les scieries ne tournent qu'à 80 % de leur capacité faute d'approvisionnement suffisant malgré une forte demande. Cette lacune résulte, selon la Fédération nationale du bois, d'un export massif à hauteur de 30 % en direction de la Chine. Ce pays est l'un des acheteurs privilégiés de la France puisque la législation chinoise interdit la coupe de chênes pour préserver ladite ressource. Les dommages ...
Question Écrite N° 16691 du 05/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 20 août 1881. L'article 671 du code civil résultant d'une loi du 20 août 1881 non modifiée depuis déclare: « Il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparatrice des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. » ...
Question Écrite N° 18041 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge une partie du coût de la complémentaire santé de leurs agents. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d'au moins 50 %. Cependant, cette disposition n'est pas applicable aux agents des trois versants de la fonction publique. Seules 56 % des collectivités participent financièrement à la couverture ...
Question Écrite N° 5489 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/07/19)
M. Xavier Batut alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la situation de la commune de Sévis concernant la couverture téléphonique et internet. Sans ADSL, des habitants ont opté pour une clé 3G afin d'accéder à internet. Depuis le 17 octobre 2017, même le réseau 3G ne fonctionne plus. Orange annonce tout d'abord un rétablissement du réseau mobile en décembre 2017 puis le 26 janvier 2018 à 18 heures. Maintenant Orange donne une date au 23 février 2018. Des habitants sont obligés de partir du domicile et de travailler dans des véhicules dans une zone couverte sur l'aire de stationnement du Pucheuil. Il souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 1918 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/07/19)
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur La triste et tragique nuit, du 5 au 6 août 2016 qui a marqué à jamais les familles, les proches, les amis, des 14 jeunes qui ont perdu la vie dans l'incendie du « Cuba-Libre » à Rouen. La récidive d'un tel accident ne pourrait être tolérable pour la population. Vous avez été sollicité sur ce dossier et sur la réflexion à porter sur la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Entre cette réglementation (ancienne), les us et coutumes de ces établissements (dits de cinquième catégorie) et enfin les (possibles) contrôles de sécurité, il ...
Question Écrite N° 17813 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction du chlorprophame (CIPC). Principalement utilisé dans la culture de pommes de terre en tant qu'anti-germinatif, son utilisation est remise en cause suite au projet de règlement d'exécution de la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorprophame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011. La maîtrise de la germination de la pomme de terre est obligatoire pour ...
Question Écrite N° 14745 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien du Moulin de la Houssaye. La Houssaye-Béranger, commune située en Seine-Maritime, a pour projet d'accueillir prochainement sept éoliennes. Une enquête publique concernant cette future installation a été ouverte le 22 octobre 2018 et sera clôturée le 3 décembre 2018. Le commissaire enquêteur a été alerté le 5 novembre 2018 que lesdites éoliennes ne respecteraient pas les distances de sécurité requises par les gestionnaires des infrastructures environnantes, notamment des infrastructures électriques et ferroviaires ainsi que l'autoroute A29. ...
Question Écrite N° 15181 du 18/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/09/19)
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus versés par les entreprises. Tel que le constate le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA), les primes ou bonus sont actuellement avancés par les entreprises sur leur trésorerie propre sans pour autant être remboursées dans les délais impartis. Ainsi, avec certains paiements bloqués depuis mai 2018, le CNPA s'inquiète de la bonne santé économique des 140 000 entreprises qu'il représente. Aussi, il souhaiterait savoir si un délai précis de remboursement pourrait être arrêté pour rassurer les concessionnaires qui ...
Question Écrite N° 21725 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/10/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des entreprises à recruter des personnels qualifiés. En effet, les dispositifs mis en place par Pôle emploi ne semblent pas répondre de manière efficiente aux attentes des entreprises, notamment dans le secteur industriel et artisanal. Plus précisément, Pôle emploi a mis en place des recrutements par simulation. Ce système permet de recruter en fonction des compétences et aptitudes des demandeurs d'emploi, sans prise en compte du CV, en fonction des fiches de poste des entreprises. Pôle emploi propose également des formations permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences plus ...
Question Écrite N° 16828 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le partage de la compétence associative entre les différentes collectivités. En effet, actuellement ce domaine est fragmenté entre l'échelle communale, départementale et la régionale. Pour rappel, la commune organise les manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, elle crée et gère les équipements sportifs, subventionne les activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, et est en charge des aménagements touristiques. Concernant le département, il assure la valorisation et la sauvegarde du patrimoine, il ...
