Interventions sur "don"

Comme vous l'avez dit, il est déjà prévu à l'article 3 que la mission de gérer les dons et les versements puisse être confiée à l'établissement public. Votre amendement est donc satisfait.

Comme de nombreux collègues, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité de cet établissement public et nous nous inquiétons du périmètre des ordonnances, dispositif que nous n'aimons guère. Puisqu'il semble que cet établissement ait vocation à être créé, nous avons quand même déposé l'amendement AC96. Nous avons fait part de nos interrogations sur les dérogations exorbitantes que ce texte introduit, et nous avons relayé les inquiétudes exprimées par les spécialistes quant aux risques pesant sur les procédures habituelles de restauration. N...

L'article 7 prévoit déjà que les présidents des commissions chargées de la culture et des finances des deux assemblées feront partie du comité chargé de surveiller l'utilisation des fonds. Le Parlement sera donc bien associé à ce niveau. Par ailleurs, nous aurons les moyens de contrôler l'établissement public. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Par cet amendement, nous demandons que la Fondation du patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame soient intégrées à l'administration de l'établissement public créé au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suis plutôt favorable à la conclusion de conventions entre l'État et les fondations afin d'associer ces dernières et de garantir le respect des intentions des donateurs. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait d'associer plus étroitement les fondations au travail en cours, plutôt que par leur intégration dans l'établissement public. Par ailleurs, soyez assurée que ce sont des experts du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques qui seront chargés de veiller aux travaux de conservation et de restauration. Je vous suggère de retirer votr...

J'ai bien lu votre amendement, que vous avez bien présenté, et nous avons donc entendu vos arguments. Le projet de loi est assez clair. Il est proposé de déroger à la limite d'âge pour la présidence de cet établissement public afin qu'il puisse y avoir des candidats et un président dont l'âge va au-delà de la limite.

La question est simple : nous vous demandons pourquoi, vous nous répondez parce que… Cela peut durer longtemps !

Même si c'est un peu redondant avec un amendement précédent, je propose de faire en sorte que chacune des fondations ait un représentant au sein de l'établissement public.

Je m'interroge aussi sur l'opportunité de créer cet établissement public. Je crois qu'il y a beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. À partir du moment où la majorité semble s'entêter sur ce point, il importe néanmoins de rédiger au mieux le projet de loi. Les articles 4 et 7 font référence à l'établissement public, mais celui-ci n'est créé qu'à l'article 8. Je propose donc de déplacer l'article 8 : on l'insérerait dans le texte juste après l'article 3.

...teur sous plafond, mais aussi de travailler sur l'éclairage et le double vitrage – y compris des rosaces et des vitraux… Je me suis même interrogée, si vous me permettez de faire un peu d'humour, sur la composition des cierges ! Je pense qu'il faudrait plutôt être ambitieux en ce qui concerne la conduite du chantier, et je rejoins en la matière les propos tenus par Mme Victory et M. Bois. J'émets donc un avis défavorable.

J'entends ce que vous dites et je mesure la difficulté de l'exercice, Mais nous avons tous soutenu l'accord de Paris pour le climat, dont l'une des ambitions est la neutralité carbone. Il serait donc paradoxal que ce chantier symbolique, qui va de surcroît mobiliser des moyens hors du commun, s'inscrive en dehors de cet objectif ; cela reviendrait à considérer que l'accord de Paris n'est qu'un chiffon de papier, ce qui serait regrettable.

L'article 9 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances afin de déroger ou d'adapter les règles en matière d'urbanisme, d'environnement, de construction et de préservation du patrimoine, ou encore les règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport. C'est pour nous la porte ouverte à tous les dangers, non seulement à cause des éventuels dégâts collatéraux pour Paris, que j'évoquais tout à l'heure, mais ...

... loi et les codes. Nous avons voté, en 2016, une loi défendant l'architecture et en particulier l'archéologie préventive, contre tous ceux qui voulaient privilégier la vitesse sur l'histoire. Et voilà qu'on nous explique que, pour Notre-Dame de Paris, sans tenir aucun compte de son histoire et du trésor qu'elle représente pour notre nation, on va déroger à toutes ces règles, et qui plus est par ordonnance ! C'est parfaitement malvenu.

