Interventions sur "avortement"

... chèrement acquis reste encore d'une grande fragilité. Sa pleine effectivité n'est toujours pas garantie sur l'ensemble du territoire français – les débats houleux sur ce texte dans nos assemblées parlementaires depuis de longs mois le confirment. Les reculs historiques récents partout dans le monde, comme en Pologne ou au Texas, démontrent que nous devons encore et toujours défendre le droit à l'avortement car, lorsque nous défendons les droits des femmes, c'est de notre vision de la société qu'il est question. Lorsque des régimes peu respectueux des libertés s'attaquent au libre choix des femmes à disposer de leur corps et au droit de revendiquer leur intégrité, ce sont bien des principes fondamentaux qui sont remis en cause. Chaque année, 3 000 à 5 000 Françaises sont encore contraintes de se re...

...une femme que nous admirons, ici et par-delà l'hémicycle. L'IGAS – Inspection générale des affaires sociales – l'a d'ailleurs souligné : la pratique de l'IVG reste très dépendante d'équations personnelles et locales, entravant souvent la libre décision des femmes. Il s'agit bien de rendre effectif un droit difficilement acquis. Nous demandons donc à la majorité de bien vouloir lever ce frein à l'avortement que représente la double clause de conscience, et défendrons un amendement en ce sens. Cependant, le pas essentiel a été franchi et, si les tabous sur les questions liées aux droits des femmes et à leur sexualité sont toujours présents dans notre société, mieux vaut tard que jamais : il est temps pour nous, chers collègues, de concrétiser la progression des droits des femmes. Rappelons-le, le p...

...ent de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l'occasion d'une journée consacrée à l'interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L'une chante, l'autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le droit à l'avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d'un lieu, le choix d'une méthode, et ce dans l'ensemble de notre territoire. La loi garantit cette liberté de choix et nul ne saurait la remettre en cause. Pourtant, le manque d'effectivité de cette liberté menace son existence. Vous me permettrez de rappeler le travail de Marie-Noëlle Battistel et de C...

…répertoire des professionnels et délit d'entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l'effectivité du droit à l'avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l'avortement ne relève pas de l'expression d'une opinion personnelle mais de l'exercice d'une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle. Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l'efficacité du délit d'entr...

Nous considérons que ce rapport ne doit pas seulement prendre en compte l'acte de l'avortement en lui-même mais aussi ses conséquences, notamment psychologiques.

Il faut aller dans les deux sens et prendre également en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes, en particulier des jeunes femmes, disent avoir fait l'objet de contraintes, chantages et menaces de la part du père de l'enfant à naître ou de leur famille afin de les forcer à avorter. La création d'une infraction pénale incriminant spécialement ce type de comportement serait bénéfique pour la protection des femmes victimes.

Au lieu d'allonger sans cesse les délais, réponse qui n'est pas appropriée aux problèmes des femmes voulant pratiquer des IVG tardives, je le répète, la priorité devrait être de conduire une étude épidémiologique impartiale portant sur les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement en vue de mettre en place une réelle politique de prévention de l'avortement.

Aujourd'hui, les langues se délient et les femmes osent parler d'un tabou : leurs souffrances psychologiques à la suite d'un avortement. Ce mal-être n'a rien d'un fantasme, il existe bel et bien. J'aimerais que nous prenions en considération les situations de toutes les femmes ayant recours à l'IVG : pour certaines, les choses se passent bien et c'est tant mieux pour elles ; pour d'autres, les choses se passent mal et elles en gardent des séquelles, parfois à vie. Chaque année, lorsque arrive le jour où leur enfant aurait dû naît...

... qui sont proposés aux mères ainsi que les possibilités d'adoption de leur enfant à naître. Quand je dis « à nouveau », c'est parce que ces informations en ont été retirées, sans qu'aucune étude n'établisse l'opportunité d'un tel changement. Les raisons qui ont conduit à cette décision semblent furieusement idéologiques, comme s'il s'était agi d'enlever tout ce qui n'allait pas dans le sens de l'avortement. Cela ne me semble pas souhaitable pour les femmes : elles doivent pouvoir décider en toute liberté. Il est indispensable de les informer de toutes les solutions qui s'offrent à elles.

