Interventions sur "consommateur"

Cela veut dire qu'aucune assurance ne joue. Si nous supprimons cet article, le consommateur qui découvre que l'on a abusé de ses comptes devra attaquer l'organisme bancaire.

Le consommateur n'a pas directement affaire à celui-ci : il a affaire au prestataire. Il faut savoir qu'aujourd'hui, peu de compagnies d'assurances sont prêtes à proposer une telle assurance – ou alors ce serait seulement en plafonnant les éventuels dédommagements à des montants très faibles. Par ailleurs, l'obligation instaurée pourrait ne peser que sur les prestataires agréés en France, non sur les autres ent...

...s avez parlé. Le Programme national nutrition santé (PNNS) révisé, qui couvre la période allant de 2017 à 2021, part du constat que les politiques basées sur le volontariat ont été inefficaces. Il préconise des mesures contraignantes à l'égard des industriels. Dans ce contexte, que pensez-vous de la mise en place progressive et sur la base du volontariat du Nutri-Score comme mode d'information du consommateur ? Cet indicateur peut-il être opérant s'agissant de la teneur en sel ? Un industriel nous a indiqué que certains de ses concurrents, qui mettent en avant une diminution du sel dans leurs charcuteries, les alourdissent en chlorure de potassium. Cette substitution vous semble-t-elle acceptable ?

Même si nous étions déjà au courant, ce que vous dites est alarmant. Nous devons trouver une solution pour réduire la consommation de sel. Considérez-vous que les consommateurs soient suffisamment renseignés pour déterminer l'impact que peut avoir cette consommation sur leur santé ? Les référentiels institutionnels mis à leur disposition, par exemple les apports journaliers recommandés, sont-ils pertinents et suffisamment adaptés ? J'ai lu un article de presse qui indiquait qu'en passant d'une consommation quotidienne de dix grammes de sel à une consommation de cinq g...

Cet amendement, relativement simple dans son objet, reprend une idée évoquée en commission – encore une ! Il s'agit d'obliger tout opérateur qui démarche par téléphone à développer les sigles qu'il emploie, de façon à ne pas créer de confusion chez le consommateur avec un sigle équivoque. Je ne citerai aucun sigle ce soir, mais nous savons qu'un certain nombre d'entre eux peuvent prêter à confusion : ils sont utilisés de manière détournée, pour faire croire à des consommateurs un peu crédules au sérieux de l'entreprise, alors que ladite entreprise n'est pas celle à laquelle ces derniers pensent spontanément.

L'amendement vise à permettre au consommateur, s'il est contacté par téléphone par un professionnel en vue de conclure un contrat sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service, de mettre fin à l'entretien à sa simple demande. L'idée est donc toute simple. Très souvent, le démarcheur téléphonique tombe sur des personnes timides ou qui n'osent pas raccrocher. Aussi je souhaite, pour rassurer ces dernières, inscrire dans la loi qu'elles ...

Défavorable. L'amendement ne paraît pas nécessaire, dès lors que rien n'interdit au consommateur de raccrocher s'il le souhaite. Je ne doute pas, d'ailleurs, que nous l'ayons tous fait un jour. Lorsque les gens sont excédés, ils raccrochent directement sans prévenir qu'ils le feront. Ce n'est pas très respectueux, je le conçois, mais mettre un terme à la démarche commerciale se fait naturellement en raccrochant le téléphone.

Nous souhaitons que le démarcheur, professionnel ou non, présente le service Bloctel, qui souffre d'un manque évident de notoriété. Cela créerait une relation de confiance entre le consommateur et le démarcheur téléphonique. Une telle démarche permettrait d'informer les particuliers sur le fichier Bloctel ou de les inciter à s'y inscrire, l'objectif étant de lui permettre de monter en puissance : pour l'instant, seules 3,8 millions de personnes y sont inscrites, ce qui n'est pas suffisant au regard des demandes.

... et 3,8 millions d'inscrits. De fait, on peut être porté à croire que le service est efficace pendant quatre ou cinq semaines mais, passé cette durée, il ne l'est plus. Si l'on ne change pas les choses, le service ne montera donc pas en puissance. Je suis favorable à l'amendement no 16 : même s'il ne va pas aussi loin que le principe d'une obligation de consentement, il permettra de rappeler aux consommateurs qu'ils disposent d'un droit d'opposition et qu'ils peuvent en faire usage. En revanche, l'amendement ne vise pas, selon moi, le bon article du code de la consommation. Aussi, par un sous-amendement no 30, je vous propose de substituer à la référence : « L. 121-34 », la référence : « L. 223-1 ». Je vous propose un autre sous-amendement, no 32, pour aller plus loin dans le droit d'opposition et ...

...minutes. Celui-ci est une goutte d'eau, si je puis dire, par rapport à ce qui était prévu. L'article 3 saute donc, de même que l'article 1er, et l'article 4 connaîtra le même sort. Quant à l'article 5, il n'en restera que des bribes. Vous l'imaginez bien, je suis donc défavorable à votre amendement de suppression. L'article 3 est indispensable en ce qu'il crée un indicatif unique permettant aux consommateurs de mieux discerner la nature commerciale de l'appel et de choisir de décrocher ou non. Cette mesure, dites-vous, pénaliserait les entreprises vertueuses. Je ne vois pas en quoi, dès lors que la rédaction adoptée en commission limite l'indicatif aux seules entreprises de démarchage. De plus, je propose un amendement visant à exclure de ce dispositif les petites entreprises, dont le démarchage n'e...

