Interventions sur "constitutionnelle"

Le point de départ de notre discussion est la réforme constitutionnelle de 2003, qui a représenté une première étape dans la reconnaissance de l'expérimentation par les collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains semblent dire, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été élaboré pour expérimenter, et non pour différencier. Près de vingt ans plus tard, la réforme a produit peu d'effets en raison des contraintes posées au passage à l'e...

Dix-huit ans après l'acte II de la décentralisation introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 créant les expérimentations par les collectivités territoriales sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, nous voilà réunis pour discuter d'un dispositif dont les collectivités ont finalement eu du mal à se saisir. En effet, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre, seules quatre expérimentations ont eu lieu depuis 2003 sur le fonde...

Comme d'autres l'ont rappelé avant moi, le projet de loi organique modifie et élargit les conditions de recours à l'expérimentation à droit constitutionnel constant. Je ne souhaite pas commenter les raisons pour lesquelles une réforme constitutionnelle, qui avait été évoquée, n'a pas abouti dans le débat parlementaire : elle aurait permis d'envisager l'expérimentation dans un cadre élargi, y compris en modifiant le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution. Le projet de loi organique s'inscrit dans la suite de la réforme constitutionnelle de 2003 qui, vingt ans après les grandes lois de décentralisation, tirait le bilan de celles-ci ...

Deux ans après le lancement de la réforme constitutionnelle, voilà donc que la montagne a accouché d'une souris ; certes, d'une souris qui va dans le bon sens, mais qui n'aura fait qu'un petit pas de souris. Le présent texte reprend en effet des dispositions du projet de réforme constitutionnelle proposée par le Gouvernement en 2019 mais qui allaient plus loin. Nous regrettons donc que ce projet ait été purement et simplement enterré – il prévoyait d'insc...

Et si, depuis 2015, départements et régions en sont privés, rien n'indique que cette clause générale de compétence ne sera pas réintroduite à l'avenir, rendant ainsi totalement caduque cette limitation. En août, le législateur a posé d'autres conditions constitutionnelles d'application, des conditions strictes. Il en est ainsi du fameux principe d'égalité que les sénateurs ont inscrit noir sur blanc dans le projet de loi organique, alors qu'il ne l'était pas auparavant. Voilà qui nous fait craindre une lecture restrictive de ce principe d'égalité. Il ne faudrait pas que son inscription dans la loi organique soit prise pour un totem par le législateur ou par le Co...

Sous couvert de simplification, le projet de loi organique dont nous avons entamé l'examen ouvre la voie, dans son article 6, à la différenciation territoriale. Le président Macron, le Gouvernement et sa majorité font passer par la petite porte la différenciation territoriale envisagée par la révision constitutionnelle de 2018, différenciation recyclée grâce au présent texte, sans passer par un projet de loi constitutionnelle. La pirouette consistant à éviter le constituant en passant par une loi organique ne trompera personne. Avant toute chose, je souhaite rassurer MM. Viala et Rebeyrotte. D'abord, monsieur Viala, ne vous inquiétez pas : nous tenons le même langage dans nos collectivités territoriales qu'ici...

Merci, madame la présidente. Le projet de loi constitutionnelle, abandonné à cause de l'affaire Benalla, prévoyait dans son article 15 de modifier l'article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il permettait tout d'abord à certaines d'entre elles d'exercer des compétences dont ne dispose pas l'ensemble des collectivités de même catégorie. Il donnait surtout la possibilité aux collectivités et à...

...isme, principe qui vaut d'ailleurs erga omnes puisqu'il pourrait s'imposer à d'autres idéologies. Nul n'a le droit de dire qu'il peut se dispenser de respecter les règles de la République parce qu'il croit en tel ou tel dieu ou telle ou telle idéologie. Quitte à faire déplacer des dizaines de millions de Français, autant faire du référendum une opération utile. On m'opposera que le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis porte sur l'environnement, mais ce ne serait pas la première fois qu'une réforme constitutionnelle modifie des pans entiers de la Constitution.

… alors que l'objet de cette réforme constitutionnelle est d'arriver à un compromis. Vous me dites que je ne vous écoute pas, mais qu'aurais-je à écouter ? Vous ne dites rien.

Fondé sur l'article 58-1, monsieur le président. Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l'occasion de modifier la Constitution et d'être constituants ne nous est donnée qu'une à deux fois par législature. Elle nous a été donnée une première fois en juillet 2018, mais brièvement car la réforme constitutionnelle a été interrompue, comme chacun sait, pour des raisons liées à l'activité étonnante d'un collaborateur du Président de la République.

… alors qu'un projet de loi constitutionnelle nous est soumis. Souffrez – et j'ai bien compris que vous souffriez, monsieur le ministre – que nous mettions en avant nos priorités même si ce ne sont pas les vôtres.

