Interventions sur "défiscalisation"

...urvu pour quarante chômeurs, défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires n'est pas la bonne solution. En matière de pouvoir d'achat, pour améliorer ses revenus, il n'y a qu'une solution, la seule véritablement demandée par les « gilets jaunes » : augmenter les salaires, ce que vous refusez de faire. Je ne mentionne pas les destructions d'emplois que l'on peut attendre d'une mesure de défiscalisation des heures supplémentaires. L'OFCE évalue cet effet d'ici à 2022 à 57 000 destructions d'emplois directs ou indirects. Personne ne demande la défiscalisation des heures supplémentaires…

...itif avait très bien fonctionné, nous n'avons eu de cesse depuis dix-huit mois de vous inviter à le remettre en place. Vous le faites, certes, mais à petits pas. Vous aviez fait un premier pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en prévoyant la désocialisation des heures supplémentaires à compter de la fin de l'année 2019. Vous pressez le pas ce soir en proposant défiscalisation et désocialisation à partir du 1er janvier, sans toutefois aller jusqu'au bout de la mesure. En effet, le coût des heures supplémentaires pour les entreprises restera élevé, parce qu'elles devront supporter les charges patronales en plus de la majoration de salaire horaire, qui s'élève généralement à 25 %. En clair, leur coût fera que les heures supplémentaires ne présenteront pas d'attrait parti...

.... Il a annoncé dans la précipitation une série de mesures qui interviennent tardivement et sans préparation. Madame la ministre, le groupe Les Républicains se réjouit de voir enfin le Gouvernement reprendre des mesures que nous avons ardemment défendues dans cet hémicycle depuis dix-huit mois, sans être jamais entendus, qu'il s'agisse de l'annulation de la hausse des taxes sur le carburant ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Outre le fait que sous la forme sous laquelle vous nous les présentez, ces mesures sont injustes, elles ne sont que très partiellement financées. Elles auront donc un impact fort sur le déficit public, alors que, nous le savons, la dette d'aujourd'hui, c'est du pouvoir d'achat en moins demain. Il est irresponsable d'augmenter la dette et le déficit à chaque soubresaut...

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prévoit l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Nous nous opposons, pour plusieurs raisons, à cette mesure. D'abord, la défiscalisation des heures supplémentaires ne concernera logiquement que les salariés qui ont droit à des heures supplémentaires. Ensuite, elle se fera au détriment des autres salariés, des chômeurs et des retraités, car les exonérations de cotisations sociales salariales ne seront pas compensées. Nous nous interrogeons aussi sur le financement de cette mesure. Dans le contexte actuel d'austérité, ce financemen...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer tous les alinéas de l'article 2 qui concernent la défiscalisation. Pour tenter de vous convaincre...

On veut bien admettre que vous avez évolué sur les heures supplémentaires, madame la ministre. Au départ, vous ne vouliez leur accorder aucun avantage ; puis, vous avez accepté de les désocialiser, puisque c'est le terme retenu, mais en refusant encore de les défiscaliser ; maintenant, deuxième étape, vous acceptez leur défiscalisation. On progresse, mais vous n'êtes pas au bout du chemin, puisque pour avoir un dispositif de la qualité de celui mis en oeuvre entre 2007 et 2012, qui a été apprécié des salariés comme des entreprises, il faut prendre deux mesures : exonérer de CSG et de CRDS, c'est l'évidence même, et également de charges patronales…

Je vais me permettre de citer à nouveau Jean Monnet – je l'ai déjà fait hier – pour répondre à M. Le Fur : « Les hommes n'acceptent le changement que dans la nécessité, et ils ne voient la nécessité que dans la crise. » Vous voyez donc que nous sommes capables d'évoluer, et je crois que nous pouvons nous retrouver ce soir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, mon cher collègue. En revanche, s'agissant de la CSG et de la CRDS, il en va différemment. Je rappelle que CSG signifie « contribution sociale généralisée », et c'est bien pourquoi les cas d'exemption de CSG sont absolument rarissimes. La CSG et la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – sont absolument indispensables au financement, notamment, de l...

Avis défavorable car, comme je l'ai expliqué en commission, l'intérêt d'instituer un plafond en euros et non en heures, c'est de ne pas nécessairement favoriser les grosses rémunérations. Si quelqu'un a un gros salaire horaire et que le plafonnement est horaire, cela peut faire exploser financièrement le quota et coûter vraiment très cher en matière de défiscalisation et de désocialisation des heures supplémentaires. Un plafond exprimé en euros permet de redistribuer davantage vers les salaires petits et moyens.

...n bénéficieront, l'effet positif de cette exonération ne sera donc, en vérité, que superficiel : la dizaine d'euros supplémentaires gagnés à la fin du mois correspondra en réalité à une fragilisation de leur protection sociale. Ils paieront en outre encore plus cher mutuelles et médicaments. La deuxième conséquence négative porte sur l'emploi : la mise en oeuvre sous MM. Sarkozy et Fillon de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, environ 30 000 selon les estimations de l'OFCE.

