Interventions sur "avortement"

L'examen de la présente proposition de loi s'inscrit dans l'histoire de la lutte pour l'obtention de droits pour les femmes – et je tiens à saluer le travail des associations féministes. Car si l'avortement est un acte intime, privé, il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de préserver le droit d'en disposer ; c'est un enjeu de société, un enjeu politique. C'est un droit totem pour les femmes, droit dont l'effectivité dit quelque chose de la société. C'est pourquoi il nous revient de veiller en permanence à son maintien en vigueur. Le délai de quarante-huit heures, qui est encore de...

Puisque vous vous préoccupez des origines de cette loi, je crois qu'il faut en revenir au texte de la loi Veil. Simone Veil avait prévu un ensemble qui était d'une certaine façon équilibré. Vous savez qu'elle a dit précisément de son texte qu'il était tout le contraire d'une banalisation du recours à l'avortement. Depuis la loi Veil, ce droit est effectivement reconnu et – réaffirmons-le – il n'est pas contesté aujourd'hui. Arrêtez d'imaginer des sous-entendus et de faire des procès d'intention. Cependant, vous dénaturez, pas à pas, l'esprit de ladite loi. Le délai a déjà été raccourci de sept à deux jours en quelques années ; vous proposez maintenant de le supprimer, après vous être montrés favorables à...

...ne démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médecin n'est pas une machine : c'est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L'objectif de la clause de conscience spécifique à l'avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s'applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictions. Le droit doit protéger l'autonomie de conscience et ne doit en aucun cas contraindre ceux qui nous soignent à la démission. Vous soutenez que cette clause constitue un do...

...sommes désormais capables de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG : la société y est largement prête. Cela permettrait de faire avancer les droits des femmes et de lever partiellement le tabou qui continue d'entourer cet acte. Lors de l'adoption de la loi Veil, la double clause de conscience était un parti pris, un équilibre politique, un outil permettant d'entériner le droit à l'avortement. Il me semble que nous n'en sommes plus là. Eu égard au climat politique et médiatique, alors que des propos sexistes et nauséabonds sont proférés…

...adresse, elle pourra soit être accompagnée et aidée pour avorter, soit se voir opposer une raison personnelle qui l'empêchera peut-être in fine d'avorter. Cette situation devrait d'ailleurs parler à ceux qui, sur ces bancs, sont opposés à l'allongement des délais pour avorter et souhaitent plutôt que nous facilitions l'IVG dans ceux actuellement prévus par la loi. Eh bien pour faciliter l'avortement dans les meilleurs délais, le meilleur moyen serait que les praticiens ne puissent se défiler, et qu'ils permettent aux femmes de choisir le moment de leur maternité et donc de pouvoir avorter. Il me semble que le moment est venu. Rappelons-nous que nous étions en 1974 lorsque Simone Veil avait proposé le compromis de la double clause de conscience. Cela date et, à l'époque, le débat n'avait pas...

…car ceux-ci tendent à supprimer la clause de conscience spécifique à l'avortement.

... simple au quadruple selon les régions. Une dernière difficulté enfin, que nous avons évoquée à plusieurs reprises : la crise sanitaire. Celle-ci a eu un impact clair et délétère sur l'accès des femmes à l'IVG et a renforcé les problématiques de dépassement des délais. Ces difficultés et ces inégalités territoriales nuisent à la rapidité de la prise en charge des femmes souhaitant recourir à un avortement. Ainsi, quand une femme comprend tardivement qu'elle est enceinte, quelle que soit la raison – déni de grossesse, mauvaise information due à son jeune âge, notamment si elle est mineure, inégalités d'accès aux soins –, ou quand elle change d'avis sur la poursuite de sa grossesse, tous les obstacles que j'ai mentionnés ralentissent son parcours et peuvent conduire à un dépassement du seuil des dou...

...yait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées. Tout d'abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l'IVG. De plus, cette clause fait de l'avortement un acte à part, tout juste toléré. Voilà pourquoi nous demandons à titre personnel la réintroduction de la suppression de cette clause.

...gislation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. À l'exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l'ensemble de ces recommandations sont aujourd'hui intégrées à la présente proposition de loi, contribuant ainsi à renforcer le droit à l'avortement dans notre pays en le rendant pleinement effectif. Je tiens à saluer l'aboutissement de ces travaux transpartisans qui ont permis depuis deux ans d'évaluer les dispositifs en vigueur, d'analyser en profondeur la situation sur le terrain et d'auditionner les professionnels de santé et les associations des droits des femmes. Même si on ne doit jamais baisser la garde sur un tel sujet, je me réjoui...

...mes à disposer de leur corps, nous n'en serions pas à la troisième lecture. Je remercie donc tous les parlementaires qui ont permis à ce texte de poursuivre son chemin législatif, malgré l'opposition de certains députés qui s'est matérialisée par le dépôt massif d'amendements répétitifs, qui n'avaient d'autre but que de ralentir les débats, certains considérant encore aujourd'hui que le droit à l'avortement est un problème et devrait être restreint. Ces mouvements conservateurs nous montrent que le combat entamé en 1974 par Simone Veil, poursuivi sans relâche depuis, n'est toujours pas terminé. Nous devons toutes et tous demeurer extrêmement vigilants quant à la pleine effectivité du droit à l'avortement. Qu'ils sachent que ce droit n'est pas un problème, mais bien une solution pour les femmes ! C...

