Interventions sur "don"

Madame Calvez, l'excédent de dons n'est à ce jour que potentiel. En effet, les dons sont aujourd'hui encore constitués en grande partie de promesses. Vous trouverez dans le rapport des extraits de l'audition des trois fondations : ainsi, vendredi dernier, la Fondation du patrimoine dénombrait 22 millions d'euros de dons faits par des particuliers – soit un don moyen de 100 euros – et 160 millions d'euros de promesses pour les en...

J'ai bien entendu, madame la rapporteure, que le 16 avril représentait le moment fondateur de la souscription nationale lancée par le Président de la République. Mais je voulais simplement souligner, avec cet amendement que je vais sans doute retirer, que les plus motivés des donateurs ont commencé à donner sur le site internet des fondations désignées comme collecteurs de fonds pour la souscription nationale, dès le début du sinistre, le 15 avril : de fait, ils échapperont au dispositif fiscal. Par ailleurs, les fonds collectés par les fondations avant l'ouverture de la souscription nationale seront laissés à leur discrétion. Même si je leur fais toute confiance, n'oubli...

Les fondations nous ont fait part du cas des donateurs qui avaient commencé à donner dès le soir du 15 avril. En tout état de cause, c'est l'annonce par le Président de la République de l'ouverture de la souscription nationale le lendemain qui définit le début du dispositif. C'est pourquoi je préfère ne pas la faire commencer le 15 avril. Je vous suggère de retirer votre amendement.

...C71 vise à insérer les mots « à l'identique » après le mot « restauration ». Celles et ceux d'entre nous qui s'intéressent au patrimoine et au travail de restauration n'ignorent pas que le patrimoine est vivant et que les hommes et les femmes de l'art ont vu leurs techniques, leurs outils, leurs façons de faire et l'organisation de leur travail évoluer au fil du temps. « À l'identique » n'exprime donc pas une espèce d'attachement bêtement réactionnaire aux temps anciens, mais vise à envoyer un message : nous ne souhaitons pas que, sous prétexte d'audace, de progrès et de modernité, la reconstruction ou certains gestes architecturaux nous emmènent trop loin. Nous sommes très attachés à ce que veut dire le patrimoine, au message qu'il porte, et surtout à la cathédrale de Notre-Dame de Paris, qu...

On me pardonnera d'être un peu taquine, mais, lorsque l'on parle de restauration à l'identique, de quel identique parlons-nous ? S'agit-il de celui de 1250 ? D'avant ou après 1859 et les travaux de Viollet-le-Duc ? La restauration à l'identique est en fait impossible, voire irréaliste, disent certains architectes, pour différentes raisons, liées aux matériaux, aux méthodes ou aux techniques. Il faut également...

Il est en effet difficile de définir ce que pourrait être une restauration à l'identique, même si je me reconnais dans les réserves émises par Mme Le Grip. Mais la manière dont vous abordez la question, madame la rapporteure, me rassure. En revanche, un certain paradoxe m'étonne, dans vos ambitions : n'est-il pas antinomique de parler de geste architectural et de prévoir un concours international, tout en arrêtant le fait, dès le départ, que le projet fondamental est un travail de conservation-restauration ?

... la haute autorité du Président de la République. C'est un amendement qui vise à nous interroger sur le rôle que joue dans la gestion du dossier, depuis le début du drame de l'incendie de Notre-Dame, le Président de la République. Nous sommes nombreux à avoir été surpris par ses propos intempestifs, et notamment cette allusion aux Jeux Olympiques de 2024, qui, outre l'impression de précipitation, donnent le sentiment désagréable d'une tentative de récupération personnelle. Ce sentiment s'est notamment exprimé dans l'article rédigé par plus de mille experts du patrimoine, stupéfaits et inquiets par cette tentative de récupération. Les propos du ministre de la culture ont visé à calmer un peu les choses mais il y a eu également les propos maladroits du Président lors de sa déclaration solennell...

Notre amendement va un peu dans le même sens. Vous évoquez, madame Brugnera, la forte mobilisation populaire autour de ce projet. Il nous semble donc qu'il appartient aussi à la représentation nationale de contrôler l'avancée des travaux et l'utilisation des financements. L'actuel projet de loi de restauration et de conservation place la souscription nationale sous l'autorité du Président de la République. Pour notre groupe, cette souscription devrait être placée sous l'autorité des assemblées, à l'instar de ce qui a été fait en 1983 pour une...

