Interventions sur "enquête"

Mes chers collègues, je vous remercie de la confiance que vous m'avez accordée en m'élisant au poste de rapporteure de cette commission d'enquête. Je rappelle que la création de cette commission a été soutenue par six des sept groupes que compte notre Assemblée. Je crois que cette volonté quasiment unanime de travailler sur ce sujet traduit bien le débat aujourd'hui sur la question de la sécurité et de la sûreté nucléaire. Comme je l'ai dit en séance, il ne s'agit pas d'un débat pour ou contre le nucléaire. Quelles que soient nos opinions...

Mes chers collègues, nous recevons aujourd'hui M. Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, accompagné de M. Olivier Ortiz, rapporteur général, et de M. Roch-Olivier Maistre, contre-rapporteur. En vertu du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, notre commission dispose d'une sorte de « droit de tirage » sur des enquêtes dont les thèmes sont discutés avec la Cour des comptes, qui présente ses travaux dans les huit mois suivant la demande. Je vous rappelle que dans ce cadre, nous avons ainsi pu entendre en décembre 2017 la présentation du rapport portant sur le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Puis, le 17 janvier dernier, nous avons reçu le Premier président de la Cour, M. Didier Mig...

Vous n'avez pas abordé les facilités attachées aux postes : je pense aux frais de mission, aux véhicules, voire aux logements de fonction. Peut-être ce point n'entrait-il pas dans le cadre de votre enquête, mais il n'est pas sans lien avec la question des rémunérations. Par ailleurs, pensez-vous qu'il faille modifier le dispositif du cumul emploi-retraite, qui, en l'occurrence, me semble problématique ?

Ma première question, d'ordre méthodologique, concerne les enquêtes réalisées en application du 2° de l'article 58 de la loi organique de manière générale. J'ai la chance d'en porter une, qui fait partie de celles que le président Woerth vient de demander à la Cour des comptes. Quelle était l'étroitesse de votre collaboration avec Mme Dalloz ? À la suite de la rencontre initiale qui fixe les orientations, peut-on envisager des points d'étapes réguliers entre la ...

Permettez-moi une remarque qui sort du champ de l'enquête confiée par cette commission. Chaque année, lorsque je vais auditionner une autorité administrative indépendante, avant ou après avoir vu le secrétaire général du Gouvernement, je trouve que les indicateurs de performance ne sont pas d'une pertinence extraordinaire. J'ai essayé de le dire avec diplomatie, ce qui n'est pas mon habitude... Si nous voulons travailler sur un cadre réglementaire, il v...

...ce sans aucune étude d'impact qualitative ni quantitative, sans que la question de l'installation d'éoliennes dans des zones classées ou protégées ait même été abordée. Un exemple : il existe un projet d'implantation de dix éoliennes au coeur du massif forestier de Taillard et du parc naturel régional du Pilat, qui sont les poumons verts du département de la Loire. Bien que les contributions à l'enquête publique aient été majoritairement défavorables au projet, et en dépit d'un avis défavorable du bureau du parc naturel régional, d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, d'un vote défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de l'annulation par la juridiction administrative du schéma régional éolien, le préfet de la Loire s'apprêtera...

Monsieur le président, chers collègues, la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires n'est pas la première de cette législature car les groupes de l'opposition ont – pour certains d'entre eux du moins – déjà fait usage de leur droit de tirage, mais c'est la première que nous examinons en séance publique car c'est la première qui émane du groupe majoritaire. Elle témoigne incontestablement d'une volonté de s'emparer de tous...

Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution soumise aujourd'hui à notre examen soulève plusieurs interrogations profondes, qui motivent la présente motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains. Nous sommes naturellement favorables, par principe, à la constitution de commissions d'enquête parlementaires, qui permettent utilement à la représentation nationale de se saisir de sujets particuliers pour lesquels des auditions, des travaux et des recherches méritent d'être menés indépendamment du calendrier législatif qui est celui de notre assemblée. Mais pour cela, il convient de respecter les règles en vigueur et, en la matière, l'article 139 de notre règlement, que je me permets de...

...ns ! Notre règlement ne se prêterait-il donc pas à une interprétation littérale de ses articles ? La formule interroge, mes chers collègues. À moins de vouloir sciemment ouvrir un dangereux précédent, il est inconcevable de défendre ce point vue. L'article 139 de notre règlement est clair et fixe des règles qui s'appliquent à toutes les propositions de résolution visant à créer des commissions d'enquête. Pour illustrer encore plus en détail les contradictions portées par ce texte et par la défense qui en est faite, permettez-moi de rappeler les débats en commission au sujet d'un amendement, déposé par notre groupe, qui visait à expliciter l'intégration au champ de cette commission d'enquête de l'environnement juridique applicable aux installations nucléaires. En effet, il nous semblait évident...

