Interventions sur "enfance"

... développe ; nous devons l'encourager. L'amendement a pour objectif la publication par le département d'un rapport annuel, qui serait présenté à l'assemblée départementale. Il recenserait les événements graves et indésirables qui se déroulent dans les établissements. Pourquoi cette proposition ? Parce que tous les conseils départementaux doivent connaître l'état de la politique d'aide sociale à l'enfance dans leur département, ce qui n'est pas suffisamment le cas, mais surtout, ce travail de concaténation des données et des événements permettrait d'identifier des faiblesses, ainsi que des pistes d'amélioration. Pour l'heure, les événements sont souvent traités un par un, sans donner lieu à un retour d'expérience.

Je soutiens l'amendement de Mme Goulet. Il imposera un travail supplémentaire, mais dans un objectif de transparence. Très peu d'établissements posent vraiment problème : pointons-les et essayons d'améliorer la situation. Plus grande sera la transparence, mieux ce sera pour l'aide sociale à l'enfance.

...orporels et des traitements humiliants soit également inscrite dans le code de l'éducation et dans le code de l'action sociale et des familles. Il importe que le législateur pose le principe de cette double interdiction pour tout professionnel intervenant auprès d'enfants. Il s'agit encore une fois de renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants de l'aide sociale à l'enfance.

Mes propos complètent ceux de Sandrine Mörch. L'amendement de Delphine Bagarry, de bon sens, vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certains enfants accueillis par l'ASE. Conformément à l'avis rendu par le Défenseur des droits, UNICEF France (Fonds des Nations unies pour l'enfance), à l'origine de l'amendement, recommande de mentionner, comme pour l'autorité parentale dans le code civil, que les missions de l'aide sociale à l'enfance sont accomplies sans violence physique ou psychologique sur l'enfant. Cela tombe sous le sens et j'espère que l'amendement fera l'unanimité.

Cet excellent amendement, de cohérence et de bon sens, a été élaboré avec l'aide de l'UNICEF. Je suis heureuse que plusieurs de mes collègues y aient aussi pensé. Il a pour objectif de reprendre les dispositions intégrées au code civil sur l'autorité parentale, qui doit s'exercer sans violence physique ou psychologique, afin de les appliquer au fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance.

...existent pas, alors qu'elles le devraient –, de remettre des avis au président du conseil départemental, de demander aux officiers de police judiciaire de se déplacer si l'on constate une infraction, de signaler les éventuelles infractions au procureur de la République. En d'autres termes, il s'agit de donner une large place aux délégués du Défenseur des droits dans le champ de l'aide sociale à l'enfance.

...tion de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l'amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m'étonne de vous entendre dire que ce n'est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deuxième lecture : si un projet de loi relatif à l'aide sociale à l'enfance n'offre pas l'occasion de débattre des prérogatives des délégués de la Défenseure des droits, quand pourrons-nous le faire ? Il faudra attendre des années pour qu'un projet de loi relatif à l'ASE revienne à l'ordre du jour du Parlement ! C'est donc aujourd'hui que nous devons aborder le sujet de la place des délégués de la Défenseure des droits : quels sont les tiers que nous voulons voir interv...

Cet amendement, dont la première signataire est Delphine Bagarry, vise à libérer la parole de l'enfant. Celui-ci parlera difficilement aux professionnels qui l'entourent de la maltraitance qu'il peut subir dans le cadre de son accueil au titre de la protection de l'enfance, notamment par peur des représailles. Il importe de lui assurer une liberté de parole auprès de personnes extérieures à l'établissement ou au service qui pourront le soutenir, lui permettront d'exercer ses droits et l'accompagneront le cas échéant dans une démarche de signalement. Cet amendement a été proposé par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE).

Il vise à faire du non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l'établissement ou du service un motif de retrait de l'agrément. Le président du conseil départemental peut retirer l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance : je vous propose d'aller plus loin et de renforcer le mécanisme de sanction par le retrait de l'agrément.

Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctio...

