Interventions sur "détenu"

...ubles psychiatriques, ils sont parfois pris en charge par des infirmiers qui n'ont pas tous la qualification d'infirmiers psychiatriques. Madame la contrôleure générale, avez-vous eu le sentiment, lors des contacts que vous avez pu avoir avec elles, que la garde des Sceaux et la ministre des solidarités et de la santé avaient conscience du risque sanitaire que l'on fait ainsi courir aux personnes détenues ? Ma seconde question porte sur l'hospitalisation sans consentement. Si les chiffres dont je dispose sont exacts, leur nombre, qu'il s'agisse des hospitalisations d'office ou des hospitalisations à la demande d'un tiers, était, en 2017, considérable, puisqu'il s'élevait à 92 000. Ces deux procédures demeurent-elles, selon vous, parfaitement conformes au respect des libertés publiques et des li...

...nt les conditions de travail sont difficiles. Au reste, le lien est patent entre le respect des droits fondamentaux – notamment en prison, mais sans doute également dans d'autres établissements – et les conditions de travail des personnels. Pourriez-vous nous dire un mot à ce sujet ? Je souhaiterais insister sur deux sujets. Le premier est celui des fouilles, notamment en prison. Outre celle des détenus, s'est posée la question, à l'occasion d'événements récents, de la fouille des visiteurs. La présence de ceux-ci conditionne la liberté du détenu d'exercer un certain nombre de droits, notamment celui d'avoir une vie familiale, en particulier dans le cadre des unités de vie familiale, dont l'accès pourrait être, de ce fait, limité. Enfin, quelle est votre appréciation de la capacité des associa...

Madame la contrôleure générale, je vous remercie pour le travail que vous avez accompli. Parmi les questions abordées par mes collègues, j'insisterai, pour ma part, à l'instar de M. Chiche, sur la situation des personnes transgenres dans les centres de rétention et sur celle des femmes détenues, qui éprouvent des difficultés à obtenir des protections périodiques. En 2012, votre prédécesseur, Jean-Marie Delarue, avait révélé que les personnes âgées atteintes d'une maladie neurodégénérative pouvaient faire l'objet de restrictions de liberté. De fait, ces fameuses unités de vie protégée – que je connais bien, pour y avoir travaillé – sont fermées, de sorte que les personnes qui s'y trou...

Le droit à la santé est un droit fondamental pour tous. Pourtant, par manque de temps ou de moyens, ce droit est souvent bafoué pour les détenus, comme vous l'indiquez dans votre rapport de 2018, madame la contrôleure générale. Les structures de soins telles que les hôpitaux, les services d'urgence ou autres ne disposent pas toutes de locaux et d'équipements permettant d'accueillir des détenus en respectant les exigences croissantes en matière de sécurité. De ce fait, lors des visites médicales, les moyens mis en oeuvre pour garantir la ...

...chec de la réinsertion. Faute d'un accompagnement humain à la hauteur des enjeux, notre politique pénale place les personnes effectivement incarcérées dans des conditions matérielles et psychologiques qui suscitent à raison la critique et favorisent la récidive. Ne pensez-vous pas que nos prisons souffrent de notre difficulté à imaginer des centres de détention différenciés selon les profils des détenus, qu'ils soient mineurs, radicalisés, atteints de pathologies psychiatriques ou en fin de peine ? Je pense notamment à la création de centres dédiés à la formation et à l'insertion pour les détenus en fin de peine.

...s les années 1960 et 1970, et qu'elle est devenue progressivement un des pays européens qui enferme le plus les personnes atteintes de troubles mentaux, ce qui est une situation grave. Comment y remédier ? Permettez-moi, en conclusion, d'évoquer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, car nous n'avons pas encore parlé d'eux. Ils doivent faire face aux agressions de la part des détenus, aux risques psychiques et sanitaires évidents, et gérer des détenus au profil psychiatrique difficile avec des horaires de travail contraignants. Ils demandent à être mieux reconnus, à voir leurs conditions de travail et leur situation matérielle revalorisées. Quel est votre point de vue sur ces personnels, étant entendu qu'il ne peut y avoir de lieux de détention sans surveillants pénitentiair...

