Interventions sur "don"

...u groupe La République en Marche, j'insiste sur la durée limitée du dispositif ; nous en avons parlé, nous en reparlons, mais c'est important. En outre, cet avantage fiscal n'entre pas en concurrence avec d'autres, parce qu'il n'entre pas dans les limites déjà fixées par la loi. J'appelle par ailleurs à la vigilance sur deux points. Les Français veulent – aspiration légitime – pouvoir faire leur don en toute confiance, et être sûrs qu'il sera bien affecté à la restauration et à la conservation de Notre-Dame de Paris, car c'est pour cela qu'ils le font. D'autre part, à plusieurs reprises, notamment dans ses rapports spéciaux, Gilles Carrez, malheureusement absent, a appelé notre commission des finances à être vigilante quant au pilotage des niches fiscales. Avec le rapporteur général, il a dé...

Finalement ce projet de loi pose la question du don des particuliers et celle du mécénat des entreprises, qu'il faut bien distinguer. À situation exceptionnelle, dispositions exceptionnelles, oui... pour les particuliers. J'ai été tentée d'élargir le champ du dispositif, certaines de nos très petites entreprises et de nos petites et moyennes entreprises étant fortes d'une expertise et d'un savoir-faire particuliers. Je songeais au mécénat de compé...

...ice, mais, à peine les cendres commençaient-elles à refroidir, que tout s'est emballé. Les grandes familles, telles des reliques de l'Ancien Régime, ont décidé de sortir du bois, ainsi que leur carnet de chèques : 100 millions d'euros d'abord ; puis, très vite, presque 1 milliard d'euros ; enfin une véritable loterie et une surenchère. Permettez-moi quand même de rappeler, face à cette course aux dons, que la Fondation Abbé Pierre estime qu'un plan « zéro SDF dans nos rues », qui créerait 38 000 places d'accueil, coûterait 700 millions d'euros. Je sais que les personnes à la rue ne suscitent pas la même émotion que la cathédrale, mais je tiens à le signaler. Je reviens à nos milliardaires. Accomplissent-ils un acte noble ? Font-ils oeuvre de charité chrétienne ? J'aurais aimé le croire, mais...

J'en viens aux deux articles dont notre commission est saisie.

Nous sommes opposés à la logique de la souscription proposée par le Président de la République. Selon nous, c'est à l'État qu'il revient de financer cette reconstruction en s'appuyant sur la solidarité nationale. Nous avons donc proposé de créer une contribution exceptionnelle de 1 % sur les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40, plutôt de faire appel à leurs dons, et aussi...

Nous souhaitons nous assurer que les dons des collectivités ne soient pas comptabilisés dans le calcul de leurs dépenses de fonctionnement. Je viens cependant de comprendre que cela ne correspond pas à la structure générale des finances. En vérité, nous sommes donc ici pour proposer des amendements qui sont tous balayés d'un revers de la main.

... la flèche... Nous souhaiterions pour notre part une reconstruction à l'identique ; cela a du sens pour un symbole de Paris. Ce n'est pas la flèche du Président de la République, c'est la flèche de Notre-Dame de Paris. Nous ne pouvons qu'être favorables à la souscription nationale et nous ne sommes pas choqués à l'idée que des mécènes importants y participent. Ce sont plutôt les articles 8 et 9, dont notre commission n'est certes pas saisie, qui nous dérangent. Pourquoi créer un établissement public d'État ? Et s'il est prévu qu'aucune limite d'âge ne s'applique aux membres du conseil d'administration dudit établissement, n'est-ce pas que certaines personnes qu'une limite d'âge pourrait empêcher de siéger sont d'ores et déjà pressenties ? Quant à faciliter les travaux de restauration, je vo...

Vous dites, madame la rapporteure, qu'il faut effectivement que les dons des collectivités locales soient considérés comme des dépenses d'investissement. De ce point de vue, j'estime qu'il vaut mieux l'écrire dans la loi que de le préciser par voie réglementaire ; c'est pour cette raison que je fais partie des auteurs des amendements déposés. Second point, auquel mon groupe est très sensible, le dispositif fiscal proposé à l'article 5 est une réduction d'impôt. Si u...

...e d'un événement qui a frappé la plupart des Français au coeur et suscité une telle émotion, la bonne volonté de celles et ceux qui ont manifesté le désir d'accompagner la remise en état d'un patrimoine tel que la cathédrale Notre-Dame de Paris suscite de telles spéculations. C'est un spectacle assez triste, pour les Français, pour la France, mais aussi pour l'étranger. Ce projet de loi me semble donc de bon aloi, il faut certainement l'examiner dans le détail mais aussi, rapidement, passer à une étape suivante. Nous n'en avons pas moins besoin de transparence. Mme la rapporteure l'a souligné : les gens ne savent pas combien cela coûtera, combien de temps cela prendra, etc. Aujourd'hui, le sujet est au coeur de l'actualité, mais ce sera bientôt moins le cas. Les gens auront donc besoin d'êtr...

Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais, puisqu'il fut question de la polémique relative aux grands donateurs, je rappellerai simplement que Gilles Carrez et moi-même avons effectivement pris la parole dans les différents médias pour indiquer qu'un risque pesait effectivement sur les finances publiques dans l'hypothèse où énormément de dons, venus d'un certain nombre d'entreprises, se seraient traduits en autant de réductions d'impôt. Ensuite, les entreprises concernées se sont elles-mêmes exprimée...

M'interrogeant sur la constitutionnalité de cet article, je propose de le supprimer. Pourquoi une collectivité dont le territoire n'est pas concerné pourrait-elle faire un don au profit de Notre-Dame de Paris, et ce sans l'accord de ses administrés ?

C'est une procédure habituelle. À l'occasion de sinistres survenus dans notre pays ou à l'étranger – tsunami, inondation, etc. –, des solidarités s'expriment. C'est courant, et cela ne me choque pas du tout, mais peut-être des raisons idéologiques peuvent-elles expliquer que l'on s'oppose à la possibilité de dons au profit de la restauration d'un lieu de culte d'une certaine religion. Peut-être est-ce le sens de votre amendement, cher collègue, mais cette démarche de solidarité me semble tout à fait classique et appropriée.

Je soutiens l'amendement de M. Mattei. Nous en avons eu l'exemple au cours du week-end. Les administrés de deux communes, dont les conseils municipaux avaient décidé, par des délibérations tout à fait légales, de versements au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ont réagi, demandant que ce montant soit investi au profit du propre patrimoine culturel – éventuellement religieux – de ces deux communes. Il ne s'agit pas de s'opposer au fait religieux, mais, avec le mouvement que nous connaissons ...

Un versement d'investissement, c'est obligatoirement de la dépense d'investissement, cela relève donc du compte 13, et le compte 13, c'est obligatoirement de l'immobilisation. Or, comme l'a dit Jean-Paul Mattei, une immobilisation, c'est une valeur immobilière sur un territoire précis. Il me semble donc qu'il faut préciser le texte de l'article 4. Il me paraît difficile d'intervenir ainsi : la cathédrale est un bien d'État. Cela voudrait-il donc dire que les collectivités se substituent à l'Éta...

...onnement au titre d'actions de solidarité en faveur d'autres collectivités en cas d'événement exceptionnel. Chacune d'entre elles prend ses responsabilités, madame Dalloz : respectons l'autonomie des élus qui, tous les jours, prennent des décisions risquant – c'est bien normal – de susciter le désaccord de leurs administrés. Je rappelle en outre que selon l'exposé des motifs du projet de loi, ces dons seront inscrits au titre des dépenses d'investissement, et non de fonctionnement.

Permettez-moi une précision : le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes puissent intervenir dans le cadre de leur action extérieure. L'article 4 de ce projet de loi était donc nécessaire pour que les collectivités territoriales puissent faire preuve de leur solidarité à l'occasion de cet événement particulier.

...t, même s'il relève sans doute davantage de la commission des affaires culturelles. L'amendement vise à restreindre le champ des versements effectués par les collectivités territoriales dans le cadre de la souscription nationale aux seules subventions ayant pour objet la reconstruction à l'identique de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Encore une fois, c'est un débat légitime : nombreux sont les donateurs qui ont déjà fait part des intentions correspondant à leurs dons. Certains d'entre eux estiment, comme vous, qu'il faut reconstruire la cathédrale à l'identique, d'autres non. Il me semble indispensable de respecter les intentions des donateurs : la reconstruction et la restauration de l'édifice constituent un dénominateur commun auquel je me tiendrai. Le respect des intentions de tous les ...

Je partage les interrogations de M. Mattei. La comptabilité publique est très précise. Le Gouvernement peut certes annoncer aux collectivités locales que leurs dons ne relèveront pas des dépenses de fonctionnement et qu'elles n'entreront donc pas dans le champ du contrat souscrit avec l'État, mais je ne suis pas certaine que cela tienne la route. Sur ce point, différents groupes politiques expriment leurs doutes. Selon moi, il faudrait donc ajouter cette précision dans la loi pour prévoir une protection a minima. Pour ce faire, l'amendement CF30 prévoit que...

...anmoins, comme je l'ai dit en introduction, il m'est apparu que le traitement comptable de certaines dépenses des collectivités territoriales relevait en toute rigueur du domaine réglementaire. Il me semble néanmoins que la transparence et la clarté s'imposent. Le débat aura sans doute lieu en séance publique en présence des ministres, qui devront nous préciser les instructions comptables qu'ils donneront, à quelle échéance et selon quelles modalités. Je propose donc le retrait des amendements CF29 et CF26. En ce qui concerne l'amendement CF30 et, plus précisément, son volet relatif au FCTVA, vous allez plus loin en proposant que ces versements soient, à titre dérogatoire, éligibles à ce dernier. Je suis mal à l'aise avec cette seconde partie de l'amendement, auquel j'émets un avis défavora...

Il s'agit d'un amendement visant à demander au Gouvernement la présentation d'un rapport distinguant entre les donateurs qui ont bénéficié de la réduction fiscale et ceux qui ne l'ont pas souhaité.