Interventions sur "fiscalité"

...Cette question engage la nature même des composantes du PIB et la nature même des équilibres sociaux, de la répartition des richesses et de l'aptitude à dégager du bien-être social. En ce qui nous concerne, nous avons une extrême réserve face à l'économie résidentielle. En effet, celle-ci entraîne des situations confortables, mais elle n'engage jamais nulle part de dynamique de développement. La fiscalité doit être adaptée à chacune de ces terres particulières, cela est valable pour la Corse, et doit être pensée en fonction d'un objectif difficile à atteindre, mais indispensable, celui du développement partagé. Ce dernier doit être dirigé en direction des populations locales, et non des chasseurs de primes. Il doit être pensé en associant étroitement les élus de ces territoires, dans un esprit de ...

...ir sur la suppression de l'ISF, de créer quatorze tranches dans l'impôt sur le revenu pour le rendre plus juste, d'abandonner la flat tax ou de supprimer l'abattement sur les dividendes, vous y êtes à chaque fois opposés ; en revanche, pour les DOM, il faudrait sévir pour 20 % des contribuables. Tout cela n'est pas sérieux ! Si vous voulez plus de justice fiscale, il faut revoir l'ensemble de la fiscalité française, de façon à ce qu'il y ait plus d'égalité et plus de redistribution. Mais ce n'est pas à une catégorie de Français, vivant dans les départements d'outre-mer où personne ne conteste que la vie y est plus chère, de payer les pots cassés et de s'acquitter d'une contribution spéciale pour que d'autres territoires d'outre-mer reçoivent des financements supplémentaires, comme si le transfert ...

Cet amendement d'appel vise à demander la création d'une « zone fiscale prioritaire de montagne » en Corse, conformément à l'article de la loi du 28 décembre 2016, dite « loi montagne », qui reconnaît la Corse comme territoire cumulant les contraintes d'insularité et celles de la montagne, ainsi qu'à la délibération de l'Assemblée de Corse en 2016. Il s'agit de créer les conditions d'une fiscalité adaptée dans des territoires fracturés qui cumulent plusieurs contraintes : la densité démographique y est faible ou très faible, les temps de parcours sont longs ou très longs, un nombre faible ou très faible d'entreprises y est installé, et ils connaissent une dynamique d'emploi très inférieure à la moyenne nationale, alors qu'ils recèlent les principales ressources naturelles – on pense notamm...

...urquoi elle suscite tant de colère et d'indignation de la part de tous nos collègues, et il n'y a pas besoin d'être ultramarin pour dénoncer ce coup bas. Il faut vivre dans les départements d'outre-mer pour le comprendre : il y a la cherté de la vie, mais se posent aussi les questions de la continuité territoriale et de l'insularité, qui ne sont pas simples à résoudre, je peux vous l'assurer. La fiscalité a pris en compte ces éléments, mais revenir là-dessus en augmentant de 10 % les impôts, sans palier ni transition, est extrêmement brutal. Cette mesure ne s'appliquera évidemment pas à d'autres contribuables et crée une rupture d'égalité. On néglige les ultramarins, qui sont l'un des fleurons de la République et qui ont droit, comme tous les citoyens, au même respect que les autres contribuables....

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je trouve vos réponses un peu rapides et sibyllines. D'après mes informations, le ministre de l'économie et des finances se rend en Corse, lundi prochain, avec en poche un rapport de l'inspection générale des finances sur l'évolution de la fiscalité en Corse – soit l'objet même de l'amendement présenté par M. Acquaviva et soutenu par M. Castellani. Monsieur le ministre, si votre réponse consiste à dire que vous allez réfléchir globalement à la fiscalité en Corse, et que cette proposition sera étudiée dans ce cadre, cela laisse ouvert le champ des possibles. Si vous vous contentez de dire « défavorable », sans autre forme de procès, je crain...

..., vous devez en savoir un peu plus que nous ! Je rappelle aussi que le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre de la révision en cours, à inscrire la Corse dans la Constitution, en particulier afin de permettre des dérogations fiscales. Dans ce contexte, on peut entendre que l'on demande le retrait de l'amendement, mais à condition que l'on propose de rediscuter globalement de l'évolution de la fiscalité en Corse.

Cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l'alimentation humaine. Permettez-moi de vous lire un extrait du très intéressant rapport de la Direction générale du Trésor, relatif à la réduction de l'excédent commercial agricole et agroalimentaire : « dans le secteur agroalimentaire, le niveau de la fiscalité hors cotisations sociales semble plus important en France que pour les autres producteurs européens. [… ] La fiscalité plus importante du secteur s'explique notamment par le nombre de taxes affectant spécifiquement les produits agroalimentaires français ». J'avais rédigé un rapport avec mon collègue Razzi Hammadi, il y a deux ans, relatif à la taxation des produits agroalimentaires, dans lequel ...

Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative que vous avez annoncé pour le mois de mars prochain, qui portera en particulier sur la réforme de la fiscalité locale, proposera-t-il des dispositions spécifiques pour les départements et les territoires d'outre-mer ou, par exemple, pour nos collègues alsaciens qui demandent à créer une taxe spécifique sur les poids lourds en transit ? Est-ce dans vos cartons ?

