Interventions sur "avocat"

Comme cela a été rappelé à l'envi par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur, les avocats ne seront soumis à aucune hausse des cotisations jusqu'en 2029, grâce à l'abattement de 30 % de la CSG.

Il est inexact de dire que, après cette date, les cotisations doubleront et que les cabinets d'avocats seront en péril, puisque l'augmentation des charges, de 5 % seulement, sera lissée jusqu'en 2040.

Cette augmentation de 5 % représente 15 euros d'augmentation par avocat par mois et 180 euros par an !

Comment pouvez-vous prétendre, avec de tels chiffres, que cette réforme mènera à la disparition de 30 à 40 % des cabinets d'avocats les plus modestes ? Soyons sérieux ! Soyons raisonnables !

Enfin, comment exiger de 66 millions de Français qu'ils passent au régime universel, sans avoir la même exigence pour 70 000 avocats ? Ce ne serait ni raisonnable ni responsable !

C'est un constat. Le modèle de système universel que nous proposons repose sur une certaine vision du contrat social : les avocats n'ont pas à financer leur caisse entre eux.

Mais quand l'on examine la situation des avocats, on s'aperçoit qu'il n'y a que des perdants – y compris les petits avocats. Le collègue Jean Terlier, tout à l'heure, n'a pas dit que la pension minimale de la CNBF, pour les avocats dont la carrière est incomplète, est de 1 400 euros ! Avec votre système, ce plancher atteindra péniblement 1 000 euros ! Combien de fois faudra-t-il le répéter ?

En plus d'être inacceptable, ce serait inconstitutionnel et illégal. Vous ne faites pas ça, mais vous nous expliquez que les avocats nés après 1975 cotiseront dans le régime universel.

Les cris derrière moi viennent de l'autre côté : ne soyez pas taquin, monsieur le président ! Tous les avocats nés après 1975, disais-je, ne cotiseront pas à la CNBF, mais au régime universel par points. Or les pensions des retraités et des avocats nés avant 1975 seront financées par la CNBF et par personne d'autre ; vous n'allez pas toucher aux réserves de la CNBF, et c'est normal. Par conséquent, la caisse se videra d'elle-même et vous devrez même lui verser une subvention annuelle de l'État. Essayez d...

...ent pour leur retraite de l'allocation supplémentaire de vieillesse – ASV – , d'un montant de 750 euros par mois. Elle a été supprimée, le collègue qui siège juste devant moi le confirme. Ces caisses ont ainsi montré qu'elles étaient capables de réguler leurs problèmes en interne : c'est la vérité, vous pourrez le vérifier. Enfin, je n'arrive pas à comprendre l'un de vos arguments concernant les avocats, monsieur le rapporteur : vous nous dites qu'à un moment, les avocats à la retraite seront beaucoup plus nombreux que les avocats actifs, et qu'il faut bien réguler. On ne régule pas les professions par la retraite, mais par la formation, en amont. S'il y a trop d'avocats, …

Je ne reviendrai pas sur les propos du secrétaire d'État et du rapporteur Nicolas Turquois, ni sur le fond des arguments défendus à plusieurs reprises, notamment par M. Benoit à l'instant : peut-être qu'un jour, en effet, les avocats eux-mêmes auront besoin de la solidarité des autres professions ; c'est pour cela qu'ils sont inclus dans le système universel. Nous rencontrons les avocats sur nos territoires, et avions commencé à le faire avant même l'élaboration de cette réforme. Nous avons pleinement conscience des difficultés que rencontre cette profession aujourd'hui ; elles demandent des réponses au-delà de la seule que...

Sur le fondement de l'article 100, alinéa 5, ainsi que de l'article 52 relatif à vos pouvoirs de police, monsieur le président, et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la clarté et la sincérité des débats. Le rapporteur général a affirmé que cette réforme ne remettrait aucunement en cause l'indépendance de la justice et la capacité des avocats à exercer leur métier librement.

Exact : pour leur donner des éléments de langage afin d'exposer le vrai et le faux de la réforme, d'expliquer combien elle est géniale, et d'inviter, si les avocats souhaitent échanger, les chefs de juridiction à prendre contact avec le ministère en vue de leur rabâcher lesdits éléments de langage.

Comme avec les amendements précédents, nous proposons, avec ces amendements de repli, en quelque sorte, de maintenir l'autonomie de la caisse de retraite des avocats, à une différence près : que la situation soit revue au bout de huit années en fonction de l'évolution des différents paramètres.

L'essentiel a été dit sur les raisons qui justifient le maintien de l'autonomie de la caisse de retraite des avocats : elle affiche un équilibre financier et pratique la solidarité au sein de la profession – nous y reviendrons – en appliquant des taux différenciés selon le niveau de revenu des avocats, mais sa solidarité s'exerce aussi à l'égard de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, pour un montant non négligeable de 100 millions d'euros par an. Je ne reviens pas sur ces arguments d'ordre général que ...

Il concerne également les avocats. Il aurait été préférable de remplacer les quarante-deux régimes actuels par trois régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des non-salariés. Quoi qu'il, en soit, les auteurs de l'amendement souhaitent exclure du nouveau système universel les avocats, qui bénéficient d'un régime de retraite autonome, garantissant leur indépendance, elle-même indispensable au respect de l'i...

Nous poursuivons le débat entamé avant la suspension de séance, et je peine à croire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous ne soyez pas au fait de la situation. Que vous ayez entendu – ou plutôt écouté – les professions libérales, notamment les avocats, j'en conviens. Que l'ancien haut-commissaire aux retraites ait passé du temps avec eux, c'est probable. Que vous sachiez analyser une situation, je vous en donne acte. Mais alors, pourquoi une telle obstination ? Vous nous avez dit que les avocats avaient été reçus, mais nous avons tous rencontré des représentants des professions ayant des régimes de retraite autonomes. Ces personnes nous ont p...

...e-président de l'Assemblée, a évoqué le contrat social. J'ai le sentiment que, depuis deux ans, ce contrat social, vous le malmenez ! Depuis deux ans, vous tentez de réécrire le récit national de notre pays. Depuis deux ans, vous voulez faire autrement, coûte que coûte, en montrant beaucoup de dogmatisme, et tout cela conduit à une régression. Cher collègue Thierry Benoit, qu'on ne fasse pas aux avocats le procès d'un contrat social à respecter, car ils contribuent chaque année à la solidarité nationale.

Fait nouveau, les avocats jettent leur robe depuis des semaines et des semaines. Ils sont soutenus par l'opinion publique, ce qui n'était pas gagné, car ils renvoient l'image d'une profession un peu bourgeoise, dont les membres ont les moyens. La réalité est évidemment tout autre : cette profession est en train de se paupériser, et de nombreux jeunes avocats ne gagnent pas suffisamment leur vie. Ceux-ci attendaient des s...

En effet, ils participent grandement au fonctionnement de la justice, grâce à l'aide juridictionnelle et à leur présence vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les prétoires et dès la première heure des gardes à vue. Or vous êtes en train de les mettre sur la touche. Les avocats contribuent à la solidarité avec le régime général, à hauteur de 100 millions d'euros. En outre, avec les caisses de retraite autonomes, ils font acte de solidarité entre eux. Votre réforme représente pour eux la double, la triple, la quadruple peine : non seulement vous vous attaquez indûment à une profession qui rend d'énormes services, mais cela va amplifier le mouvement de désertification j...