Interventions sur "CICE"

D'accord, mais reconnaissez que cette année se cumulent les 20 milliards au titre du CICE et les 20 milliards de baisse des cotisations sociales, à tout le moins 15 milliards si l'on prend en compte l'augmentation de l'IS. Ces 35 milliards doivent permettre aux entreprises d'encaisser le report à l'automne de la baisse des cotisations chômage. Mme El Haïry, le rééquilibrage des seuils de la CSG concerne essentiellement des retraités, ainsi que quelques chômeurs. Après avoir annoncé q...

Je crois me souvenir qu'il avait été décidé, dès 2017, que le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires mis en place pour les structures, comme les associations, qui ne bénéficiaient pas du CICE ne serait pas compensé à la sécurité sociale. Il faudrait que Mme Pires Beaune vérifie ce point.

Nous proposons de supprimer l'article 8 qui prévoit la transformation du CICE en exonérations. Vous avez compris que nous ne sommes pas d'accord avec cette logique d'exonération qui est une fausse manière d'augmenter les salaires et affaiblit le système français fondé sur des prestations liées aux cotisations sociales. L'objectif de l'article est bien en réalité de maintenir le CICE. Or le rapport annuel, publié il y a quelques semaines, du comité de suivi du CICE nous ap...

Le CICE, c'est 20 milliards ; les 40 milliards, c'était le pacte de responsabilité et de solidarité. J'ai évoqué tout à l'heure le rapport de l'Institut des politiques publiques. Il compare le CICE et les baisses de cotisations sociales, solution que nous préférons. Votre amendement, techniquement, ne fait pas ce qu'il prétend faire, mais peu importe. Passer du CICE aux baisses de cotisations sociales p...

Je partage quelques analyses de M. Coquerel sur le CICE, qui présente certains écueils. Il s'adaptait mieux en termes de compétitivité-coût avec les entreprises ayant une relation avec l'export ; peut-être arrosait-il trop large, mais nous aurions certainement dû négocier avec le patronat pour limiter les distributions de dividendes, car il fallait privilégier l'investissement ou l'amélioration des salaires. Cela étant, j'aimerais savoir exactement q...

Cet amendement est symétrique d'un autre amendement défendu lors de la discussion du projet de loi de finances. La première conséquence de la transformation du CICE touchera l'IS, à hauteur de 5 milliards en année pleine, qui ne sont pas compensés. Cet amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie pour qu'il passe de 6 à 7 % ; le Président Hollande avait ramené le taux du CICE de 7 à 6 % en échange de la non-suppression de la dernière tranche de la C3S. Je pense qu'il faut rendre aux entreprises ce qu'elles ...

... le détail, par niveaux de salaire, des allégements de cotisations ? Car nous sommes confrontés à un double risque. Aujourd'hui, nous affectons 40 milliards d'euros, soit 2 points de PIB, aux exonérations de cotisations sociales salariales ; or, depuis vingt-cinq ans, cette politique a toujours été concentrée sur les bas salaires, jusqu'à 1,6 SMIC pour les allégements généraux et 2,5 SMIC pour le CICE. Du coup, les baisses de charges profitent principalement à des secteurs protégés, grande distribution, propreté, sécurité, tandis que les secteurs exposés à la concurrence internationale et qui exportent, industrie automobile, industrie pharmaceutique, chimie, etc., en bénéficient très peu. Ce sont des politiques structurelles, qui mettent en jeu des montants énormes et depuis des décennies ; il...

Les entreprises qui ont une répartition majoritaire au-dessus de 1,3 SMIC perdront probablement à la transformation du CICE en baisse de charges. Ce devrait normalement être un simple changement de méthode de répartition, un peu comme le prélèvement à la source, parfaitement neutre, sans gagnant ni perdant ; or ce n'est pas le cas. La neutralité n'est pas du tout garantie dans votre texte.