...ence de travailler collectivement, ici, sur les questions de sécurité, mais pas sur celles qui sont relatives à la sûreté. Le lien que vous établissez me semble pour le moins téléguidé. Il y a certainement un véritable travail à mener sur la sécurité de nos installations nucléaires, et nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, visant à circonscrire le champ de cette commission d'enquête aux questions de sécurité, mais il a malheureusement été rejeté. La commission d'enquête pourrait effectivement concentrer ses efforts sur le renforcement des dispositions pour lutter contre l'intrusion sur les sites nucléaires, particulièrement dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons. Il s'agit là de choix politiques. Les États-Unis considèrent ainsi leurs sites nucléaires co...

...uffisances. J'appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, j'aimerais répondre à certains arguments que vous avez avancés, notamment celui qui repose sur le respect de l'article 139 de notre règlement. À ce sujet, je tiens à souligner une incongruité. Il ne s'agit pas – tant s'en faut – de la première proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur laquelle l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Or cet article n'a pas jamais été évoqué lors de l'examen de demandes de création de commissions d'enquête émanant des membres du groupe Les Républicains, dont aucun n'a trouvé quoi que ce soit à redire au sujet de poursuites judiciaires alors en cours. Citons par exemple la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des...

L'exemple le plus emblématique est celui de la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, présidée par M. Georges Fenech, également appelée « commission d'enquête sur le Bataclan ». Il est assez difficile de nier l'existence d'une information judiciaire sur les faits visés par les investigations de la commission. Pourtant, personne – ni dans la majorité ni dans l'opposition – n'a ri...

Pourquoi donc invoquez-vous l'article 139 de notre règlement pour cette commission d'enquête en particulier ? Je m'interroge. Est-ce dû au sujet qu'elle aborde ? À titre personnel, j'en suis persuadée.

Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Les Républicains : la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ne mènera aucune investigation sur les faits évoqués par vos amendements. D'ailleurs, si l'on veut respecter l'article 139 du règlement à la lettre, je rappelle que celui-ci dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut ...

Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d'une importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l'opportunité de la création de la commission d'enquête ont été démontrées. Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l'opinion publique, et parce qu'à l'issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans réponse, il apparaît indispensable que nous nous dotions des moyens de mener une investigation. La ...

Ce renvoi en commission m'apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l'objet même de la commission d'enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire. L'opportunité de cette commission d'enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c'est aussi l'exploitation des installations dans de bonnes conditions. Le renvoi en commission produirait ...

...ts avancés par le groupe Les Républicains. Toutefois, il serait dommage de ne pas traiter ensemble les questions de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires – j'y reviendrai au cours de la discussion générale. Le Parlement doit se pencher sur des problèmes en s'appuyant sur des analyses objectives. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants qui rejoindront cette commission d'enquête y veilleront scrupuleusement. En ce qui concerne la recevabilité de cette commission d'enquête, des procédures judiciaires sont en effet en cours, mais la question posée ici est large ; l'application trop stricte de la règle que vous mentionnez empêcherait tout bonnement le Parlement de traiter certains sujets – le nucléaire ou Lactalis au cours de cette législature, mais aussi bien d'autres au ...

Nous n'avons que trop bien compris l'objet de cette motion. Il ne s'agit pas d'un renvoi en commission : l'objectif est qu'il n'y ait pas de commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.

La présidente et rapporteure de la commission l'a dit : les précédents sont très nombreux – je vous renvoie à l'affaire d'Outreau, par exemple. La liste des commissions d'enquête qui ont travaillé parallèlement à des procédures judiciaires est longue comme le bras. La création de cette commission d'enquête est à mon sens utile pour la démocratie. Il y sera question de souveraineté énergétique, et au-delà de souveraineté tout court. Le Parlement doit être pleinement informé des enjeux et proposer des solutions. Les moyens de l'ASN sont insuffisants depuis des années. La ...

...u nulle part ». Cette commission est nécessaire pour examiner la situation en détail. Il y a eu des intrusions de Greenpeace ; il y a eu aussi, et en nombre, des alertes, des failles, des anomalies – on a ainsi parlé de tuyaux rouillés dans les circuits de refroidissement. Les deux tiers de nos réacteurs auront dépassé les quarante ans en 2027 : il est donc raisonnable de créer cette commission d'enquête. Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.