Interventions sur "enfance"

Les services du conseil départemental n'ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d'évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d'une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.

Il vise à ce que l'organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l'enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d'assurer à la fois la mise à l'abri d'urgence et l'évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l'indépendance et de l'objectivité de l'évaluation. Ce problème fait l'objet d'une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur l...

Cet amendement du groupe les Républicains vise à renforcer la procédure du recours au relevé d'empreintes digitales pour établir l'identité des mineurs isolés. Nous considérons que l'identification des mineurs isolés est un élément essentiel de la protection de l'enfance, car l'identité est un élément constitutif de la personne – un nom nous est d'ailleurs donné dès la naissance. Il s'agit d'une mesure permettant d'assurer le suivi des enfants, en particulier de ceux qui sont sans papiers d'identité et qui peuvent être victimes de réseaux criminels. En outre, le fait de placer des majeurs dans des dispositifs réservés aux mineurs peut s'avérer dangereux, soit po...

...e sont pas du tout à la hauteur. Par cet amendement, je demande un rapport sur le délaissement des enfants par les détenteurs de l'autorité parentale – une question clé, qui n'est pas financière et n'a pas été tranchée. Elle n'a même pas été abordée, alors qu'elle devrait être au cœur du débat. D'ailleurs, le rapport d'information de Mme Perrine Goulet et M. Alain Ramadier sur l'aide sociale à l'enfance traite de ces enfants qui restent dans une espèce d'entre-deux, de no man's land, d'état gazeux, entre rester chez leurs parents ou aller en foyer, toujours ballottés. La question de l'autorité parentale…

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la pénurie de familles d'accueil. Nous en avons longuement parlé, l'aide sociale à l'enfance connaît une crise notamment due à la baisse du nombre de familles d'accueil. Un tel rapport aiderait à identifier les causes de cette situation et à trouver de nouvelles solutions pour y remédier.

..., c'est parce que la question que Mme Goulet et M. Ramadier demandaient de discuter et de trancher ne l'est pas. C'est celle de la décentralisation : comment faire pour que les politiques sociales soient homogènes à l'échelle de la nation ? La question n'a même pas été posée. Il faudrait donc au moins qu'un rapport vienne diagnostiquer précisément l'hétérogénéité des politiques d'aide sociale à l'enfance, car pour 100 départements, il y en a 100 différentes.

...arié. Vous me le confirmez, monsieur le secrétaire d'État ? Ça dit tout ! Voilà un Conseil à propos duquel on discute pendant des heures, en particulier s'agissant de sa composition, mais dont les moyens sont inexistants. Je ne dis pas qu'il faut multiplier les postes, mais tout de même ! Nous demandons donc un rapport sur les fonctions que pourra exercer le Conseil national de la protection de l'enfance avec les moyens qui lui sont alloués.

Le groupe UDI et indépendants porte une attention toute particulière à la protection de l'enfance. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu'en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d'un avocat auprès de l'enfant, à la question des sorti...

...e des enfants quand prévaut la préservation d'une autorité parentale chancelante » ; cette défaillance structurelle demeure. Puis il mentionne « les ravages que la tension irrésolue entre les droits des parents et l'intérêt de l'enfant peut causer pour ces derniers » ; ils sont eux aussi irrésolus. Il parle par ailleurs de « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et de poser plus globalement la question de la gouvernance », mais cette question n'a pas été posée. Il dit encore qu'« il est nécessaire que l'État revienne plus clairement dans le jeu » et que « L'État, via les préfectures, a donc tout son rôle à jouer » ; pourtant, dans le texte, l'État ne revient pas. « Cette logique apparaît à bout de souffle, et doit amener à réinterroger sans tabou la gouv...

...ituations, qui vous dépassent manifestement. Au-delà de l'exclusion de la représentation nationale du débat consubstantiel au système des ordonnances, cette procrastination qui ne dit pas son nom est inacceptable compte tenu de la situation de ces enfants, l'urgence absolue étant l'un des éléments de leur survie. En sus, votre projet ramasse une diversité de sujets relatifs à la protection de l'enfance, sans renforcer les moyens financiers en faveur de cette politique publique décentralisée aux départements. Les grands enjeux sont laissés de côté, alors que les juges et les associations dénoncent le manque de moyens alloués à la protection des mineurs. Nous avons tous lu la déclaration de Mme Michèle Créoff, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, qui relève les carences de votre text...

...s intervenant auprès des enfants ; la mise en place d'un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; le renforcement des droits de l'enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de demander à ce qu'il soit représenté par un avocat. Notre groupe avait déjà plaidé en faveur d'une mobilisation accrue sur le sujet de la protection de l'enfance, au travers notamment du rapport de Michèle Peyron sur la protection maternelle et infantile ou de celui de Brigitte Bourguignon sur l'accompagnement des jeunes majeurs sortis de l'ASE. Lors de l'examen de ce texte, nous avons pu aller au-delà des dispositions initiales. À cet égard, je tiens à saluer l'avancée historique que représente l'adoption de l'amendement du Gouvernement garantissant une...

Il aura fallu du temps pour qu'un texte sur la protection de l'enfance soit discuté dans cet hémicycle. Sur la forme, ce texte arrive donc tardivement, et il est examiné dans l'urgence. Ce n'est pas satisfaisant, comme l'a indiqué le Conseil d'État dans son avis. Néanmoins, les débats se sont déroulés de manière apaisée et ils ont été enrichissants. Ils ont permis d'avancer sur certains points, comme le recueil de l'avis de l'enfant, le droit de visite, la désignat...

