Interventions sur "avortement"

Je profite de cette prise de parole pour réaffirmer l'opposition des élus du Rassemblement national à la proposition de loi et à l'allongement du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. À mon sens, personne ici ne souhaite remettre en cause le droit à l'avortement ni celui des femmes à disposer de leur corps. Nous sommes là sur un sujet qui appelle à la prudence et à l'humilité parce qu'il touche à l'intime, à la vie, et on doit pour cela être respectueux des idées de chacun. Vous nous dites que l'objectif de cette proposition de loi est de permettre aux femmes d'avoir recours à l'IVG, qui se heurterait à une multitude d'obstacles dus au manque d'informat...

...ous de la mère, de la relation qu'elle aura avec un enfant qu'elle aura été obligée de garder et d'élever alors qu'elle n'y était pas prête ? Que fait-on pour cet enfant ? Je n'ai pas l'impression que cela vous préoccupe. Vous évoquez le caractère sacro-saint de la vie mais la vie de la mère est aussi importante, voire plus. Je rappelle enfin qu'on ne forcera pas les gynécologues à effectuer des avortements à quatorze semaines. Il s'agit de donner aux femmes qui auraient dépassé le délai de douze semaines et qui ne seraient pas en situation de garder l'enfant, la possibilité de demander à un gynécologue qui l'accepte de pratiquer un avortement jusqu'à quatorze semaines. Il s'agit non de contraindre qui que ce soit, mais de renforcer les droits des femmes. Cessez donc, en vous répétant sans cesse, d...

Il tend à préciser l'amendement de mes collègues du groupe Les Républicains. En effet, l'avortement n'étant pas un acte anodin, comme nous l'avons tous répété et comme, me semble-t-il, nous en convenons tous, il convient de porter à la connaissance des femmes qui souhaitent avorter ou qui pensent le faire les alternatives existantes, afin qu'elles puissent prendre leurs décisions en toute liberté, notamment lorsqu'elles envisagent l'avortement en raison d'une situation difficile sur le plan éco...

Monsieur le ministre, nous savons que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes françaises subissent un avortement après le délai légal en se rendant à l'étranger. Cependant, ce n'est pas en repoussant de douze à quatorze semaines la durée légale du recours à l'avortement que nous supprimerons leur démarche. Or, n'oublions pas que, compte tenu du développement du fœtus, cette mesure met potentiellement en péril la santé des femmes enceintes. Les spécialistes sont quasiment unanimes pour dire que, plus l'avort...

Nous estimons donc qu'il convient de conserver le cadre légal actuel, qui est suffisant et nécessaire, et de revenir à l'esprit du discours de Simone Veil, qui soulignait en 1974 que l'avortement est l'exception et doit rester l'exception, que c'est toujours un drame et que cela restera toujours un drame.

Cet article devrait mettre tout le monde d'accord, car il apporte une solution pour que chaque femme soit prise en charge le plus tôt possible dans son souhait d'avortement. En effet, permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG chirurgicale jusqu'à dix semaines aura pour effet qu'un plus grand nombre de praticiens seront en mesure de pratiquer les deux méthodes d'avortement, donc de réaliser les IVG dans des délais plus rapides qu'aujourd'hui. Techniquement, les sages-femmes sont qualifiées. Elles connaissent la physiologie de la femme et pratiquent déjà certains ...

.... La première est assurée par le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, comme le prévoit du reste le code civil. La seconde est garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui interdit d'imposer à la femme une contrainte qu'elle estime ne pas pouvoir assumer. En ce sens, la loi Veil avait pour objectif de permettre un équilibre : l'avortement était considéré comme une situation qu'il convenait de légaliser pour éviter les drames liés au caractère clandestin de certains avortements. Juridiquement, il s'agissait d'une loi de dépénalisation. Or, ici vous êtes en train de supprimer cet équilibre, de rompre avec la coexistence constitutionnellement nécessaire de ces deux principes. En fait, vous avez une vision univoque de cette question....

...les. Mais vous n'attendez pas la fin de l'expérimentation pour rendre cette disposition pérenne. Je vous rappelle qu'en 2016, l'un des arguments qui avait été évoqué, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, afin d'accorder l'autorisation aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses était que les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements, soit le même argument qu'aujourd'hui. On se souvient de la raison qui était invoquée à l'époque par Sophie Eyraud : les sages-femmes seraient de la main-d'œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement et le fait que les gynécologues obstétriciens répugnent à faire ce geste. Je trouve cet argument assez méprisant pour les sages-femmes qui, me semble-t-il, n'ont pas vocation à pallier...

...tervenir très prochainement. Si nous allons plus vite grâce à cette proposition de loi, tant mieux pour les femmes ! Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi certains s'opposent à ce qu'une telle possibilité soit donnée aux sages-femmes alors que, par ailleurs, ils sont défavorables à un allongement du délai légal jusqu'à quatorze semaines. Grâce à cette disposition, les femmes auront recours à l'avortement à un stade plus précoce de leur grossesse. N'oublions pas que le problème principal est l'accès des femmes aux professionnels.

