Interventions sur "défiscalisation"

...ile, au contraire. Mais la prime exceptionnelle défiscalisée ne touchera pas tout le monde. Dans la mesure où elle est facultative, elle ne sera offerte que par certains grands groupes. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) auront du mal à la verser ; et plus le salaire est élevé, plus l'avantage est élevé. C'est un peu la même logique qui prévaut pour la défiscalisation des heures supplémentaires, qui n'avantage pas, ou très peu, les bas salaires, sans oublier, un rapport parlementaire récent l'a montré, que cette mesure risque de détruire un grand nombre d'emplois. Au lieu de vous attaquer au partage de la valeur ajoutée à l'intérieur des entreprises et de favoriser de véritables augmentations de salaire, vous mettez en place un régime d'exonération fiscale et...

...ien sur une fiscalité plus juste ; au final, des mesures qui seront payées par la collectivité nationale, et non pas par tous ceux qui, grâce à votre politique, se font beaucoup d'argent sur le dos de tous ceux qui produisent des richesses. C'est le déficit qui va payer ; c'est la baisse des dépenses publiques ; c'est la sécurité sociale. En outre, certaines mesures seront contre-productives. La défiscalisation des heures supplémentaires, sur laquelle nous reviendrons, sera une trappe à créer du chômage. Certains d'entre vous, dans leurs réponses aux Républicains, l'avaient d'ailleurs noté… La prime d'activité dont vous nous parlez est tellement nébuleuse que, pour l'instant, les Français croient ce qu'a dit le Président de la République et s'imaginent que 5 millions de foyers bénéficieront d'une prime ...

...it dit en passant, si le SMIC avait été augmenté de 100 euros, ce ne sont pas 100 euros qui seraient allés à nos concitoyens, mais plutôt 60 ou 70. Or là, pour le coup, ce sont bien 100 euros « béton » pour nos concitoyens ! S'agissant des heures supplémentaires, nous défiscalisons. Nous ne supprimons pas les cotisations CSG et CRDS. Nous aurions pu faire l'un à la place de l'autre : pourquoi la défiscalisation plutôt que la baisse de cotisations sociales ? Il y a un argument politique : nous considérons que la CSG, mais aussi la CRDS qui est sans doute amenée à disparaître, est le moyen moderne de financer notre protection sociale, dans la mesure où c'est une contribution qui porte sur l'ensemble des revenus, y compris les revenus de remplacement et ceux du capital. Il faut prendre garde à ne pas miter...

… mais la réalité est plus nuancée que votre présentation trop systématique ! Quant aux fonctionnaires, à défaut de profiter de toutes les mesures, ils bénéficient tout de même de deux d'entre elles, et non des moindres : la prime d'activité avec l'extension que j'ai évoquée, qui concernera plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires, et la défiscalisation des heures supplémentaires. Comme vous, je m'interroge depuis longtemps sur la pertinence de ce dernier point ; et, là encore, nous ne pouvons pas raisonner de manière systématique. Dans certains cas, il est vrai que le recours aux heures supplémentaires peut empêcher la création d'emplois ; mais dans de nombreux autres cas, en revanche, ces heures supplémentaires sont en quelque sorte structurel...

M. Coquerel a posé à juste titre la question du contrôle de ces primes. J'ai entendu dire que certaines entreprises, par exemple, transformaient des primes de fin d'année en heures supplémentaires pour bénéficier de mesures de défiscalisation ou de réduction de charges. Je crains que des primes existantes soient également transformées pour bénéficier du même effet d'aubaine. Y aura-t-il une évaluation ? Quels contrôles envisagez-vous de mettre en place ?

Avec l'article 2, nous abordons la question des heures supplémentaires et des avantages qui peuvent leur être appliqués sous la forme de défiscalisation et de désocialisation. En vertu d'accords de modulation conclus au sein de certaines entreprises, les salariés effectuent des heures supplémentaires à certains moments de l'année, et voient leur activité réduite à d'autres. À juste titre, ces salariés vont être conduits à faire valoir que, s'ils ont été favorables à ce qu'un accord de modulation leur soit appliqué dans un certain contexte fiscal ...

