Interventions sur "âge"

Je rappelle que 98,9 % des enfants de trois ans sont déjà scolarisés et que les 26 000 qui ne le sont pas viennent, en grande majorité, de milieux défavorisés. Ces enfants-là aussi doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement préélémentaire. De plus en plus d'études portant sur la petite enfance, domaine longtemps inexploré, tendent à prouver que les inégalités se forment très tôt, à ces âges justement. Certaines inégalités sont flagrantes avant l'âge de six ans, c'est-à-dire au moment où les enfants entrent au CP. Il est donc important que les enfants puissent bénéficier de cet enseignement préélémentaire de façon à se trouver dans un environnement propice au développement de la langue parlée, du langage et de l'acquisition du vocabulaire : autant de gages d'un apprentissage facili...

En tant qu'enseignante, je veux souligner combien c'est une chance pour l'enfant de pouvoir aller à l'école dès l'âge de trois ans. C'est pour lui l'occasion de se construire, pas seulement au sein de sa famille, mais aussi dans une relation avec d'autres enfants. Par ailleurs, rien n'est imposé puisque l'instruction est obligatoire, mais, pour les parents qui le choisissent, elle peut se faire en famille. La liberté existe donc aussi dans notre pays ; avec cette loi, elle est respectée.

À M. Bazin qui a évoqué d'autres pays, je rappelle que tous envient notre école maternelle. Beaucoup de chercheurs venant d'autres pays viennent visiter nos écoles parce qu'elles sont citées en exemple, car la prise en charge de la petite enfance y est extrêmement importante. Le simple fait d'inscrire dans la loi que l'instruction est obligatoire dès l'âge de trois ans est également un message à l'adresse des plus défavorisés, qui n'ont pas forcément accès à cette école. Nous savons pertinemment que l'école est le premier lieu de sociabilisation et d'éducation à la langue ; il est donc très important qu'elle soit obligatoire à trois ans.

...ue nous avons en France une école maternelle qui a un certain nombre de caractéristiques positives méritant d'être valorisées. Du coup, alors que nous parlons de l'école de la confiance, on met immédiatement en place un dispositif coercitif… Jusqu'à présent aucune obligation n'est imposée entre trois et six ans ; or, on l'a dit, la plupart des familles envoient leurs enfants en maternelle dès cet âge. Mais pensez-vous sérieusement que vous réglerez la question avec une logique coercitive ? Mieux vaut chercher à convaincre les familles qu'elles y ont objectivement intérêt ; procéder par obligation crée un vrai paradoxe, entraîne une rupture de confiance et peut s'avérer au final contre-productif.

... très heureuses, et je n'ai aucune envie de les déscolariser. La question posée par cet article 2 est de rendre la scolarisation obligatoire. Vous vous adressez aux 2 % qui ne sont pas scolarisés aujourd'hui. Mais en instaurant cette obligation, vous risquez de créer pour les 98 % restant des contraintes néfastes à l'intérêt de l'enfant, qui pouvait éviter l'école l'après-midi en fonction de son âge, de son degré de fatigue et de ce que jugeaient les parents. Nous vous disons seulement que l'obligation telle que vous l'imaginez n'est pas opportune : travaillons à quelque chose d'adapté, et si vous ne le souhaitez pas, supprimons l'article 2.

...licite indirectement pour ses nouvelles fonctions à la protection de l'enfance. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit, dans son 1er alinéa que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». L'objet de cet amendement est de consacrer le principe de rendre l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. C'est pourquoi il est seulement proposé, dans la phrase précitée, de substituer au mot « six » le mot « trois » ; sans écarter la mention des deux sexes, ce qui pourrait conduire à un recul des droits : ainsi que vous l'avez évoqué, monsieur le ministre, il peut se poser dans certains cas des difficultés d'équilibre et d'égalité entre les sexes. Par ailleurs, la mention « française...

...ous les enfants, il nous semble fondamental de continuer à préciser l'obligation de scolarisation des enfants étrangers, tant elle semble ne pas aller de soi partout. Ce n'est pas une question de forme, mais bien une question de fond. Des communes sont encore marquées par des refus de maires de scolariser des enfants étrangers, et l'État organise lui-même une forme de déscolarisation d'enfants en âge de recevoir une instruction obligatoire dans les centres de rétention. Plus encore, les enfants de familles assignées à résidence, et vous l'avez évoqué dans votre rapport, madame la rapporteure, en attente de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, sont aussi exclues de toute scolarisation. C'est donc pour rappeler à l'État son obligation de scolariser tous les enfants ...

