Interventions sur "dérogation"

Le contenu de l'amendement CE21 n'a pas de rapport avec les arguments que vous développez pour le défendre… Quand à l'amendement CE22, il aurait pour conséquence de créer une possibilité de dérogation prévue à la première phrase qui serait plus faiblement encadrée que ce que nous prévoyons. Avis défavorable.

Cet amendement raccourcit la durée des dérogations à 2022 au lieu de 2023. Il n'est pas certain que des alternatives satisfaisantes seront trouvées d'ici à 2022, mais limiter la dérogation à 2022 permet d'abord d'inciter la filière à accroître ses efforts de développement alternatif. C'est pourquoi la commission du développement durable a adopté cet amendement. Cette restriction dans le temps doit aussi s'accompagner d'autres garanties. C'est l'...

...c'est parce que des projets sont en cours. Il est vrai que la filière a pris beaucoup de retard et nous sommes unanimes pour dire qu'il faut maintenir la pression sur elle et l'accompagner. Mais elle a tout de même démarré des programmes, comme le programme AKER, lancé en 2012 qui s'achève cette année. On va donc dans le bon sens. Je précise que le texte, tel qu'il est rédigé, ne prévoit pas une dérogation de trois ans pour trois ans, mais de trois ans en trois fois un an. Autrement dit, on va peut-être trouver des solutions alternatives dans certaines zones, certaines régions, ce qui fera que d'autres dérogations seront accordées en 2021 ou 2022. Les auditions que j'ai menées avec bon nombre d'entre vous ont clairement montré que cette période de trois ans est nécessaire.

Je voudrais simplement qu'on se remémore ce qui s'est passé depuis 2016. À cette époque, je n'étais pas député, mais conseiller régional et j'ai applaudi des deux mains le vote de cette loi. Avec un petit bémol toutefois, parce que certains réclamaient déjà des dérogations pour la culture des betteraves – on savait à l'époque qu'il n'existait pas d'alternatives et que le pyrèthre n'était pas la bonne solution, comme vous l'indiquez Madame Batho, aux néonicotinoïdes et aux semences enrobées. Si l'on en est à trois ou quatre passages, c'est parce que les pucerons se mettent sous les feuilles, qui les protègent. Mais tous les autres insectes volants, dont les ravageu...

Un rappel factuel : en 2018, le Gouvernement a refusé la dérogation de deux ans demandée par la filière betterave. Aujourd'hui, on nous parle de 2023. Mais qui nous garantit que ce ne sera pas 2026 ou 2029 ? Reprendre les néonicotinoïdes n'incite pas particulièrement au changement… On ne peut pas dire dans un débat que l'usage des néonicotinoïdes en enrobage de semences ne serait que sélectif sur le puceron ou ne produirait pas une contamination généralisée des ...

... Le Foll il y a huit ans. Qu'on soit éleveur, céréalier, ou maraîcher, on doit comprendre que ce ne sont pas que des mots. Il faut trouver une solution pour celle et ceux qui sont dans l'impasse. On l'a compris, les betteraviers, la filière sucrière et l'industrie du sucre sont dans l'impasse. Monsieur le ministre, vous nous proposez de sortir de cette impasse. Pour ma part, j'aurais souhaité une dérogation très encadrée, limitée à une année d'évaluation, puis un débat pour voir si l'ITB a fait des propositions, et comment l'ANSES et l'ensemble des acteurs avancent sur le sujet. Je trouve la proposition de la commission du développement durable raisonnable. Ce qui met les agriculteurs dans une impasse, c'est lorsqu'on décrète une date, comme on l'a fait pour le glyphosate. C'est nous, les parlement...

Il faut une dérogation très encadrée, limitée dans le temps et renouvelable, mais pas trois fois. À cet égard, la proposition de la commission du développement durable me semble raisonnable.

Quelques mots sur cet amendement que je sais controversé. Monsieur le ministre, pourquoi cette dérogation est-elle accordée pour trois ans et non pour cinq ans et, de fait, pourquoi ne pas la ramener à deux ans ? J'aimerais que ce point soit éclairci. Si par hasard cet amendement n'était pas adopté, ce que je ne souhaite pas, cela nous permettrait de comprendre quels sont les enjeux sur la période qui nous est donnée pour cette dérogation.

Cet amendement, qui tire les conclusions de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, vise à circonscrire le champ d'application du texte à la seule culture de la betterave sucrière. Le Conseil d'État estime en effet qu'en l'état du projet de loi, le régime de dérogation serait extensif et susceptible, en cas de besoin, de s'appliquer à d'autres cultures.

Cet amendement vise à interdire les cultures attirant les abeilles après l'usage de néonicotinoïdes. Il est essentiel de prendre une telle mesure. La durée de cette interdiction sera précisée dans les arrêtés portant dérogation, de même que son étendue géographique et les cultures concernées.

Je précise que la commission du développement durable a aussi adopté un autre amendement qui devrait répondre aux attentes de nos collègues, puisqu'il tend à limiter les possibilités de dérogation aux seules betteraves sucrières. Nous l'examinerons un peu plus tard.

... quel est l'enjeu pour elle, cela n'exclut pas qu'on réitère chaque année nos exigences et qu'on lui mette la pression pour s'assurer de son engagement. À défaut, la concurrence jouant, les producteurs risquent d'être plus ou moins actifs et certains pourraient faire preuve de mauvaise volonté… Il reviendrait au conseil de surveillance d'assurer le suivi de la recherche, de contrôler l'impact des dérogations sur les pollinisateurs, notamment les abeilles, et de vérifier que l'on ne cultive pas des plantes mellifères à la suite des betteraves traitées.