Le métier de sage-femme tel qu'il est défini par l'OMS – Organisation mondiale de la santé – comprend la supervision, les soins et les conseils à la femme enceinte en travail et en période post-partum, l'aide lors d'accouchements sous sa responsabilité, les soins dispensés aux nouveau-nés et aux nourrissons. Historiquement, l'avortement n'est pas le métier de la sage-femme. S'il en est devenu une partie avec les IVG médicamenteuses, il n'en constitue pas le cœur. Réfléchissons à deux fois avant d'ajouter une nouvelle prérogative à un corps professionnel en souffrance, auquel manquent reconnaissance et moyens financiers.

... que faute de médecins, vous allez élargir l'offre médicale en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans ce sous-amendement, nous proposons en guise de solution de repli de préciser qu'elles ne peuvent intervenir qu'à la seule condition qu'aucun médecin n'est en mesure de pratiquer d'IVG sur son lieu d'exercice. Il me semble bon de rappeler deux choses. Premièrement, l'avortement chirurgical est un geste technique dont les conséquences peuvent être lourdes, ce qui renvoie à la question de la formation et de la qualification des sages-femmes. Deuxièmement, l'essence même de leur métier est de donner la vie…

Je ne peux pas laisser dire que les sages-femmes ne serviraient qu'à pallier une carence de médecins. Non, une sage-femme exerce une profession à part entière et possède des compétences. Son rôle ne se limite pas aux accouchements ; elle accompagne les femmes au long de leurs parcours, quel qu'il soit, qu'il s'agisse de la prévention, de la contraception, de l'avortement, de l'accouchement, de la sexualité ou de toutes les autres dimensions de leur santé. Par l'article 1er bis , nous voulons précisément que les sages-femmes, qui exercent une profession médicale à part entière et qui accompagnent les femmes à toutes les étapes de leur vie, puissent pratiquer l'IVG instrumentale. Nous sommes favorables à une généralisation assez rapide car il n'est plus possible d...

Le simple fait que vous mettiez ce respect en doute est une marque de mépris à l'égard du débat parlementaire – mais cela vous regarde, monsieur Lachaud. J'ai eu l'occasion de dialoguer avec des sages-femmes de ma circonscription. Que m'ont-elles dit ? Que la loi de 2016 leur permet déjà de pratiquer des avortements médicamenteux, mais qu'il leur sera désormais permis de pratiquer un acte chirurgical. Or les IVG instrumentales ne sont pas de même nature ; elles affirment elles-mêmes que ce geste est loin d'être anodin. J'insiste : elles nous alertent sur ce point et s'interrogent sur la sécurité qu'elles pourront garantir à leurs propres patientes, le cadre de leur intervention ayant changé de nature. D'où ...

En 2016, lors des débats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l'argument, au sujet de l'IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n'est pas moi qui l'ai dit ; je n'étais pas élue à l'époque. J'ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d'œuvre assurée pour pallier les difficultés de recrutement et le fait que les gynécologues-obstétriciens répugnent à faire ce geste. Encore une fois, ce...

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'une d'expérience minimale.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'un minimum d'expériences spécifiques en la matière. Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez fait un plaidoyer en faveur de la pratique avancée. Ne faut-il pas considérer que la possibilité que l'on donnerait aux sages-femmes de réaliser des avortements sous forme chirurgicale constituerait une pratique avancée ? Cela permettrait en ...

Ce que nous demandons, ce n'est pas qu'un décret précise ces modalités, mais que ce soit l'alinéa 2 qui précise que « pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques ». Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question sur la pratique avancée. En réalité, vous fuyez le débat : vous pourriez répondre aux questions que nous vous posons et qui sont celles des professionnels – en l'occurrence des sages-femmes –, mais vous ne le faites pas. Il y a beaucoup de faux-semblan...

Alors qu'il est de plus en plus question des violences exercées à l'encontre des femmes par leur conjoint, je m'étonne de la volonté des rapporteures de supprimer ce délai de réflexion, déjà très court. Il peut permettre à une femme, incitée à avorter sous la pression de son conjoint, de trouver un recours face à cette demande. En voulant à tout prix aller plus loin dans l'extension de l'avortement, vous n'envisagez pas ce type de situations. Telle est d'ailleurs l'orientation générale de votre texte, qui sanctuarise le droit à l'avortement, pris comme un absolu, en oubliant la signification même de ce geste. Comme le soulignait le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur de droit : « d'une dérogation [à l'avortement en 1975], nous sommes passés à une liberté, d'une liberté à un dr...

...d'offrir une plus grande liberté de choix aux femmes qui souhaitent avorter et, de l'autre, la volonté de multiplier les étapes et les difficultés pour contraindre celles-ci à ne plus avoir le choix. Voilà ce qui se passe dans cet hémicycle. Par ailleurs, vous faites des comparaisons pour le moins troublantes. Non seulement vous l'écrivez, mais vous le répétez dans l'hémicycle : vous comparez un avortement à l'achat d'une voiture. C'est tout de même particulier ! Vous le banalisez…

Ne comparons pas l'avortement à l'achat d'une voiture. J'ajoute que les femmes ont le temps de réfléchir. Lorsqu'elles effectuent une démarche d'IVG, elles ont souvent réfléchi en amont pendant bien plus de quarante-huit heures. Vous partez du principe que ces femmes commencent à s'interroger sur leur avortement lorsqu'elles arrivent à l'entretien préalable. Mais cela ne se passe pas du tout ainsi ! En général, lorsqu'elles ...