Interventions sur "don"

J'accepte cette proposition si les dons des collectivités locales sont pris en compte dans cette analyse.

Il faudra de toute façon établir une liste des collectivités qui ont donné ; de ce point de vue, rien n'est secret. Cela peut même relever non pas forcément de la loi mais d'un simple échange avec le ministre ou l'établissement public. Cela étant, l'objet de l'amendement CF23 n'est pas tout à fait identique puisqu'il porte sur la fiscalité, alors que votre amendement porte sur les dons des collectivités.

En effet, c'est un amendement qui ne concerne que la transparence des dons des collectivités locales.

Il paraît difficile de faire figurer ces données en annexe du projet de loi de finances. Je vous propose d'examiner la question ensemble d'ici à la séance.

Il suffirait de préciser que l'établissement public chargé de la collecte des dons informe la commission des finances de la liste des collectivités concernées.

Je propose de supprimer également l'article 5 car je ne comprends pas pourquoi on distingue entre les donations aux associations et les donations à Notre-Dame. Une réduction d'impôt complémentaire de 75 % s'appliquera moyennant un plafonnement de 1 000 euros. Il semble que cet article ait été bâti sur le modèle du dispositif dit « Coluche », pour lequel le plafond est fixé à 537 euros. Adoptons au moins le même plafond ! Quant à moi, je prône la suppression pure et simple de l'article car je ne compr...

...tablisse une discrimination entre les Français qui paient l'impôt sur le revenu et ceux qui n'en paient pas. Certes, me direz-vous, la réduction d'impôt existe et elle fonctionne depuis toujours. S'il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, c'est parce qu'un crédit d'impôt coûte cher et est susceptible de grever les finances publiques. En l'espèce, cependant, il est question de dons limités dans le temps et plafonnés à 1 000 euros. On voudrait, nous dit-on, que ce chantier rassemble la nation ; dans ce cas, tous les Français doivent pouvoir y participer. Or si vous consentez un don de 100 euros, l'État en paie 75 au titre de la réduction d'impôt sur le revenu ; dans le cas des personnes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, en revanche, l'État ne paie rien et...

Ils peuvent faire le choix de donner 25 euros...

Ce n'est pas de Bernard Arnault dont il s'agit ! Par la réduction d'impôt accordée en cas de don d'un montant allant jusqu'à 1 000 euros, vous divisez les Français, voilà tout.

Le dispositif vise surtout à inciter les Français à consentir des dons pour lever des fonds aux fins de la restauration et de la conservation de Notre-Dame, et non à procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. En outre, il me semble difficile d'accepter une différence de traitement entre ceux qui font un don pour le patrimoine et ceux qui font un don pour Notre-Dame de Paris. Il n'y aurait pas de sens à restituer aux contribuables non ...

...t depuis le début de notre débat sur la question de la réduction d'impôt. Pourquoi ne pas citer d'autres réductions d'impôt, au titre de la garde d'enfants par exemple ? Ainsi, l'État paierait une partie des frais de garde des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu mais ne paierait rien pour les autres ? Soyons clairs : il s'agit d'une réduction d'impôt. Il n'est pas question que l'État donne quoi que ce soit.

J'entends votre argument, chère collègue, mais vous avez vous-même confirmé la transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt dont bénéficiaient les retraités employant quelqu'un à domicile. Je m'étonne que vous n'ayez pas tenu le même raisonnement alors ! Votre majorité, je le répète, a confirmé la transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt – pour un coût de 2 milliards d'euros au lieu de 1 milliard. Ne me dites donc pas que j'ai tort puisque c'est vous qui avez confirmé cette mesure ! Le seul argument valab...

Cet amendement, que j'ai déposé avec M. Giraud, poursuit deux objectifs. Le premier consiste à garantir la fidélité aux volontés des donateurs à la souscription nationale, c'est-à-dire à assurer le soutien à la préservation uniquement, la conservation relevant quant à elle de la mission de l'État. Second objectif : dans le cas où les fonds recueillis dépasseraient les montants nécessaires à la restauration de Notre-Dame, ils pourraient être affectés à d'autres sites patrimoniaux en péril.

À ce stade, la requalification des conditions d'éligibilité des dons au dispositif exceptionnel de l'article 5 me semble délicate, a fortiori dans la mesure où l'immense majorité de la collecte a déjà été effectuée, comme le constatent les fondations, qui signalent le tarissement progressif des dons tout au long de la semaine dernière. Vous aurez sans doute le débat en commission des affaires culturelles et nous l'aurons de nouveau en séance publique, en présence...

Il en va de cette donation comme d'une succession : il est impossible d'en changer l'objet. On peut comprendre sa restriction au seul champ de la préservation, et à celui de la conservation, mais il est impossible – même si chacun pourra partager cet objectif – de l'étendre à d'autres monuments en cas de surplus. Il aurait fallu prévenir les donateurs a priori, mais la plupart d'entre eux ont déjà effectué leurs dons....

L'amendement qu'a rédigé Mme Bergé et qui renvoie à plusieurs amendements de cohérence à d'autres articles pose la question importante du respect des intentions des donateurs, comme vient de le souligner la rapporteure. Or le projet de loi présente une incohérence entre le champ de la souscription nationale, d'une part, qui concerne la restauration et la conservation de Notre-Dame et la formation des professionnels, et, d'autre part, le champ du dispositif fiscal prévu à l'article 5. Il est important que ce débat ait lieu, notamment en présence des ministres, af...

Il convient en effet de poursuivre cette discussion en séance publique afin de lever l'ambiguïté éventuelle de l'objet de la souscription et la volonté des donateurs. Il faut aussi évoquer la question plus générale du patrimoine en péril et le rééquilibrage territorial entre les fonds affectés à la région parisienne et les fonds consacrés au patrimoine des autres régions. En attendant le débat en séance publique, je retire l'amendement.

Ajoutons que certains donateurs ont déjà donné par d'autres voies, via la Fondation du patrimoine par exemple, selon des chartes très précises qui interdisent de consacrer les dons à d'autres objectifs ou d'en modifier les conditions. Chacun comprendra qu'il y va de la crédibilité de l'ensemble du processus.

L'article 5 prévoit que les dons peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dès lors qu'ils ont été versés entre le 16 avril et le 31 décembre 2019. La souscription est donc limitée dans le temps. Mais l'article 6 prévoit que la clôture de la souscription nationale sera prononcée par décret. Ces deux dispositions ne sont pas cohérentes : soit la souscription est close au 31 décembre, soit on laisse aux Français la faculté de b...

Des incertitudes existent quant à la durée de la souscription, il est possible que sa clôture ne soit pas parfaitement synchronisée avec la durée d'éligibilité des dons au dispositif spécifique prévu par l'article 5. La souscription pourrait être close avant la date du 31 décembre ; ce débat doit avoir lieu en séance publique. En tout état de cause, l'amendement CF7 n'est pas opérant car sa rédaction est trop imprécise. Avis défavorable, donc.