L'amendement de repli AC122 vise à limiter l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à quatre ans. Il se justifie d'autant plus que M. le ministre a précisé que cette obligation visait bien la scolarisation, autrement dit la présence de l'enfant au sein de l'école, matin et après-midi. Or, nous l'avons expliqué, certains parents estiment que le rythme est trop lourd pour leur enfant en petite section et le gardent à la maison l'après-midi, pour la ...

L'amendement AC124 a le même objet. Les apprentissages fondamentaux peuvent commencer dès la grande section de maternelle, dans une continuité pédagogique avec le CP. Nous sommes favorables à l'abaissement de l'âge de la scolarisation obligatoire à cinq ans, mesure qui figurait d'ailleurs dans le programme de notre candidat à l'élection présidentielle.

Cet amendement est satisfait : l'article L. 122-2 du code de l'éducation prévoit que tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Il va même plus loin que votre proposition, puisqu'il affirme que tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante, qui peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire, au-delà de dix-huit ans, et que lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite d...

Les enfants nés en janvier ne sont scolarisés qu'à la rentrée scolaire qui suit leurs trois ans, ce qui leur fait perdre neuf mois. Pour tenir compte des nécessités pédagogiques, il est proposé d'autoriser la scolarisation d'un enfant en cours d'année scolaire, s'il atteint l'âge de trois ans avant la fin du premier trimestre de l'année civile.

...te l'organisation du système, fondée sur l'année scolaire. Par ailleurs, son adoption serait sans effet sur la situation de ces enfants : la liste du maire prévue à l'article L. 131-6 ne donne pas droit à une scolarisation en dehors de la règle fixée à l'article L. 131-5, qui prévoit que l'obligation d'instruction s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge prévu. La liste du maire vise seulement à permettre de repérer les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou de déclaration d'instruction dans la famille.

La scolarisation précoce, à l'âge de deux ans, a prouvé son intérêt en matière de réduction des inégalités sociales. Pourtant, les conclusions d'un rapport de France Stratégie semblent aller en sens inverse. Nous demandons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, éventuellement élaboré en interne, sur l'opportunité et les effets de la scolarisation à 2 ans, notamment dans les quartiers modestes.

De manière générale, je suis plutôt favorable à ce que les parents décident de scolariser leur enfant à deux ou trois ans. Un de mes amendements, rejeté au titre de l'article 40, visait d'ailleurs à permettre aux enfants de deux ans d'être accueillis, si leurs parents en faisaient la demande. La scolarisation a l'âge de deux ans a fait ses preuves ; elle peut être un facteur de réussite, notamment en REP, mais aussi dans une région comme la mienne, qui détient – faut-il y voir un rapport ? – l'un des meilleurs taux de réussite au baccalauréat.

L'amendement AC80 a le même objet. L'obligation de scolarisation à trois ans recouvre des enjeux importants, notamment en matière d'organisation des locaux ou des activités. On risque d'entrer dans des logiques administratives qui ne prennent pas en considération l'intérêt de l'enfant, à un âge où il est pourtant particulièrement fragile et sensible.

Avis défavorable. Par essence, l'éducation nationale veille à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Par ailleurs, l'article L. 113-1 prévoit que dans les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus, dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge, visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale, et que cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. L'obligation de scolarisation à trois ans devra pousser l'école à de nouvelles adaptations, pour un accueil dans les meilleures co...

Je comprends la philosophie de cet amendement, et je saisis l'occasion pour soulever une question, celle des dortoirs en maternelle. Les nombreux enfants repris à la maison l'après-midi, pour la sieste, devront rester à l'école si l'obligation de scolarisation est abaissée à l'âge de trois ans. Or je connais peu d'écoles maternelles capables d'accueillir l'ensemble de leurs effectifs de petite section dans un dortoir.

J'ai posé la même question au ministre. Je lui ai aussi demandé s'il ne conviendrait pas d'abaisser l'âge de l'obligation scolaire à deux ans dans les REP, où les enfants sont accueillis en TPS. Mais il n'a pas répondu…

...scolarisation à deux ans peut être bonne pour certains enfants, mauvaise pour d'autres. Nous devons avoir une approche au cas par cas, avec une visée sociale assez forte. C'est surtout pertinent quand on a un enfant dont les circonstances familiales ne sont pas favorables et où le temps passé à l'école est meilleur que le temps passé ailleurs. Mais il faut être très attentif à ne pas se tromper d'âge. » Nous considérons pour notre part que cette option, sans être obligatoire, doit rester possible. C'est pourquoi nous souhaiterions voir cette précision ajoutée dans la loi.

Cet amendement est satisfait. L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit que dans les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus, dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Avis défavorable.