Selon un sondage de l'IFOP de 2020, 51 % des Français jugent « préoccupant » le nombre d'IVG pratiqué chaque année en France et 92 % considèrent qu'un avortement « laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes ». Certes, nous n'allons pas légiférer en fonction des sondages mais cela montre bien que la majorité des Français estime qu'il faudrait prévenir les avortements plutôt que de les promouvoir.

Il propose de compléter l'article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l'avortement. » Autrement dit, il s'agit de fournir des informations sans aucune restriction.

Il s'agit de clarifier le titre de cette proposition de loi en l'intitulant : proposition de loi « visant à allonger le délai d'avortement de douze à quatorze semaines », car tel est bien le véritable objectif de ce texte. Il ne faut pas cacher les intentions qui le sous-tendent derrière d'autres mots.

Mes chers collègues, réunie le 20 janvier au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement n'est pas parvenue à un accord. Le Premier ministre a donc demandé à ce qu'il soit procédé à une nouvelle lecture, inscrite à l'ordre du jour de la séance publique à partir de mercredi prochain. Nous procédons ce matin à cette nouvelle lecture en commission, sur la base du texte adopté en deuxième lecture par notre assemblée, puisque le Sénat, comme il l'avait déjà fait en première lecture, a ad...

Ma position est la même que lors des précédentes lectures et je tiens, pour illustrer mon propos, à citer les mots qu'a prononcés Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale : « je veux dire que si la loi est générale et donc abstraite, elle est faite pour s'appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes ; que si elle n'interdit plus, elle ne crée aucun droit à l'avortement ». Alors que cette proposition de loi vise à « renforcer le droit à l'avortement », je préfère m'inscrire dans la droite ligne de Simone Veil, qui réfutait tout droit à l'avortement. Sur la délicate question de l'avortement, Simone Veil a su instaurer un subtil équilibre, dont vous vous émancipez. Or je ne suis pas convaincue que l'allongement du délai légal de recours à l'avortement soit ce...

Cet amendement facilite l'accès à l'avortement. Il va donc dans le sens de cette proposition de loi et nous y sommes favorables.

J'entends les craintes exprimées par nos collègues qui souhaitent le maintien du délai de réflexion, mais lorsqu'une femme ou une jeune fille, même mineure, vient consulter pour demander un avortement, ce dernier n'est jamais réalisé dans la foulée. Concrètement, le médecin ne dit pas : « Passez dans la pièce à côté, je vais vous aspirer. » Il y a toujours un délai. En cas d'IVG chirurgicale, la patiente doit consulter un anesthésiste et faire un bilan, ce qui prend plusieurs jours. En cas d'IVG médicamenteuse, un rendez-vous est pris pour l'administration du RU‑486 quelques jours plus tard. L...

Effectivement, le médecin qu'une jeune femme ou une jeune fille vient consulter pour demander un avortement ne va pas inviter sa patiente à passer tout de suite dans la pièce voisine pour interrompre la grossesse. En revanche, il va immédiatement lui proposer des rendez‑vous avec l'anesthésiste et pour la suite des événements, sans pour autant avoir évalué l'état psychologique de la jeune femme. Voilà ce qui est dangereux !

L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale, qui supprime la double clause de conscience. Les médecins opposés à cette suppression prétendent redouter de devoir effectuer des avortements contre leur gré. Or, avec la clause de conscience générale, qui s'applique à tout acte médical, les médecins peuvent refuser, en toute légalité, de pratiquer une IVG. La double clause s'applique non seulement à l'avortement, mais aussi à la recherche sur l'embryon et les cellules-souches, ainsi qu'à la stérilisation à visée contraceptive, tous domaines dans lesquels la réflexion éthique est très...

J'ai cosigné l'amendement AS20 de Delphine Bagarry. Dans son texte originel, la proposition de loi supprimait la clause de conscience spécifique, qui fait de l'IVG un acte à part et continue de stigmatiser les femmes. Cette disposition, utilisée de manière insidieuse, fait partie des freins à un accès entier des femmes à l'avortement. Je souhaite donc sa suppression.

...fin, la clause de conscience générale constitue déjà une sécurité juridique pour les médecins puisqu'elle leur permet de ne pas pratiquer une IVG. La double clause de conscience fait de l'IVG un acte médical spécifique. Or, en 2022, un tiers des femmes ont déjà eu recours à l'IVG. Près de cinquante ans après le vote de loi Veil, il est temps d'adopter une vision un peu plus moderniste du doit à l'avortement. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement.