Interventions sur "don"

Le dispositif introduit par l'article 5 ayant vocation à être temporaire et limité aux seuls dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019, il n'y a pas lieu de préciser que le plafond s'apprécie « par an ». Cet amendement assure par ailleurs la cohérence avec la rédaction actuelle de l'article 200 du code général des impôts.

Le dispositif prévu à l'article 5 est temporaire. Il reprend l'ensemble des caractéristiques de la réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers, à deux exceptions près : le taux majoré de 75 % et le plafond spécifique de 1 000 euros. L'avantage fiscal s'apprécie donc, de manière classique, au niveau du foyer fiscal. Il ne semble pas opportun de modifier les règles d'appréciation du plafond. Comme certaines autres modifications proposées, celle-ci risquerait de créer un effet d'aubaine et une dépense fiscale su...

Cet amendement prévoit de compléter les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances, mais les informations souhaitées figureront dans le rapport prévu par l'amendement CF23 que vont soutenir dans un instant MM. Carrez, Giraud et Woerth. Je le retire donc.

Cet amendement a été cosigné par M. Carrez ainsi que le président Woerth. Il s'agit de demander au Gouvernement la remise d'un rapport, car les montants des dons et l'importance de la réduction fiscale justifient que le Parlement sache parfaitement quelle part des donateurs a bénéficié de la réduction d'impôt, et quelle part n'en a pas bénéficié, soit qu'ils n'y aient pas eu droit, soit qu'ils aient fait le choix de ne pas la solliciter. Je vous renvoie au discours que je tenais tout à l'heure sur un certain nombre de mécènes. S'agissant des dons des par...

Je souscris totalement à l'objectif de cet amendement, et j'émets donc un avis favorable.

...e de convergences fortes sur des sujets comme celui-ci et quelques autres, qui lui sont connexes. En tout cas, votre exposé illustre parfaitement l'intérêt d'une collaboration entre le Parlement et la Cour des comptes, ainsi que l'a fait observer Mme la présidente. Si je résume votre analyse, il est urgent de faire la lumière sur cette niche fiscale. Lorsqu'une réduction d'impôt atteint 60 % des dons, on peut, en effet, considérer que l'État a non seulement le droit, mais aussi le devoir d'étudier ce que deviennent les sommes en cause. Vous avez employé des termes qui, en dépit de votre diplomatie légendaire, restent très forts et semblent choisis à dessein : « voile d'ignorance », « boîte noire »... Sans vouloir conclure prématurément, je dirai que cela plaide en faveur du travail que nou...

... l'époque était de 20 ou 30 millions d'euros, mais a atteint, dès 2004, 80 ou 90 millions d'euros. Nous avions mauvaise conscience, ce qui nous avait conduits, ainsi qu'il arrive souvent dans notre beau pays, à passer d'un extrême à l'autre. Ce n'est qu'en 1987 que la France a reconnu le mécénat et favorisé les fondations. Auparavant, la France était à la traîne des autres pays. Nous nous sommes donc rattrapés et, en 2003, nous avons donc mis en place d'un seul coup, sans étude d'impact, le système le plus avantageux d'Europe, à savoir une réduction d'impôts de 60 % à laquelle s'ajoutent des possibilités de contreparties pouvant atteindre 25 %. Ainsi, sur une somme versée de 100 000 euros, le donateur peut récupérer 85 000 euros : 60 000 euros sous forme de réduction d'impôt et 25 000 euros ...

À mon tour de remercier les membres de la Cour et vous-même, monsieur le président Durrleman, pour le travail qui a été réalisé. Non seulement il est extrêmement clair, mais il pointe aussi les enjeux. Les paliers que vous évoquiez d'un point de vue financier donnent, il faut bien le dire, un peu le tournis ! Que cette dépense fiscale fasse partie des vingt-cinq dépenses fiscales les plus importantes doit nous interpeller. Pour ne pas revenir sur les sujets déjà abordés, je me limiterai à deux questions. La première concerne les différents statuts juridiques. Je sais que votre angle d'analyse était davantage financier, mais vous évoquez dans votre rappor...

Madame Pires Beaune, nous avons reçu le rapport par courriel, dont vous avez été destinataire, le 21 novembre.

...ourquoi notre groupe est favorable au plafonnement du dispositif. Nos propositions sont autant d'interrogations que nous portons au débat. Il nous semble que l'État devrait être le seul garant des actions d'intérêt général, qu'il faut davantage de contrôles et d'évaluations de sa part, que le mécénat ne peut se résumer à une dépense de guichet ; or, c'est ce qui se passe pour l'heure. Nous demandons également que soit établie une annexe au projet de loi de finances – un « jaune budgétaire » – sur les dépenses fiscales destinées au mécénat, afin que ce dispositif qui a littéralement explosé soit mieux encadré. C'est aussi, me semble-t-il, l'une des propositions de la Cour des comptes. S'agissant d'art, j'ai cru entendre dire que Mme Pénicaud s'était permis un crédit d'impôt via une fondatio...

...d'aménagement du territoire ? Le problème réside dans l'accès à la fondation d'entreprise. Quand on recherche des fonds à Paris, il est sans doute plus facile de savoir qui finance et quelles sont les politiques à l'oeuvre. Quand on cherche de l'argent pour aider l'abbaye de Sénanque dans le Vaucluse, comme c'est mon cas, c'est un peu plus compliqué. Ne devrait-on pas prendre en compte la manière dont cet argent est dépensé sur l'ensemble du territoire ?

