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...elui de pouvoir avorter jusqu'à quatorze semaines faute d'obtenir un rendez-vous médical, ne sont pas recevables. Les IVG réalisées par voie chirurgicale par les sages-femmes n'ont pas donné lieu à des expérimentations préalables satisfaisantes, avec une formation adaptée, une accréditation et une délimitation claire des compétences transférées. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit à l'avortement, mais de souligner les dérives possibles à la suite de ces nouvelles dispositions. Dans un souci d'équilibre, l'amendement vise à ce que le rapport gouvernemental d'évaluation de l'IVG mentionne également l'ensemble des possibilités permettant l'adoption d'un enfant à naître.
...rmation ; c'était une mesure indispensable dans la proposition de loi. Je me réjouis de la création d'un répertoire des professionnels et la suppression du délai de réflexion. Je ne peux que regretter le manque de la suppression de la clause de conscience spécifique. C'était pourtant une mesure qui s'inscrivait en droite ligne avec la pensée du groupe Les Républicains, pour faciliter l'accès à l'avortement. Nous savons en effet que c'est un frein à l'avortement. J'ai envie d'envoyer un message au Gouvernement : j'attends de lui qu'il poursuive son engagement plein et entier, qu'il le montre et qu'il l'exprime face à la représentation nationale. Nous avons besoin de savoir ce qu'il adviendra du texte, qui sera adopté pour la seconde fois par des députés de tous bords politiques – sans vouloir présa...
La double clause de conscience continuera de s'appliquer, de culpabiliser les femmes, sans apporter aucune protection supplémentaire aux professionnels. Cet archaïsme, que nous voulions supprimer, restera malheureusement une entrave et constituera toujours une fragilité pour le droit à l'avortement chèrement acquis.
Le texte soumis à notre vote vise à renforcer le droit à l'avortement. Après avoir suivi les débats, je crois que collectivement, nous sommes tous favorables à ce titre, « Renforcer le droit à l'avortement », puisque nous avons tous fait le constat qu'il y a dans nos territoires un problème d'égalité d'accès à l'avortement. D'après les propos tenus par certains de nos collègues, l'enjeu est bien de rendre ce droit effectif pour toutes les femmes.
Comme j'ai pu l'indiquer lors de la discussion générale, la quasi-totalité du groupe UDI-I votera contre la proposition de loi. Le but affiché de passer d'un droit formel à un droit réel nous interpelle, alors que le taux de recours à l'avortement depuis 2019 est le plus élevé depuis trente ans. Le problème de l'accès à l'avortement tient davantage au manque d'information, de prévention, de praticiens, à la précarité ou encore à la disparité territoriale. D'ailleurs, le remboursement à 100 % de la contraception féminine fait considérablement chuter le taux de recours à l'avortement – cela a été dit. S'agissant de l'article 2, nous nous r...
...: difficultés d'accès aux soins, inégalités territoriales, impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme. On ne peut oublier la baisse du nombre de gynécologues de 41 % entre 2007 et 2017 et la fermeture de soixante-dix centres d'IVG. Il est donc urgent de réinvestir la question de la santé sexuelle des femmes et d'améliorer la prévention, l'information et l'accès à la contraception. L'avortement est toujours un acte douloureux pour les femmes ; il faut une prise de conscience collective, afin de briser les tabous et de faire cesser les discours culpabilisants qu'on entend encore trop souvent. Je considère que ce texte permettra d'y contribuer, même s'il reste encore beaucoup à faire. Surtout, monsieur le secrétaire d'État, j'espère qu'il ira à son terme et que nous aurons le temps de l'a...
Mes chers collègues, le droit à l'avortement est une conquête. Aujourd'hui, nous avons encore salué dans notre hémicycle Simone Veil qui, en 1974, a affronté ici même les arguments les plus réactionnaires et misogynes qui soient, ainsi même que des propos antisémites. Elle a cependant réussi à trouver une majorité pour libéraliser le droit à l'avortement. Je voudrais que tout le monde se rende compte que si nous devons à Simone Veil cette b...
et mobilisées : l'association La Maternité Heureuse ; le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception – MLAC – ; le manifeste des 343 ; Gisèle Halimi, avocate de la défense lors du procès de Bobigny ; les 252 médecins qui avaient signé un manifeste indiquant qu'ils avaient pratiqué un avortement. Cette loi n'aurait pas été à l'ordre du jour si le désordre public n'avait pas été installé par les militantes féministes
Effectivement, Giscard ne disposait pas d'une majorité, c'est pourquoi, sans les voix de la gauche, qui ne faisait pas partie de la majorité, jamais la loi dite Veil n'aurait été adoptée. Merci de ne pas réviser l'histoire, c'est un fait. Le droit à l'avortement est un combat du XX
…et je trouve cela un peu fort de café ! Sur le fond, ce texte reflète un choix lourd pour les femmes : il est important pour elles de pouvoir choisir si elles veulent mener leur grossesse à terme ou si elles veulent l'interrompre pour ne pas avoir à gérer un enfant, parce qu'elles ne s'en sentent pas capables. Ce texte comporte des avancées : les sages-femmes pourront pratiquer des avortements chirurgicaux jusqu'à la dixième semaine, et des IVG médicamenteuses seront possibles jusqu'à la septième semaine.
