Interventions sur "arme"

... dans le cadre de la commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, que préside M. Jean-Michel Fauvergue, des syndicats de journalistes. Ils étaient tous très hostiles à la création de ce délit. Nous souhaitons, bien entendu, prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité des fonctionnaires de police ou des gendarmes, en particulier dans leur vie privée. Mais une disposition aussi générale que celle-ci nuira à l'activité des journalistes et des photographes de presse. Elle aura des conséquences sur l'exercice de nos libertés.

L'interdiction de diffuser, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou de tout autre élément d'identification d'un policier ou d'un gendarme lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération présente le risque de rendre impossible, ou du moins extrêmement difficile, la diffusion d'images exposant les pratiques policières. Or, le droit de filmer la police relève de la liberté d'expression, du droit à l'information garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme e...

...son domicile ou ses enfants sont harcelés dans la cour de l'école. La situation devient tendue et nous devons protéger ceux qui nous protègent. Sous l'uniforme se trouvent des hommes qui, s'ils commettent des actes illégaux, en répondront devant les tribunaux et par voie disciplinaire. Certains préfèrent s'affranchir de la légalité et privilégient l'action directe contre nos policiers et nos gendarmes. C'est contre ces cabales que nous voulons lutter. Venons-en au dispositif lui-même. Si nous souhaitons que les fonctionnaires ne soient plus identifiables du grand public, ils doivent le demeurer par les voies légales. Aussi préciserons-nous, par amendement, que le numéro d'identification individuel, le RIO, peut toujours être diffusé. J'ai pu lire qu'il serait interdit de filmer et de diffus...

...s être filmé. Cependant, des limites existent déjà. Il est interdit de filmer certaines catégories : les agents du contre-espionnage, de la lutte contre le terrorisme, des forces d'intervention. Le texte ne fait qu'étendre ces exceptions aux policiers. Est-il pour autant porté atteinte à la liberté d'informer ? Je ne le crois pas. Le souci, légitime, d'assurer la sécurité des policiers et des gendarmes, peut se concilier avec la liberté d'expression. Tout dépend de la rédaction. En l'espèce, elle va dans le bon sens. Bien sûr, elle peut être améliorée et je proposerai un amendement en séance publique. Nous avons la responsabilité de protéger ceux qui travaillent sur le terrain contre des actes commis avec l'intention de nuire. Le caractère intentionnel est l'élément essentiel.

Relisons ensemble l'alinéa 2, qui est très clair : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police. » Il faut une intention malveillante caractérisée. Les journalistes pourront continuer, dans la presse, à la télévision, sur internet, à diffuser les images d'interventions de maintien de l'ordre, notamment quand elles sont musclées, comme nous avons pu le voir lors des manifestations récentes. En revanche, nous voulons lut...

Nous souhaitons, nous aussi, protéger les forces de police et de gendarmerie contre ce type d'agissements que M. Mazars a fort bien décrits. Je voudrais cependant appeler votre attention sur la difficulté de réunir les éléments constitutifs de cette infraction a posteriori. Nous proposons, par conséquent, de retirer le cas des atteintes psychiques pour limiter les éléments constitutifs de l'infraction aux seules agressions physiques. Conserver l'intention de por...

Avis défavorable aux amendements. Nous n'avons pas l'intention, par principe, de flouter les visages et les signes particuliers des policiers et des gendarmes. Il ne s'agit ni d'imposer le secret ni d'organiser l'impunité ou l'immunité des agents, comme certains le fantasment, mais de leur apporter une protection, dans la limite des proportions nécessaires, contre toute atteinte à leur intégrité. En l'absence d'un tel risque, rien ne justifie que l'on encadre la liberté d'expression dont l'Assemblée nationale est garante. Ces amendements mettraient u...

... infraction a posteriori. Si la preuve peut être rapportée facilement en cas d'atteinte à l'intégrité physique, cela s'avérera très délicat en ce qui concerne l'intégrité psychique, qui fait par ailleurs l'objet de qualifications spécifiques. L'article 24 est trop large au regard de l'impératif de maintenir un équilibre entre deux principes : le respect de l'intégrité du policier et du gendarme, que nous devons protéger, et la liberté de l'information, indépendamment de l'intervention des médias. Il faut un équilibre entre ces deux principes.

Les témoignages des fonctionnaires de police se multiplient. Contrairement aux gendarmes, qui logent dans des casernes, ils habitent au cœur des quartiers. Or, ils sont de plus en plus contraints de déménager et d'enlever leurs enfants de l'école communale parce qu'ils y sont harcelés ou maltraités, en tant que fils et filles de flics. C'est de la pression psychologique.

