Interventions sur "consommateur"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 », constitue un progrès réel et concret non seulement pour le secteur d'activité, mais aussi pour les consommateurs. Elle modernise le cadre juridique applicable aux services de paiement pour favoriser la concurrence, prendre en compte l'évolution des services offerts par les prestataires et les nouvelles pratiques des utilisateurs. Elle permet de mieux protéger les consommateurs. On ne saurait considérer la DSP 2 comme un ensemble de normes trop techniques pour être compréhensibles ou trop lointaines pour a...

...ntrôle prudentiel et de résolution, chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, a elle-même indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer cette obligation qui va au-delà de ce que prévoit la directive. Alors, à quoi bon ? Enfin, l'obligation de souscrire une assurance complémentaire donne le sentiment d'une certaine sécurité pour l'accès aux données des consommateurs, mais cette sécurité n'est qu'illusoire. Dans les faits, rien ne garantit que la sécurité d'accès aux données soit effectivement renforcée. Bien sûr, nous partageons la volonté du Sénat de protéger le consommateur en lui permettant, en cas de fraude, de se faire rembourser par le prestataire tiers. Nous ne sommes toutefois d'accord ni avec la solution adoptée par le Sénat, ni avec la méthode ch...

...ices d'initiation de paiement, dont l'activité consiste à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur, accèdent directement aux comptes bancaires en ligne de leurs clients en se faisant passer pour eux. Ils utilisent la méthode dite de l'accès direct non identifié – dite aussi de web scraping non identifié. Cette situation cause de nombreuses fragilités juridiques qui menacent les consommateurs, notamment du point de vue du régime de responsabilité. Ce sont plus précisément les données bancaires des consommateurs qui sont menacées. Il est urgent de les rendre plus sûres, aussi bien sur le plan technique que sur le plan juridique, car leur interception par des tiers serait extrêmement préjudiciable pour les consommateurs. Selon une étude de l'Observatoire de la sécurité des moyens de p...

...our les données des utilisateurs et que, par ailleurs, des marges de progression existaient en matière de limitation des surfacturations en cas d'opérations de paiement et de limitation des frais bancaires en cas d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. La DSP 2 repose donc sur deux jambes : le développement innovant des systèmes de paiement dans un cadre protecteur pour les données des consommateurs et la limitation des facturations et franchises acquittées par ces derniers. En ce qui concerne le volet relatif aux facturations et franchises, le groupe Nouvelle Gauche estime que la DSP 2 représente un incontestable progrès. Il en est ainsi, par exemple, de l'interdiction de la surfacturation, c'est-à-dire de l'application de suppléments en cas de paiement par carte de crédit et de débit, au...

...ndre la protection des données des utilisateurs. Ces inquiétudes étaient en réalité sans fondement et servaient juste à masquer les vraies raisons de leur opposition, à savoir que de telles mesures ne pouvaient que remettre en cause leur monopole en permettant à de nouveaux acteurs de développer des services de paiement dorénavant mieux encadrés par la loi. Il s'agit d'avancées positives pour les consommateurs et les nouveaux services de paiement, qui seront ainsi mieux armés pour concurrencer le monopole des grandes banques. En outre, la protection des données des utilisateurs est renforcée. Enfin, la directive permet de réguler le marché des nouveaux opérateurs, qui jusqu'alors ne l'était pas du tout. Cependant, le groupe La France insoumise souhaite critiquer plusieurs points du texte. Tout d'abo...

...era de guider notre action lors des transpositions futures. Néanmoins, la solution proposée par le Sénat, qui consiste à soumettre les prestataires à une obligation d'assurance permettant à l'utilisateur d'obtenir un remboursement en cas de fraude, nous paraît, en l'état, inefficace et même, dans certains cas, néfaste. Si nous partageons évidemment l'objectif affiché – à savoir la protection des consommateurs – , nous nous opposons à la proposition en tant que telle, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, elle encadre l'activité des prestataires de paiement pour des comptes qui sont hors du champ de la directive, ce qui constitue malgré tout – et en dépit de la remarque que je formulais à l'instant – une forme de surtransposition. Ensuite, l'ACPR n'aura pas la capacité à faire appliquer ces obligati...