Cet amendement conditionne les exonérations de cotisations sociales en tirant les leçons des alertes qui ont eu lieu sur le CICE, qui a été dévoyé. Les entreprises de la distribution en ont été les premières bénéficiaires alors que le secteur est très peu soumis à la concurrence internationale. Les PME en ont très peu profité. Il a très peu créé d'emplois. Afin que ce genre de dévoiements ne se reproduise pas avec les exonérations de cotisations sociales, nous proposons que celles-ci soient attribuées aux entreprises qui e...

C'est un sujet essentiel. Ce sur quoi nous sommes d'accord, c'est qu'il reste à définir la juste mesure pour que les exploitants agricoles qui bénéficient actuellement du dispositif TODE ne soient pas perdants dans le cadre de la transformation du CICE. Je me réjouis de cette suppression, mais je reste inquiète quant à l'atterrissage du dispositif dans son ensemble.

Cet amendement est lié à la question précédente, le TODE n'étant qu'un élément supplémentaire. Il s'agit du report du 1er janvier au 1er octobre de l'allégement de cotisations sur les bas salaires au taux de 4,05 %. Le chômage, en France, concerne surtout les travailleurs non qualifiés. Vous reportez, je ne sais pourquoi, quelque chose qui avait été négocié pour l'ensemble du CICE. Dans ce bloc qu'était le CICE, il y avait la réduction des cotisations patronales, avec quasiment zéro charge au niveau du SMIC. Vous reportez cela au 1er octobre, visiblement pour des raisons financières. Or vous pouviez faire d'autres choix. Celui-là ne me semble pas le bon, parce qu'on est au coeur du chômage pour les non qualifiés.

Nous l'avons déjà dit : le report s'explique principalement par le cumul en 2019 du CICE et de la baisse de cotisations sociales, à raison de 40 milliards au total – 35 ou 37 si vous intégrez l'effet retour et IS. Avis défavorable.

Une précision : les entreprises dont le chiffre d'affaires est de 250 millions d'euros ne sont pas de grandes entreprises du CAC 40, mais de grosses PME, tout au plus des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, monsieur Le Maire, lorsque vous dites que la fiscalité sur les entreprises a baissé de 18,8 milliards d'euros, vous incluez le « double » CICE. Si l'on ne tient pas compte des mesures exceptionnelles, la fiscalité ne baisse pas. Quant à la baisse des prélèvements sur les ménages, monsieur Darmanin, je réitère : j'intègre dans le calcul l'augmentation des prestations et je déduis évidemment les mesures de gel, puisque ce sont des économies faites sur des revenus qui auraient dû être versés aux bénéficiaires. Ces « plus » et ces « moins ...

...anticipions il y a un an. Contrairement à ce que vous pourriez considérer comme des apparences, les efforts de réduction du déficit public sont maintenus. Le déficit public est de 2,8 % du produit intérieur brut (PIB), au lieu de 2,6 % en 2018 et de 2,7 % en 2017. En neutralisant l'impact du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes, qui est quand même important, et la transformation du CICE en baisse des cotisations, le Haut Conseil a calculé que le déficit baisserait de 0,3 point de PIB en 2018 et de 0,5 point en 2019, soit une moyenne de 0,4 point par an. On ne peut pas dire que l'année 2019 marque une rupture ; elle traduit plutôt un effort considérable de maîtrise de la dépense publique, que le Haut Conseil considère d'ailleurs comme accru. Un certain nombre de questions me sem...

... à ceux de 2018. Quelle est exactement l'augmentation de l'impôt sur le revenu que cela implique ? J'ajouterai néanmoins, pour mettre un bémol sur ce que je viens de dire, que le système consistant à faire payer les jeunes et à favoriser plutôt les anciens jouera plutôt dans l'autre sens, car les jeunes ont peu d'argent et paient donc peu d'impôts par rapport aux retraités. En ce qui concerne le CICE, je crois qu'il faut rappeler la difficulté dans laquelle se trouve l'État. Nous sommes les héritiers d'une mesure décidée par le Président Hollande, qui revenait, si je résume assez simplement l'affaire, à inventer une ressource consistant à faire tenir deux litres d'eau dans une bouteille d'un litre : la mesure portait sur une année alors que l'effet avait lieu plus tard. Le patronat a constamm...

