Interventions sur "don"

Le présent amendement vise à « doper » la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale prévue à l'article 1er, en inventant pour elles le même type de défiscalisation que celui qui existe pour les particuliers. Les établissements publics de coopération intercommunal, les communes qui donneront pour la restauration de Notre-Dame de Paris pourraient ainsi bénéficier, sur leur prochaine DGF, de deux tiers de ce qui aura été donné, avec un plafond destiné à ce qu'on évite d'atteindre des chiffres trop importants, qui serait de 10 000 euros. Il s'agit donc, une fois de plus, d'accompagner les collectivités qui désirent aider à la reconstruction – à la restauration, plus précisément – ...

La logique est la même que celle de l'amendement portant sur le FCTVA, et le sort sera donc identique. Il ne me semble pas souhaitable qu'une partie des versements soit « remboursée » par l'État via une compensation exceptionnelle calculée sur la base de la DGF de chaque collectivité. Je relève d'ailleurs qu'en l'absence de précisions, le montant de la DGF étant variable d'une collectivité à l'autre, votre dispositif conduirait à procurer un avantage différent à chaque collectivité. Je...

...ibution permettra de financer en grande partie la reconstruction de Notre-Dame de Paris. En effet, nous sommes opposés à la logique de souscription proposée par le Président. Pour nous, c'est à l'État de financer cette reconstruction en s'appuyant sur la solidarité nationale, et cette solidarité doit se fonder sur la contribution, non sur la souscription. Seul l'impôt permet de financer ensemble, donc de « bâtir ensemble », comme le propose notre président. Nous pensons donc que chacun doit contribuer à la reconstruction de Notre-Dame de Paris à la hauteur de ses moyens. L'ensemble des citoyens financerait cette reconstruction par les impôts, directs et indirects, qu'ils paient. Mais plutôt qu'une souscription exceptionnellement défiscalisée davantage que pour les autres types de dons, comme...

Avis défavorable. Ce projet de loi ne prévoit pas de créer un nouvel impôt. Cet amendement ne correspond pas à sa logique, qui est d'accompagner les dons, et non de contraindre à contribuer.

...r image, ainsi que celle de leur entreprise. Nous croyons, au contraire, qu'il est indispensable qu'une contribution obligatoire soit mise en place pour assurer un financement direct d'une partie des travaux. Par ailleurs, les plus gros patrimoines qui seront mis à contribution bénéficient du rayonnement de la France et de ses monuments historiques, en ce qu'ils attirent de nombreux touristes et donnent ainsi de la valeur à leur patrimoine, notamment foncier. Il paraît donc normal qu'ils contribuent à hauteur de leurs revenus tirés de ce patrimoine pour entretenir celui de l'État, donc le nôtre.

...s, souvent avec grandeur, parfois avec tristesse, toujours avec espoir. Cette cathédrale qui, chez Péguy, s'élève « Dans sa royale robe et dans sa majesté, Dans sa magnificence et sa justesse d'âme », a suscité une vive émotion. Son incendie a suscité un vaste élan de générosité et a abouti au lancement d'une souscription nationale, qui aurait permis de récolter 1 milliard d'euros de promesses de dons. Mais soyons prudents : aujourd'hui, la Fondation du patrimoine ne disposerait que de 20 millions pour mener à bien la restauration et la consolidation de Notre-Dame de Paris. Cependant, le coût total de la restauration n'est aujourd'hui qu'estimatif. Nous ne disposons toujours pas de renseignements sur le coût effectif de la restauration, ni sur la durée moyenne des travaux. C'est la raison po...

L'article 5 démontre que la France est capable d'adapter ses dispositifs aux grands défis qui se présentent à elle. Elle l'a fait hier, avec le dispositif Coluche, qui permet, de façon pérenne, une réduction d'impôts, non pas de 66 %, mais de 75 % pour les dons destinés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Elle le fait aujourd'hui, exceptionnellement et pendant une durée limitée, pour Notre-Dame, en permettant une réduction fiscale de 75 % pour les dons des particuliers s'élevant jusqu'à 1 000 euros. Développer la philanthropie, ce n'est pas créer une hiérarchie et une compétition entre les causes. Donner pour que des repas soien...

Nous défendons plusieurs amendements visant à apporter une autre vision des choses et à tendre la main aux plus démunis en modifiant le régime des exonérations ou, à défaut, en fléchant les dons vers les personnes en situation d'exclusion, sujet qui n'est pas abordé dans ce projet de loi. Il convient d'éviter un dérapage budgétaire et de nous orienter vers davantage d'équité sociale. Cette générosité affichée ...

Il est défavorable. L'objectif du dispositif de l'article 5 est d'inciter les contribuables à faire des dons pour lever des fonds pour la restauration et la conservation de Notre-Dame, et non de procurer un avantage fiscal aux contribuables qui ne sont pas imposables. Cela n'aurait pas de sens de restituer à des contribuables non imposés un avantage fiscal au titre de leurs dons. Il s'agirait d'une dépense complémentaire pour l'État qui s'ajouterait aux dépenses de l'État propriétaire de la cathédrale,...

Une personne qui fait un don important paiera quand même moins d'impôts.

