Interventions sur "dette"

Et alors ? Vous savez bien que le coût du service payé par l'usager ne permet pas d'absorber complètement les dépenses engagées : ce genre d'investissement grève donc nécessairement la dette des collectivités. Deuxièmement, concernant l'eau et l'assainissement, les agences de l'eau nous demandent des investissements tels qu'ils doivent être adossés à des emprunts sur quarante ans. Cette dette sera prise en compte par votre ratio, alors que l'on sait très bien qu'elle sera payée par l'usager au cours du temps. Troisièmement, en matière de rénovation urbaine – sujet que M. Pupponi co...

Notre collègue Philippe Vigier a très bien montré que l'endettement, c'est l'investissement : certaines collectivités s'endettent pour de bonnes raisons, pour financer des projets importants pour elles. D'ailleurs le Président de la République a lui-même fixé des objectifs ambitieux en matière d'équipement pour le numérique, qui représentent une véritable invitation à investir dans ce domaine – il faut tenir compte de cela. Deuxièmement, monsieur le ministre...

Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s'endetter sur cinquante ans. Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C'est une erreur. Les grands budgets annexes concernent les ordures ménagères, l'eau et l'assainissement. Or – à quelques exceptions près – ces budgets doivent être équilibrés.

Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d'endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d'épuration, elle ne s'endette pas seulement pour onze ou douze ans, elle emprunte au moins à vingt ou vingt-cinq ans ! Même chose pour celles qui décident de...

Je tiendrai un discours quelque peu différent. Je trouve pour ma part que cet article a le mérite de la clarté. En tant que contribuable au budget de ma commune, j'aimerais bien savoir comment est encadré son budget. J'ai moi-même géré une commune pendant seize ans : mon souci était de bien équilibrer mon budget, pour dégager un excédent de fonctionnement qui me permette d'amortir mes dettes. Tous mes investissements, je les calculais de manière à me laisser assez de marge. Je le répète : je trouve que cet article a le mérite de la clarté, et dessine bien la limite d'endettement qu'il ne faut pas dépasser. Je n'ai pas très bien compris votre argument sur les budgets annexes, mais vous allez sans doute m'expliquer ce qui m'a échappé. Il me semble que l'eau et les autres compétences...

...'euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s'élevait en 2015 qu'à 1,2 milliard d'euros. Cette année, ce sera encore moins. Vous devez donc à peu près 3 milliards d'euros par an aux collectivités locales, que vous ne payez pas depuis des années ! Nous devrions ajouter à cet article, par amendement, des dispositions obligeant l'État à payer ses dettes aux collectivités locales. Une fois que ce sera fait, on pourra passer aux dettes des collectivités locales elles-mêmes !

Cet amendement est à examiner par rapport à l'amendement no 16 de Jean-René Cazeneuve. Notre collègue souhaite que le calcul du ratio d'endettement porte sur la moyenne de la capacité d'autofinancement brute au cours des trois derniers exercices écoulés et non seulement sur celle du dernier. Cette méthode peut sembler légitime, en raison du caractère variable de la capacité d'autofinancement brute. Mais elle pourrait dans certains cas s'avérer défavorable à des collectivités, par exemple quand elles améliorent leur capacité d'autofinance...

L'amendement no 34 propose d'exclure du dispositif les communes signataires d'une convention dans le cadre du NPNRU – le nouveau programme national de renouvellement urbain – , car on ne peut à la fois inciter ces communes à financer des équipements, donc à s'endetter, et leur reprocher ensuite de s'être endettées, l'autorisation de financement au titre du NPNRU ayant déjà eu lieu de surcroît après contrôle de la part des services du ministère des finances et de la Caisse des dépôts. Si cet amendement n'était pas retenu, j'ai déposé un amendement qui, lui, exclut expressément du dispositif les emprunts souscrits dans le cadre du financement d'un projet NPNRU...

Je veux bien retirer l'amendement no 34, mais l'amendement no 18, lui, est le fruit d'une sollicitation du rapporteur général. Quand une commune passe devant le comité d'engagement de l'ANRU, il y a un contrôle a priori de sa capacité d'endettement. Si l'Agence et les services de l'État considèrent que celle-ci est insuffisante, la convention est refusée. Or vous nous proposez en plus un contrôle a posteriori. L'État va donc dire d'abord : « On vous autorise à emprunter » puis, un an après : « Mais attention, avez-vous eu raison d'emprunter ? », et l'élu de répondre : « Mais c'est le préfet qui m'a demandé d'emprunter… » On peut s'amuse...

...nt trop longtemps, on a surestimé le déficit conjoncturel, ce qui, sans aucun doute, nous a poussé à attendre que la conjoncture s'améliore et à considérer que des dépenses, publiques ou autres, amélioreraient les choses. Or, depuis 1974, il y a eu cinq épisodes de relance, par différents moyens. À chaque fois, la dépense a augmenté, la recette a un peu augmenté, mais moins que la dépense, et la dette s'est accrue. Ce n'était donc pas la solution. Nous allons donc enfin pouvoir être offensifs et ne pas considérer que la dépense est toujours ce qui améliore la situation. Monsieur Coquerel, le fameux chiffre de 3 % n'a pas été griffonné sur un bout de papier, absolument pas. On considérait en effet à l'époque qu'en respectant ce ratio, avec une croissance de 3 % et un niveau d'endettement ne d...

