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Par cet amendement, il est proposé de supprimer, à l'alinéa 1, les mots « par rapport à l'année scolaire précédente ». Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d'association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes ou EPCI d'implantat...
Je suis cosignataire de cet amendement sur lequel j'aimerais dire quelques mots. Étant élue à Paris où plus de 2 000 enfants fréquentent les jardins d'enfants, je connais bien cette question. Certains enfants y restent de l'âge de deux ans à l'âge de quatre ans ; d'autres de l'âge de deux ans à l'âge de six ans. Il me semble important de ne pas imposer une fermeture brutale dès le mois de septembre 2019 et de prévoir un délai de deux ou trois ans durant lequel les enfants rejoindront progressivement les écoles maternelles. C'est préférable pour les enfants mais aussi pour les collectivités qui, sinon, seraient contrain...
...uérir le socle commun. La pédagogie appliquée à un enfant de trois ans est basée sur un apprentissage ludique – où se mêle souvent de l'affectif – lui permettant d'aiguiser sa curiosité, de s'ouvrir petit à petit aux autres et de s'éveiller à la pédagogie qu'il va rencontrer en primaire. En outre, on peut considérer que les parents ont droit à la liberté dans l'instruction de leurs enfants à cet âge-là sans avoir nécessairement à procéder à des déclarations préalables. On sent bien l'idée sous-jacente de cet article : trouver le moyen de démanteler des écoles de fait, notamment celles qui sont à tendance salafiste. Cette possibilité ne doit pas se faire au détriment de la liberté des familles dans le cadre particulier de l'enseignement en bas âge.
... Elles améliorent l'information fournie aux familles instruisant elles-mêmes leurs enfants concernant l'objet et les modalités des contrôles pédagogiques, ainsi que les sanctions auxquelles elles s'exposent en cas de non-respect des dispositions encadrant l'instruction en famille. Concernant les contrôles de l'éducation nationale, il va de soi que les inspecteurs adapteront leur démarche au jeune âge des enfants. Avis défavorable.
... ne suis pas d'accord avec cet amendement, mais je reconnais qu'il soulève un vrai problème. Si l'instruction est obligatoire à partir de trois ans, il y aura sûrement un contrôle à effectuer. Cela étant, il faudra en inventer les formes nouvelles : on ne va pas évaluer un enfant de trois ou quatre ans en fonction du socle commun. Ce contrôle de l'instruction devra prendre des formes adaptées à l'âge de l'enfant.
Cet amendement a le mérite de poser le problème du contrôle qui sera exercé sur les familles. On voit bien qu'il s'agira d'une mise sous tutelle des familles par l'État, qui viendra contrôler l'instruction des enfants dès l'âge de trois ans. On va de nouveau ennuyer des familles qui ne demandent rien et qui élèvent du mieux possible leurs enfants, parce qu'on ne parvient pas à résoudre le problème de ces écoles de tendance salafiste qui cherchent à retirer les enfants de leur famille pour les mettre sous leur coupe. Attaquons-nous donc à ce problème plutôt que d'embêter les familles qui essaient d'élever leurs enfants ...
Comme l'ont dit Mme la rapporteure et M. le ministre, il convient d'abaisser l'âge obligatoire de l'instruction de six à trois ans, tout en garantissant aux familles la liberté de ne pas scolariser leur enfant. Le vrai problème, c'est qu'on ne parvient pas à faire le distinguo entre ce qui est bien et ce qui ne l'est pas, c'est-à-dire à garantir aux familles la liberté de faire des choix véritables de pédagogies alternatives enseignées à domicile, tout en instituant un disposit...
Je souhaite revenir sur le dispositif qui consiste à abaisser l'âge de l'instruction obligatoire tout en laissant la possibilité aux familles de dispenser une instruction à domicile. Je vous rappelle que les mêmes débats avaient eu lieu à l'époque de Jules Ferry. En France, pour respecter le droit à l'éducation des enfants et le droit à l'enseignement des familles, l'instruction est obligatoire, mais l'instruction à domicile est permise. Il y a quelque temps, no...
Il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté d'enseignement ni l'instruction à domicile, mais, dès lors que l'école est obligatoire dès l'âge de trois ans et que nous attachons la plus grande importance au contenu de l'enseignement à l'école maternelle entre trois et six ans, notamment en matière de capacité langagière, il est normal et logique que des inspecteurs de l'éducation nationale viennent s'assurer que l'enfant de trois ou quatre ans a une maîtrise de la langue qui répond à ce que l'on en attend à cet âge-là. À cet égard, le c...
Je propose l'attribution d'un numéro identifiant national élève (INE) à chaque enfant, dès l'âge de trois ans, quel que soit le mode d'enseignement. Ainsi, on pourra établir un contrôle dans les établissements hors contrat, à domicile ou auprès des gens du voyage.