Afin que cette mesure ne se traduise pas par une dépense supplémentaire pour l'État, nous proposons d'abaisser le plafond des dons qui en bénéficient de 1 000 à 536 euros, soit celui de la niche Coluche. Il n'en demeure pas moins que l'on fait une différence entre deux types de contribuables : ceux qui paient l'impôt et ont donc les moyens de faire ce geste, et ceux qui ont de trop petits revenus pour payer l'impôt, qui auront des difficultés à donner 10, 20 ou 30 euros. Le Président a dit : « Chacun a donné ce qu'il a pu, ...

Je souscris aux propos de Mme Victory. Les plus modestes paient 100 % de leurs dons, puisqu'ils ne bénéficient pas d'exonération, et les plus aisés bénéficieront d'une exonération de 66 %, donc ils paieront 33 % de leurs dons. Un enfant de CE2 me comprendrait tout à fait. Il est indécent de dire qu'il y aurait un effet d'aubaine. Les 10 ou 20 euros évoqués par Mme Victory sont consacrés prioritairement à l'achat de nourriture. S'ils décident de les donner, ce n'est donc pas pou...

...cédente et que je n'aurais pas soutenu la majorité d'alors si j'avais été là… Je suis d'une façon générale très hostile à l'ensemble de cette loi : je suis pour le droit commun, tout le droit commun et rien que le droit commun. Seule la ferveur est exceptionnelle. Je ne comprends pas pourquoi on déroge au droit commun : il existe un système très avantageux – 66 % – , qui fonctionne pour tous les dons. Pourquoi introduire une dérogation ? Ne tombant pas sous la censure de M. Le Fur, je crois aux arguments qui ont été avancés. Je ne vois pas pourquoi on renforce encore une niche fiscale – car cette disposition n'est rien d'autre qu'une niche fiscale – , au moment où l'on proclame par ailleurs la nécessité de les supprimer. Il serait tellement simple de respecter la loi, toute la loi et de l'a...

Cet amendement vise à réécrire l'article 5 : il précise que la restauration doit se faire à l'identique. Puisque la volonté des donateurs, qui engage au plan juridique, ne semble pas vous interpeller, je souhaite le faire sur les murs de la cathédrale qui appartiennent, certes, à l'État, mais sont affectés au diocèse de Paris. C'est le lieu de culte des catholiques : ils y vivent leur foi. Ainsi, tout a-t-il un sens, dans ces murs : tout est symbole, la moindre pierre et la pierre d'angle, la moindre sculpture sur la flèche e...

Il vise à limiter la souscription nationale à six mois, pour respecter l'engagement présidentiel d'une souscription exceptionnelle et limitée dans le temps. Au-delà de la date du 30 septembre 2019, les dons seraient toujours déductibles, mais à 66 % : ils reviendraient ainsi dans le droit commun.

...'injonction ne sauraient servir de calendrier des travaux. Nous en sommes encore à l'enquête sur les causes de l'incendie de Notre-Dame, nous n'en sommes ni aux devis ni à l'organisation de sa restauration. Clôturer la souscription nationale de façon aussi brutale ou précipitée, après une telle émotion nationale, me semble d'autant moins approprié, que cela risque de provoquer un tarissement des dons. Or la fondation n'a encore recueilli que 20 millions d'euros sur le milliard de promesses de dons. Précipiter ainsi les choses serait contreproductif, y compris s'agissant du délai de la souscription.

Mme Boyer a parfaitement résumé la situation : à ce stade, on ignore le coût de la restauration. Je ne vous en fais par reproche, monsieur le ministre : c'est normal, il faut prendre le temps de l'évaluation. Nous avons également des incertitudes sur le montant des dons. Les chiffres qui nous ont été donnés ne sont pas définitifs. C'est pourquoi il est préférable de garder la possibilité de prolonger l'avantage fiscal en début d'année prochaine, plutôt que de fixer une date butoir : cela vous laisserait une petite marge de manoeuvre. Nous sommes là pour vous aider, monsieur le ministre. Notre souci est de vous donner la possibilité de prolonger, fût-ce momenta...

Défavorable : je ne vois pas pourquoi des fondations ayant des missions similaires dans la sauvegarde et la restauration du patrimoine seraient traitées différemment. La restauration de Notre-Dame n'est pas conditionnée au seul fait qu'il s'agisse d'un patrimoine chrétien. Elle fait partie du patrimoine national. Il me semble donc plus cohérent d'inclure dans le même dispositif fiscal toutes les fondations qui collectent les dons.

Il vise à abaisser le plafond des dons de la souscription exceptionnelle de 1 000 à 531 euros, qui est le plafond, pour 2019, de la déduction dite Coluche, dont le taux est également de 75 %. Cette déduction concerne les dons à des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de soins à des person...

...une réduction d'impôt, alors que nous préférerions un mécanisme permettant d'associer tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu. C'est la raison pour laquelle nous avons, d'une part, proposé de transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt, de façon à ce que l'avantage bénéficie également à ceux qui ne paient pas l'impôt. Nous proposons, d'autre part, de réduire le plafond des dons bénéficiant, de la part de l'État, d'une réduction de 75 %, de 1 000 euros à 531 euros. Il ne faut pas, en effet, qu'on puisse bénéficier d'un avantage supérieur, lorsqu'on verse un don pour reconstruire Notre-Dame, à celui dont on bénéficie pour un don destiné à aider les personnes en grande difficulté. C'est pourquoi cet amendement est susceptible, à mes yeux, de faire consensus. Certains nou...