Monsieur le rapporteur, l'article 2 prévoit que les heures supplémentaires seront défiscalisées et désocialisées. Il faudrait préciser, en matière de fiscalité, que la défiscalisation ne porte que sur l'impôt sur le revenu. En effet, la personne touchant ces heures supplémentaires pense – naïvement mais de bonne foi – qu'elles n'auront pas de conséquences fiscales en ce qui la concerne. Or certains salariés vont peut-être devenir imposables en raison de l'augmentation de leur revenu fiscal de référence, sans être pour autant assujettis à une imposition sur le revenu. Ils po...

...de retard. Quand ces sommes arriveront, il faudra, pour éviter une surimposition, qu'elles soient défiscalisées. Tel est l'objet du présent amendement. Nous devons bien cela à nos policiers, du fait du retard pris dans le versement des heures supplémentaires. Certes, vous n'êtes pas les seuls fautifs : je sais bien que cela existait avant vous. Il reste que la compensation du retard doit être la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers.

Voyez : cela vous agace, vous avez des aigreurs d'estomac. Nous, nous sommes à l'aise, parce que chez Les Républicains, nous avons toujours défendu la défiscalisation des heures supplémentaires.

Il convient d'aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l'occasion de la loi TEPA en 2007.

Si nous avons soutenu la défiscalisation des heures supplémentaires, c'est pour trois raisons. La première est sociale : on s'adresse aux classes moyennes salariées. La deuxième est économique : c'est un moyen de réinjecter de l'argent dans le circuit économique. Enfin, c'est notre conception du travail. Vos collègues du Gouvernement et vous-même, madame la ministre, vous vous êtes exprimés à plusieurs reprises sur les plateaux de télé...

 « Pour les retraités qui touchent moins de 2 000 euros par mois, nous annulerons la hausse de la CSG subie cette année », déclarait le Président de la République le 10 décembre 2018, lorsqu'il s'est rendu compte que ce que vous avez voulu imposer aux retraités français était insupportable. C'est une avancée que nous enregistrons, mais, comme la prime exceptionnelle et la défiscalisation des heures supplémentaires, la mesure contenue à l'article 3 de ce texte est incomplète. En effet, seuls les retraités célibataires bénéficieront d'un seuil de 2 000 euros de revenus. Pour les couples, ce plafond ne pourra pas excéder 1 500 euros par personne et par mois. Le Gouvernement aurait dû supprimer la hausse de la CSG pour tous les retraités. Ceux qui touchent plus de 2 000 euros de pen...

Si vous voulez que le travail paye, saisissez cette occasion pour augmenter le SMIC : contrairement à la défiscalisation et à la désocialisation des heures supplémentaires, l'effet sur l'emploi est bénéfique, pour la raison qu'un salarié au SMIC dont le salaire augmente véritablement consomme, relançant par là même l'activité. Vous renoncez, vous capitulez : l'article 4 est bien la preuve que vous ne voulez absolument rien changer ! Vous cherchez à vous tirer d'affaire en mettant une rustine pour que le conflit en ...

Un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires est tout aussi important qu'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, voulue de longue date, va se traduire par une augmentation du pouvoir d'achat des Français. Le rapport demandé en montrera concrètement l'effet et permettra de la transformer en dispositif pérenne inscrit dans la l...

Pour notre part, au groupe La France insoumise, nous savons de quel côté nous nous situons. Nous ne pouvons accepter que l'on réponde à la crise actuelle par une simple prime et non par une hausse du SMIC, nous ne pouvons accepter que cette crise débouche sur une défiscalisation des heures supplémentaires – recette déjà mise en oeuvre à l'époque de Nicolas Sarkozy, que visiblement vous regrettez. Nous, nous voulons passer à une autre étape ! Dans ce projet de loi, il manque beaucoup de choses. Il n'y a rien sur l'écologie, alors que la taxe sur les carburants était censée répondre aux problèmes de l'environnement, rien, zéro !

...tre versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, en excluant bien entendu les effets d'aubaine. Si ce dispositif n'entraîne pas de pertes pour les finances publiques, il peut a priori les priver de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés. Nous attendons des informations du Gouvernement à ce sujet. L'article 2, relatif au régime fiscal et social des heures supplémentaires, ajoute la défiscalisation à l'exonération sociale prévue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. En outre, il avance au 1er janvier 2019 l'application de cette exonération sociale qui devait entrer en vigueur le 1er septembre. Le gain moyen pour un salarié du secteur privé au niveau du SMIC sera de 155 euros en 2019, hors effet éventuel de la défiscalisation. Un salarié célibataire sans enfant à charge, à ...

... prochain ? Enfin, pourquoi n'avez-vous pas neutralisé l'impact de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires ? La ministre, que j'ai écoutée dans les questions d'actualité, que j'ai vue hier et que j'ai encore entendue aujourd'hui, a fait valoir qu'à l'époque des mesures dites « Sarkozy » sur les heures supplémentaires, les salariés payaient la CSG et la CRDS pour ces heures et que la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires ne concernaient pas les impositions. Mais la vérité impose de rappeler que, dans les mesures dites « Sarkozy », la CSG et la CRDS payées sur les heures supplémentaires étaient neutralisées par une baisse des cotisations salariales qui allait plus loin que les heures supplémentaires car elle concernait également les heures « normales », celles faite...