Depuis, le taux de croissance a diminué et la dette a augmenté. Aujourd'hui, pour que le déficit n'accroisse pas la dette, ce n'est pas à 3 % du PIB qu'il devrait se limiter, mais beaucoup moins. À force de faire la danse du ventre autour de la vérité, celle-ci finit par s'imposer à vous.

Nous avons perdu notre souveraineté financière. Les banquiers qui financent notre dette sont anonymes. Ils ne sont élus par personne. Nous devons nous en affranchir. Pour cela, le meilleur moyen pour cela est de réformer en profondeur notre économie, d'orienter l'épargne vers l'investissement productif, l'innovation, la création d'emplois. Tel est l'enjeu de notre budget. Et c'est ce que nous allons essayer de faire, en tentant de vous convaincre.

Cet amendement propose que soit jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe générale détaillant l'évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Depuis des années, nous avons pour habitude de débattre de la dette publique et d'en faire un indicateur économique permettant de juger du fonctionnement des États. Il existe cependant un autre type de dette : la dette privée. Or il est particulièrement difficile d'accéder aux informations relatives aux montants de cette même dette, notamment c...

...e la fermeture totale de l'écart de production au cours de la période est vraisemblable, en l'absence de nouvelle crise majeure. Il considère en revanche que « le passage à un écart de production positif en fin de période constitue une hypothèse plutôt optimiste ». Il relève que cette hypothèse conduit « à réduire le déficit effectif affiché » en fin de période et « à présenter une trajectoire de dette publique plus favorable ». Ce qui importe, c'est le déficit que nous avons à la fin, quelle qu'en soit l'origine, et c'est également la dette. Voilà le message du Haut Conseil des finances publiques.

Madame la députée, votre amendement propose que soit créée une nouvelle annexe au projet de loi de finances qui détaille l'évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières. Ce type de données relève davantage de l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, et de la comptabilité nationale, que du projet de loi de finances. L'INSEE publie sur son site internet, de manière très accessible, les ratios de dette des administrations publiques, des ménages et des sociétés non financières. L'av...

L'article 29 abroge les dispositions de la précédente loi de programmation des finances publiques. Or un certain nombre d'entre elles nous paraissent, à nous, groupe Nouvelle Gauche, utiles à maintenir. Via ces deux amendements, nous proposons donc le maintien des articles 23, 28, 31 et 32 de la précédente loi de programmation. L'article 32, par exemple, avait trait au montant de la dette publique que le Gouvernement déclare à Bruxelles ; il serait intéressant que le Parlement connaisse ce chiffre !

J'en viens à l'amendement, qui a pour objet la suppression de cet article. Monsieur Alauzet, vous m'avez dit que les 3 % avaient leur logique – soit – et que, depuis qu'ils ont été fixés, la croissance a diminué et la dette a augmenté. Je pourrais ajouter que le chômage a explosé. Ne croyez-vous pas que tout cela a justement à voir avec ces politiques qui décident l'austérité en se fondant sur le seul montant du déficit, sans tenir compte de ce que celui-ci recouvre ? Il en va de même de la dette que vous nous mettez sans arrêt sous les yeux, alors qu'il y a dette et dette : d'un côté, la couverture des pertes des ...

Nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport visant à mieux connaître l'identité des détenteurs de la dette publique française. Nous avons beaucoup parlé de ce sujet aujourd'hui. C'est en effet une question importante, et il faudrait un jour s'interroger sur l'origine et l'ampleur de cette dette. Par suite de la crise de 2008, l'endettement des pays de l'OCDE, dont la France, qui était de 73 % en 2007, a atteint 100 % en 2011. Un document datant de 2012 et provenant de la Commission européenne, ce qui...

...ion des finances, publié en 2016 et signé notamment par Nicolas Sansu. Les conclusions en étaient extrêmement instructives. Premier constat : « Les échanges de titres sur les marchés secondaires sont permanents, considérables et internationaux. Il n'est pas possible d'en référencer les détenteurs. » Deuxième constat : « L'État n'a pas juridiquement la possibilité d'identifier les détenteurs de la dette. » Dès lors, l'information n'existe pas de manière précise, pas même à la Banque de France – ce que l'on peut regretter. En outre, la Banque de France a précisé qu'il ne serait guère pertinent de publier ces informations, sous peine de voir se dégrader l'attractivité de la dette publique française auprès des investisseurs. Je signale que la Banque de France et l'Agence France Trésor assurent to...

... alarmistes et déclinistes sur ces États prétendument trop endettés ! Nous sommes solides, notre patrimoine est robuste. Je trouve par conséquent étonnant, alors que vous prétendez que les investisseurs étrangers se battraient presque pour prêter à la France, que vous nous répondiez qu'on risquerait de les faire fuir en publiant un rapport. Je rappelle qu'un des atouts du Japon, dont le taux d'endettement s'élève à plus de 200 %, est justement que sa dette est détenue pour l'essentiel par des Japonais. Nous devrions nous en inspirer !