Question Écrite N° 25678 du 07/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ...
Question Écrite N° 20120 du 04/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TCIPE). Le 6 mai 2019, une réunion s'est tenue entre M. le ministre, la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), lors de laquelle la potentielle remise en cause du TCIPE aurait été évoquée. De plus, il a également reçu la CAPEB et l'U2P à Bercy le 9 mai 2019 pour évoquer à la fois le sujet sensible du gazole non routier (GNR) et la question des économies à réaliser au travers des « niches fiscales ». La filière des ...
Question Écrite N° 24156 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de réception des passeports. Plusieurs habitants de la Seine-Maritime ont ainsi dû renoncer à leur voyage d'affaires ou de loisir puisque le délai entre la demande dudit document et sa réception excédait les 10 semaines. Outre les désagréments d'organisation, cette situation peut entraîner des répercussions économiques sur le budget des citoyens qui, pour certains, ne peuvent obtenir le remboursement de leur billet d'avion et de leurs frais de séjour. Ces retards dans la délivrance des passeports sont observés depuis la mise en place, en mars 2017, du plan « préfectures nouvelle génération ...
Question Écrite N° 22445 du 13/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/02/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le marché du sucre. Le 1er octobre 2017, l'Union européenne a supprimé le système de quotas qui permettait de garantir un prix minimum à la tonne de betterave. À compter de cet instant, en raison d'une surproduction mondiale, le prix du sucre en Europe s'est aligné sur le marché mondial dans un contexte où la Thaïlande, l'Inde et le Pakistan développent leur marché du sucre. À ce titre, ces trois pays produisent 18 millions de tonnes de sucre, soit l'équivalent de la production européenne entraînant les prix du sucre européen à leur plus bas historique. Dans un marché du ...
Question Écrite N° 27063 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Certains patients souffrant d'obésité ou handicapés ne peuvent pas être transportés dans des ambulances courantes, c'est pourquoi ils doivent être pris en charge dans une ambulance bariatrique : il s'agit d'un véhicule de grand volume et spécifiquement aménagé pour les personnes de très forte corpulence. L'assurance maladie rembourse les frais de transport pour les patients souffrant de cette pathologie uniquement sur la base d'un transport en ambulance classique, laissant un reste à charge élevé, impossible à ...
Question Écrite N° 24361 du 12/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le concours de recrutement des professeurs des écoles externes public. Plus précisément, les candidats placés sur liste complémentaire peuvent espérer obtenir le bénéfice de leur concours en cas d'ouverture de poste. Dans le cas inverse, les candidats ont l'obligation de repasser de nouveau le concours. Dans le même temps, les académies peuvent leur proposer de s'inscrire sur une liste de candidature pour occuper un poste de professeur des écoles contractuels, sans possibilité d'obtenir le concours ultérieurement. À ce titre, il peut sembler contradictoire d'offrir la ...
Question Écrite N° 26765 du 18/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 05/05/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale. Plus précisément, la catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011. Ces textes permettent aux brigadiers-chefs principaux d'accéder au grade précité par la voie de la promotion interne. Néanmoins, cet avancement de carrière est conditionné aux quotas dont disposent limitativement les commissions mixtes ...
Question Écrite N° 27503 du 17/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage généralisé des antibiotiques pour soigner les animaux d'élevage. Plus précisément, chaque année plus de 150 000 citoyens développent une infection liée à une bactérie multirésistante, dont 12 500 en meurent, en partie à cause de la consommation de viande traitée aux antibiotiques. Pour pallier l'usage excessif d'antibiotiques, la pratique du soin par plantes se développe de plus en plus chez les éleveurs, conventionnels ou bio. Cette technique, issue des traditions paysannes, permettrait de lutter activement contre l'antibiorésistance. Ainsi, selon l'Institut technique de ...
Question Écrite N° 29736 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. La France s'est désengagée en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, aide issue de la Politique agricole commune (PAC). De nombreuses régions se sont substituées à l'Union européenne pour maintenir ce financement. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme cette année, ne pourront être prolongés dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Pour remédier à cette carence, il serait nécessaire d'augmenter le transfert du premier vers le second pilier de la PAC ...