L'amendement CL129 poursuit le même objectif que celui des rapporteurs, à savoir étendre le bénéfice de cette disposition à toutes les personnes travaillant pour la gendarmerie ou la police nationales, qu'elles soient ou non fonctionnaires.

Mon amendement protège, outre les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale, les policiers municipaux et les gardes champêtres, qui peuvent être filmés en interventions Il convient de les protéger au même titre que les autres.

Je précise, comme je l'avais fait lors de la présentation liminaire, que cet amendement de suppression de l'article concernant le port de l'arme en dehors des heures de service par les services de police et de gendarmerie dans les établissements recevant du public, malgré le refus du gestionnaire ou du propriétaire, fait débat, y compris au sein du groupe MoDem et Démocrates apparentés. Mon amie et collègue, Isabelle Florennes, n'y était pas favorable mais une courte majorité du groupe ayant été en sa faveur, nous avons bien déposé un ame...

Nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit qu'un policier et un gendarme ou une policière et une gendarme puissent porter leur arme hors des heures de service, dans des conditions qui seraient définies par arrêté. Nous ne comprenons pas à quoi répond la disposition, sinon à l'idée qu'en toutes circonstances ces agents doivent réagir, en cas de danger imminent ou d'infraction constatée. Or s'il y a un temps en service et un temps hors service, ces temps doivent être d...

Plus on a d'armes en circulation, plus on augmente le risque d'accidents. C'est assez classique. La mesure n'est pas non plus un cadeau pour les agents, qui seraient encore au travail en dehors de leurs heures de service. Le fait de pouvoir utiliser une arme de service en dehors du travail a d'ailleurs été expérimenté récemment, à la suite des attentats. La pratique avait pourtant été interdite dans la police na...

L'article 25 est particulier. J'essaierai de le traiter avec la plus grande pédagogie, si cela est possible. Depuis les attentats de 2015, les policiers et les gendarmes ont été autorisés à porter leur arme hors service, sous certaines conditions. C'est le cas pour la plupart des policiers et gendarmes, en ce moment. Ces conditions sont fixées par les deux directions générales. Elles supposent que les policiers et les gendarmes suivent des entraînements réguliers, et portent sur eux, en plus de leur arme, les insignes qui les différencient de la population, c'es...

Mais les policiers et les gendarmes sont en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Prenons l'exemple du Bataclan : il y avait sur place au moins trois policiers, dont un couple de commissaires de police. L'un des commissaires, percuté par une balle de kalachnikov, est resté handicapé ; sa femme a été traumatisée ; je ne sais pas ce qu'il est advenu du troisième. S'ils avaient eu leurs armes, ils seraient intervenus, auraie...

Je ne remets pas en cause l'intention qui sous-tend l'article : il est naturel et légitime que les agents veuillent intervenir. Le problème est que même s'ils ne sont pas obligés de prendre leur arme, le fait d'y être autorisés va les soumettre à une pression supplémentaire. Monsieur le rapporteur, vous confirmez qu'il n'y a plus de différence entre être en service et être en dehors du service ; cela ne va pas. Même si les agents peuvent déjà intervenir dans certaines situations, et le doivent sous peine de non-assistance à personne en danger, cette possibilité reste encadrée ; ici, vous prop...

J'abonde dans le sens du rapporteur. Au Bataclan, on pourrait se demander ce que des membres des forces de l'ordre auraient pu faire de leurs armes de service face à des kalachnikovs, mais un exemple, que M. Fauvergue connaît mieux que moi, dissipe le doute : celui du commissaire qui, avec son chauffeur, s'est rendu sur place et y a abattu Samy Amimour avec son arme. Des policiers armés se trouvant dans les environs auraient donc bien pu atténuer le massacre, si je puis dire.

...ans le sens du rapporteur. Certes, nous ne voulons pas d'une législation d'exception ; mais, aujourd'hui, le risque terroriste est partout ; il est donc possible de faire évoluer notre droit pour tenir compte de ce changement qui affecte le quotidien. Vous avez cité le Bataclan, monsieur le rapporteur ; pour ma part, je me souviens de l'attentat de Trèbes, à la suite duquel un policier ou un gendarme à la retraite présent sur les lieux a affirmé qu'il avait eu le terroriste en ligne de mire : s'il avait eu son arme, rien de ce qui s'est produit ne serait arrivé. J'ai déposé un amendement visant à étendre encore le dispositif – pas aux agents retraités, mais cela pourrait aussi s'envisager et j'en déposerai peut-être un autre en ce sens d'ici à la séance. Mme Obono disait que l'article gomma...