Interventions sur "PLFR"

...e quantifier ? Je rappelle que nous étions à 1,1 % ou 1,2 % d'après les estimations de la Commission européenne. Pour vous, sommes-nous descendus en dessous de 1 % ? Troisièmement, pourquoi le Gouvernement ne vous a-t-il pas donné des explications sur l'absence d'actualisation de la prévision actualisée sur les grands indicateurs macroéconomiques – consommation, investissement, etc. ? Enfin, le PLFR 4 ouvre près de 20 milliards d'euros de crédits. Le temps de le voter, nous serons déjà au 30 décembre. Ces crédits auraient dû être ouverts par des amendements gouvernementaux dans le projet de loi de finances pour 2021. Avez-vous évoqué ce point au sein du Haut Conseil ? Par définition, l'essentiel de ces crédits ne pourra pas être consommé entre le 30 et le 31 décembre. Ils seront donc reporté...

Plus les PLFR s'accumulent, plus les présentations de Buno Le Maire se teintent d'autosatisfaction… Et pourtant, être obligé de présenter un PLFR 4 si peu de temps après la discussion du plan de relance et du projet de loi de finances, c'est à tout le moins la preuve que l'on n'a pas forcément tout bien anticipé, et que les choses, pour reprendre les propos du Président de la République, n'étaient pas prêtes e...

S'agissant des recettes, comment expliquez-vous que celles de l'impôt sur les sociétés soient passées de 15,7 milliards d'euros en LFR 3 à 32,7 milliards d'euros en PLFR 4, ce qui correspond à plus d'un doublement ? La même question se pose pour l'impôt sur le revenu, même si l'augmentation est plus modeste, puisque son produit ne passe lui que de 69,5 milliards d'euros en LFR 3 à 73,2 milliards d'euros. Et celui de la TVA de 106,2 milliards à 112 milliards, soit 5,8 milliards d'augmentation. Au total, l'augmentation s'élève à 26,5 milliards d'euros entre la LFR ...

Ce PLFR 4 est bien à l'image du confinement : doux pour les grosses entreprises, mais dur pour les petites, pour les ouvriers obligés d'aller travailler dans de grands ateliers qui sont autant de clusters, et pour tous ceux qui tombent dans la pauvreté. Ce sont les GAFA qui profiteront le plus de cette crise, et nous proposons de les taxer beaucoup plus, en particulier Amazon, dont les dividendes...

Ce PLFR 4 joue le rôle de collectif budgétaire de fin d'année et vient compléter les mesures de soutien aux acteurs économiques les plus touchés. Comme l'a indiqué Patricia Lemoine ce matin, les indicateurs macroéconomiques sur lesquels vous fondez ce PLFR atteignent des niveaux jamais vus. Nous sommes inquiets, il faudra débattre dès que possible des moyens de rendre notre endettement public soutenable...

... professionnels concernés à trouver de nouveaux débouchés. Ce système complique les choses pour les entreprises du tourisme – ce n'est pas le moment pour elles de chercher de nouveaux débouchés –, et la prise en charge est limitée à 80 %. Nous devons nous en tenir à quelque chose de très simple. Les décrets d'application pour les exonérations de charges ont été publiés près de deux mois après le PLFR 3, ce qui a créé des difficultés entre les comptables et les entreprises. La saison touristique hivernale va démarrer alors que les territoires sont en pleine incertitude. Nous avons eu de la chance lors du dernier hiver, 75 % du chiffre d'affaires a été réalisé, et l'été a été très bon parce que nous sortions du confinement. Mais nous entrons dans un nouveau confinement à l'ouverture de la sais...

Nous nous satisfaisons de constater que ce PLFR 4 oriente les aides vers les petites entreprises. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises, lors de l'examen du PLFR 3 et du PLF pour 2021, que les aides étaient trop orientées vers les grandes entreprises. Le plan de relance ne comporte pas de mesures pour les TPE et les PME, puisque les entreprises qui ont contracté un prêt garanti par l'État auront beaucoup de mal à en obtenir un deuxième. Vou...

Près de 600 000 entreprises – dont 90 % de TPE – ont contracté un prêt garanti par l'État, pour un total de 123 milliards d'euros. Le premier remboursement devait avoir lieu fin mars, mais ce PLFR 4 prévoit de repousser ces échéances d'un an. Cela soulève quelques questions juridiques : vous avez donné des consignes pour que la Banque de France ne constate pas un défaut de paiement, mais où en sont les négociations à ce sujet avec l'autorité bancaire européenne ? Il ne faudrait pas que toutes nos PME et TPE soient fichées à la Banque de France. Lors du premier confinement, des entreprises...

...lle augmenter les recettes des collectivités, mais une augmentation de 0,2 ou 0,3 % pourrait figer la mobilité résidentielle et freiner encore le marché immobilier au moment même où l'on prépare la relance. Les départements n'ont pas été oubliés, des mesures d'accompagnement ont été prises, notamment dans la LFR 3. Les départements peuvent ainsi demander des avances de DMTO, et une disposition du PLFR 4, qui vient de nous être présenté, prévoit de leur accorder une aide de 200 millions d'euros. Nous sommes bien soucieux de préserver leurs ressources, mais il ne faut pas le faire par des moyens qui pourraient avoir des effets négatifs sur le marché immobilier. Avis défavorable.

