Interventions sur "AMP"

Avis défavorable. En particulier, l'amendement de Mme Thill aboutirait, à l'opposé de ce qu'elle souhaite, à exonérer les femmes seules et les femmes en couple de l'obligation de réunir les conditions nécessaires à une AMP : seuls les couples homme-femme auraient alors besoin de se soumettre à certaines conditions. Dans sa rédaction, cet amendement n'est donc ni opportun ni désirable.

...en pleine responsabilité, le choix de leur couple – un couple avisé, qui a envisagé d'avoir un enfant. Ne les obligeons pas à abandonner leurs embryons et les gamètes de leur conjoint, quitte à avoir elles-mêmes recours, comme le projet de loi que nous allons adopter le leur permettra, au don d'un anonyme si demain, elles veulent avoir un enfant. Cette proposition revêt le terme assez impropre d'AMP post mortem. Je pense que c'est une mauvaise dénomination, car il s'agit au contraire de laisser à la femme survivante le droit de poursuivre le projet. Je rappelle que le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, a reconnu aux femmes, dans ce cas particulier, le droit de récupérer les gamètes de leur conjoint ou les embryons pour bénéficier d'une AMP à l'étranger....

Il vise lui aussi à permettre l'insémination ou le transfert d'embryons en cas de décès d'un des membres d'un couple engagé dans un processus d'AMP. Notre collègue Didier Martin a évoqué un arrêt du Conseil d'État sur le sujet ; j'aimerais ajouter que le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé dans cinq avis – en 1993, 1998, 2000, 2011 et 2018 – en faveur d'une consécration dans la loi de la possibilité de poursuivre un processus d'AMP en cas de décès d'un des membres du couple. Le tout premier de ces avis est particulièrement ...

Nous avons eu là une belle présentation de ces divers amendements portant sur l'AMP de volonté survivante. On voit de quoi il s'agit : je ne reviens donc pas sur ce qui a été indiqué, l'avis itérativement positif du Comité consultatif national d'éthique, le Conseil d'État qui estime illogique de ne pas autoriser cette pratique alors que nous accordons aux femmes seules la possibilité de bénéficier de l'AMP. Par ailleurs, l'interdire revient à priver des femmes de leur libre arbi...

Cet amendement, particulièrement cher à Hervé Saulignac, qui en est le premier signataire, vise à empêcher que les personnes ou les membres d'un couple en parcours d'AMP – assistance médicale à la procréation – soient contraints de recourir à un don de gamètes, alors qu'ils disposent de leurs propres gamètes frais ou cryopréservés. On évitera ainsi que la technique de FIV-ROPA – fécondation in vitro et réception d'ovocytes de la partenaire – soit refusée aux couples de femmes et l'on s'assurera que les personnes, lorsque c'est possible, peuvent procréer à l'aide...

...positif médical. La finalité médicale de la PMA repose sur la qualité de l'équipe, la pertinence mais aussi sur l'absence de solution alternative. Or de telles solutions existent. En outre, le projet parental tel que le conçoit le projet de loi n'est pas un droit à l'enfant. Enfin, la méthode ROPA n'est pas sans risques ; c'est un parcours du combattant pour les femmes – il y a des risques d'éclampsie, d'hypertension. Ne nous engageons pas dans cette voie.

...es, c'est leur faire gagner du temps et leur épargner des mois et des années d'attente au risque de dépasser l'âge limite pour recourir à la PMA. Ensuite, la technique de la ROPA permet de sélectionner les ovocytes les plus prometteurs de l'un des membres du couple et de confier la gestation à celui qui fait encourir le moins de risques à la grossesse afin de maximiser les chances de succès de l'AMP. Mes chers collègues, vous connaissez les chiffres : après six inséminations avec tiers donneur ou quatre fécondations in vitro – soit les limites de la prise en charge de ces actes par la sécurité sociale – , les chances de succès sont de 60 %, soit un taux d'échec de 40 % : quatre fois sur dix, les femmes qui s'engagent dans un parcours d'aide médicale à la procréation ne parviennent pas à men...

Avis défavorable : ces amendements visent à supprimer la prise en charge de l'AMP par la solidarité nationale.

L'alinéa 4 rétablit l'impossibilité d'opérer des distinctions entre les couples en fonction de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeurs et des demandeuses s'agissant de l'accès à l'AMP. Nous souhaitons insister sur le fait que le projet de loi, en l'état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon explicite aux personnes ayant procédé à un changement de sexe à l'état civil de recourir à l'aide médicale à la procréation. Cet amendement vise à ajouter le changement de sexe à l'état civil parmi les éléments ne pouvant justifier une différence de traitement. Il ...

Je partage votre intention, madame Obono, mais j'estime que la notion d'identité de genre est plus large que la seule mention du changement de sexe à l'état civil, en ce qu'elle couvre toutes les personnes susceptibles d'être concernées par une AMP, qu'elles aient, ou non, fait une démarche auprès de l'état civil. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du suivant, que je soutiendrai, et qui permettrait d'assurer un accès plus large à cette technique.

