Interventions sur "don"

Je comprends votre interrogation, mais l'établissement public n'est pas encore créé : d'où l'utilisation du « ou ». Par ailleurs, deux personnes morales distinctes ne peuvent être chargées en même temps de gérer les mêmes fonds ; un « et » est donc ici impossible. Mais l'établissement public, s'il est créé, sera placé sous la tutelle de l'État, en tant qu'établissement public national : l'État aura donc un pouvoir de contrôle sur sa gestion. Je rappelle également que la Cour des comptes a annoncé le 24 avril qu'elle ajouterait à son programme de travail le contrôle des services de l'État et des organismes impliqués dans la collecte et la ...

Il faudrait donc écrire « l'État puis l'établissement public », ou bien il continuera d'y avoir un flou après la création de l'établissement public.

Il n'est en tout cas pas possible d'écrire « l'État et l'établissement public » dans le projet de loi. L'établissement public n'est pas créé aujourd'hui, il le sera par ordonnance, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 8.

Nous proposons de préciser que le bilan dont il sera rendu compte au comité de suivi sera au moins annuel.

Par cet amendement, nous désirons indiquer que la restauration de Notre-Dame doit impérativement se faire dans un esprit d'union – momentanée, rassurez-vous – nationale. Cela nécessite que soient intégrés au comité de contrôle des parlementaires représentant les différents groupes politiques siégeant dans les assemblées parlementaires, au moins un représentant par groupe. Cela donnerait plus de poids à la représentation nationale.

Ce n'est pas la même chose. Je maintiens donc mon amendement.

Le diocèse de Paris et la ville de Paris seront associés à l'administration de l'établissement public. C'est en partie pour cela que celui-ci sera créé, car ces deux acteurs sont en effet parties prenantes de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris ; ils seront donc étroitement associés aux travaux. Mais nous parlons ici du comité de suivi de la gestion des dons et c'est au sein de l'établissement public que la Ville et le diocèse de Paris ont plutôt leur place. Par ailleurs l'information sur l'utilisation des dons, que nous voulons la plus large possible, doit aussi se faire, bien sûr, en direction de la Ville et du diocèse.

...présent amendement a pour objet d'assurer la présence des fondations au sein du comité de contrôle de la gestion des fonds recueillis, qui est nécessaire pour permettre aux fondations de respecter les statuts et les règles qui les régissent. En effet, permettre aux fondations mentionnées à l'article 3 de participer au comité de contrôle assurera que les fondations sont garantes de la volonté des donateurs et garantira donc un contrôle par les fondations de l'utilisation des fonds, condition essentielle à la sécurisation des dons accomplis par les donateurs.

Je partage l'idée qu'il convient d'associer les fondations afin de garantir le respect de l'intention des donateurs, mais je pense qu'il faudrait plutôt passer par des conventions signées avec l'État, dont nous avons parlé tout à l'heure. Je déposerai un amendement en ce sens d'ici à la séance publique. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

Notre amendement AC86 reprend les observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 23 avril dernier afin d'assurer une plus grande transparence dans l'utilisation des dons reçus dans le cadre de la souscription nationale. Nous proposons d'abord que l'État ou le futur établissement public rende compte, tous les six mois, de l'emploi des fonds devant les commissions parlementaires compétentes, à savoir celles des finances et des affaires culturelles. Cela permettra de compléter l'exercice de compte rendu au comité créé par l'article 7. La mise à disposition auprès ...

...la synthèse de plusieurs de nos demandes et préconisations. Je ne vous ai pas entendue, en revanche, vous exprimer très précisément sur la question de l'open data : ce serait à la hauteur du défi et de l'émotion nationale, européenne et internationale. Les rapports adressés aux commissions parlementaires sont très bien, et même indispensables, mais ils ne permettront pas nécessairement à tous les donateurs, dont certains se trouvent ailleurs en Europe et dans le monde, de savoir exactement comment les choses se passent.