...'heures supplémentaires. Cela dit, au-delà du plafond de 37 heures hebdomadaires, toute heure effectuée devient une heure supplémentaire qui, à ce titre, sera défiscalisée. En fin d'année, un bilan annuel du temps de travail de chaque salarié est réalisé, afin de vérifier s'il a effectué plus de 1 607 heures – auquel cas des heures supplémentaires lui sont payées, avec le bénéfice des mesures de défiscalisation et de désocialisation.

En janvier 2012, la droite et la gauche de l'Assemblée nationale avaient approuvé un rapport d'évaluation du dispositif, qui avait conclu à l'inefficacité de la défiscalisation. Il y était relevé un coût très important pour le budget de l'État et la destruction de 100 000 emplois. Effectivement, Monsieur de Courson, la non-compensation à la sécurité sociale a été votée hier dans l'article 36 du projet de loi de finances, et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires est prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C...

Je comprends, monsieur le rapporteur, qu'il ne vous soit pas facile de défendre ce à quoi votre majorité s'opposait il y a quelques semaines, notamment le fait que cette défiscalisation avantage plutôt les revenus les plus élevés… Votre collègue de la majorité Corinne Vignon expliquait dans la motion de renvoi en commission qu'elle défendait en avril dernier : « Du côté des ménages l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la ...

Nous proposons un chemin intermédiaire entre les différentes préoccupations qui viennent d'être exprimées et la position du rapporteur. Pour conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l'embauche, l'amendement propose tout simplement de plafonner le volume d'heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonération, soit par des dispositions conventionnelles, soit par des dispositions réglementaires. Ce pourrait être une mesure intermédiaire, moins libérale que celle défendue par le rapporteur, et moins extrêmement sociale que celles de...

Nous nous sommes également interrogés sur l'opportunité de remplacer le plafonnement en montant par un plafonnement en heures. Il y a une objection à cette solution : le plafonnement de la défiscalisation par un contingent d'heures pourrait conduire à plafonner le montant des salariés. J'évoquais notamment le secteur du bâtiment et des travaux publics ou l'hôtellerie-restauration dans lesquels on compte structurellement beaucoup d'heures supplémentaires récurrentes et régulières. Il est possible qu'en plafonnant le nombre d'heures, ces salariés pourraient être pénalisés. Ce point est à creuser pou...

...s débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il prévoyait d'instaurer la désocialisation des heures supplémentaires à partir à compter du 1er septembre 2019. Le Gouvernement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019, et nous avions signalé qu'il n'était pas prévu de les exonérer de la CSG et de la CRDS. Nous proposons une défiscalisation intégrale, incluant la CSG et la CRDS. Ces deux cotisations représentent 9,7 % du salaire brut : ce n'est pas rien. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, à l'article 2, il est prévu de permettre à tous les salariés et les fonctionnaires de ne plus payer ni impôts ni taxes. Je pense que la CSG et la CRDS sont des taxes. Adopter cet amendement permettrait de faire en sorte qu'il n'y ait vraim...

...r d'achat en 2019. En 2018, le recul du pouvoir d'achat a été de 4,5 milliards d'euros. Par conséquent il faudrait que le pouvoir d'achat progresse de 4,5 milliards pour en revenir au niveau de 2017. Je ne suis pas sûr que les mesures annoncées auront pour effet d'augmenter le pouvoir d'achat de 4,5 milliards d'euros au niveau des ménages. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose une défiscalisation des heures supplémentaires et une exonération des charges sociales sur ces heures supplémentaires. Revenons à l'excellent dispositif adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui avait constitué une mesure de pouvoir d'achat forte pour les Français.

Je relèverai une contradiction. Il y a 5 minutes, on nous disait qu'à travers la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires on détruisait de l'emploi. Voici qu'on nous propose d'augmenter le SMIC, alors qu'il est prouvé que cela entraînerait mécaniquement une destruction d'emplois. Alors que faisons-nous ? Nous donnons plus de pouvoir d'achat aux Français et, au travers de la loi « PACTE », au travers des ordonnances travail, nous menons une politique de compétitivité d...