Tous les dons des entreprises ne passent pas par les fondations. Dispose-t-on des volumes comparés de ces dons ? Y a-t-il des écarts de fiscalité selon que l'on verse directement à des associations ou que l'on passe par des fondations ? Ne faut-il pas sanctuariser les dons faits sous forme de produits alimentaires aux grandes associations comme les banques alimentaires ou les Restaurants du coeur ? Et pensez...

Je m'associe aux remerciements qui vous sont adressés, monsieur le président Durrleman, pour votre travail. Une remarque d'abord à destination de mes collègues : soyons vigilants quant au fait que l'ensemble des dispositions en question soient vues par la commission des finances. Monsieur le président, disposez-vous des données sur le nombre et la nature des contrôles fiscaux opérés ? Par exemple, en matière de crédit d'impôt recherche, les entreprises sont assez bien contrôlées. Disposez-vous d'éléments en ce qui concerne le mécénat ?

...-Descartes. Nous vous remercions tous deux d'avoir accepté de venir vous exprimer devant nous. L'enfant est au coeur de nombreux débats dans le cadre de la révision de la loi relative à la bioéthique, notamment sur des questions comme l'ouverture éventuelle de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la gestation pour autrui ou encore l'anonymat du don de gamètes. Votre expertise dans le domaine de l'enfant va donc nous être très utile. Je vais vous donner dans un premier temps la parole à tour de rôle, puis nous procèderons à un échange de questions et réponses.

...s éléments, et notamment d'études et d'enquêtes, pour objectiver les termes de la réflexion. Je souhaiterais, pour lancer la discussion, vous soumettre deux questions. Vous avez, docteur Lévy-Soussan, évoqué la filiation psychique, mais aussi biologique et juridique. Pourriez-vous nous en dire plus sur ces différentes dimensions de la filiation ? Ma deuxième interrogation concerne l'anonymat du don de gamètes, dont des voix s'élèvent pour demander la levée : existe-t-il, selon vous, des arguments en faveur du maintien de cet anonymat du point de vue de l'impact psychologique sur l'enfant et les parents ?

...coce ? Vous indiquez, docteur Bydlowski, que nous serions dans une condition expérimentale. Or nous ne le sommes plus. Nous avons entendu hier une gynécologue belge, par ailleurs sénatrice, qui nous a expliqué qu'en Belgique l'AMP était accessible depuis vingt-cinq ans aux femmes homosexuelles, depuis vingt ans aux femmes seules, et que des études avaient été conduites à ce sujet. On ne se situe donc plus dans le champ de l'expérimentation, mais dans celui de la constatation, de l'analyse, de la comparaison, de l'application rationnelle. Comment expliquez-vous que ceux qui bénéficient, comme nos amis belges, anglais ou américains, d'une expérience de plusieurs décennies soient positifs et confiants, et que ceux qui ne l'ont pas soient aussi réticents et méfiants, évoquant des risques majeurs...

...p, mais qui comportent de nombreux biais méthodologiques et ne sont pas réellement scientifiques. Il me semble également important de souligner, comme vous l'avez fait, que la présence d'un référent masculin dans l'entourage d'un enfant est certes importante, mais ne remplace pas celle d'un père. Vous avez abordé la question de l'adoption par des femmes célibataires, qui constitue une situation dont il est possible d'étudier scientifiquement en France les conséquences pour ces femmes comme pour leurs enfants. Vous avez indiqué par ailleurs que les demandes d'agrément étaient, dans ce contexte, étudiées avec une attention particulière et accordées avec parcimonie. Faudrait-il selon vous revenir sur cette possibilité donnée aux célibataires d'adopter, ou pensez-vous que les limites actuelleme...

Merci pour ces exposés extrêmement précis et basés sur des données scientifiques. Vous avez présenté l'agrément, dans la procédure d'adoption, comme une garantie visant à ne pas exposer l'enfant à des situations trop difficiles à vivre. Le même type de dispositif, sous forme d'une enquête par exemple, pourrait-il selon vous être envisagé dans le cas où une femme seule demanderait à bénéficier de la PMA ? Vous avez également mentionné un risque accru, chez ...

Vous avez parlé du rôle du père comme devant permettre à la mère de s'absenter et indiqué que la construction de l'enfant se jouait dans l'alternance de l'absence et de la présence. Encore faut-il que la mère accepte de donner cette place au tiers. N'y a-t-il pas là quelque chose à travailler autour de la question du désir commun d'enfant ? Cela me paraît essentiel.

Merci pour vos apports d'expérience. Je suis particulièrement sensible au fait de partir de la place de l'enfant, plutôt que du désir d'enfant. L'un des arguments souvent évoqués concerne le fait que les pratiques dont il est question sont autorisées ailleurs, avec des résultats apparemment probants. Comment appréhender cela ? Que ressort-il des échanges que vous pouvez avoir avec vos collègues étrangers ? Vous avez par ailleurs indiqué que le maintien de l'anonymat des donneurs de gamètes vous semblait favorable à la construction d'une relation satisfaisante entre les parents et l'enfant issu du don. Or la q...