Que d'occasions perdues ! Quand je vois la qualité de ce qui est proposé par mes collègues, notamment cet amendement qui permet de tirer parti de cette révision constitutionnelle pour nous interroger concrètement sur le fonctionnement de la démocratie…

...itiques le respect des principes de la République. Il fait allusion à ces partis clientélistes, communautaires, qui peuvent se présenter aux suffrages et proposer, en réalité, des programmes tout à fait antinomiques avec les grands principes républicains. J'en profite pour répondre aux propos du ministre tout à l'heure. Si nous avions souhaité que, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle, il ne soit possible de débattre que de ce qu'il propose, nous aurions prévu, à l'image des dispositions de l'article 45 de la Constitution, des mécanismes de filtre permettant au président de la commission d'écarter les amendements n'ayant pas de lien direct avec le projet de loi. Vous savez que, dans le cadre des travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lut...

… alors que la langue française en possède beaucoup plus pour exprimer toute la subtilité et les nuances constitutionnelles qui devraient nous occuper aujourd'hui ! Vous êtes un jeune ministre, mais je dois vous faire une confidence…

...inistre, il choisit le lieu, la date, le menu, les couverts et le sujet de conversation ! Si, par malheur, vous voulez en choisir un autre, il vous répond qu'il n'y aura pas de dialogue car ce n'est pas le sujet dont il souhaite parler et qu'il faut être deux pour l'évoquer. Figurez-vous que j'ai souffert pendant la première partie de l'examen du texte parce que je voulais discuter de la réforme constitutionnelle, des mots que vous entendez inscrire dans la Constitution, et que la seule réponse que nous avons obtenue était que vous aviez choisi ces dix-sept mots et que vous les assumiez.

...us soumettons ; d'ailleurs, nous avons besoin de la majorité pour les défendre et j'essaie par conséquent de vous convaincre. Si nous parvenions à dialoguer sur le fond et si vous acceptiez de reconnaître que ces sujets sont importants – et ils le sont, j'en suis certain – , ce serait une victoire pour l'ensemble de la démocratie, parce que nous pourrions dire que nous avons profité de la réforme constitutionnelle pour régler plusieurs questions. Vous avez beau jeu de me dire qu'on en a déjà débattu ailleurs. Très bien. Je rappelle cependant que la charte de l'environnement, en vigueur depuis plus de quinze ans, mentionne déjà ce que vous proposez ici, ce qui ne vous empêche pas de mobiliser le Parlement pendant plusieurs jours pour que nous en discutions de nouveau ! Votre argument est donc tout de même ...

… et, à mon modeste niveau, j'ai contribué à la révision constitutionnelle considérable de l'époque, notamment en faisant adopter l'article 75-1 qui reconnaît les langues régionales. J'en partage la fierté avec ceux qui les défendent. Monsieur le ministre, vous faites erreur : nous insistons sur l'inégalité du Gouvernement et du Parlement en matière de droit d'amender parce que la situation s'est récemment dégradée.

Il s'agit de modifier l'article 11 de la Constitution qui permet de consulter le peuple, non sur des questions constitutionnelles mais législatives jugées importantes. Je souhaite que l'on puisse consulter le peuple sur des questions de société – on parle maintenant de questions sociétales – qui par définition intéressent tout un chacun. Je pense à la vie, à la mort, à la conception, à la naissance, autant d'éléments essentiels sur lesquels l'opinion de chacun est légitime – chacun ayant son itinéraire spirituel, politiqu...

...e l'autre. Or il aurait mieux valu que ce débat ait lieu sur la place publique, que le peuple s'en saisisse. Cela aurait sans doute évité bien des fractures. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que je ne sois pas médium, je vais répondre par avance à l'un de vos arguments : vous allez me dire que mon amendement n'a pas de lien avec l'environnement. Connaissez-vous le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, no 2203, déposé le jeudi 29 août 2019 par le Premier ministre Édouard Philippe au nom du Président de la République Emmanuel Macron ? L'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle propose ceci – je m'abrite derrière votre propre prose : « [La France] favorise la préservation de l'environnement, la diversité biologique et l'action contre les changeme...

Nous sommes, nous aussi, partisans du référendum. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures de ce projet de loi constitutionnelle : c'est pour le soumettre in fine, si nous arrivons à nous entendre avec le Sénat, au vote direct du peuple français par le biais d'un référendum. Tel est l'objectif de ce débat et nul autre. Le seul référendum que nous souhaitons dans les mois à venir, c'est celui sur le climat : nous n'entendons pas élargir ou modifier de quelque façon ces dispositions. L'avis est donc défavorable.