Question Écrite N° 31512 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/12/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur le nombre de places à l'examen du permis B. Plus précisément, les auto-écoles sont aujourd'hui freinées dans la reprise de leur activité par le manque de places disponibles aux examens du permis de conduire. Ces entreprises ne se sont vu attribuer depuis leur reprise d'activité que 50 à 60 % des places demandées pour le passage de l'examen du permis B. Il semblerait que le nombre d'inspecteurs disponibles soit fortement limité et inférieur aux disponibilités d'avant le confinement. En plus du retard pris pendant le confinement, ceci entraîne un allongement du délai ...
Question Écrite N° 33383 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la ...
Question Écrite N° 27200 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la reconnaissance des travailleurs qui obtiennent un diplôme d'études supérieures pendant leur vie professionnelle. En effet, en s'appuyant sur les derniers chiffres du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), ce ne sont pas moins de 54 700 auditeurs, âgés en moyenne de 33 ans, qui ont suivi une formation en 2017-2018 pour 14 600 diplômes ou certificats délivrés. Ces diplômes sont le résultat de nombreuses heures passées aux cours du soir, en stage ou en apprentissage et 65 % des auditeurs ont un travail en parallèle. À ce ...
Question Écrite N° 35357 du 29/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Sahara occidental. L'armée marocaine est entrée le 13 novembre 2020 dans la zone tampon de Guerguera pour disperser les manifestants sahraouis qui protestaient pacifiquement pour dénoncer l'occupation et la colonisation du Sahara occidental par le Maroc. Il semble que les accords de cessez-le-feu par le Maroc et l'armée populaire sahraouie conclus en 1991 sous l'égide de l'ONU sont régulièrement bafoués. Des représentants du peuple sahraoui qui échangent régulièrement avec des citoyens de sa circonscription se disent victimes d'exaction et d'oppression. Ces propos ...
Question Écrite N° 34851 du 15/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)
M. Xavier Batut interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien spécifique en direction des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Lors des travaux budgétaires du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à flécher spécifiquement la somme de 3 millions d'euros sur les 54 millions d'euros prévus pour le nouveau Centre national de la musique, en direction des harmonies musicales et des fanfares. Un appel à projet pour ces associations qui assument un rôle social et animent les bourgs et villages ruraux, lors des fêtes patronales et cérémonies patriotiques entre autres, devait être lancé dans le courant de l'année 2020, afin ...
Question Écrite N° 34865 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 23/02/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le traitement et la mise en valeur des filets de pêche en France. Pour rappel, chaque seconde 250 kilogrammes de plastique sont déversés dans les océans, soit plus de 8 millions de tonnes chaque année. Les filets de pêche, fabriqués en matière synthétique, constituent à la fois un danger environnemental, sanitaire et sécuritaire pour la biodiversité marine. À titre d'illustration, le rapport de l'IPBES (mai 2019) rappelle que la pollution marine par les plastiques a été multipliée par 10 depuis 1980, affectant au passage au moins 267 espèces. Pour répondre à cet enjeu environnemental, ...
Question Écrite N° 14257 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à propos de la hausse du prix du carburant. Conscient de la nécessité de mettre en place une économie incitative en faveur de la transition énergétique, il s'inquiète néanmoins des conséquences pour les citoyens des territoires ruraux obligés notamment de prendre leur véhicule pour aller travailler. Il est regrettable que l'écologie puisse être perçue comme un facteur aggravant de la fracture des territoires. Il aimerait connaître ses intentions concernant la mise en place d'une alternative crédible afin d'enrichir ...
Question Écrite N° 36903 du 02/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/04/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de plus de 40 000 Français dénommés « Américains accidentels ». Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, ou encore d'individus ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax ...
Question Écrite N° 38418 du 27/04/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 08/06/21)
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la mise sur le marché des drapeaux d'associations d'anciens combattants, communaux ou institutionnels, via des sites de petites annonces entre particuliers ou par des sociétés de ventes volontaires. Le plus souvent ces drapeaux ont été acquis sur des deniers publics, grâce à des subventions de l'État ou des collectivités locales ou encore sur des fonds associatifs. Ces drapeaux commémoratifs se retrouvent, par exemple, sur le marché à la suite du décès du porte-drapeau. Plusieurs membres d'associations d'anciens ...