Ce débat aura toute sa place dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité locale, que nous examinerons au début de l'année 2019 : je vous demande donc de retirer l'amendement. Sinon, avis défavorable.

Un projet de loi consacré à la fiscalité locale sera examiné au printemps 2019 : il sera possible de reparler de la CVAE dans ce cadre.

...avez, par ailleurs, répondu à M. Woerth que la CVAE ne poserait pas un problème très grave dans la mesure où elle ne concernerait que les grandes entreprises. Or, à partir du moment où nos fleurons nationaux peuvent être concernés, nous devons nous en préoccuper. Enfin, le rapporteur général a semblé ouvrir une porte : tous les espoirs sont peut-être permis dans le cadre du prochain texte sur la fiscalité locale. Nous attendrons donc quelques mois supplémentaires.

Avec cet article, nous abordons la question de la fiscalité du gazole non routier qui, vous le savez, concerne essentiellement les activités de la construction, du génie civil, des travaux publics, du secteur ferroviaire ou, encore, du secteur agricole. La mesure propose de supprimer les régimes spécifiques d'exonération de TICPE pour l'ensemble de ces activités, à l'exception des secteurs ferroviaire et agricole. Notons qu'aujourd'hui l'écart entre les...

Je tiens à vous faire partager trois observations. Avec l'article 19 et les amendements portant article additionnel, nous allons beaucoup parler de la fiscalité écologique et de la montée en puissance de la contribution climat-énergie, dispositif initialement élaboré sous le quinquennat du Président Sarkozy, mis en oeuvre sous celui du Président Hollande et poursuivi sous la présidence Macron. Deuxième observation : aucun d'entre nous, nul économiste ne parvient à prévoir le prix du pétrole. Je vous rappelle que le PLF pour 2018 avait été élaboré avec u...

L'article 19, tel qu'il est rédigé, est doublement problématique. Sur le fond, nous savons tous que nous devons effectuer la transition écologique vers des énergies plus propres et que l'augmentation de la fiscalité est peut-être incitative, mais, pour ce faire, les secteurs économiques touchés n'ont pas de solution alternative. Leur infliger cette peine de cette manière-là, c'est fragiliser leur modèle économique. Patrick Hetzel a raison : les responsables de PME et de TPE rencontreront des difficultés, en particulier ceux des territoires ruraux qui nous alertent et sont suspendus à la décision que nous al...

...de 500 millions d'euros, soit l'équivalent de 60 % de leurs marges. Vous n'avez prévu aucun lissage, aucun seuil. La mesure s'appliquera brutalement dès le 1er janvier prochain : nous sommes dans une caricature de technocratie, de prises de décisions hors sol, décidées au fond d'un bureau de Bercy. L'environnement, que vous brandissez comme un étendard, n'est qu'un prétexte. Comme en matière de fiscalité du carburant automobile, vous instrumentalisez l'environnement, mais vous n'êtes en réalité guidés que par la volonté de réaliser des économies budgétaires. Le nez sur vos comptes, vous en oubliez d'évaluer les conséquences sur l'emploi et sur l'activité, mais, aussi, en termes de coûts des travaux pour les collectivités territoriales. C'est une vision comptable à courte vue, le contraire d'une a...

Les gazoles non routiers bénéficiaient jusqu'à maintenant d'un tarif réduit de TICPE. Avec ce PLF, le Gouvernement a choisi d'aligner la fiscalité des GNR sur celle des gazoles destinés à la route. Ce n'est pas tant cela que nous lui reprochons, fondamentalement, mais la brutalité de sa décision qui mettra en péril nombre de PME et TPE dans le secteur des travaux publics. Je vous rappelle quelques chiffres. Aujourd'hui, la TICPE sur les GNR est de 18,82 euros par hectolitre. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle, vous avez...

...t TPE qui constituent ce secteur sont-elles censées absorber une hausse aussi brutale en quelques semaines ? En fait, certaines seront contraintes de déposer le bilan ou de répercuter cette hausse sur le consommateur final, qu'il s'agisse de particuliers ou de collectivités territoriales. Une fois de plus malmenées, celles-ci seront elles aussi indirectement touchées. Si vous voulez faire de la fiscalité verte, monsieur le ministre, faites-le, mais faites le bien, pas simplement pour augmenter les recettes fiscales de l'État !

On peut comprendre qu'un outil fiscal soit nécessaire pour faire avancer la cause écologique, mais on se rend compte que se pose un problème d'acceptabilité de cette fiscalité. Pour les citoyens, l'augmentation du gazole à la pompe soulève déjà de gros problèmes de pouvoir d'achat, et l'on se heurte au mur des réalités sociales. Les collectivités locales, quant à elles, se heurtent à des difficultés budgétaires – désherbage manuel, demain, avec la suppression des emplois aidés. Enfin, les entreprises risquent de se heurter à d'importants changements de métiers. Plus g...

Votre taxe ne sert pas à la fiscalité écologique !

Je me suis déjà exprimé sur l'article 19, mais je souhaite ajouter un élément d'explication. Monsieur le ministre d'État, vous défendez l'idée selon laquelle la fiscalité peut servir à contraindre les acteurs à de nouveaux usages.