Le problème est que cette taxe est directement affectée au budget des régions, qui ont, nous l'avons suffisamment montré, besoin de compensations et d'être accompagnées financièrement. Tout amendement qui viendrait pénaliser leurs recettes – en l'occurrence celles de l'Île-de-France – et donc leur budget est donc orthogonal à ce que nous faisons depuis le PLFR 3 pour les collectivités. Avis défavorable.

Seulement 5 % des communes ont opté pour la taxe de séjour forfaitaire. Nous avons déjà eu ce débat lors du PLFR 3 : il me semblerait un peu expéditif de la supprimer en temps de crise. Le système pourra être repensé dans sa globalité un peu plus tard. Je ne vois pas trop ce que ce que vos amendements apporteraient réellement. Avis défavorable.

Nous abordons avec l'examen de votre amendement le sujet effectivement important de la conditionnalité des aides publiques, qui fait l'objet de toute une série d'amendements. Je vais donc, comme il est habituel dans le cadre de l'examen des PLFR, présenter à cette occasion ma proposition de principe, ce qui me permettra d'aller un peu plus vite sur les amendements suivants. Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l'utilisation de l'argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de le...

Reprenant une proposition de l'association Greenpeace, il vise à imposer des contreparties écologiques aux aides d'État. C'est dès maintenant, dans le cadre du PLFR, que nous devons construire le « monde d'après » – si tant est que la majorité le veuille différent du « monde d'avant » – et tracer une trajectoire qui intègre l'écologie. Le covid-19 n'est pas étranger aux questions environnementales ; il est notamment lié à l'extinction des espèces et à la destruction de leur habitat naturel. C'est pourquoi nous proposons que l'aide aux entreprises soit assuje...

...is, sur tous les réseaux sociaux et dans les médias, on ne cessait de répéter à l'envi qu'il faudrait tirer les leçons de la crise – personne, alors, ne parlait de l'utiliser ! Certes, nos propositions ne vont pas dans votre sens, mais nous voudrions souligner que ce projet de loi de finances n'a rien de « rectificatif ». Ce texte n'est qu'une redondance. C'est pourquoi je propose que le « R » de PLFR ne signifie plus « rectificatif » mais « redondant ».

Vous irez le dire aux millions de salariés qui bénéficieront des aides que ce PLFR octroie.

Par ce PLFR 3, l'État souhaite intervenir massivement en faveur de certaines filières, comme l'automobile ou l'aéronautique. Or, en cette période de crise, nombre de fournisseurs de ces filières se sont vu imposer unilatéralement des délais de paiement supplémentaires, des refus de livraison ou encore l'abandon de commandes malgré des engagements fermes. Compte tenu des efforts qu'ils ont consentis pour sou...

...id, que nous examinerons ensuite, est également important. Le mécanisme de l'assurance-crédit se heurte, en temps de crise, à une véritable difficulté : son modèle économique est tel que les risques de crédit interentreprises ne sont pas suffisamment couverts au regard des besoins des entreprises. La puissance publique doit alors, hélas, venir en renfort. Nous l'avions déjà fait dans le cadre du PLFR 1. Nous avons accentué l'effort lors du PLFR 2, en adoptant des mesures en faveur de la réassurance publique d'opérations d'assurance-crédit export. Dans le cadre du présent PLFR, nous changeons de braquet, en créant le dispositif CAP relais, lequel, en substituant à la logique de réassurance publique par lignes une logique de réassurance publique par portefeuilles de risques, atténue le niveau ...

L'article dont nous allons débattre a pour objet la garantie par l'État d'un emprunt octroyé à la Polynésie française par l'Agence française de développement, à l'instar de celui qui a été consenti par cet organisme à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre du précédent PLFR. D'un montant de 240 millions d'euros, ce prêt doit permettre à la collectivité de faire face aux différentes dépenses liées au covid-19, afin de préserver son autofinancement. Destinée à maintenir les compétences et la protection sociale, ainsi qu'à compenser la perte de recettes et le report de cotisations sociales, cette aide conséquente participera à la sauvegarde de l'économie du territoire....

Monsieur le ministre délégué, il est important pour la représentation nationale que vous saisissiez l'impact du montant de 240 millions d'euros du PGE inscrits dans ce PLFR 3. Ce montant est, en effet, très inférieur à celui qui était demandé et très loin des besoins exprimés. Nous attendons du Gouvernement une compréhension de ces besoins et une réponse à nos questions. Pourquoi faire travailler localement pendant trois semaines, à la demande du Président de la République, des équipes issues des services de l'État et de l'AFD, si c'est pour aboutir à ce montant de ...

...faciliter la restructuration de leurs dettes, c'est-à-dire inciter les créanciers, quand ils le peuvent, à abandonner tout ou partie de leurs créances. Aujourd'hui, tout créancier – fournisseur, banquier, crédit-bailleur – d'une entreprise qui lui consent un abandon de 100 euros doit acquitter l'impôt sur cette somme, ce qui le dissuade à l'évidence d'abandonner des créances. Lors de l'examen du PLFR 2, nous avions adopté un amendement qui prévoit une déduction fiscale lorsque des loyers ne sont pas perçus par les créanciers. Le présent amendement propose d'étendre ce principe de déductibilité aux autres formes de créances afin d'éviter qu'en cas d'abandon au profit d'une entreprise, un créancier soit taxé sur une somme qui n'est pas perçue.