Interventions sur "affichage"

Avis défavorable. L'alinéa 2 dispose déjà que l'affichage « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat ». Le mot « accessible » indique que la visibilité pour les personnes en situation de handicap est prise en considération – cela concerne tous les types de handicap et inclut évidemment le handicap visuel. Votre amendement est donc satisfait, d'autant que s'il est précisé, comme vous l'indiquiez, que l'affichage s'e...

Cet amendement de Guillaume Garot vise à supprimer les mots « ou accessible » de l'alinéa 2 afin de ne conserver que le mot « visible » : il ne faut pas que l'affichage environnemental soit seulement « accessible » au moyen d'un QR code ou sur un site internet. L'affichage ne doit pas passer par une procédure dématérialisée : il doit être visible sur le lieu de vente.

La commission spéciale a précisé dans le projet de loi que l'affichage relatif à l'impact environnemental d'un bien ou d'un service devait être « visible ou accessible par le consommateur au moment de l'acte d'achat ». L'amendement vise à indiquer que ce ne peut-être que « sous réserve de la disponibilité de l'information requise » : l'affichage environnemental ne peut être rendu visible ou accessible lors de l'achat que si l'information correspondante est disponibl...

Bien informer les consommateurs des impacts environnementaux des produits qu'ils achètent est évidemment essentiel si nous voulons qu'ils prennent toute leur part dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est tout l'objectif de l'affichage environnemental qui doit en rester à ce champ d'information et ne doit pas être complexifié. L'amendement vise à ce que l'affichage environnemental soit « intégré dans les messages publicitaires télévisés, radiodiffusés, ou diffusés sur internet, ainsi que dans toute promotion destinée au public par voie d'imprimés ou de publications périodiques, selon des modalités définies par décret » afin qu...

Nous partageons l'objectif que vous venez d'exposer. Si l'affichage environnemental doit être généralisé et rendu obligatoire, il devra également l'être dans la publicité. Nous le proposerons dans un amendement à l'article 4 qui devrait vous donner satisfaction. À ce stade, je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Il vise à clarifier le fait que l'information transmise par l'affichage environnemental intègre l'impact du transport des produits. Vous nous savez soucieux de tout ce qui est agricole et agroalimentaire. À l'heure où nous prônons le local, le transport doit impérativement être intégré dans la grille Agribalyse qui constitue la référence en matière d'affichage environnemental pour tout ce qui est agroalimentaire et agricole. C'est nécessaire en dépit des éventuels b...

...de serre. Cela permet de mesurer le réel coût environnemental des différents biens et services consommés sur notre territoire. Cela permet également de ne pas occulter les émissions que nos modes de vie génèrent dans d'autres parties du monde. Entre 1995 et 2018, les émissions importées ont augmenté de 78 %. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) recommande dans deux rapports la mise en place d'un affichage environnemental intégrant les émissions importées de la France, pour limiter les émissions associées aux chaînes d'approvisionnement. Il souligne la nécessité d'adapter les stratégies industrielles en France, pour limiter les émissions et augmenter la durabilité des produits – d'où le besoin d'accompagner les entreprises et de mettre en place la bifurcation écologique. La prise en compte des émi...

Vous avez raison, l'objectif n'est pas de déplacer le problème, notamment au regard des produits importés. C'est bien la raison pour laquelle, dans l'article 1er sur l'affichage environnemental, nous parlons de l'ensemble du cycle de vie du produit, ce qui intègre la question du transport. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

... dans deux rapports du Haut Conseil pour le climat, et il est particulièrement hypocrite de ne pas l'inscrire spécifiquement, parce que nos modes de vie produisent des pollutions de l'autre côté du globe : si l'on tient compte des émissions importées, l'empreinte carbone de la France est 38 % plus élevée qu'il n'y paraît. Il est donc important de mettre l'accent dessus dans la loi s'agissant de l'affichage, notamment dans la question du soja et de la déforestation. Il y a beaucoup de conséquences écosystémiques à produire à l'autre bout du monde des biens pour les importer, et si nous ne les prenons pas en compte nous restons dans une hypocrisie très forte.

...résident de la République, la santé des Français est prioritaire, quoi qu'il en coûte. Eh bien, l'occasion lui est donnée de passer de la parole aux actes, et en plus cela ne coûte rien. Le présent amendement vise à compléter l'alinéa 2 en ajoutant les effets pouvant être nocifs pour le climat et les êtres humains, en particulier des perturbateurs endocriniens. Nous ne voulons pas complexifier l'affichage, madame la ministre, mais au contraire le clarifier. C'est par le biais des décrets que vous prendrez ensuite que vous pourrez faire un score, dont l'avantage est que l'on précise ce que l'on doit placer dedans et comment on pondère l'ensemble. Nous ne demandons pas de changer le monde, mais simplement de guider l'acte d'achat.

