Interventions sur "enfance"

Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l'enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l'échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l'enfance et les éducateurs. Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d'une gouvernance qui n'est pas une instance mais un moyen de coordinatio...

Je préside l'ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C'est un organisme intéressant et je note avec intérêt l'évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l'ensemble des acteurs concernés par la protection de l'enfance et cela fonctionne bien. Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l'État, l'éducation nationale, la caisse d'allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l'enfance… Il n'est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l'échange d'in...

... a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de ses décisions en matière d'assistance éducative lorsque celles-ci ne sont pas exécutées dans un délai raisonnable. Je rappelle que le rapport rendu en 2019 par l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, signalait, outre un manque de données en la matière au niveau tant départemental que national, une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, les délais d'exécution moyens des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) sont supérieurs à quatre mois pour un tiers des départements et, pour les deux tiers, compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 % à 9 % des mesures...

...dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure. En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n'est pas la solution : l'IGAS indique au contraire dans son rapport qu'il faut renforcer la concertation entre l'autorité judiciaire et les services de l'ASE autour de l'Observatoire national de la protection de l'enfance.

Il est vrai que la protection des enfants n'appelle pas pour l'outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d'État – d'amendement spécifique, sauf celui que l'adoption de l'amendement n° 659 a fait tomber. En effet, l'amendement n° 486 portait sur le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c'est-à-dire quand le service national prend le relais. Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l'efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraita...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l'adoption de l'amendement n° 659 ait fait tomber l'amendement n° 486 qui portait sur le 119 en langue régionale. Or il y a un vrai problème en la matière, en particulier pour l'outre-mer. Au mois d'avril dernier, nous avons beaucoup parlé des langues régionales dans cet hémicycle. Les associations de lutte contre l'enfance maltraitée ne cessent de le répéter : un accueil au 119 en créole est indispensable. C'est en effet la langue maternelle de 80 % de la population à La Réunion et c'est parfois la seule langue pratiquée. Or si l'on veut avoir une chance d'accompagner correctement l'enfant qui a l'immense courage – car il en faut – d'appeler le 119, s'il n'est pas compris, comment fait-on ? Il faut donc absolument ...

...ce pour leur engagement auprès de plusieurs dizaines de milliers d'enfants qui, grâce à eux, bénéficient d'un toit et de l'entourage d'adultes capables de les épauler au quotidien. Il était urgent de revaloriser la rémunération de ces femmes et de ces hommes si essentiels, et pourtant chaque année moins nombreux. Promise dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022, cette revalorisation salariale apportera du souffle aux familles qui donnent de leur temps pour sauver, réparer, accompagner de jeunes vies. Je salue également l'amendement que proposera le Gouvernement afin d'accompagner professionnellement les assistants familiaux et de les intégrer dans une équipe pluridisciplinaire, dans l'intérêt de l'enfant mais aussi, bien entendu, dans leur in...

À l'arrière-plan, le gros souci, c'est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu'il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l'État revienne plus clairement dans le jeu », « l'État, via les préfectures, a donc un rôle à jouer », « cette logique apparaît à bout de souffle et doit mener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l'enfance au regard de la décentralisation car il s'agit d'une politique régalienne...

La protection de l'enfance ne se résume ni à des mesures de gouvernance ni à des avancées juridiques, même si elles sont absolument nécessaires ; la protection de l'enfance, c'est aussi le terrain, celles et ceux qui se consacrent chaque jour à l'accompagnement des enfants de l'aide sociale à l'enfance. L'article 9 consacre la reconnaissance d'un métier clé de la protection de l'enfance : celui des assistants familiaux. I...