... : allonger de douze à quatorze semaines de grossesse la durée de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'est pas un bon choix. Nous pouvons recourir à beaucoup d'autres dispositifs, tels que la sensibilisation à la contraception et aux grossesses non désirées ou encore la prise en charge plus rapide des IVG dans les hôpitaux. Selon les médecins, allonger le délai de recours à l'avortement, c'est changer la nature de celui-ci : alors qu'à douze semaines, le fœtus est aspiré, à quatorze semaines, son crâne est ossifié et il faut dilater de col de l'utérus pour le sortir. Les conséquences gynécologiques peuvent être graves, notamment dans le cadre de futures grossesses au cours desquelles des accouchements prématurés pourraient advenir. Pour des raisons médicales, nous demandons la s...
...galité des chances entre les hommes et les femmes (DDF). De mon côté, j'étais encore hier au centre d'orthogénie - IVG de l'hôpital Bicêtre, où le personnel médical a indiqué la nécessité d'allonger les délais. Vous nous dites que l'Académie de médecine et certains gynécologues insistent sur les difficultés techniques et pratiques qui, dès lors que les délais s'allongent, rendent la pratique des avortements plus compliquée à la fois pour les médecins et pour les femmes. D'autres gynécologues, associations féministes et professionnels de santé reconnaissent que, si ces difficultés existent, l'enjeu est le droit des femmes à disposer de leur corps, car aujourd'hui certaines femmes ne peuvent pas avorter. Nous pouvons batailler sur les chiffres : combien sont-elles ? 500, 800, 2 000 ? Marie-Noëlle Bat...
Chacun a, en fonction de sa vie, de ses intimes convictions et de son expérience, le choix. Comme les femmes ont le choix à l'avortement, les députés auront le choix de leur vote.
...s de la discussion générale : cette proposition de loi est le fruit de travaux menés sur le terrain par la DDF. Avec ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous sommes allées à la rencontre de toutes celles et tous ceux qui sont confrontés aux demandes d'IVG, qui pratiquent des IVG et de ceux qui en sont empêchés, afin de comprendre comment nous pourrions lever certains freins à l'accès au droit à l'avortement. Il s'agit non d'une question bioéthique, mais de garantir la sécurité des femmes qui sont parfois obligées d'aller à l'étranger quand le délai légal est dépassé. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de garantir la sécurité des soins. L'allongement du délai constitue un levier complémentaire aux autres mesures de la proposition de loi et il est indispensable pour garantir le respect...
Ce que je dis est purement factuel. On peut comprendre que cela soit assez difficile à réaliser pour beaucoup de professionnels. Le professeur indique également qu'il a été à l'origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Selon lui, énormément de collègues ont alors décidé d'arrêter de faire des avortements, ce qui a été à l'origine d'un sérieux problème de ressources humaines, qu'on n'avait pas anticipé. Cela se reproduira si le délai est encore allongé et l'accès à l'IVG sera ainsi réduit, soit l'effet inverse de celui escompté ! M. Nisand n'appartient pas au groupe Les Républicains, mais ses déclarations sont extrêmement claires. Par ailleurs, il est très fortement engagé pour sa profession et ...
Avis défavorable. Chers collègues, vous mettez en avant le bien-être des femmes pour limiter leur droit fondamental à l'avortement.
Pensez-vous qu'il soit plus traumatisant, pour une femme souhaitant recourir à un avortement, de ne pas pouvoir le faire ou de devoir le faire entre douze et quatorze semaines ? Nous pensons qu'il est plus traumatisant de ne pas pouvoir le faire. Le but de ce texte est de trouver des solutions aux femmes qui n'en ont pas après douze semaines. Comme vous l'avez vous-même indiqué, la très grande majorité des avortements se font avant dix semaines de grossesse, ce qui est effectivement le m...
Pourquoi ne frémissez-vous pas en entendant mon collègue préciser qu'un avortement à douze ou à quatorze semaines, ce n'est pas la même chose, parce que l'on est obligé de fracturer un crâne et de couper en morceaux un fœtus ? N'existe-t-il pas une différence ontologique…
…qui mériterait d'être débattue ? La question porte non seulement sur le droit fondamental de la femme, mais aussi sur ce qu'il advient du fœtus. Ce débat n'est pas interdit ! Il n'y a pas lieu d'opposer les bons et les méchants : il n'y a pas, d'une part, des personnes contre l'avortement, et, d'autre part, celles qui y seraient favorables, ni celles qui seraient pour le progrès tandis que d'autres seraient contre les femmes !
Les femmes qui souhaitent avorter doivent effectivement être pleinement informées de toutes les options qui s'offrent à elles et, s'agissant de l'avortement, des diverses méthodes abortives en vigueur, des façons de procéder comme des conséquences éventuelles. J'ai évoqué il y a quelques instants les conséquences psychologiques qu'une IVG tardive peut avoir – et ce n'est pas moi qui le dis –, tant pour les femmes que pour les médecins qui les pratiquent car sur le plan technique, la taille du fœtus change tout. Cette information est d'autant plus imp...