Interventions sur "ANCT"

On ne voit pas pourquoi les porteurs de projets qui sollicitent l'ANCT devraient se passer de l'ingénierie privée, qui possède parfois des compétences différentes de l'ingénierie publique. Le mieux est de pouvoir faire appel à l'une et à l'autre mais, dans les cas où ni l'une ni l'autre n'est disponible, l'ANCT sera là pour pallier cette carence.

Peut-être me suis-je mal exprimée, madame la rapporteure : mon amendement ne vise pas à ce que les porteurs de projet ne puissent faire appel à l'ingénierie privée, mais simplement à ce qu'ils ne le fassent qu'à défaut de pouvoir recourir à l'ingénierie publique. Par ailleurs, vous dites qu'en l'absence de toute ingénierie sur un territoire donné, l'ANCT sera là : or, il me semble que ce qu'elle est susceptible de pouvoir fournir, c'est bien de l'ingénierie publique, et je ne m'explique donc pas votre avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Les services actuellement rendus par le CGET et l'Agence du numérique le sont gratuitement et l'intervention du délégué territorial de l'ANCT sera également gratuite, puisqu'il s'agit du préfet. Cela dit, compte tenu de l'ambition et de l'ampleur des missions de l'ANCT, nous ne pouvons raisonnablement exclure toute possibilité de facturation de certaines prestations. En première lecture, la ministre avait évoqué l'exemple du pont de Gênes, qui montre que, lorsque surviennent des événements majeurs totalement inattendus et imprévisibles...

Avec l'amendement CD115, je voulais simplement rappeler une nouvelle fois l'importance de placer la transition écologique et énergétique au coeur des missions de l'ANCT, ainsi que la nécessité que l'action de cette agence se coordonne avec celle des autres agences existantes, en particulier l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Cela dit, puisque ces principes ne seront pas inscrits dans la loi, je retire mon amendement.

Le Président de la République a récemment affirmé qu'il fallait arrêter de fermer des services publics, en particulier dans les zones rurales. L'amendement CD126 répond à cette préoccupation en proposant d'inscrire dans la loi que l'ANCT veille à la coordination et au suivi de l'évolution des implantations de services de l'État et de ses opérateurs. Il nous semble en effet qu'on ne peut créer une agence de cohésion des territoires sans s'occuper de ce que fait l'État en matière de services publics sur ces mêmes territoires. Si l'État, via l'ANCT, s'occupe d'un projet de développement économique, social, ou éducatif au sein d'un t...

Je suis défavorable à cet amendement, en partie redondant avec l'alinéa 3 de l'article 2. Je rappelle que ce sont les territoires qui saisissent l'ANCT, et non l'ANCT qui impose ses décisions aux territoires.

... vous dire qu'il est arrivé que l'ANRU finance des projets importants dans des quartiers alors que, parallèlement, l'État fermait des services publics dans les mêmes quartiers, du fait d'une absence de coordination de l'action publique. C'est ce qu'il faut aujourd'hui éviter, en faisant en sorte que tout le monde aille dans le même sens. Pour cela, je propose que, quand une collectivité saisit l'ANCT sur un projet, si l'agence apprend que le préfet a l'intention de fermer un service public dans le même territoire, elle puisse le prévenir de son intention de soutenir un projet, afin qu'il dispose d'une vision globale des choses et que cela puisse l'inciter à réfléchir.

Il est écrit à l'alinéa 3 de l'article 2 que l'ANCT « assure une mission de veille et d'alerte afin de sensibiliser et d'informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d'équité territoriales. » Votre amendement me paraît satisfait par cette précision, c'est pourquoi je confirme mon avis défavorable.

La majeure partie des activités du CGET sera intégrée dans l'ANCT. Seules quelques personnes resteront au niveau du ministère, mais les compétences seront bien transférées à l'ANCT. Avis défavorable.

Afin de ne pas multiplier les interlocuteurs, et pour aboutir à la simplification demandée par les élus locaux, nous proposons de transférer les activités et les missions du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) à l'ANCT.

Il n'est pas question de fusionner le CEREMA et l'ANCT. Commençons par fusionner le CGET, l'Agence du numérique et l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), afin que l'ANCT soit en mesure de fonctionner rapidement. Intégrer dans l'ANCT plusieurs milliers d'agents supplémentaires issus du CEREMA, et les missions de celui-ci, n'est pas concevable à court terme. En revanche, des conventio...

Mon avis est défavorable. Ces agences passeront des conventions pluriannuelles avec l'ANCT. Elles travailleront donc ensemble.

L'amendement CD58 prévoit une représentation des zones rurales au sein de l'ANCT. L'amendement CD59 vise à intégrer les zones de revitalisation rurale (ZRR). J'espère qu'à l'avenir, ces ZRR seront conservées, et même renforcées, car elles sont très intéressantes pour les territoires ruraux fragiles.

Il y a deux représentants de l'État, qui sont les deux préfets. Ils sont également les délégués territoriaux d'agences comme l'ANAH et l'ANRU. Il en ira donc de même pour l'ANCT. Par ailleurs, votre amendement n'a juridiquement pas de sens, puisqu'il vise à insérer une référence à l'article 72-1 de la Constitution, qui concerne le droit de pétition, le référendum local et la consultation des électeurs sur l'éventuelle création d'une collectivité à statut particulier.

L'ANCT est une agence de l'État, pas une agence de telle ou telle collectivité locale. Il est donc nécessaire que le préfet soit le délégué territorial de l'agence. Cet amendement serait contraire à la nature même de l'agence, et source de complexité administrative, d'autant qu'il ne s'appliquerait qu'à la Corse. Avis défavorable, comme en première lecture.

Les comités locaux de cohésion territoriale sont une instance plus adaptée pour suivre les travaux de l'ANCT que la conférence territoriale de l'action publique. En effet, ils ont vocation aussi à réunir les acteurs locaux publics ou privés intéressés, ce qui constituera un facteur d'enrichissement des échanges. Même avis qu'en première lecture.

L'accès à une offre de soins de qualité est une préoccupation majeure de nos concitoyens, notamment dans les zones rurales ou de montagne. Il convient donc de rétablir la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité national de coordination de l'ANCT.

Avis défavorable. Le comité national de coordination a pour mission d'assurer le suivi des conventions pluriannuelles passées entre l'ANCT, l'État, et respectivement, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). L'Agence nationale de la cohésion des territoires ne passera pas de conventions pluriannuelles de co...

Il s'agit, cette fois, d'inclure des représentants de l'Agence du numérique dans le comité national de coordination de l'ANCT.

Avis défavorable. La majeure partie de l'Agence du numérique sera intégrée dans l'ANCT par fusion.