Interventions sur "don"

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'objectif de l'article 5 est d'accompagner l'élan de générosité des Français en majorant, à titre exceptionnel et temporaire, l'avantage fiscal associé au don. Le caractère limité dans le temps et le caractère tout à la fois raisonnable et incitatif du plafond de 1 000 euros répondent bien à cet objectif. Quant au crédit d'impôt, nous en avons parlé tout à l'heure ; je ne reviendrai pas sur ce point. Avis défavorable.

Je veux saluer l'ajout fait par la commission des finances. L'article 5 bis a pour objet la remise d'un rapport sur les dons et versements, précisant la proportion des donateurs ayant bénéficié de la réduction d'impôt et celle des donateurs n'en ayant pas bénéficié, soit parce qu'ils n'en avaient pas le droit, soit parce qu'ils ont fait le choix de ne pas la solliciter. Pour les dons des particuliers, le rapport permettra notamment de connaître le nombre de personnes ayant effectué des dons supérieurs au plafond de 1 ...

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter pour septembre 2020 un rapport retraçant l'ensemble des dons, tant des particuliers que des entreprises. Il ferait également la distinction entre les donateurs ayant bénéficié du soutien fiscal et ceux qui ne l'ont pas demandé. Cette proposition m'est venue en voyant que certaines entreprises avaient indiqué qu'elles apporteraient un financement sans pour autant passer par le mécanisme du mécénat, dont je rappelle qu'il consiste en une réduction d'impôt d...

Avis favorable. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de suivi et de transparence de la souscription nationale et des dons ouvrant droit à certains avantages fiscaux. Il a été adopté en commission des finances à l'initiative de Gilles Carrez, du rapporteur général Joël Giraud et du président Éric Woerth, en recueillant un large soutien des membres de la commission. Lors du débat, Mme Rabault a fait valoir à juste titre que le besoin de transparence devait s'appliquer également aux versements des collectivités territ...

Le présent amendement vise à compléter l'article 6 en demandant à ce qu'à l'issue de la souscription nationale, l'État ou l'établissement public chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale de Notre-Dame de Paris publie le montant exact des dons recueillis. J'avais conçu cet amendement pour faire suite à la demande de transparence exprimée par les Français à l'issue du grand débat et encore aujourd'hui. Cet amendement visait donc à garantir la transparence par la publicité des dons récoltés dans le cadre de la souscription nationale. Je l'avais toutefois positionné à l'article 6, qui concerne la clôture de la souscription ; or je pense ...

... le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture. Nous pensons que le processus de transparence et d'information est absolument essentiel. Plusieurs de nos collègues ont employé l'expression « chantier du siècle » s'agissant de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, dont l'enjeu dépasse largement les frontières françaises et européennes. Pour accroître l'information et la transparence dans toutes les étapes de l'opération de consolidation et de restauration de la cathédrale, il sera nécessaire de mettre en oeuvre des procédures très particulières pouvant être partagées non seulement dans notre pays mais à travers le monde.

...l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est absolument nécessaire que la gestion des fonds, comme nos collègues s'y sont engagés en commission, garantisse la plus grande transparence. Ce chantier du siècle, observé par la communauté internationale, qui s'est manifestée à l'occasion de ce dramatique incendie, nécessite de la transparence et que l'on rende compte à la fois du processus de recueil des dons mais aussi de l'évolution de l'opération, de l'établissement des devis nécessaires et de l'organisation des travaux. L'attente des Français sur ce point est très importante : il est vraiment très important que l'on organise cette transparence.

L'article 7 prévoit que l'État ou l'établissement public rende compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette transparence, certes indispensable, est pour nous insuffisante. Notre-Dame de Paris appartient au peuple français : il est donc essentiel que tous les Français soient informés de l'utilisation des fonds recueillis à travers leurs représentants. Cet amendement propose donc la remise d'un rapport public présenté devant les commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette utilisation, afin d'en informer le plus grand nombre.

Concernant l'amendement no 19, je précise que l'établissement public, s'il est créé, sera placé sous la tutelle de l'État en tant qu'établissement public national. L'État aura donc un pouvoir de contrôle sur sa gestion. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable. Quant à l'amendement no 135, il est quasiment identique à un amendement précédent et il recueille le même avis défavorable.

