Interventions sur "consommateur"

...té de ne pas recevoir ces appels. Cette proposition de loi dresse le bilan de ce dispositif, dont l'objectif était de limiter la pression commerciale subie par un trop grand nombre de nos concitoyens et émanant d'entreprises peu scrupuleuses et qui ne respectent pas le droit existant. Car la loi est claire : aucun professionnel ne peut, directement ou indirectement, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans quelques cas précis, en cas de contrats en cours par exemple, de sondage ou encore en vue de la fourniture de journaux. Pourtant, depuis son lancement en juin 2016, parmi les 3 millions de personnes inscrites sur la liste Bloctel, un tiers a procédé à des réclamations car ces appels incessants ont persisté. Deux ans après, force est de constater que cette plate...

Dans l'ensemble, nous aurions préféré une réécriture de cet article à une simple suppression car, de ce fait, votre proposition de loi perd de sa substance. Nous espérons que le débat à venir permettra d'aboutir à une rédaction équilibrée protégeant les droits des consommateurs sans mettre en danger nos petites entreprises. Je me réjouis en revanche de l'adoption de l'article 2, qui oblige le démarcheur à indiquer, dès le début de son appel, l'objet de cet appel et à présenter son identité ou l'identité de la personne morale qui l'emploie ou de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel. Par ailleurs, votre proposition de créer un indicatif unique n...

...rquoi je la remercie, cette proposition de loi est concrète ; elle touche à la vie quotidienne, et il faut féliciter son auteur Pierre Cordier. Parmi vous, qui n'a jamais reçu ces fameux appels téléphoniques, vous dérangeant dans vos occupations du week-end, pour vous faire des propositions diverses et variées, mais toujours purement commerciales ? Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique ; ils ont le sentiment que celui-ci est en recrudescence, et ce même les week-ends ou bien tard dans la soirée. Évidemment, il n'y a rien de plus désagréable que ce sentiment de harcèlement, d'intrusion dans nos vies privées. J'ai envie de rappeler ici cette citation de Nabilla : « non, mais allô ? »

...vent être tolérées, surtout lorsqu'il s'agit de démarches ayant un but lucratif, une visée commerciale. Sommes-nous réellement réduits à accepter comme une fatalité des empiétements de plus en plus fréquents sur nos vies privées, parce que c'est la logique du marché ? Le démarchage téléphonique est inadmissible ; l'on ne peut tolérer l'état actuel du droit qui admet le consentement par défaut du consommateur. Il est aberrant de se rendre compte que nous sommes réduits à accepter des pratiques agressives, intrusives, et potentiellement dangereuses pour les plus vulnérables. En ce sens, il est primordial d'encadrer cette pratique et de recueillir explicitement le consentement du consommateur. Comment peut-on supposer qu'une personne soit d'accord pour qu'on l'importune sans même lui demander si elle ac...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mesdames, messieurs les députés, le démarchage téléphonique est cette sonnerie lancinante qui nous rappelle régulièrement à notre statut de consommateur ou consommatrice, même lorsque nous ne le souhaitons pas. Ces coups de téléphone arrivent à tout moment du jour, souvent les moins opportuns, parfois lorsqu'on espère en réalité une autre communication. Avec la publicité pop-up, cette pratique, qui se propage grâce à l'expansion du commerce des données, participe de la diminution d'un monde commun où tout ne serait pas uniquement question de con...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait paraître hier un sondage qui confirme, si besoin en était, le ras-le-bol des Français face à la recrudescence des appels à visée commerciale : 92 % de nos concitoyens jugent ces pratiques intrusives, agaçantes et trop fréquentes, et 88 % d'entre eux estiment qu'il faut mettre fin à ce harcèlement en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique. Comme le souligne ...

Cela coûte 3 000 euros ! Le téléphone reste un moyen facile et peu coûteux. Enfin, un consommateur qui aura changé ses fenêtres ne pourra pas être rappelé par une autre entreprise partenaire qui doit réaliser la pose. Votre texte représente une vraie menace pour de nombreux commerces. Je comprends l'agacement, mais souhaitons-nous apporter de véritables solutions à ce fléau ou nous débarrasser du sujet en inscrivant dans la loi des solutions inefficaces ? Nous devons nous attaquer aux vrais ...