...ollicitations téléphoniques dépourvues de lien direct avec l'objet du contrat en cours. Nous pourrions également envisager de limiter dans le temps la possibilité pour l'entreprise de démarcher des personnes avec qui elle a entretenu des relations contractuelles. Voilà qui permettrait à nos entreprises de circonscrire leur activité de démarchage dans des limites raisonnables du point de vue des consommateurs.

...z bien que vous n'êtes pas les seuls ici, vous et vos collègues, à défendre cette idée. En ce qui concerne l'amendement no 17, dont nous avons discuté avec votre collègue Annaïg Le Meur, j'y suis tout à fait favorable. Il vise à autoriser le démarchage téléphonique en vue de sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours. Ces appels-là sont rarement ceux qui gênent les consommateurs. Si vous interrogez régulièrement les habitants de votre circonscription, ils vous le diront. Au contraire, de tels appels peuvent leur permettre d'optimiser leur engagement ou de se remémorer l'échéance d'un contrat. Il n'apparaît donc pas déraisonnable de les autoriser.

Cet article dispose que le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie doit donner son accord préalable pour pouvoir être démarché. Un amendement du rapporteur est venu préciser que cette mesure s'appliquait aussi à toute entreprise à laquelle l'opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques. Autrement dit, l'article crée un opt-in généralisé qui transforme le droit d'opposition actuel en accord pr...

Je n'en attendais pas moins de la part du Gouvernement, puisque j'avais été informé de sa volonté de supprimer l'article 4. Malgré tout, je tiens à apporter quelques précisions. L'article 4, dans la logique du texte, est indispensable à l'établissement d'un véritable droit de consentement des consommateurs. Il oblige l'opérateur avec lequel un consommateur conclut un contrat à recueillir son accord pour utiliser ses données ou les transmettre à des fins de démarchage. L'objectif est de passer d'une information relative au droit à s'inscrire sur Bloctel à une obligation de recueillir le consentement explicite du consommateur. Il est donc impératif d'aligner le régime des appels sur celui des courri...

Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement vise à ajouter à la liste des mentions que doit comporter tout contrat de communication électronique la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale. Cela est de nature à garantir une plus grande information du consommateur et permettrait de mettre en oeuvre, de manière effective, l'obligation de consentement préalable.

..., notamment commerciale, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Cet article n'est pas modifié par la loi que vous avez évoquée et qui a été publiée hier au Journal officiel. Il convient, comme pour le reste du texte, de renverser le paradigme, en précisant que le fait de procéder à de telles actions, non pas malgré l'opposition, mais sans le consentement préalable du consommateur, est passible de sanctions pénales. Il y va de la crédibilité de ces sanctions, de leur caractère dissuasif et, partant, de leur efficacité. Avis défavorable, à titre personnel.

...ire plus. Savez-vous que chacun d'entre nous reçoit chaque jour 3 000 messages publicitaires ? Les principales victimes en sont souvent les gens les plus fragiles, notamment les enfants – nous en avons tous été témoins. Il faudra un jour y mettre bon ordre. Nous sommes tous les jours la cible de messages publicitaires à travers la télévision, les affiches, etc. Ça suffit ! Car nous sommes non pas consommateurs, mais des citoyens. Nous constatons que la majorité ne veut pas aller jusqu'au bout, et je le regrette. Voter cette proposition de loi est pour nous une manière de dire qu'une société doit être ordonnée. Certes, nous sommes favorables à ce qu'il y ait des échanges économiques, mais nous voulons que les citoyens gardent leur liberté de conscience et de jugement en toute situation ; nous refusons...

Ils ciblent en particulier les publics fragiles, notamment les seniors ou les ruraux, et peuvent, dans certains cas, s'apparenter à un abus de faiblesse caractérisé. La proposition de loi que je défends devant vous a pour objet d'encadrer le démarchage téléphonique pour restaurer les droits des consommateurs. Elle est nécessaire, car le droit en vigueur est insuffisant et inefficace, et ce pour deux raisons. Premièrement, il repose sur un droit d'opposition, et non sur un consentement préalable. Cela fait de la prospection téléphonique le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Ce droit d'opposition ne saurait constituer une protection suffisante. En effet...

Depuis son entrée en vigueur, les appels intempestifs n'ont pas cessé chez les particuliers qui s'y sont inscrits, et 81 % des Français estiment qu'il ne fonctionne pas. Il en résulte une atteinte à la vie privée, une intrusion dans l'intimité, non souhaitée et potentiellement risquée. Les droits des consommateurs, qui devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux contre leur gré et ne plus être assaillis d'offres commerciales qu'ils n'ont pas sollicitées, ne sont pas respectés. C'est pourquoi il est aujourd'hui urgent d'agir. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cet amendement demandait au Gouvernement de rem...

...s les courants politiques, dont les administrés sont confrontés à ces problèmes endémiques qui pourrissent leur quotidien. Il le fait tout en préservant l'activité commerciale des petites entreprises, ce qui est très important. L'article 1er instaure un accord préalable à l'utilisation des données personnelles, ce qui paraît tout à fait légitime. Le deuxième renforce la transparence à l'égard du consommateur : lorsque le professionnel contacte le consommateur par téléphone, il devra lui indiquer son identité, le nom de la personne morale qui l'emploie, celle pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de l'appel. L'article 3 établit un indicatif unique réservé au démarchage téléphonique, qui permettra aux consommateurs d'identifier automatiquement la nature de l'appel. ...