Cet amendement vise à limiter les possibilités de dérogation aux cultures de betterave sucrière. Ce serait cohérent avec l'engagement du Gouvernement de n'en accorder qu'à la filière betterave-sucre. Nous proposerons tout à l'heure un amendement CE68 sur le titre, qui va dans le même sens.

...la betterave sucrière, c'est déjà considérable… De surcroît, cet article additionnel sera probablement censuré par le Conseil constitutionnel. Je vous le dis, Madame Maillart-Méhaignerie – qui serez bientôt présidente de la commission du développement durable : ce que vous proposez là, c'est un jeu de dupes ! Cela va vous permettre de dire aux collègues qui sont inquiets du risque d'extension des dérogations à d'autres cultures : « Ne vous inquiétez pas, il y a l'article additionnel » – mais l'article additionnel a toutes chances de ne pas figurer dans la loi promulguée. Il faut que ce soit clair pour tout le monde !

Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier. En 2016, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a interdit l'utilisation des produits phytosanitaires contenant des néonicotinoïdes à partir de 2018. Sur la base d'un rapport de l'ANSES, des dérogations étaient possibles jusqu'au 1er juillet 2020. Depuis cette date, la loi interdit l'usage de produits contenant des néonicotinoïdes mais la filière de la betterave sucrière a été confrontée, en 2020, à une invasion de pucerons verts qui a contaminé les cultures de betteraves et leur a inoculé la jaunisse. Pourquoi une telle invasion cette année ? Il semblerait qu'elle ait été favorisée par un hi...

...ire permette de réduire explicitement le champ d'application de ce projet de loi à la seule filière de la betterave sucrière. Nous souhaitons également, en lien avec le travail de nos collègues de la commission des affaires économiques, qu'un comité de suivi et de contrôle soit installé, dont la mission serait de s'assurer que les engagements de la filière soient suivis d'effets, que l'éventuelle dérogation n'intervienne qu'en cas de risque sanitaire avéré et que les travaux de recherche pour l'identification d'alternatives progressent suffisamment vite. Au-delà des représentants de l'État, nous souhaitons que ce comité de suivi et de contrôle soit également composé d'experts scientifiques, d'acteurs de la filière betteravière, d'organisations non gouvernementales (ONG) et de parlementaires. C'est...

Sur le fond, j'ai déjà, cher collègue, répondu à vos arguments : il ne s'agit ici que d'une dérogation restreinte et temporaire permettant aux agriculteurs ainsi qu'à toute la filière sucrière de faire face à des conditions extrêmes puisque dans certaines exploitations, les pertes peuvent atteindre 30 à 40 %. Mais le principe demeure celui de l'interdiction. Sur le plan juridique, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de ne pas codifier ladite dérogation. Or pour une meilleure cl...

...– de l'ordre de 100 euros par hectare en moyenne – et moins efficaces semblent avoir un impact environnemental négatif car un plus grand nombre de traitements est nécessaire. La question de la pertinence de l'interdiction des insecticides sur l'enrobage des semences se pose donc. Il convient de noter à ce propos que douze États européens producteurs de betteraves sur dix-neuf ont eu recours à des dérogations pour l'utilisation desdites semences, contrairement à la France. Dans ces circonstances, ce projet n'est pas « anti-environnemental » pour les raisons suivantes. Il s'agit d'autoriser une semence enterrée et non de pulvériser un produit phytosanitaire. La betterave ne produisant pas de fleur, les abeilles ne la butinent pas. En outre, si aucune dérogation d'utilisation des néonicotinoïdes n'es...

...alors que les pyréthrinoïdes sont appliqués par pulvérisation et détruisent tous les insectes présents en surface au moment de leur diffusion, sans distinction – coccinelles ou pucerons, dont un grand nombre continue de proliférer à l'abri des feuilles. L'interdiction des néonicotinoïdes a donc entraîné de nouvelles pratiques catastrophiques pour la biodiversité. Nous soutenons la possibilité de dérogation temporaire pour cette culture à une condition impérative : que celle-ci s'accompagne d'une nouvelle politique agricole. Nous sommes convaincus que l'éradication des populations de pucerons ne sera effective, à terme, qu'en recourant à l'agro-écologie, notamment aux haies bocagères qui sont des réservoirs de biodiversité, en particulier de prédateurs de pucerons. J'appelle donc le Gouvernement à ...

...s alternatives à ces produits phytopharmaceutiques. Si le groupe UDI et Indépendants soutient ce projet de loi, ce n'est pas de bon cœur. Si les betteraves sont récoltées avant la floraison, la faible biodégradabilité des néonicotinoïdes provoque la diffusion de cette molécule dans les sols, notamment, où elle atteint des populations d'être vivants qui n'étaient pas ciblées. Nous voterons cette dérogation car, si nous ne le faisons pas, cette filière d'excellence française qu'est la filière sucrière sera démantelée. La France est le premier producteur européen de sucre de betterave et l'un des premiers exportateurs. Les rendements s'annoncent catastrophiques pour certains producteurs eu égard à la conjoncture environnementale. Nous sommes à la veille de perdre un fleuron de notre économie agricole...