Comme cela a déjà été évoqué, l'identité de genre des personnes demandeuses d'une AMP ne peut pas constituer une discrimination nouvelle pour son accès. Depuis 2016, nous avons facilité la possibilité, pour les personnes transgenres, de changer de sexe à l'état civil. De plus, les hommes transgenres peuvent enfanter par les voies charnelles sans que cela ne pose aucun problème. Au nom de quel droit empêcherions-nous ces personnes d'accéder à l'AMP, quand aucune considération ni ph...

À l'instar de l'amendement de M. le rapporteur, le mien vise à faire fi de toute discrimination dans le traitement des demandes d'AMP, qu'il s'agisse du statut matrimonial, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre. De cette manière, nous permettrions un accès plein et entier à l'aide médicale à la procréation.

Il ne suffit pas d'invoquer le principe de non-discrimination, qui est inscrit au fronton de tous les bâtiments publics de notre pays car, dans la réalité, il existe bien des discriminations envers certaines personnes. Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : suivant son statut matrimonial, une même personne peut ne pas avoir un égal accès à l'AMP. Il existe donc bien un problème dans la rédaction du projet de loi, et un risque de discrimination pour les personnes transgenres parvenues à une certaine étape dans leur transition. Nous savons bien que celle-ci constitue un parcours compliqué et difficile, au cours duquel le changement d'état civil peut intervenir à tout moment. Il est justement de notre rôle de parlementaire de chercher à co...

Monsieur le rapporteur de la majorité La République en marche, je découvre vos amendements successifs et ils m'apparaissent comme autant de propositions de transgressions éthiques. Par l'amendement no 2173, vous proposez d'élargir l'accès à l'AMP aux hommes transgenres. Dès lors, madame la ministre, je me permettrai de vous reposer une question restée sans réponse hier. Que se passera-t-il si la personne transgenre qui a accouché procède à un changement de sexe à l'état civil après avoir eu accès une AMP en tant que femme, mais avant la naissance de l'enfant ? La personne accouchera-t-elle en tant qu'homme ? S'agira-t-il d'un « homme-mère...

Ces amendements, qui concernent le respect du principe de la gratuité du don, représentent un pléonasme avec l'alinéa 32 lui-même. Par ailleurs, si, en accompagnement ou en aval de cette loi, des campagnes nationales de sensibilisation aux pénuries que vous évoquez sont effectivement réalisées, je serai le premier à m'en réjouir. Avis défavorable.

Nous proposons que les établissements de santé privés à but lucratif soient autorisés à conserver les embryons, tout comme les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif. Il importe de préciser que les centres privés à but lucratif assurent déjà la conservation des gamètes. Il s'agit donc ici d'étendre leur champ de compétence à celle des embryons. Outre qu'ils complètent le maillage territorial d'un système de santé déjà bien à la peine, ces établissements concourent très largement aux parcours d'aide médicale à la procréation.

Les centres privés à but lucratif doivent tous obtenir un agrément de l'agence régionale de santé – ARS – pour pratiquer des actes d'AMP. Ils réalisent 60 % des fécondations in vitro, et leurs tarifs sont conventionnés avec la sécurité sociale, si bien que les dépassements d'honoraires sont impossibles. Actuellement, le maillage des centres de PMA est irrégulier, ce qui crée une rupture d'égalité entre les territoires, avec des conséquences importantes pour les couples. Ceux dont les capacités financières le permettent réalisent ...

Il vise, comme l'amendement précédent, à ouvrir l'autorisation de conserver des embryons – ou à la maintenir – pour les centres privés qui oeuvrent dans le cadre d'une mission d'intérêt publique. Néanmoins, nous proposons que seuls soient concernés les territoires dans lesquelles l'ARS aura constaté une carence en centres permettant la conservation des gamètes et des embryons à des fins d'AMP. On sait que de nombreuses zones du territoire métropolitain sont dépourvues de centre public pratiquant cette activité ; les lacunes sont encore plus importantes dans les territoires ultramarins. Afin que les femmes ne soient pénalisées nulle part, il nous paraît important de ménager cette possibilité, sous l'égide de l'ARS.

Mme Thill souhaiterait imposer aux couples qui souhaiteraient avoir recours à l'AMP une condition préalable de tentative infructueuse de procréation par les voies naturelles pendant deux ans. Mais, concrètement, comment voudriez-vous que nous vérifiions cette condition sans attenter à la vie privée et à l'intimité des couples ? Je suis donc contraint de m'inscrire en faux contre cette proposition qui instaurerait une prescription attentatoire aux droits et libertés de chacun. P...

Cet amendement vise à autoriser l'assistance médicale à la procréation pour le membre survivant d'un couple en cas de décès de l'autre membre, à condition que le couple en ait exprimé ex ante la volonté par écrit. Cet amendement, qui s'inspire du modèle belge d'AMP post mortem, propose que les démarches d'assistance médicale à la procréation puissent être poursuivies au minimum six mois après la mort du défunt et au maximum deux ans après son décès. Ce temps de latence permet au membre survivant de vivre son deuil avant de s'engager dans des démarches éprouvantes. Au-delà de la période légale de la poursuite de l'AMP, le membre survivant peut choisir soit d...