Interventions sur "détention"

L'article 48 contient des dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement au régime bien plus souple. Nous avons déposé plusieurs amendements allant dans le même sens.

Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l'article 35. Le champ actuel du recours à l'assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE – , ou bracelet électronique, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence simple, n'a pas à être modifié. Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l'ARSE, il importe de ne pas se passer de l'accord de la personne et d'éviter d'avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l'instruction. Se passer du consentement...

Il n'y a pas que l'ARSE dans la vie ! Le contrôle judiciaire existe et a fait ses preuves. Le problème est que l'on développe l'ARSE non à la place de la détention provisoire, mais au détriment du contrôle judiciaire. Voilà la réalité de l'extension de cette mesure. Vous pouvez me regarder et dire « bah oui ! », mais je ne suis pas favorable à ce que l'on mette des bracelets électroniques à tout-va et à tous crins, car ce n'est pas forcément utile ni nécessaire. J'imagine que des gens sont intéressés par cet élan sécuritaire électronique, mais il n'est pas ...

Il vise à étendre la possibilité, pour les longues peines, de bénéficier d'une libération conditionnelle. À l'heure actuelle, plusieurs freins empêchent sa mise en oeuvre. Il faut, me semble-t-il, que la peine ait un sens, lequel ne peut être de maintenir les gens en détention indéfiniment, même s'il s'agit de longues peines. Ceux-ci sont peut-être les grands oubliés du présent texte. En la matière, rien ne bouge et rien ne bougera, alors même que plusieurs propositions émanant des professionnels concernés sont sur la table.

En l'état actuel du droit, madame la ministre, il est possible de recourir à la visioconférence, y compris pour décider du maintien en détention provisoire, mais il est toujours possible à la personne détenue de la refuser. Voici ce que le code de procédure pénale prévoit dans ce cas : « Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut, lorsqu'elle est informée de la date de l'audience et du fait que le ...

Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C'est peut-être à ce moment-là qu'il est absolument nécessaire que l'intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C'est pourquoi nous défendons l'amendement avec force et conviction.

...e Vichnievsky. Nous avons beaucoup débattu et nos positions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives. Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d'incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l'envisager que pour la prolongation de détention, lorsque le dossier est déjà connu du juge d'instruction et plus généralement des autorités judiciaires. Cette évolution nous semble acceptable. Elle nous semble constituer un compromis cohérent ne portant préjudice ni aux droits de la défense, ni à ceux de la personne mise en examen, ni à nos règles habituelles de gestion des procédures. Je comprends parfaitement votre position, madame Vichniev...

Quel est l'objet du débat sur l'éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judi...

...urt à la visioconférence. Voilà le seul problème, et l'unique justification que vous fournissez à l'appui de ce que vous proposez, ce qui est tout de même un peu triste. Soulignons, tout de même, que nous débattons ici d'une disposition applicable à une mesure privative de liberté – la mesure la plus absolue – , qui vise, de surcroît, un présumé innocent puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la détention provisoire. Il s'agit de ce qui se fait de pire en matière d'atteinte à l'un de nos droits fondamentaux, même si je ne prétends pas que la détention provisoire doit disparaître de notre système judiciaire. Par ailleurs, la mesure envisagée est applicable à la prolongation de la détention. Monsieur Mazars, je n'ai pas lu dans le texte qu'elle le soit aux demandes de mise en liberté introduites pa...

... géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J'en conviens, s'il faut parcourir une grande distance, l'aller-retour mobilise une équipe toute la journée, ce qui n'est pas toujours évident. Pour autant, la société et les pouvoirs publics doivent à chacun, en contrepartie de son incarcération, le droit à comparaître devant le juge, qui prolongera ou pas la détention, provisoire ou non. D'ailleurs, on prend des précautions en la matière, par exemple en interdisant le recours à la visioconférence si le prévenu est mineur. Je comprends que les mineurs fassent l'objet d'une protection accrue, mais un détenu reste un détenu et je ne vois pas pourquoi on ferait une distinction sur ce point. En outre, le problème du placement de l'avocat demeure. De quel côté de ...

...nue et le magistrat. Il me semble qu'il s'agit là d'une fausse bonne idée. Il existe sans doute des domaines où l'on peut recourir à la visioconférence, au premier rang desquels nos fonctions actuelles. Je suis certain, cher collègue, que vous communiquez avec vos équipes basées en circonscription par visioconférence. Entre parlementaires, c'est très bien et très utile. S'agissant du maintien en détention, j'en doute. Il faut raison garder. Si l'argument décisif repose sur le constat qu'on fait parfois venir quelqu'un pour s'entendre dire par le juge au bout de cinq minutes « Nous nous reverrons plus tard », alors il faut anticiper et élaborer des mécanismes permettant d'éviter les déplacements inutiles – pas uniquement s'il est possible de recourir à la visioconférence, mais en toute matière.

