Interventions sur "ailleurs"

Je crois que l'on mélange tout. Le conseil, ce n'est pas toujours du lobbying. D'ailleurs, j'aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n'est pas définie.

Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d'ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.

Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l'ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement, …

...ticle 5 autorise les parlementaires à poursuivre des activités de conseil. Nous appelons donc l'Assemblée à le rejeter, pour les mêmes raisons que celles que j'explique depuis tout à l'heure : on ne peut soutenir l'idée selon laquelle il serait possible de mener des activités conjointement au mandat de député, quand bien même on aurait commencé à les exercer avant de devenir député. Je ne vois d'ailleurs pas de différence avec une activité commencée après le début du mandat : cela reste une activité de conseil, qui est intolérable et susceptible de générer des conflits d'intérêts. Du reste, comme l'a excellemment dit mon collègue Jimmy Pahun, il est impossible d'imaginer que l'on autorise aux députés ce que l'on a interdit à leurs collaborateurs.

La commission partage la volonté de faire participer les citoyens aux travaux législatifs. Nous avons d'ailleurs été associés de loin à une consultation du site internet Parlement et Citoyens dans le cadre du vote de la « loi confiance ». Nous nous associons donc à cette réflexion. Cela étant, il ne me semble pas nécessaire de demander au Gouvernement un rapport sur l'organisation de nos travaux législatifs, même s'il est intéressant de se pencher sur ce sujet. Pour cette raison, la commission émet un avis ...

Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d'intérêts. L'objectif de notre groupe, en effet, n'est pas d'interdire toute activité professionnelle à côté d'un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d'ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d'entre nous. Il s'agit, en revanche, d'interdire une activité de conseil d'opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat. De plus, madame Batho, même René Dosière, un ancien député de votre famille politique, qualifié par M. Gosselin de député « bénédictin »…

...t en sorte qu'ils participent, à nos côtés, à l'élaboration d'un diagnostic partagé sur ce qui fabrique la dette. On entend des choses fausses à ce sujet visant souvent à légitimer la déclinaison des politiques d'austérité. Cet amendement vise donc à créer les conditions permettant d'associer les citoyens à un diagnostic partagé sur la dette et d'en tirer ensemble les conséquences. Je m'étonne d'ailleurs que ce projet de loi, qui vise non pas à moraliser la vie publique, mais à rétablir le lien de confiance entre les citoyens et nous, ne comporte pas un volet important relatif à la démocratie participative et à l'élaboration concrète de nos décisions. Tel est le sens de cette proposition novatrice et moderne qui devrait comme telle emporter la conviction de la nouvelle majorité.

Comme cela a déjà été souligné, la réserve parlementaire est un dispositif d'accompagnement de nos territoires qui finance des projets et travaux d'intérêt local promus par les communes et les associations. Les sommes attribuées leur permettent de mener à bien un projet au bénéfice des habitants. Les crédits font par ailleurs l'objet d'un encadrement et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. La répartition des fonds est totalement transparente puisque, depuis 2014, l'Assemblée nationale publie chaque année, en ligne, les noms des communes et associations bénéficiaires. On nous parle d'un « clientélisme » que les Français dénonceraient – mais quels Français, et quel clientélisme ? Aucun parmi ceux qu...

Par ailleurs, Mme Batho, la profession d'avocat est, par essence, une profession de conseil. Les avocats de province – nous sommes plusieurs dans ce cas – peuvent assister un client dans le cadre d'une procédure de divorce, défendre un agriculteur devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Castres ou assister une personne devant le tribunal correctionnel. Où est l'incompatibilité avec l'exercice d'un man...

La réalité, c'est que pour vous, madame la ministre, le député n'est pas l'élu d'un territoire – d'ailleurs, vous l'avez dit : « Le territoire, ce n'est pas sa mission, c'est sa passion ». Le député est pour vous un élu hors sol, parachutable, jamais présent, mais toujours servile. Alors, je vous félicite : vous poursuivez le même objectif que nos collègues de La France insoumise, à la seule différence qu'eux veulent aller vers une VIe République, alors que vous, vous voulez revenir à la IVe. Mais fai...