...En ce qui concerne les économies, l'effort structurel est très faible, puisqu'il est de l'ordre de 0,2 point par an. La baisse sensible de la pression fiscale en 2019 – on passera de 45 % à 44,2 % du PIB, soit 19 milliards d'euros en moins – est tout à fait exceptionnelle : selon vos prévisions, le taux de prélèvements obligatoires remontera dès 2020-2021 à cause des 20 milliards d'euros liés au CICE. Ce taux repassera à 44,6 % presque jusqu'à la fin de la législature. Il n'y aura donc pas une baisse d'un point. Vous dites que la dette publique est quasiment stabilisée et, en effet, elle atteindra 98,6 % du PIB en 2019, contre 98,7 % cette année, ce qui représente 2 milliards d'euros en moins, c'est-à-dire rien. Mais ce résultat est obtenu grâce à la cession de 10 milliards d'euros d'actifs....

...PACTE, M. Le Maire a abordé l'idée d'une réintroduction du suramortissement pour les entreprises, mais je n'ai rien trouvé de tel dans ce projet de loi de finances. Était-ce une annonce sans suite, ce qui m'étonnerait venant de vous, ou est-ce caché quelque part ? Dans l'affirmative, combien d'entreprises seraient concernées et qu'est-ce que cela représente budgétairement ? En ce qui concerne le CICE et les baisses de cotisations, je ne voudrais pas que vous fassiez croire aux entreprises que ce sera fromage et dessert cette année – je parle de leur bilan, qu'il ne faut pas confondre avec leur trésorerie.

Je parle du compte de résultat sur une année donnée. Je souhaiterais que l'on ait un tableau en comptabilité nationale, en comptabilité budgétaire et en comptabilité générale, car ces trois comptabilités ne suivent pas les mêmes règles et les mêmes définitions, pour les lignes relatives au CICE et aux cotisations sociales. Je pense que l'on verra clairement apparaître que ce ne sera pas fromage et dessert pour les entreprises en 2019. Par ailleurs, confirmez-vous qu'il y aura une baisse de 300 millions d'euros pour les collectivités locales en ce qui concerne la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Confirmez-vo...

...sfert, au contraire de ce que vous prévoyez pour les revenus du travail – vous prélevez sur le salaire socialisé que sont les cotisations sociales pour améliorer prétendument les bulletins de salaire, au niveau du salaire net. Pour le capital, rien de tel : c'est du cash que vous donnez sans contrainte, alors que l'on a vu les résultats obtenus jusqu'à présent. Je m'étonne que vous pérennisiez le CICE à coups d'exonérations compte tenu des mauvais résultats de ce dispositif : cette politique ne consiste pas à donner des aides aux entreprises selon des critères écologiques ou sociaux, mais à tout-va. Au nom de la fameuse règle relative au déficit public, vous choisissez de réduire encore les dépenses publiques de 1,4 % si l'on tient compte de l'inflation et de l'augmentation de la population. ...

... d'un côté, vous leur en prenez deux de l'autre. Vous dites que vous donnez la priorité au travail, mais vous ajoutez tout de suite que vous voulez rendre les entreprises plus profitables. En effet, ce budget est encore marqué par de nouveaux cadeaux aux plus grosses entreprises, et non aux Français. Vous faites un choix différent du nôtre, en prévoyant des cadeaux énormes. En ce qui concerne le CICE, et j'aimerais bien que le ministre me réponde, avez-vous bien prévu 20 milliards d'euros de crédit d'impôt, ancienne version, et 20 milliards de baisses de cotisations, avec le nouveau dispositif, ce qui fait 40 milliards d'euros en 2019 ? C'est exceptionnel : on est au-delà du fromage et du dessert, c'est le jackpot ! Nous aimerions bien savoir ce que vont gagner les entreprises dont les bénéfi...