Je ne vous ai pas répondu sur ce sujet, en effet. Il faut que je réfléchisse un peu plus aux conséquences et à la manière dont on peut s'organiser avec les différents organismes. Je vous apporterai une réponse ultérieurement.

Il faudrait pour commencer préciser qu'il s'agit du site internet. Comme je viens de le dire, je réfléchis à une meilleure manière d'assurer la publicité des travaux et de l'activité de l'établissement public et du comité de suivi, car la question est importante, et je proposerai un amendement en séance publique. Je vous demande donc de retirer le vôtre ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

...cerne l'objectif, qui est de restaurer Notre-Dame, mais on peut débattre du meilleur chemin à emprunter pour y parvenir. Je n'ai pas été convaincue, madame la rapporteure, par votre argumentation en faveur de la création d'un établissement public dédié. Vous dites que cela vise à mieux associer la mairie et le diocèse de Paris. Or on pourrait trouver d'autres formes d'association, à moins que l'ordonnance ne prévoie de leur confier un rôle décisionnaire au sujet d'un bâtiment relevant du patrimoine de l'État, ce qui poserait quand même quelques questions. J'aimerais donc avoir des précisions. Vous avez également dit que ce nouvel organisme pourra se consacrer à Notre-Dame de Paris. Comment va-t-on utiliser les compétences humaines des deux autres établissements publics qui existent déjà ? Com...

L'amendement AC85 vise également à supprimer cet article qui autorise le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public. Je n'ai pas été convaincue, moi non plus, par les arguments du ministre de la Culture et de la rapporteure quant à la pertinence et au bien-fondé d'un nouvel établissement public. Je ne suis d'ailleurs pas certaine que le Conseil d'État ait estimé, dans son avis, que c'était absolument indispensable. Il y a déjà deux établissements publics qui sont chargés d'...

L'article 8 a effectivement donné lieu à de nombreuses discussions lors des auditions – j'ai notamment interrogé le CMN sur ce point. J'ai compris que la création d'un nouvel établissement public résultait de la volonté d'associer à la gouvernance un certain nombre d'acteurs qui ne pourraient pas y participer autrement ; c'est en tout cas ce qu'a dit le CMN. Il s'agit aussi d'avoir un établissement ad hoc, consacré à ce chantie...

C'est toujours le problème que l'on rencontre quand on procède par ordonnance. Vous n'avez pas répondu à ma question, qui ne me paraît pourtant pas secondaire : quel sera le rôle de la mairie et du diocèse de Paris ? Auront-ils des pouvoirs décisionnaires ? J'aimerais avoir une réponse avant de voter sur ce texte.

C'est un sujet dont nous avons parlé lorsque nous avons auditionné ses représentants. Il s'agit notamment de savoir quel sera le rôle de l'arrondissement et qui, au niveau de la ville, pourrait intégrer le nouvel établissement public. Le travail est en cours : je suis désolée de ne pas pouvoir vous répondre pour l'instant, mais je le ferai plus tard.

Sans vouloir prolonger le débat, je tiens à souligner que c'est vraiment un sujet important. Il faut définir à quel niveau les élus doivent être informés – mais c'est sans doute à nous d'y travailler au sein du Conseil de Paris. Nous sommes nombreux à partager l'inquiétude exprimée par Mme Buffet. Ces ordonnances permettront de surseoir à l'application de certaines règles, dont celles du code de l'urbanisme, y compris pour l'environnement immédiat de Notre-Dame. J'ajoute qu'il y a des services techniques du côté de la ville de Paris. J'aimerais en savoir plus, même si je comprends bien que ce n'est pas vous qui pouvez nous répondre aujourd'hui, madame la rapporteure. C'est un vrai sujet qu'il faudra...

L'amendement AC99 précise que l'établissement public est appelé à gérer les dons et versements mentionnés à l'article 3. Si l'article 7 prévoit que « l'établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis », cette mission ne figure pas à l'article 8, qui énumère les missions que l'établissement public aura à accomplir : concevoir, réaliser et coordonner les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.