Interventions sur "enquête"

Comme l'a indiqué ma collègue, les membres du groupe Nouvelle Gauche soutiendront l'initiative. Aux collègues de la majorité, je dirai que nous n'avons pas eu l'occasion de débattre sur le fond de notre proposition de loi en séance. Finalement, cette commission d'enquête peut nous permettre de prolonger un débat qui nous a été interdit. Les commissions d'enquête sont à charge et à décharge ; il n'y a pas lieu de s'en inquiéter ou de s'en émouvoir. Ce serait un signe de considération pour un Parlement qui se demande, de temps en temps, à quoi il sert.

Pour ma part, je suis pour la création de cette commission d'enquête. Étant médecin avant tout, je souhaite qu'à la suite de cette commission, nous trouvions les raisons de ces déserts médicaux et des solutions pour inciter – et non obliger – des médecins à s'y installer. Au passage, je signale que le problème ne se pose pas à La Réunion.

...dire Boris Vallaud, notre travail de parlementaire consiste à évaluer l'action gouvernementale, sinon l'un des deux piliers de la démocratie est inutile. Pourquoi ne pas passer par une proposition de loi ou une mission d'information ? Tout cela a déjà été fait et, malgré la qualité de vos propositions, aucune contribution n'a été apportée. L'article 137 du Règlement prévoit que les commissions d'enquête doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publiques dont la commission doit examiner la gestion. Nous avons choisi un type de commission d'enquête qui correspond parfaitement à l'esprit de l'article 137. C'est la raison pour laquelle, cher collègue Grelier, nous ne cherchons pas à faire revenir par la fenêtre des moyens de coerci...

À l'issue de ce débat, la commission des affaires constate que les conditions de recevabilité de la création de la commission d'enquête sont réunies.

Mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, à la demande du groupe Nouvelle Gauche. Avant de laisser la parole à M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur, dont le rôle était de travailler sur la seule question de la recevabilité, je vous rappelle qu'il ne s'agit pas pour l'heure de traiter du fond ; le travail proprement dit ne pourra commencer que lorsque la conférence des présidents aura acté la création de cette commission d'enquête.

Le 26 janvier 2018, M. Christian Hutin, M. Olivier Faure et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques. L'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale dispose que « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commis...

Pour la deuxième fois depuis le début de cette législature, la commission des affaires économiques est appelée à examiner la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. C'est clairement l'illustration que la commission des affaires économiques se trouve au coeur de sujets essentiels de société. Au mois de novembre dernier, nous avons créé une commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle ; elle conduit actuellement un travail important, piloté par notre collègue Guillaume Kasbarian. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé. Les députés Les Républicains ne s'opposeront pas à la création de cette commission d'enquête parlementaire. Toutefois, cette démarche soulève quelques questions. Vous avez évoqué le fait que le Président François de Rugy avait bien sollicité la garde des Sceaux, comme le prévoit l'article 139 du Règlement. Est-il possible d'avoir copie du courrier de M. François de Rugy et de la réponse de la garde des Sceaux ? Rappelons qu'une plainte a été déposée à l'encontre de Lactalis, pour adminis...

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés se réjouit de la création de cette commission d'enquête. Nous sommes, avec ce sujet, au coeur de l'action économique. Pour les Français, l'économie, c'est évidemment l'emploi, c'est aussi le pouvoir d'achat, mais c'est plus largement la vie ordinaire et les enjeux de santé. Nous voterons donc cette proposition de résolution. Il est très important de travailler sur les deux piliers – la production et la distribution – et donc, in fine, sur les enjeux p...

Aux yeux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l'opportunité de cette commission d'enquête et sa légitimité, y compris sur le plan juridique, ne souffrent pas de discussions. Qui plus est, il est pertinent que notre commission s'engage sur ce sujet important car le scandale du lait contaminé a révélé des failles incroyables dans les procédures de sécurité alimentaire. Il a aussi mis en lumière l'affaiblissement de l'autorité de l'État et de ses moyens. L'État est apparu incapable d'imp...

La parole est à M. Dominique Potier, du groupe Nouvelle Gauche. Ce groupe est à l'origine de la proposition de résolution tendant à la création de la commission d'enquête, dans le cadre de son droit de tirage.

Je vous remercie de cette précision, Monsieur le président. C'est pour Mmes Delphine Batho et Marie-Noëlle Battistel, M. Serge Letchimy et moi-même une fierté que notre groupe ait utilisé son droit de tirage annuel pour enquêter sur ce sujet et se soit prononcé unanimement pour la tenue de ce débat. Et je me réjouis que les groupes de tous horizons saluent cette initiative. Elle appelle trois niveaux de réflexion. L'aspect sociétal a déjà été souligné par Mme Célia de Lavergne : on ne peut pas parler d'économie sans évoquer les questions sociétales. Les liens entre alimentation et santé, alimentation et sécurité sanita...

Je me félicite de la constitution de cette commission d'enquête. Alors que les législations, tant européennes que françaises, font peser de nombreuses obligations sur les acteurs de la chaîne alimentaire, il semble qu'il y ait eu, pour le moins, négligence de la part des producteurs, des distributeurs et des laboratoires – et peut-être même des autorités publiques. Toutefois, je me pose la question du champ d'investigation de cette commission d'enquête, dans...

Je le dis d'emblée : le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra cette proposition de création de commission d'enquête, parce que le cadre juridique le permet et parce qu'il s'agit d'une crise sanitaire grave. Nous avons nous aussi une pensée pour les familles touchées. Nous pensons également aux salariés de l'entreprise, qu'ils supervisent la production ou soient employés aux ateliers de fabrication de la poudre de lait infantile, et aux producteurs de lait qui fournissent cette grande entreprise. Oui, Lactali...

Le groupe La France insoumise se félicite de la création de cette commission d'enquête. Nous y participerons avec enthousiasme. Nous regrettons seulement que la commission des affaires économiques ait applaudi le représentant de Lactalis ici même lorsqu'il est venu nous présenter son entreprise. Nous voterons pour la création de cette commission d'enquête.

L'ordonnance du 17 novembre 1958, qui précise les conditions dans lesquelles peut être créée une commission d'enquête, a donné lieu à une jurisprudence relativement fournie. Le fait que des poursuites soient engagées n'empêche pas la création d'une commission d'enquête, mais limite considérablement son champ d'investigation. Dans l'affaire Lactalis, les plaintes déposées tant par les parents que par les associations se multiplient, tandis que des faits nouveaux apparaissent. Cela ne manquera pas d'élargir le do...

Je constate que cette question, qui nous concerne tous, est transpartisane ; je me félicite que vous vous montriez tous impatients de voir débuter cette commission d'enquête. Mais pour l'heure, nous sommes réunis pour nous prononcer seulement sur la recevabilité de la proposition de résolution. Je rappelle qu'un rapport, publié le 13 décembre 2017, préconise de supprimer la condition de recevabilité tenant à l'absence de poursuites judiciaires, afin de ne pas entraver nos travaux futurs par des enquêtes judiciaires en cours. Nous avons reçu le courrier de la garde ...

Aujourd'hui, la seule enquête ouverte par le parquet porte sur le scandale sanitaire chez Lactalis. La commission d'enquête, si elle est créée, devra prendre en compte les éléments qui apparaîtront au fur et à mesure.

Sous la précédente législature, la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 ou la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français ont eu à vérifier que leur champ n'était pas en concurrence avec celui de la justice, au fur et à mesure que les procédures judiciaires se déclenchaient. Il reviendra à cette commission ...

La prochaine conférence des présidents, mardi prochain, devrait acter la création de cette commission d'enquête.