Vous avez raison, l'idée de guider l'acte d'achat en donnant une information claire, juste, qualifiée scientifiquement et qui permette aux consommateurs de choisir librement et de manière éclairée – c'est tout l'enjeu de l'affichage environnemental. Dès lors que celui-ci prend en compte l'impact environnemental, la question des perturbateurs endocriniens est de facto dans les impacts environnementaux ; on ne peut pas considérer que des critères ne prendraient pas en compte cette question essentielle, et l'on pourrait autrement lister bien d'autres impacts ou d'autres effets ayant des impacts sur l'environnement. C'est la rai...

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun vise à expliciter les mots « l'ensemble de leur cycle de vie » afin de s'assurer que les différents stades du processus de production et de commercialisation des biens et des services concernés soient bien pris en compte dans l'affichage environnemental.

J'ai le sentiment de me répéter et j'espère ne pas vous lasser en vous parlant de nouveau du cycle de vie – je ne saurais le croire ! Comme les précédents, cet amendement est satisfait par l'article 1er du projet de loi puisque les mots « l'ensemble de leur cycle de vie » garantissent un affichage environnemental à même d'informer pleinement le consommateur. Avis défavorable.

Je reviens sur ce sujet. Pour être véritablement utile, l'affichage environnemental doit fournir au consommateur des informations sur l'empreinte carbone du bien ou du service. Il me paraît donc nécessaire de préciser ce qu'est le cycle de vie dans le projet de loi, aucun article, à aucun moment – je viens de relire le texte – , ne proposant de définition du cycle de vie. Or, comme plusieurs collègues l'ont déjà souligné, il est important de préciser que le cycle...

Cet amendement, également déposé à l'initiative de notre collègue Fabrice Brun, vise à ce que l'indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques prévu par l'article 16 de la loi AGEC soit indiqué dans le cadre de l'affichage environnemental prévu à l'article 1er. En effet, bien que l'analyse du cycle de vie prenne en compte la durabilité de l'équipement dans le calcul de son impact sur les émissions de gaz à effet de serre, l'indice de durabilité fournit une information complémentaire et facilement compréhensible par le consommateur.

L'information des consommateurs prévue par l'article 13 de la loi AGEC comprend la durabilité du produit. Ce qu'a fait cette loi n'est pas défait aujourd'hui par le projet de loi. Au contraire, cette information sera amplifiée demain par l'affichage environnemental. Votre amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à créer un indicateur global de l'impact sur l'environnement, prenant en compte l'ensemble des composantes définies par l'Agence de la transition écologique. En effet, l'indicateur proposé à l'article 1er ne permet d'identifier que l'impact sur l'effet de serre. Il s'agit donc de compléter les critères utilisés dans l'affichage environnemental afin d'informer au mieux le consommateur sur l'impact des produits et des services sur le climat. D'autres impacts sur l'environnement que l'impact carbone méritent d'être pris en considération : c'est le cas de l'épuisement des ressources naturelles non renouvelables, de l'eutrophisation des eaux, de la pollution photochimique, de l'acidification et de l'écotoxicité.

Les sujets que vous évoquez sont couverts par l'article 13 de la loi AGEC, qu'il s'agisse de la réparabilité, de la durabilité, de la recyclabilité ou de la compostabilité des produits. Votre amendement est donc satisfait. Je le répète, le projet de loi ne défait pas les mesures que nous avons adoptées avec la loi AGEC. Au contraire, elles sont amplifiées, notamment avec l'affichage environnemental. Je vous invite à retirer l'amendement, madame Corneloup ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Plus sérieusement, nous avons longuement débattu déjà de la question de l'élargissement des critères et du risque, dès lors, qu'un tel affichage ne voie jamais le jour. Je serais la première ravie qu'une évaluation spécifique soit prévue s'agissant des droits des femmes et de l'enfant à travers le monde et que leur respect devienne un critère dans l'acte d'achat. Reste que ce sujet n'est pas directement lié à l'impact environnemental d'un produit. Avis défavorable.

Je ne souhaite pas retirer mon amendement, madame la ministre. Je connais bien la plateforme RSE puisque j'y ai travaillé. Vous lui déléguez une mission que la représentation nationale vous demande d'assumer. Je ne comprends pas cet entêtement. Rappelons qu'il s'agit, à l'article 1er, de prévoir une expérimentation en vue d'intégrer dans l'affichage environnemental différents indicateurs. La proposition que nous faisons est de même nature et ne devrait pas poser problème. Votre position est incompréhensible !