...– aides personnalisées au logement – et, bientôt, le prélèvement de l'impôt à la source, les Français sont inquiets. On constate ainsi une forte baisse de la consommation des produits de base et de première nécessité. Cela montre que les Français ont besoin d'un appel d'air. Il semble donc important d'aller au bout de la réforme en rétablissant le dispositif appliqué jusqu'en 2012, qui associait défiscalisation et désocialisation. Il représentait, pour plus de 9 millions de salariés, un gain de plus de 500 euros par an, ce qui n'est pas rien, et marquait ainsi une belle revalorisation de la valeur travail et une belle reconnaissance de la méritocratie. Mais revenons à l'article 7. Pourquoi en reporter l'application à septembre 2019, alors que nous discutons, avec le PLFSS pour 2019, de dispositions qui...

Avec l'article 7, vous nous proposez d'exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales. Nous y sommes bien entendu favorables, puisque cette proposition reprend celle que nous formulons tous les ans depuis cinq ans, c'est-à-dire depuis que le gouvernement socialiste a supprimé l'exonération dont nous parlons. En effet, les mesures de défiscalisation des heures supplémentaires mises en oeuvre entre 2008 et 2012 avaient permis à un grand nombre de nos concitoyens, souvent les plus modestes, d'augmenter significativement leur pouvoir d'achat. Nous sommes convaincus, pour notre part, que c'est par le travail que la relance de l'économie sera la plus durable. Aussi ne pouvons-nous qu'encourager ce type de mesure, qui vise à mieux rémunérer le tra...

... : vous avez raison. Vous avez raison car le pouvoir d'achat, nous le savons, est une préoccupation majeure pour les Français. Or l'examen objectif du PLFSS pour 2019 révèle un solde négatif à cet égard. Aussi, nous vous proposons d'aller plus loin en rétablissant la désocialisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier prochain – sans attendre, donc, le 1er septembre – , mais aussi leur défiscalisation, car ça marche. Ça marche, car c'est une mesure de pouvoir d'achat qui compenserait les diverses augmentations de taxes – et Dieu sait si elles sont pléthore actuellement – et elle réhabilite la valeur travail, à laquelle, monsieur le ministre, vous adhérez pleinement, je le sais. Cette mesure est enfin de nature à améliorer la compétitivité de l'économie. Tout cela, donc, ça marche. Et si vous ...

... la cotisation chômage. Ces trois modifications impliquent donc autant d'interventions des concepteurs de paie, lesquels les répercutent – à juste titre, d'ailleurs – sur les entreprises. Pour ma part, je regrette la proximité de deux dates, celle du 1er septembre et celle du 1er octobre. En 2012, la majorité précédente avait envisagé de laisser un intervalle d'un mois entre la suppression de la défiscalisation, puis de la désocialisation des heures supplémentaires. Le Gouvernement était alors revenu en arrière pour fixer une date unique, au regard des problèmes qu'un tel intervalle pouvait poser pour la conception des logiciels de paie. C'est pourquoi, même si j'y reviendrai à l'occasion de la présentation d'un amendement à l'article 8, j'évoque la question dès à présent : il y a un vrai problème de d...

La défiscalisation, la désocialisation des heures supplémentaires n'est pas une idée neuve. Elle a déjà été appliquée pendant la crise de 1929, ce qui a d'ailleurs été une catastrophe en matière d'emploi. Nous ne sommes par conséquent pas favorables à cette mesure. Notre première objection concerne précisément l'emploi. Un certain nombre d'analyses économiques laissent en effet penser que, d'ici à 2022, cette mesu...

...voriser le travail, de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – pouvoir d'achat entamé par les mesures que vous avez déjà prises concernant la CSG ou la taxe sur les carburants. Nous voulons que le travail rapporte davantage. À ce titre, l'exonération fiscale est un moyen de privilégier le travail en France. Les Français doivent pouvoir faire un travail qui paie de plus en plus. Une telle défiscalisation serait un vrai coup de pouce et entraînerait un vrai gain de pouvoir d'achat pour les salariés.