...ou dégradants. Concernant l'adaptation des lieux, il existe en France métropolitaine et outre-mer 472 cellules adaptées aux personnes à mobilité réduite réparties sur 90 établissements. Tous les bâtiments neufs disposent depuis 2010 des 3 % de cellules PMR obligatoires et les mises en conformité débuteront dès cette année dans 35 établissements. L'amélioration de la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap ou âgées en perte d'autonomie est au coeur de la stratégie santé des personnes placées sous main de la justice. Les principes fondamentaux d'égalité, de non-discrimination et d'accessibilité existent dans notre société et doivent impérativement continuer d'être respectés dans le cadre d'une détention. Pourriez-vous nous donner vos pistes de réflexion sur les modalités d...

Madame la contrôleure générale, je vous remercie de cet exposé, qui a le mérite de mettre chacun devant ses responsabilités. Un certain nombre de sujets évoqués lors de mes visites au centre pénitentiaire La Farlède, situé à côté de ma circonscription, ont déjà été repris. Je reviendrai cependant sur le suivi des détenus atteints de troubles psychiatriques, qui me paraît être le principal défi posé à l'administration pénitentiaire. Parce qu'elle se trouve souvent en fin de chaîne, celle-ci est démunie pour faire face à ces difficultés, et ses agents souffrent d'ailleurs de ne pouvoir répondre à ces besoins. Vous avez rappelé les préconisations que vous avez faites à ce sujet et souligné les difficultés dans le d...

Madame la contrôleure générale, je vous remercie de cette présentation très complète. En janvier dernier, vous avez dressé un constat accablant sur les conditions de détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, en Guyane, et adressé des recommandations en urgence à la garde des Sceaux et à la ministre de la santé. Les outre-mer concentrent plus de 7 % des détenus comptabilisés dans les prisons françaises. Si les conditions de détention suscitent l'indignation depuis plusieurs années, dans les faits rien ne change : difficultés à développer des alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement, manque de structures d'insertion et de réinsertion, défaillance des structures sanitaires, particulièrement en santé mentale. La situation pénitentiaire alarmante ...

Priver une personne de sa liberté ne doit pas la priver de sa dignité ; 45 % des personnes incarcérées retournent en prison dans les cinq ans suivant leur libération ; on estime qu'il faudrait diminuer le nombre de détenus de 15 000 pour mettre fin à la surpopulation carcérale. C'est pour ces raisons qu'il est important de proposer des peines alternatives à l'emprisonnement et de développer, de multiplier des structures d'accueil, d'accompagnement en fin de peine dans l'esprit d'une justice restaurative. La ferme de Moyembrie, située dans ma circonscription de l'Aisne, en est l'exemple. Né d'une rencontre entre un...

Je souhaiterais revenir pour ma part sur la situation des mineurs non accompagnés. Cette population est en effet largement sur-représentée en Île-de-France ; dans un des établissements visités, la moitié des mineurs détenus étaient des mineurs non accompagnés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les mineurs non accompagnés incarcérés le sont pour des faits qui devraient relever d'un accompagnement en milieu ouvert. En outre, alors qu'ils trouvent au sein des établissements pénitentiaires un certain appui grâce aux cours, aux activités, ou à l'aide administrative qui peut leur être apportée, ils perde...

...s la politique du Gouvernement à ce sujet ? Quel jugement portez-vous sur le nombre de places de prison créées et sur les propositions du Gouvernement en matière de peines alternatives ? Ma deuxième question porte sur les soins apportés aux prisonniers à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Ceux-ci manquent cruellement de personnels médicaux alors que l'incarcération peut être pour les détenus l'occasion de mettre à jour les soins dont ils ont besoin.

La surpopulation carcérale nourrit le prosélytisme et favorise l'emprise des détenus radicalisés sur les personnes fragiles. Le phénomène de radicalisation en prison va croissant. En janvier 2018, en réponse aux revendications des organisations syndicales, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures avec la création de 1 500 places en quartiers totalement étanches. Des conditions exceptionnelles de surveillance et des régimes de détention hautement sécurisés ont été mis en pl...

En février 2017, a été publié un avis portant sur le travail et la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires dans lequel de nombreux dysfonctionnements étaient pointés. La loi du 5 mars 2014 a opéré le transfert du pilotage de la formation professionnelle des personnes détenues de l'administration pénitentiaire aux conseils régionaux. Depuis, on note une amélioration qualitative et quantitative des formations dans les établissements pénitentiaires de certaines régions. Il semblerait toutefois que de nombreuses disparités territoriales persistent en termes d'accès à la formation professionnelle, ce qui fragilise les populations les plus précaires ou les plus isolées. ...