...blement développés, permettant un renouvellement des pratiques commerciales et de marketing direct alliant ciblage et communication sur tous les canaux – mail, SMS, téléphone. S'il est légitime pour les acteurs économiques – entreprises, artisans, commerciaux – de chercher de nouveaux clients afin de faire croître et prospérer leurs entreprises, il faut aussi constater l'agacement et le rejet du consommateur face à ce trop-plein de sollicitations. C'est bien pour concilier cette dualité et surtout renforcer le droit des consommateurs que la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a instauré Bloctel, un dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place le 1er juin 2016, Bloctel faisait suite au dispositif Pacitel, qui s'était révélé inefficace. Pour mémoire, c'est la directive ePrivacy du...

...pourrait croire que ce dispositif est trop méconnu. Pourtant, en réponse à la question au Gouvernement posée par notre collègue du groupe UDI, Agir et indépendants Stéphane Demilly le 15 mai dernier, vous nous avez dit, madame la secrétaire d'État, que 3,7 millions de personnes étaient inscrites dans ce fichier, pour 8,5 millions de numéros de téléphone. Vous avez ajouté que « les coordonnées des consommateurs inscrits à ce service ont été retirées de 180 000 fichiers de prospection, soit plusieurs milliards d'appels évités ». Le problème est donc ailleurs : seules 700 à 800 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel. Surtout, c'est Bloctel qui décide ou non de transférer les réclamations à la DGCCRF. Celle-ci n'aurait ...

C'est l'objet de l'article 1er, aux termes duquel le consommateur devra désormais donner son accord pour que ses données personnelles puissent être utilisées en matière de démarchage. Nous considérons que c'est une protection supplémentaire pour nos concitoyens. Des sanctions importantes doivent être prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation : plus rigoureuses, ces sanctions seront aussi plus dissuasives. Cela permettra aussi, je l'espère, de ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission, nous nous retrouvons cet après-midi pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. D'une manière générale, le démarchage consiste à proposer un service commercial non sollicité par le client, par l'intervention physique d'un démarcheur, par des appels téléphoniques ou par l'envoi d'e-mails que l'on appelle des spams. Ce démarchage peut avoir lieu à domicile, sur le lieu de travail ou dans tout autre lieu non spécifiquement envisagé pour ...

… par exemple dans le cadre d'une mission d'information, afin d'évaluer les défaillances du dispositif Bloctel et de trouver des solutions assurant un juste équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien des emplois dans nos territoires. Le deuxième volet de cette proposition de loi vise à renforcer les droits des consommateurs en instituant un indicatif unique, et en faisant préciser le contenu de l'appel. Ces mesures vont dans le bon sens. Le groupe La République en marche a enrichi ce volet en commission : il nous semblait indispensable de renforcer les sanctions pour les entr...

... l'occasion de proposer un amendement visant à sortir du dispositif ces entreprises de moins de cinquante salariés, souvent des artisans ou des commerçants situés dans nos villages et qui, elles, pourraient être exonérées de l'indicatif unique. Il ne s'agit pas de les empêcher de téléphoner dans les villages ou dans les communes de taille moyenne pour faire du démarchage et appeler l'attention du consommateur sur leur activité. Je ne voudrais pas laisser penser que seule La République en marche se soucie de la préservation de l'emploi et que tous les autres groupes ne se préoccupent absolument pas de la démarche noble et honnête que peuvent entreprendre un certain nombre d'entreprises pour mieux remplir leur carnet de commandes. Je pense que nous sommes tous d'accord pour estimer qu'il est tout à fai...