...des concertations qui auront lieu jusqu'en décembre. Surtout, au-delà des questions salariales, les assistantes familiales disent leur besoin d'être accompagnées, entendues, de participer pleinement aux équipes pluridisciplinaires ; c'est l'un de leurs principaux manques. Par ailleurs, une autre question me semble être au cœur des dysfonctionnements et de la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance : l'attachement et la place du lien biologique dans la société. Les récents débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique ont montré combien ce lien continue de donner lieu à une vision traditionnelle et conservatrice qui est désormais au cœur de nos questionnements, à juste titre : les « nounous » de l'ASE ont succédé aux « tatas » de la DDASS mais on continue de leur intimer de ne pas s'a...

...compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C'est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l'aide sociale à l'enfance. La saturation des centres d'hébergement est un problème pour tout le monde : pour les mineurs dont le suivi est rendu difficile, mais aussi pour les services sociaux qui sont débordés. Il y a donc une véritable urgence à repenser les critères de répartition. L'article 14 va dans le bon sens puisqu'il permet la prise en considération des situations socio-économiques des départements ; je le sout...

Les assistants familiaux doivent-ils assurer l'accueil d'urgence ? La question mérite d'être posée, mais elle ne l'est pas ici. Remplacer l'hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s'agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d'accueil : les CDEF – centres départementaux de l'enfance et de la famille – assurent l'accueil d'urgence avant que l'enfant soit orienté vers un foyer, un retour dans sa famille ou une famille d'accueil. L'accueil d'urgence par les assistants familiaux peut être envisagé dans le cadre d'une réflexion sérieuse sur le rôle qui leur est dévolu, mais pas dans une visée purement fonctionnaliste pour gérer une pénurie.

Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l'obligation légale de mise à l'abri et de prise en charge des vrais mineurs par l'aide sociale à l'enfance. Il n'y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.

...oit le suivre n'est-elle pas informée de ce qu'il a vécu – a-t-il été brûlé par des cigarettes ? A-t-il été agressé sous la douche ? Est-il très perturbé ? Quelles sont ses maladies ? Ces données ne lui sont pas communiquées. Ensuite, lorsque l'enfant leur est ôté, on me décrit des scènes assez lunaires : une assistante familiale s'occupait d'un gamin depuis qu'il était bébé, les photos depuis l'enfance étaient exposées dans le salon ; d'une semaine à l'autre, elle apprend que l'enfant va lui être retiré sans qu'elle ait été interrogée. Au cours de la procédure, on écoute la parole du référent de l'ASE qui parfois ne connaît pas l'enfant, qui ne l'a pas vu régulièrement parce que les dossiers à gérer sont trop nombreux – c'est un fait. En revanche, l'assistant familial, celui qui est le plus en ...

Le transfert au juge de la compétence de l'évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd'hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l'aide sociale à l'enfance. Avis défavorable.

De manière générale, ce sont les collectivités territoriales et les associations de chaque département qui emploient les assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. Néanmoins, nous estimons que la sécurité des enfants doit relever d'une politique publique nationale. Comme l'a montré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, il existe un réel besoin de centraliser les informations relatives au personnel accueillant. En effet, un assistant familial à qui l'on a retiré son agrément – pour mauvais traitements, mauvaises conditions de v...

À l'occasion des travaux menés depuis plusieurs mois sur la protection de l'enfance et avant la mission d'information, j'avais été très étonnée d'apprendre qu'une assistante familiale accueillant des enfants confiés par deux employeurs différents pouvait voir son agrément suspendu pour l'un et conserver l'autre, alors même que des suspicions de violences avaient été formulées concernant le premier enfant. Je me félicite de la création d'un fichier national unique des agréments, ...

Il s'agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l'immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l'enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi ! Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d'organiser la présentation aux services de l'État des personnes se présentant comme mineures. Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l'on appelle aujourd'hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langag...

Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l'instruction du 21 septembre 2020 relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance – M. le secrétaire d'État en a déjà parlé. Les associations que j'ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s'agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c'est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L'avis est donc défavorable.

Plus que défendre à mon tour l'idée d'imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour. En effet, nous constatons la méconnaissance de l'ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conv...