Je partage votre avis : c'est pourquoi nous avons voté l'introduction d'un article 5 bis prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur les dons et leur collecte. Je proposerai également, par l'amendement no 272, la publication d'un rapport annuel détaillant le montant, la provenance et surtout la destination des dons. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

...dement de ma collègue Sophie Mette a pour objet d'assurer la présence des fondations mentionnées à l'article 3 au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis. Cette présence nous paraît nécessaire pour leur permettre de respecter les statuts et les règles qui les régissent. Leur participation au comité de contrôle permettra aux fondations de garantir le respect de la volonté des donateurs dans l'utilisation des fonds.

Nous sommes plusieurs députés à partager la volonté d'associer le plus possible les fondations qui sont en train de collecter les dons au projet de restauration. Néanmoins, nous avons fait tout à l'heure le choix de les y associer par le biais de conventions passées avec l'État. En outre, je proposerai, par l'amendement no 272, la publication d'un rapport annuel détaillant le montant des dons et autres versements, leur provenance et leur destination. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement prévoit la publication d'un rapport annuel. Il est possible qu'il soit satisfait par l'amendement no 272 que Mme la rapporteure va défendre dans le cadre de cette discussion commune : je le retire donc.

Au-delà de l'obligation pour l'État ou l'établissement public de rendre compte régulièrement devant les commissions parlementaires et de publier des rapports, l'amendement no 177 vise à imposer une véritable démarche d'open data ou de « données ouvertes », pour parler français. Compte tenu du très grand nombre de donateurs, y compris dans d'autres pays européens et même au-delà des frontières du continent, la mise en place d'un site internet unique, simple d'accès, qui diffuse en plusieurs langues et en données ouvertes des informations très précises sur les fonds et leur affectation, me semble conforme à la volonté de transparence ...

Nous proposons, comme Mme Petit, de fixer un point de départ à la publication du rapport, en l'occurrence le 1er janvier, estimant qu'il ne faut pas trop tarder à organiser un premier point d'étape. En effet, nous ne savons pas trop à quelle hauteur les promesses de dons vont se concrétiser. Cependant, je retire mon amendement en faveur de celui de Mme la rapporteure, qui ne manquera pas de nous mettre tous d'accord.

S'agissant du sous-amendement no 306 de Mme Petit, je précise qu'à ce jour, la souscription n'a pas de date de clôture puisque cette date sera fixée par le décret prévu à l'article 6. Nous ignorons donc si elle se terminera le 31 décembre, date de la fin de l'exonération exceptionnelle.

Je n'ai pas donné de date ! Mon sous-amendement prévoit la publication du premier rapport « à l'issue de la souscription » !

Je n'ai pas le sentiment que l'on ait répondu précisément à mon amendement no 177, d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi pour une République numérique, au site unique dédié et à la démarche des « données ouvertes ». De nombreux donateurs étrangers, pas forcément enthousiastes à l'idée de lire, en français, un rapport solennellement remis au Parlement, pourraient accéder à des données chiffrées précises, documentées, qui les intéresseraient et les rassureraient quant à l'utilisation de leurs dons. Nous sommes au XXIe siècle et il est souvent question, dans cet hémicycle et ailleurs, de « révo...

...tauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ; nous avons à cet effet désigné lundi notre collègue Anne Brugnera comme rapporteure. Je ne reviendrai pas sur la situation exceptionnelle qui a justifié le dépôt en urgence de ce texte après son examen, mercredi 24 avril, en Conseil des ministres ; je tiens à remercier sincèrement Mme la rapporteure, qui, dans le délai très bref dont elle disposait, a réalisé des auditions très complètes afin de pouvoir nous présenter ce texte ce matin et nous faire part de ses remarques et propositions d'évolution. Ce projet de loi a été renvoyé au fond à notre commission mais, dans un souci d'efficacité, ses articles 4 et 5 ont été délégués à la commission des finances, dont je salue la rapporteure pour avis, Marie-Ange Magne, présente ce...

L'incendie qui a dévasté la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril dernier a suscité une émotion sans précédent, non seulement dans notre pays mais aussi au-delà de nos frontières. Cette émotion s'est traduite par un afflux rapide et inédit de dons versés par des entreprises, des grandes fortunes et des particuliers, mais aussi par des collectivités territoriales et des États étrangers, destinés à financer la reconstruction de la cathédrale. Une telle mobilisation nationale et internationale illustre la place éminente de Notre-Dame de Paris dans notre patrimoine historique, spirituel, architectural et littéraire. Édifiée voilà plus de hui...