...bsolument essentiel que le Gouvernement s'engage financièrement auprès des départements pour veiller à ce que ces dispositions soient applicables et appliquées sur tout le territoire. S'il ne le fait pas, les dispositions sur les hôtels ou sur l'accompagnement ne seront que des vœux pieux, sans réel accompagnement financier des départements. Ceux-ci sont fortement engagés dans la protection de l'enfance, mais ils font face à des coûts croissants du fait de l'augmentation du nombre des MNA, de la précarité – progression du nombre de bénéficiaires du RSA, du mal-logement, du nombre de Français vivant à découvert – et des besoins sociaux – vieillissement de la population, hausse du nombre de personnes handicapées. En conséquence, il est difficile d'imaginer qu'ils seront à même de dégager en si pe...

...ore l'engagement en matière de gouvernance nationale. C'est intéressant, mais il manque l'aspect territorial. Nous pensons que le dispositif pourrait être plus ambitieux. Sur d'autres sujets, les premiers jalons ont été posés, mais nous estimons qu'ils sont insuffisants. Nous espérons que la navette permettra d'apporter des compléments qui feront de cette loi un grand texte de la protection de l'enfance. S'agissant de la présence de l'avocat lors des procédures d'assistance éducative, nous ne comprenons toujours pas pourquoi le Gouvernement n'accepte pas une expérimentation.

Devais-je écrire un discours pour ces explications de vote ou parler avec le cœur d'un sujet pour moi tout à fait particulier ? Élue depuis dix mois, j'ai eu à débattre, au mois de février, d'un texte sur les violences sexuelles, puis, aujourd'hui, d'un autre sur la protection de l'enfance. Voilà qui est singulier dans mon parcours, après avoir été dix ans vice-présidente d'un département, chargée de la protection de l'enfance et de l'adolescence !

Je connais donc toutes les difficultés. J'ai ainsi pu me réjouir de l'interdiction d'héberger des enfants dans les hôtels tout en reconnaissant la nécessité d'une soupape de sécurité et d'un dispositif dérogatoire encadré pour faire face à la réalité de terrain dont je suis familière. En matière de protection de l'enfance, il faut rester humble. Certes, cela vient d'être dit, « il est nécessaire que l'État reprenne sa place », mais depuis trois jours, grâce à votre écoute, monsieur le secrétaire d'État, de nombreux amendements ont pu être adoptés au cours d'échanges très nourris. Ils permettront des avancées attendues. Parce que les dispositifs législatifs de la protection de l'enfance devront toujours être amélio...

... et souhaitons que ce projet de loi continue d'être enrichi au Sénat dans le cadre de la navette parlementaire. Vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, notre attachement à soutenir un texte de loi permettant l'accueil des enfants par une personne de leur environnement – qu'il s'agisse d'un membre de la famille proche ou d'un ami connu – avant d'envisager le placement à l'aide sociale à l'enfance. Cela permet d'élargir le panel des solutions d'accueil, dans l'intérêt de l'enfant, en s'assurant évidemment de soutenir à la fois ce dernier et l'accueillant. On ne peut finalement que souscrire à un texte qui vise à mieux protéger les enfants contre les violences et à renforcer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative. Nous saluons également l'amélioration de l'exercice du...

...ts jeunes majeurs ne seront pas obligatoires. Ces dispositions ne changeront donc pas grand-chose à la situation, voire risquent de la faire régresser sur certains points – et je vous expliquerai pourquoi. Tout d'abord, le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est décidée par le président du département, sous certaines conditions : par exemple, les majeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent être pris en charge qu'à titre temporaire, s'ils justifient de ressources financières réduites. L'amendement gouvernemental ajoute une condition : avoir été confié à l'ASE pendant sa minorité. Ainsi, les jeunes majeurs qui n'auraient pas été confiés à l'ASE ne pourr...

...r des droits que vous créez, il faut le dire et l'écrire dans la loi ! Les expressions que vous avez utilisées pour présenter votre amendement me semblent porteuses d'une certaine ambiguïté : si vous voulez en sortir et donner réellement ce droit, il faut le dire et l'écrire. Nous avions déposé un sous-amendement qui tendait à prévoir que les jeunes de plus de 16 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leur majorité et les majeurs visés au 5o de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pouvaient demander à percevoir la garantie jeunes à tout moment. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais je vous demande de rectifier votre amendement pour reprendre l'expression « à tout moment ». Cela permettrait de rendre ce droit opposable...

...uiné l'espoir de milliers d'enfants placés en vidant de sa substance la proposition de loi qui leur promettait une prise en charge jusqu'à 21 ans. Nous sommes donc particulièrement vigilants, afin que cela ne se reproduise pas. Je crois important de rappeler à nouveau les chiffres que vous avez cités, et qui nous font horreur : un quart des personnes sans-abri sont passées par l'aide sociale à l'enfance, et un tiers des jeunes de 18 à 24 ans qui sont aujourd'hui SDF sont d'anciens enfants placés. Demander encore et toujours plus d'économies à ces enfants, alors qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, financières et sociales que les autres, n'a aucun sens et représente une faute morale. Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance a entendu Joao Bat...