J'entends votre préoccupation, que je partage. Le ministre s'est engagé effectivement à étendre l'attribution d'un numéro INE à tous les enfants à partir de l'âge de trois ans, scolarisés ou non, et notamment à l'ensemble des enfants auxquels vous faisiez allusion, madame Liso. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique.
...e l'instruction en famille ont nettement augmenté au cours de ces dernières années, mais il semblerait qu'ils soient pour partie imputables à l'intérêt renouvelé des pouvoirs publics sur ce mode d'instruction et sur la question de l'instruction à domicile. Même si j'entends ce que vous dites, monsieur Pupponi, les effectifs concernés restent très faibles puisqu'ils concernent 0,12 % des enfants d'âge scolaire. Avis défavorable.
Cet amendement est largement satisfait, puisque tous les élèves bénéficient d'une visite médicale à l'école avant l'âge de six ans et qu'il est envisagé d'avancer cette visite médicale à l'âge de trois ans en réécrivant avant le débat en séance publique les articles du code de la santé qui le permettront.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'accueillir dans votre commission. Cet amendement relaie les questions, que l'on peut entendre, de certaines familles qui considèrent qu'il y a un âge pour tout et que certaines évocations sont sans doute prématurées pour de petits enfants. Cela n'enlève rien au respect dû à chaque personne. Parfois, les enfants ressortent de ces interventions avec beaucoup plus de questions que de réponses. Il faut être très prudent. C'est un amendement d'appel pour adapter ce que l'on enseigne dans nos écoles.
Le temps d'enseignement des langues vivantes étrangères à l'école élémentaire est d'une heure et demie par semaine. Dans leur grande majorité, les pays européens ont inscrit l'enseignement précoce des langues étrangères dans leurs programmes. Plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l'âge adulte. Précisons que l'enseignement d'une langue étrangère n'entre aucunement en contradiction avec l'apprentissage des fondamentaux, et que les apprentissages se nourrissent mutuellement. Celui d'une langue étrangère peut même faciliter l'apprentissage dans d'autres disciplines, y compris de sa langue maternelle. Avis défavorable.
Ces amendements sont satisfaits : l'information en question est donnée aux enfants dans le cadre du parcours éducatif de santé prévu à l'article L. 541-1 du code de l'éducation. De plus, la fameuse mallette des parents contient une information sur l'importance du sommeil pour la qualité des apprentissages et rappelle les durées de sommeil recommandées par tranche d'âge. Je partage tout à fait votre avis sur l'importance de cette question.
L'article 2 vise à abaisser l'âge de début de l'obligation d'instruction à trois ans. M. le ministre s'en est expliqué et a insisté sur ce point. Nous sommes un certain nombre à considérer que le fait de rendre l'instruction obligatoire à cet âge est par trop coercitif. La scolarisation est obligatoire à partir de six ans, et nous partons du principe que pendant la période allant de trois à six ans, il faut laisser aux familles l...
Nous aurons l'occasion de nous interroger sur les modalités pratiques de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Vous citez souvent des exemples étrangers mais, en l'occurrence, ils vont dans l'autre sens ; peut-être nous vanterons-nous d'être les premiers mais mieux vaudrait se demander pourquoi ! En pratique, en effet, une telle disposition ne tient aucun compte du rythme d'évolution des enfants. Nous proposerons l'âge de cinq ans par des amendements de repli – c'était d'ail...
Mon amendement AC173 propose également de supprimer l'article 2. La scolarisation des enfants dès l'âge de trois ans pose plusieurs problèmes ; ce n'est d'ailleurs pas pour rien qu'aucun de nos pays voisins n'a instauré la scolarisation à temps plein obligatoire dès cet âge. Cette obligation constitue un frein à la liberté des parents qui sont responsables de leurs enfants, donc à même de savoir ce qui leur convient le mieux en fonction de leur âge et de leur degré de fatigue. La scolarisation obl...
Bien entendu, mon amendement AC505 propose également la suppression de cet article. Le tableau comparatif sur la scolarité obligatoire figurant dans l'étude d'impact montre que l'Estonie ou la Finlande, respectivement troisième et cinquième dans le classement PISA, ont fixé l'âge de l'enseignement obligatoire à sept ans. Ce qui montre qu'une scolarité précoce n'est pas nécessairement la garantie d'une meilleure réussite scolaire. En revanche, nous partageons le souci d'atténuer les inégalités liées au milieu social de l'enfant, mais posons-nous la question : l'État serait-il incapable de conduire une politique cohérente et ambitieuse de la petite enfance permettant à de ...