...idal qui convergerait vers l'Élysée et, à terme, une diminution très forte du nombre des parlementaires, qui auront des territoires encore plus vastes, un redécoupage électoral qui les privera d'une vraie assise territoriale, et, en prime, une dose de représentation proportionnelle. Vous ne vous en rendez pas compte, mais vous serez les hommes et les femmes liges du Président de la République. D'ailleurs, pour beaucoup d'entre vous, vous n'existez que par lui, que parce que votre photo était à côté de celle du Président !

...onné – cela fait plus d'un mandat que vous siégez dans cette assemblée. Lorsque nous défendons les amendements et qu'ils sont identiques, ils sont appelés les uns après les autres, ce qui a été fait. L'un d'entre eux a été défendu et j'ai dit que les suivants l'étaient également. On ne défend pas un amendement identique quand l'avis de la commission et celui du Gouvernement ont déjà été donnés. D'ailleurs, plusieurs membres de votre groupe sont intervenus ensuite pour donner une explication de vote. Le scrutin a été ouvert, après que l'Assemblée a été largement éclairée et que les amendements ont été défendus.

Les propositions contenues dans le projet de loi de finances ont déjà donné lieu à des applications. J'ai reçu le 10 juillet une lettre de Gérard Collomb, m'apprenant que, suite à une proposition, puisque nous ne faisons jamais que proposer, une somme de 20 000 euros avait été affectée à une commune, Sévignacq, dont le maire appartient au mouvement En marche. J'ai d'ailleurs constaté que, quand les maires sont En marche, ils demandent de la réserve parlementaire, mais que quand ils sont députés, ils la suppriment !

Je n'aurai pas d'autre amendement, madame la ministre, alors je voudrais vous dire qu'en 2012, lorsque la précédente majorité est arrivée – je me rappelle très bien du mois de juillet – toutes sortes de mesures ont été prises pour défaire tout ce que le précédent gouvernement avait mis en place, conformément aux engagements pris pendant la campagne d'ailleurs.

...sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d'une dotation par bénéficiaire au cours du mandat. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France.

L'article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d'équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle. Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l'heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ?

...roit de révoquer les élus en cours de mandat. Il nous semble en effet, comme je l'ai déjà dit, que le grand absent de ce projet de loi, c'est le peuple lui-même. Nous jugeons important, pour rétablir la confiance, que les citoyens disposent de droits nouveaux. Pour que le citoyen reste actif et vigilant quant à l'action de ses élus, il faut qu'il ait le droit de les révoquer. Ce droit s'inscrit d'ailleurs dans notre histoire, mais je n'ai pas le temps de développer cette question.

Comme précédemment, monsieur le président, je vous propose de présenter simultanément ces trois amendements. L'argumentation est d'ailleurs la même que pour les amendements précédents. Madame la garde des sceaux, mon collègue Éric Coquerel a bien précisé que notre proposition n'avait aucun rapport avec le mandat impératif. Dans notre société médiatisée, compte tenu de l'exigence de transparence que vous avez évoquée, les citoyens doivent rester actifs pendant la durée de notre mandat. Car, enfin qui est le souverain ? C'est le peup...

Nous avons bien compris que le souhait de Mme la garde des sceaux et du Gouvernement dans son ensemble n'est pas de léser les bénéficiaires de l'actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris. Cet amendement vise donc à vérifier l'usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu'à présent. Nous proposons ...

...r. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J'insiste : sinon, c'est une renationalisation de la réserve parlementaire. En outre, il y a une incohérence dans vos propos, puisque vous avez dit : « Nous verrons, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2018, si nous créons un tel fonds. » Or cet amendement du groupe REM crée, de facto, ce fonds. D'ailleurs j'aimerais savoir comment un groupe parlementaire, au mépris de l'article 40 de la Constitution, peut décider de nouvelles dépenses, sans même que le Gouvernement ait à donner son accord au préalable. J'aimerais que l'on m'explique cela !