Mme Vichnievsky et moi-même ne nous sommes pas concertées, mais sommes finalement d'accord au sujet de la visioconférence, comme nous l'étions lors de l'examen du projet de loi « Asile et immigration ». Je le dis très sincèrement. Il se trouve que nous avons été choquées par les mêmes choses. Ce n'est pas rien ce dont nous parlons. Nous parlons de détention provisoire et de prolongation d'une privation de liberté. J'estime que le dispositif en vigueur convient très bien. Au juge de convaincre et de faire en sorte que la visioconférence progresse, afin que les détenus, rassurés par ce dispositif, acceptent volontiers d'y recourir. Mais de grâce ! ne l'imposons pas à quelqu'un qui est en détention provisoire et qui, peut-être, souhaite rencontrer le j...

Aux excellents arguments développés par nombre de mes collègues issus de différents groupes, que je remercie, je voudrais en ajouter un autre – ou plutôt retourner un argument utilisé par mon excellent, lui aussi, collègue Stéphane Mazars. Vous indiquez que la prolongation de la détention provisoire se fait très largement sur dossier. C'est vrai, mais l'éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, mon cher collègue, me semble donc justement aller dans le sens de l'adoption de cet amen...

Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s'agissait de prévoir que l'avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage. Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s'imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois à cinq jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même. Le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition en commission. Il vous est proposé de la réintroduire.

...ecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente, là encore, une justice dégradée. L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire. De plus, elle est génératrice d'emprisonnement soit en détention provisoire, soit en peine d'emprisonnement proprement dite. Elle est aussi un échec en matière de gestion de la récidive. Pire, un travail de recherche de Virginie Gautron comparant des personnes placées dans des situations pénales identiques a montré que la probabilité de faire l'objet d'une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeurs et trois fois plus importante pour...

...erritoire. Cette tendance ne devrait pas être radicalement inversée, car ce ne seront pas 15 000 mais seulement 7 000 places qui devraient être ouvertes au terme de ce quinquennat. Cette situation inacceptable, qui se dégrade d'année en année, est particulièrement critique en outre-mer. En Martinique, en maison d'arrêt, l'on compte 498 détenus pour 371 places disponibles. Les individus placés en détention provisoire sont encore plus livrés à eux-mêmes, privés de véritables activités de réinsertion. En conséquence, il est évident que cette mesure de comparution à délai différé sera encore plus pénalisante pour les outre-mer. J'ajoute qu'en raison de la situation des centres pénitentiaires en outre-mer et sur plainte de personnes y étant incarcérées, l'État est régulièrement condamné pour traitemen...

...l manque un certain nombre d'éléments de procédure ou d'expertises. À partir de là, il peut décider que cette personne puisse recomparaisse devant lui, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Avant l'expiration de ce délai, ce tribunal a, de manière tout à fait normale, toutes les possibilités d'appréciation de la situation. Il peut, en attendant l'expiration du délai, placer la personne en détention, évidemment de façon provisoire. Il peut également décider d'un contrôle judiciaire ou prendre tout autre type de mesure issue de la palette habituelle. Je vous demande donc juste de ne pas faire un lien direct entre comparution différée et incarcération. Ce lien n'existe pas. En fait, la comparution différée ne change rien à la situation pénale des personnes qui comparaissent devant un tribunal...

...lors que le placement sous surveillance électronique mobile repose sur l'auteur des violences. Ce n'est pas du tout la même philosophie ! Quant à la proportionnalité, si vous pensez, madame la ministre, conformément à une préoccupation que je partage par ailleurs, qu'elle est attentatoire aux libertés, pourquoi n'avez-vous pas proposé un contrôle de cette mesure par le juge des libertés et de la détention ? Il aurait pu apporter une garantie supplémentaire en s'assurant que le cadre judiciaire et la proportionnalité de la mesure sont respectés. Même si je ne suis pas sûr que votre rédaction soit la plus adéquate ni qu'elle aille au bout de la logique souhaitée, je soutiendrai cet amendement qui permet une meilleure prise en charge des violences conjugales et intrafamiliales.

Je vais m'opposer à ces amendements. La réduction de peine automatique, qui ne l'est pas tant en réalité, car elle implique de bien se conduire pendant la détention, …