L'article 12 bis traitant des mesures d'accompagnement des familles, je profite des quelques minutes qui me sont accordées, monsieur le secrétaire d'État, pour saluer tout d'abord votre action en faveur de l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance. Incontestablement, votre écoute nous a permis d'avancer ensemble sur un certain nombre de sujets pour mieux envisager l'avenir d'une jeunesse qui n'a pas toujours été gâtée par la vie. Je m'étonne ensuite du silence du texte sur l'un des sujets sur lesquels je m'interroge : le versement des allocations familiales au profit de la famille. Vous vous doutez bien que cela est perçu dans nos territo...

Il propose de compléter l'alinéa 1 par les mots : « de représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance institué à l'article L. 147-13, » afin que le décret qui instaure le référentiel national d'évaluation des situations de risque soit pris non seulement après avis de la Haute Autorité de santé, qui vient d'être évoquée, mais aussi après avis des représentants des départements et du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). N'oublions pas le rôle central des départements, leur experti...

L'article 6 prévoit l'harmonisation de l'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance. Ce sera une avancée en matière d'équité et de cohérence. Toutefois, l'application de la loi dès sa promulgation ne semble pas réalisable, d'autant que le GIP censé mettre le référentiel en œuvre n'est toujours pas constitué ; en outre, il sera nécessaire de prévoir pour les équipes un temps de formation et d'appropriation. L'amendement propose donc de préciser que le référentiel national sera a...

...nes obligations légales ne sont pas remplies de manière homogène, voire qu'elles n'existent pas du tout à certains endroits. On a parlé du projet pour l'enfant, mais il y a aussi les CESSEC, les commissions d'évaluation de la situation et du statut des enfants confiés, et compagnie. S'il n'y a pas, de la part de l'État, une volonté d'homogénéiser, il n'y aura rien à l'arrivée. La politique pour l'enfance ressemblera à un puzzle. Elle est déjà éclatée, et elle le restera.

Je me fais le relais de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, qui est malade et ne peut donc être présente aujourd'hui. Si la politique publique de protection de l'enfance est décentralisée, sa mise en œuvre par les départements et le secteur associatif habilité nécessite une étroite coordination avec l'État, qui joue un rôle fondamental, notamment en matière de justice, de santé, d'éducation ou de sécurité des enfants. La protection de l'enfance souffre actuellement de disparités territoriales marquées, puisque, d'un département à l'autre, le pourcentage d'enfants...

Avec cet article, nous abordons le pilotage de la politique de protection de l'enfance. Une réforme simplifiant la gouvernance nationale est nécessaire. La mission d'information parlementaire sur l'aide sociale à l'enfance, présidée par Alain Ramadier et dont j'ai été la rapporteure, en faisait d'ailleurs sa première recommandation, qu'elle accompagnait d'une nécessité : prévoir une déclinaison locale de la gouvernance, afin de faire confiance aux collectivités pour expérimenter et...

Il a été déposé par ma collègue Delphine Bagarry. La protection de l'enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance, mais également de la compétence de l'État à travers divers services déconcentrés. Une coordination des services de l'État et de l'institution judiciaire, conduite par le préfet de département, permettrait d'assurer une plus grande cohérence et de mobiliser les différents acteurs qui concourent à la protect...

Je ne vous surprendrai pas en évoquant à nouveau la place du préfet, qui reste toujours implicite lorsqu'on évoque la question de la protection de l'enfance. J'entends l'argument selon lequel une telle mention relève de l'instruction ministérielle et non de la loi, mais j'avoue ne pas être convaincue. Je ne suis d'ailleurs pas la seule, puisque plusieurs articles de notre droit précisent le rôle du représentant de l'État et ses prérogatives – qui sont donc bien prévus par la loi et pas par le règlement ou par des instructions ministérielles. Le code...

Encore une fois, nos intentions se rejoignent, comme l'a montré l'amendement que nous avons adopté en commission au sujet du rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance, les ODPE, dans la gouvernance territoriale de cette protection. Il convient en effet de s'assurer de l'animation territoriale des politiques publiques de l'État. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait puisqu'il est implicite que la coopération avec l'ensemble des organismes concernés par cette politique se fait à l'échelle déconcentrée par le biais du préfet, compte tenu du c...

Concernant les services déconcentrés de l'État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j'ai été chargée de la protection de l'enfance, j'ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d'ARS, les agences régionales de santé. Sur ces questions, nous avons besoin d'interlocuteurs. C'est d'autant plus nécessaire que, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s'atteler tout d'abord à un...