L'article 7 du projet de loi prévoit que les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances des deux assemblées seront associés au contrôle de l'affectation des fonds recueillis par la souscription : elles sont donc bien associées au projet. La mention de la haute autorité du Président de la République a une portée symbolique : il s'agit de marquer l'enjeu de cette reconstruction pour notre pays. Avis défavorable.

Nous avons beaucoup parlé des métiers d'art et de l'importance de la formation. J'ai eu la chance de produire avec nos collègues Philippe Huppé et Gilles Le Gendre un rapport sur les métiers d'art, dont une partie était consacrée à la formation dans ces métiers, souvent des métiers rares et qui ont été recensés de façon très précise dans une liste de 280 métiers. Le secteur a la particularité d'être éclaté en différentes branches. Nous n'avons pas souhaité aller jusqu'à faire droit à la revendication de certaines associations d'artisanat d'art, à savoir la création d'une branche spécifique aux ...

Avis défavorable, pour deux raisons. Tout d'abord, un certain nombre d'amendements à venir tendent à demander des rapports afin de connaître l'utilisation des dons, ce qui répond à votre préoccupation. Ensuite, les Compagnons du devoir ne sont pas les seuls concernés.

Cet amendement vise à asseoir le principe d'affectation des fonds collectés sur une base conventionnelle, nécessaire pour respecter l'autonomie et la spécificité des fondations et pour sécuriser les dons. À la différence du Trésor public et du Centre des monuments nationaux visés par l'article 3, les fondations reconnues d'utilité publique sont des personnes morales de droit privé, dont la finalité d'intérêt général ne remet pas en cause l'autonomie et la pleine jouissance de leur capacité juridique. Ces fondations ont agi spontanément, avec les moyens qui leur sont propres, dès la survenance ...

L'idée de conventions entre l'État et les fondations pour garantir le respect de la volonté des donateurs est intéressante ; nous en avons parlé avec les fondations ainsi qu'avec le ministère. Néanmoins, la rédaction de votre amendement me paraît devoir être affinée. Je vous suggère donc de le retirer ; je pense que nous saurons avancer d'ici à la séance.

L'ordre de l'énoncé ne donne pas priorité à une fondation par rapport aux autres. Avis défavorable.

Sur les articles 4 et 5, je donne la parole à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis par délégation de la commission des finances, pour qu'elle nous présente l'avis de sa commission et les amendements adoptés par celle-ci, puis je mettrai ces amendements et les articles aux voix sans débat. Vous pourrez bien sûr déposer des amendements sur ces articles en vue de la séance.

Nous nous en sommes tenus en commission des finances aux équilibres dessinés par le Premier ministre dans son annonce publique peu de temps après l'incendie de la cathédrale. Nous n'avons donc modifié ni le taux de la réduction d'impôt ni le plafond de 1 000 euros. Nous vous soumettons aujourd'hui deux amendements d'ordre rédactionnel. Enfin, un amendement portant article additionnel adopté par notre commission à l'initiative de M. Gilles Carrez, du rapporteur général et du président de la commission des finances, demande la remise d'un rapport au Parlement qui nous permettra de disp...

Nous avons bien une date de fin en ce qui concerne le taux exceptionnel de 75 %, arrêtée au 31 décembre ; en revanche, la souscription elle-même sera clôturée par un décret, la date n'en est donc pas fixée dans le projet de loi. Je pense qu'il serait dommage de fixer aujourd'hui une clôture à la souscription car la générosité des donateurs peut continuer de se manifester au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Je demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement demande que le montant des dons soit publié. Le grand débat a mis en exergue l'aspiration de nos concitoyens à une plus grande transparence dans notre démocratie. Nous pouvons montrer dès aujourd'hui que nous avons compris ce message. Les Français ont fait preuve d'une grande générosité dans leurs participations à la restauration de Notre-Dame. Une transparence totale serait bienvenue pour cette opération. Cet amendement vise ...

Nous venons d'adopter un amendement de la commission des finances prévoyant qu'un rapport sera remis sur la part et le montant des dons et versements ayant donné lieu aux réductions d'impôt. C'est une première avancée dans la transparence, dont nous voulons tous qu'elle soit la plus grande possible. Votre amendement rejoint la préoccupation de nombre de collègues qui ont déposé des amendements à l'article 7 sur la publicité du montant et de l'affectation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription. Je pense comme vous...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 7. Dans la phrase « L'État ou l'établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis », le « ou » crée une certaine ambiguïté. Nous proposons donc d'écrire « l'État et l'établissement public ».