Ma question portera sur les droits à la retraite des personnes privées de liberté. Le travail en détention suscite des débats quant au faible niveau de qualification ou à l'insuffisance du nombre de postes proposés. Pour un détenu incarcéré durant une période assez longue, la cotisation au régime de retraite est faible. Ses droits à la retraite et son niveau de pension sont réduits. Une étude a-t-elle été réalisée sur le niveau de vie des anciens détenus devenus retraités et sur l'impact de la faiblesse de leur pension sur leur réinsertion ? Si non, est-elle selon vous nécessaire ?

...osé les difficultés qu'elles rencontrent : même en dehors des petits établissements, les choix de formation sont réduits et moins variés. La loi pénitentiaire de 2009 dispose que la mixité des activités au sein des établissements pénitentiaires ne peut être autorisée que de façon dérogatoire. Pourtant, les très rares expériences de mixité montrent que cela fonctionne. Comment garantir aux femmes détenues l'accès à un large éventail de formations adaptées ? Pensez-vous qu'il serait pertinent de renverser la logique en faisant de la mixité la règle et en rendant la non-mixité dérogatoire ?

Votre rapport porte au grand jour ce que j'ai pu moi-même constater à l'occasion de visites dans les établissements pénitentiaires. L'année 2018 a été marquée par un mouvement social de grande ampleur dans un contexte de saturation générale des capacités pénitentiaires contraignant les détenus à vivre et les surveillants à travailler dans des conditions indignes. Au niveau national, c'est un constat d'échec qui doit être fait en matière de lutte contre la surpopulation carcérale en dépit des annonces, efforts et discours. Au 1er décembre 2018, on comptait près de 71 000 détenus dans les prisons françaises, chiffre qui n'a jamais été atteint auparavant. Depuis vingt ans, l'inflation ...

...e du jour chargé de notre commission dans les semaines à venir, il n'y avait malheureusement pas d'autre possibilité, à moins de reporter l'audition de la garde des Sceaux au mois de juin, ce qui me semblait trop tardif. Le 5 mars dernier, au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, deux surveillants ont été grièvement blessés, au cours de ce qui s'est révélé être une attaque terroriste, par un détenu et sa compagne, qui se trouvaient dans une unité de vie familiale. La justice a été saisie et une information judiciaire est ouverte, pour tentative d'assassinat sur personne dépositaire de l'autorité publique, en relation avec une entreprise terroriste, complicité de ces crimes et association de malfaiteurs à caractère terroriste. Madame la garde des Sceaux, vous avez également diligenté une enq...

... visiteurs. Notre visite nous a permis d'approfondir ces sujets. Nous y avons entendu les demandes de sécurisation locale : celle du patio d'entrée de l'UVF, où, dépourvus d'équipements de vidéosurveillance, les agents se retrouvent nez à nez avec les occupants des unités de vie familiale ; le renforcement de la brigade cynotechnique. Les UVF ne peuvent pas être considérées comme des hôtels ! Les détenus doivent y conserver un sentiment d'incertitude. Or, aujourd'hui, ils ont l'impression de s'échapper, le temps d'un week-end en famille. Si le lien avec la vie familiale est indispensable, il faudrait peut-être faire évoluer le régime des UVF. S'agissant des palpations des visiteurs, une clarification de leur statut a été annoncée. Il est nécessaire de savoir si elles doivent être systématiques ...

...visiter le système organisationnel et technologique et voir quels moyens budgétaires allouer à la sécurité. Il nous semble aussi extrêmement important d'anticiper, pour agir contre de nouvelles formes d'intrusion dans les prisons, en particulier celle des drones. La surpopulation carcérale ne facilite pas la sécurité. Les actions que vous avez promis de mener, afin de faire diminuer le nombre de détenus, sont l'un des éléments essentiels de la sécurité. Par ailleurs, lors de notre visite de la maison d'arrêt de Corbas, nous avons constaté, avec mes collègues de La République en Marche, l'absence de filets de protection, alors même que les grilles ne sont pas à une hauteur infranchissable et qu'il est extrêmement facile d'envoyer du matériel à l'intérieur de la prison. Le budget alloué à la con...