L'ambition prétentieuse du Président de la République d'achever le chantier de restauration pour les Jeux Olympiques de 2024 a conduit le Gouvernement à présenter ce projet de loi qui autorise, par cet article 9, des dérogations à la loi en matière de marchés publics et de protection patrimoniale. Cela suscite surprise et craintes. C'est en effet un blanc-seing qui permet de s'affranchir par ordonnance de l'archéologie préventive, des règles d'urbanisme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Stéphane Bern lui-même s'est déclaré inquiet, craignant qu'on ne crée là un précédent et qu'on ne confonde vitesse et précipitation. De son côté, M. Alexandre Gady, président de l'association de défense du patrimoine Sites & Monuments déplore ces exceptions qui vienne...

...e ici les propos d'un des architectes que j'ai cité dans mon introduction : « N'effaçons pas la complexité de la pensée qui doit entourer ce chantier derrière un affichage d'efficacité », ce qui est une autre manière de dire que l'on ne doit pas confondre vitesse et précipitation. Nous avions du mal avec l'article 8, nous en avons plus encore avec l'article 9, pour toutes les raisons qui ont été donnés concernant les dérogations. Mais c'est bien parce que nous savons qu'il va être adopté que nous souhaitions inscrire dans le texte le respect de l'environnement. En l'état, quoi qu'il en soit, nous ne voterons pas l'article 9.

...é que ce délai était tenable. Il faut considérer que cette sorte de jalon que nous posons est indispensable pour empêcher, comme c'est souvent le cas, que des aléas de chantier – par exemple un manque de main-d'oeuvre – ou de financement retardent trop les travaux : un chantier qui traîne peut provoquer une détérioration plus grave encore d'un bâtiment. Nous pouvons en l'occurrence miser sur les dons et la mobilisation de la communauté du patrimoine pour réaliser ce chantier dans des délais que les professionnels estiment réalistes. Le ministre l'a répété à plusieurs reprises : nous ne confondrons pas vitesse et précipitation. En ce qui concerne le champ des dérogations que couvre l'article 9, si ces dernières sont rendues possibles en matière d'urbanisme, d'environnement, de voirie, de tra...

...lus grande exigence. Nous ne tolérerons aucune dérogation aux principes fondamentaux de protection du patrimoine. Il n'est pas question ici de s'affranchir de l'avis des professionnels du patrimoine, que nous tenons à impliquer. Comme l'a rappelé Raphaël Gérard, nous souhaitons la création d'un comité scientifique, qui permettrait d'intégrer les « sachants » à ce dispositif. Notre groupe restera donc très vigilant sur toutes ces questions, et il attend une nouvelle proposition de rédaction de l'article pour la séance.

...e et un motif de défiance, en particulier de la part de certaines associations vis-à-vis des services du ministère de la culture. Certes, il a pu y avoir un moment de flottement mais, depuis la nomination du nouveau directeur général des patrimoines, ces services accomplissent un énorme travail, sous la direction d'un ministre qui a montré qu'il avait pris toute la mesure du sujet. Ce projet doit donc être l'occasion pour nous de progresser dans nos pratiques et d'en finir avec cette culture de la défiance et de la polémique. C'est le comité scientifique qui doit être le lieu du débat, et il faut pour cela que le Gouvernement ne propose pas un texte qui, par son imprécision, suscite les fantasmes et laisse croire que l'on pourra déroger à tout n'importe comment, ce qui est un peu le cas en l...

...dame la rapporteure, nous ne doutons pas du tout de votre engagement personnel, mais ce qui compte, c'est ce qui est inscrit dans le projet de loi, car seuls les écrits restent. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement. Nous verrons en séance si la nouvelle version de l'article comporte les garanties nécessaires. J'aimerais savoir par ailleurs si le Gouvernement vous a déjà donné quelques indications sur le contenu du projet de loi de ratification qu'il présentera dans les trois mois.

Vous dites avoir entendu nos inquiétudes, et Mme Racon-Bouzon nous assure de sa vigilance mais, une fois que les ordonnances auront été prises, le législateur pourra bien être vigilant, il n'aura plus rien à dire ! C'est donc maintenant qu'il faut être vigilant, et nous maintenons donc notre amendement jusqu'à ce que le Gouvernement nous propose une nouvelle rédaction de l'article.