...la quelques semaines, nous renforcions la protection des données personnelles. Aujourd'hui, avec ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture, nous renforçons la protection des Français lorsqu'ils consomment au sein de l'Union européenne. Nous l'avons, toutes et tous, constaté : depuis une dizaine d'années, les services de paiement, utilisés quotidiennement par plus de 500 millions de consommateurs européens, ont énormément évolué au gré des innovations techniques. De nouveaux types de services ont ainsi vu le jour et les paiements électroniques et mobiles connaissent une croissance rapide. La directive relative aux services de paiement dans le marché intérieur adapte le cadre juridique européen aux évolutions du secteur des services de paiement, qui permettent de verser ou de retirer des...

...ssurance aux initiateurs de paiement et aux agrégateurs de comptes. Or les comptes d'épargne n'étaient pas concernés par la directive et il est apparu plus sage de se concentrer dans un premier temps sur les comptes de paiement, afin de tester le bon fonctionnement et la sécurité juridique des interfaces sécurisées. Par ailleurs, les obligations d'assurance n'offraient pas de réelle garantie aux consommateurs. Le Gouvernement et notre rapporteure – dont je salue la qualité du travail – ont donc proposé que la Commission nationale de l'informatique et des libertés émette des recommandations de bonnes pratiques. Je pense que cette démarche est la bonne. En outre, si nous avions accepté ces amendements, nous aurions clairement effectué une surtransposition de la norme européenne et il n'est pas apparu s...

...t de la sous-directrice « Produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires », et de M. Jean-Luc Déborde, directeur du laboratoire de Strasbourg. Au regard du thème et des réflexions de notre commission d'enquête, l'audition des responsables de la DGCCRF s'imposait. En premier lieu, la DGCCRF est, par ses contrôles, garante de la loyauté des informations données par les producteurs aux consommateurs, tant en ce qui concerne la composition d'un aliment que pour ses valeurs nutritionnelles déclarées. En second lieu, la DGCCRF joue un rôle éminent pour s'assurer du respect de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'origine de la matière première jusqu'aux rayons des distributeurs, même si elle n'est pas le seul acteur public concerné. À ce sujet, vous nous décrirez la ligne de partage d...

...nelles et de santé, particulièrement nombreuses sur les emballages des produits vendus en supermarchés. On y lit souvent « traditionnel » ou « à l'ancienne » et ces allégations, comme d'autres, concernent des produits qui contiennent parfois beaucoup d'additifs – l'effet sur la santé de certains de ces additifs est controversé. Ces allégations nutritionnelles et de santé induisent bien souvent le consommateur en erreur. Quel est leur cadre réglementaire ? Est-il insuffisant ? Quelles sont les marges de manoeuvre des industriels en matière d'étiquetage ? La DGCCRF propose-t-elle des améliorations aux autorités compétentes afin de mieux contrôler ces étiquetages trompeurs ? Nous avons auditionné M. Benoît Assémat, inspecteur général de santé publique, vétérinaire et expert au département risques et cri...

...aux axes de recherches actuelles en son sein ? Les questions sur le partage de la valeur ajoutée, depuis le producteur jusqu'au distributeur, font-elles l'objet de travaux spécifiques ? La commission a également abordé la problématique des externalités positives et négatives des évolutions de la production agricole, par exemple vers le bio ; ou encore des comportements de certaines catégories de consommateurs, comme l'augmentation du nombre de flexitariens ou l'irruption récente des pratiques véganes. Dans un premier temps, nous allons vous écouter au titre d'un exposé liminaire aussi concis que possible, afin de laisser du temps pour les échanges. Je reviendrai vers vous après cet exposé pour des questions, et je passerai également la parole à la rapporteure Michèle Crouzet et aux collègues qui son...