Mme Auconie a rappelé dans la discussion générale que nous avons déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi ayant le même objet que celle-ci. Je connais donc bien la question et je peux affirmer que cet article a une vraie nécessité. Il est important important de changer de logique en matière de démarchage téléphonique : ce n'est pas au consommateur de faire la démarche comme s'inscrire sur Bloctel pour ne pas être démarché, mais aux opérateurs et aux centres d'appels de s'assurer qu'il accepte d'être appelé. Et c'est ce que prévoyait cet article. Il a sans doute besoin d'être amélioré en tenant compte des auditions qui ont eu lieu, et j'attends à cet égard avec impatience les différentes propositions que va faire notre collègue Cordier, mai...

Je suis surpris par l'argument invoqué par Mme la secrétaire d'État, qui a peur que, sur ce sujet, nous soyons en avance. La France a en effet souvent été en avance en matière de protection des consommateurs, le droit européen se calant ensuite sur les positions françaises : les exemples en la matière sont légion. Madame la secrétaire d'État, s'il s'agit de votre seul argument, avouez qu'il est mince. J'ai participé au débat en commission. Le rapporteur a tenu compte de l'ensemble des objections qui y ont été formulées par la majorité. Pourquoi donc, aujourd'hui, refuser de voter l'amendement no 19...

Depuis le début de notre débat, j'entends dire que la prospection téléphonique constituerait le seul moyen de démarchage pour lequel le consentement par défaut du consommateur serait admis. C'est complètement faux : je pense au porte-à-porte – nous en avons parlé en commission – qui est autorisé, et ce sans opt-in.

...er, cher collègue. S'agissant de l'amendement no 24, il a pour objet d'aligner le régime de la prospection téléphonique sur celui des SMS et des courriels, qui repose sur le principe du consentement préalable. Il n'est en effet pas normal que la prospection par téléphone, comme cela a été rappelé tout à l'heure par Daniel Fasquelle, soit le seul secteur dans lequel le consentement par défaut du consommateur à être démarché est admis. En conséquence, l'amendement étend aux appels vocaux les dispositions du code des postes et communications électroniques applicables aux SMS et aux courriels. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter, il est proposé que cette mesure n'entre en vigueur qu'à partir du 1er juin 2019.

Ce n'est pas très rassurant… J'entends que notre exception « agriculturelle », comme nous aimons parfois la qualifier, nous a permis de résister un peu mieux. Mais quels leviers les pouvoirs publics peuvent-ils utiliser pour éviter d'aller dans le mur ? Vous avez évoqué l'éloignement croissant entre le consommateur et le producteur ? N'est-ce pas le rôle du législateur que de réduire la distance entre les deux, afin que le consommateur se rende compte que ce que touche son producteur de nourriture – 6 % – n'est pas suffisant ?

... souhaiterais que vous y reveniez : estimez-vous que les politiques publiques menées ces dernières années vont dans le bon sens ? Pourriez-vous nous décrire plus précisément les outils fiscaux qui pourraient être renforcés ? Quelle est votre position concernant la modulation de la TVA ? Nos auditions nous ont également permis de constater qu'il faut former et éduquer les nouvelles générations de consommateurs, pour en faire des consommateurs citoyens. Comment pourrait-on renforcer ces dispositifs ? Il y a longtemps, Coluche disait déjà : « Il suffirait qu'on ne l'achète pas pour que cela ne se vende plus !». Comment aboutir à ce résultat ? Certes, on peut enjoindre aux industriels de faire mieux. Mais ils fabriqueront toujours des produits ultra-transformés, dont la consommation est extrêmement domma...

...demande concernant vos spécialités n'est plus en croissance. Par ailleurs, votre entreprise reste très dépendante du marché français en dépit d'une internationalisation récente, mais ciblée, de vos activités. Notre commission d'enquête ne souhaite pas faire le procès de l'industrie agroalimentaire, mais mieux comprendre comment une entreprise comme la vôtre répond à l'évolution des exigences des consommateurs, sans oublier les contraintes de leur pouvoir d'achat. Dans sa communication, Fleury Michon a été l'une des premières entreprises du secteur à mettre l'accent sur la valeur nutritionnelle de sa production. Cette orientation s'est accentuée avec votre prise de position remarquée en faveur du Nutri-Score – ce qui n'est pas le cas de vos principaux concurrents. Fleury Michon s'est aussi engagé en...