Nous assistons, au sein de l'Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l'avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l'avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l'hôpital, après un refus d'avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop. De tels drames surviennent aujourd'hui dans des pays voisins et aux ...

...divement, le délai d'un mois et demi est régulièrement dépassé pour nombre de nos concitoyennes. Pour peu que la possibilité d'avorter soit retardée pour cause d'engorgement ou de médecins absents, ce qui n'est pas rare de nos jours, vous en conviendrez, ce délai est encore raccourci. Ainsi 3 000 à 5 000 Françaises subissent-elles les conséquences d'une loi qui les empêche d'avorter, alors qu'un avortement par aspiration est encore possible. C'est considérable. Le coût dans les cliniques étrangères peut facilement atteint les 1 000 euros, non remboursés, bien entendu, pour celles qui voudraient franchir la frontière. Un fardeau de plus pour les femmes qui doivent bien souvent assumer seules les conséquences d'un rapport sexuel impliquant pourtant quelqu'un d'autre, et qui s'est parfois produit san...

Aujourd'hui, chacun d'entre nous a largement pu se faire une idée sur le sujet. Il est donc grand temps que nous avancions et que nous votions cette loi. Je le répète une fois de plus, le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse est parfaitement cohérent dans la mesure où jusqu'à quatorze semaines il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. De nombreuses femmes sont en attente de ce projet de loi. Le Planning familial, qui dénonce le fait que des milliers de femmes sont forcées de se rendre à l'étranger chaque année, milite pour cet allongement de douze à quatorze semaines depuis très longtemps. Par ailleurs, je regrette profondément, comme d'autres collègues, que le Sénat ait maintenu la double clause de conscienc...

La question n'a pas à se poser pour les avortements. Il est en revanche urgent de répondre aux besoins de la population. À l'heure où la désertification médicale gagne chaque jour un peu plus de terrain, nous ne pouvons pas renoncer aux compétences de certaines professions médicales. L'essayiste et spécialiste de la condition féminine Mona Chollet observait dans une interview : « Les forces conservatrices ont de nouveau une grande influence sur ...

...propos sexistes et nauséabonds. Ce serait une belle réponse qu'ensemble nous leur opposions une décision aussi importante pour le respect et l'avancée des droits des femmes. Nous avons vu combien le premier confinement en particulier mais, au-delà, la crise sanitaire dans sa durée avait compromis l'accès à l'IVG pour toutes les femmes. De nombreuses raisons expliquent la baisse significative des avortements en temps de confinement : la fermeture physique d'un grand nombre de structures d'accueil, la peur de sortir de chez soi, la profusion de fausses informations sur le sujet via les sites internet « pro-vie » qui continuent de pulluler. Encore aujourd'hui, malgré le travail de terrain de très nombreux professionnels, l'IVG demeure un tabou. Le magazine Causette en parlait il y a que...

...on à l'article 1er bis , qui prévoit que, lorsqu'une IVG est réalisée dans un établissement de santé, public ou privé, les consultations peuvent, le cas échéant, s'effectuer à distance. Je partage avec les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Albane Gaillot, que je veux remercier chaleureusement pour leur opiniâtreté, le même combat en faveur du renforcement et de l'élargissement du droit à l'avortement dans notre pays, instruite de l'examen de notre réalité sociale. Cela a été dit, chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avorter. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines est une mesure phare de ce texte, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse qui est encore précoce et ne pose pas de problème d'o...

Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur que la clause générale. Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit la création d'un répertoire des professionnels de santé et des structures pratiquant l'IVG. Cette disposition semble procéder d'une bonne intention en perm...

...022, les femmes doivent se rendre dans un autre département pour aller chez le gynécologue ; est-ce normal dans la France du XXIe siècle ? Enfin, ces deux semaines supplémentaires sont-elles la solution pour éviter à 2 000 Françaises de partir chaque année à l'étranger pour avorter ? Là encore, je pense que la réponse n'est pas adaptée. Pour 70 % de ces femmes, la cause d'un avortement tardif, hors délai légal, est l'ignorance dans laquelle elles étaient de leur état de grossesse, tout simplement liée au fait qu'elles connaissent mal ou n'écoutent pas leur corps. La prise en charge médiane de ces femmes par des structures étrangères se fait à dix-huit semaines de grossesse, et le premier contact trois semaines avant, aux alentours de quinze semaines de grossesse. Pour elles, l'...

Après presque un an et demi de débats intenses et nourris, cette proposition de loi revient devant notre assemblée pour une nouvelle lecture, à la suite de son rejet sans examen au Sénat et de l'échec de la commission mixte paritaire. Débattre de l'avortement au sein de cet hémicycle n'est pas anodin ; cela impose une certaine forme de hauteur de vue mais aussi, et surtout, de la responsabilité : responsabilité à l'égard de ce droit acquis de haute lutte, il y a près de cinquante ans ; responsabilité à l'égard des milliers de femmes – près de deux cent mille – qui y ont recours chaque année dans notre pays. Si ce droit est désormais bien ancré en Fra...

Pourquoi les ARS (agences régionales de santé) ne devraient-elles répertorier que les professionnels de santé et l'ensemble des structures pratiquant l'IVG ? Nous avions l'air tous d'accord tout à l'heure avec l'idée d'apporter aux femmes se posant des questions sur l'opportunité de subir un avortement l'information la plus complète possible : pourquoi ne pourrions-nous donc pas ajouter à cette liste les structures accueillant les femmes ayant choisi de poursuivre leur grossesse ainsi que les associations pouvant les aider ?