Vous parlez de modifier l'environnement du consommateur, notamment avec les taxes. C'est une grande partie de votre travail, vous avez produit une étude sur ces taxes nutritionnelles, et vous avez déjà évoqué la taxe sur les sodas. Les taxes de ce type sont-elles un bon moyen de modifier les comportements des producteurs et des consommateurs ? Dans une de vos études, vous privilégiez une politique de bonus-malus, à l'image de ce qui s'applique dans le...

Il existe également un levier en aval. Il s'agit de flécher la consommation en utilisant des dispositifs de type cash back, qui consistent à donner de l'argent au consommateur qui fait des choix de consommation vertueux pour sa santé. Qu'en pensez-vous ?

...ends bien que vous ne tenez pas la main des industriels pour ajouter trente additifs dans leurs pizzas. Il n'en reste pas moins que les procédures d'évaluation posent problème. Le législateur se penchera avec la plus grande attention sur l'adoption d'un cadre pour que le taux de sel ne relève pas seulement d'un engagement volontaire, puisque celui-ci a fait la preuve de son échec, et pour que les consommateurs puissent avoir toute confiance dans l'innocuité des additifs que vous commercialisez ; aujourd'hui, il n'existe aucune garantie sur ce point. Autre question : 335 additifs sont autorisés, mais combien d'autres se trouvent en préparation dans vos cartons pour remplacer ceux qui seront bientôt interdits ?

Vous dites être les victimes de ce système ; or, au fil des auditions, j'ai l'impression qu'il y a des victimes collatérales qui sont les consommateurs. Face à la pression du système agro-industriel, non seulement celle des transformateurs mais aussi celle de la distribution, les agriculteurs, quel que soit leur mode de production, et les consommateurs sont pour moi des alliés objectifs : in fine, en effet, tout se retrouve dans nos assiettes.

...mbre de conversions à l'agriculture biologique. Espérons donc que cette transition se fasse, mais qu'elle soit accompagnée de sorte que les agriculteurs soient incités à faire un choix vertueux – il peut en effet être dangereux d'aller trop vite. Dans un article que vous avez co-écrit en octobre 2016, vous estimiez qu'il est impossible de déduire un effet direct des produits bio sur la santé des consommateurs, tout en précisant que l'analyse de la cohorte BioNutrinet a révélé que les consommateurs réguliers d'aliments bio souffrent moins d'obésité et de pathologies. Pouvez-vous nous expliquer ce paradoxe ? Y a-t-il une étude en cours sur les effets des produits bio sur la santé ? Peut-on d'ores et déjà en tirer des conséquences ? Est-il possible de mesurer les effets de l'agriculture biologique sur l...

...echnologies sur le secteur. Elle s'articule autour de quatre axes principaux. Le premier axe est la consécration juridique au niveau européen de deux nouveaux types d'acteurs : les prestataires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Les premiers, également appelés initiateurs de paiements, passent des ordres de paiement à la demande du consommateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. La France compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services. Les seconds, appelés agrégateurs, permettent aux consommateurs de disposer d'une vision transversale de leur...

Comme je vous l'ai expliqué, je vous propose de supprimer cet article nouveau par lequel le Sénat a voulu instaurer une obligation d'assurance. D'ailleurs, après discussion, le sénateur de Montgolfier a reconnu que ce n'était pas forcément la bonne manière d'appréhender la protection du consommateur.

Ce texte, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe au profit des consommateurs et des entreprises dans un marché en évolution rapide, nous convient. Nous regrettons simplement que la CMP n'ait pas retenu la disposition par laquelle le Sénat a voulu étendre le champ de la directive DSP 2 aux comptes autres que ceux de paiement et renforcer la protection des consommateurs.

Chère collègue Véronique Louwagie, le régime de la responsabilité en vigueur n'est pas modifié. Si cette obligation d'assurance n'a pas été retenue, c'est parce qu'elle nous paraissait une fausse bonne idée qui n'offre pas de garanties, d'un point de vue financier, au consommateur. En ce qui concerne la protection des données, nous pensons que le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre une protection appropriée, s'agissant notamment de l'information du consommateur. En revanche, aujourd'hui, il n'est absolument pas possible de mettre en place cette garantie financière. L'ACPR, la Banque de France et la Fédération française de l'assurance nous l'ont tr...