Interventions sur "forêt"

.... Ce projet de loi va encore déréguler le secteur mais, selon l'exécutif, tout va bien ! Quelle urgence y a-t-il à réformer l'ONF par ordonnance ? Pourquoi se priver d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État ? Chers collègues, pourquoi vous dessaisir de votre pouvoir de débattre d'un projet de loi, de permettre le dialogue social avec les syndicats, mais aussi tous les partenaires de la forêt, y compris privés, qui peuvent interagir avec l'ONF, et les collectivités locales, l'ONF étant un acteur essentiel de gestion des forêts communales ? Monsieur le ministre, je suis déçue par votre réponse. Je parle respectueusement et n'agresse personne, mais je souhaite des explications.

Nous parlons de la forêt depuis une heure et quart et c'est très bien. Nous sommes donc parfaitement éclairés et conscients de l'urgence à agir. Cette dernière nous impose précisément de ne pas prendre davantage de temps pour proposer un projet de loi que nous ne pourrons pas forcément examiner avant la fin de la mandature. C'est pourquoi nous voterons contre votre amendement, l'ordonnance nous semblant le meilleur moyen...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 qui prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l'Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et du service public administratif. Il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité pour l'ONF d'employer des salariés contractuels, ni d'entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers. Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas opposés au recrutement de salariés sur des postes jusque-là occupés par des fonc...

Je l'ai déjà évoqué, l'ONF est chargé de faire appliquer la loi dans les forêts publiques. Il faut que les agents, publics comme privés, puissent constater les infractions, sans quoi les forêts seront exposées à l'impunité des contrevenants. L'ONF recrute déjà des personnels sous statut privé. Ils doivent disposer des mêmes pouvoirs que les fonctionnaires en place. Sur le terrain, il serait dommageable qu'ils ne puissent pas constater les infractions dont ils auraient été t...

...it privé sont si exceptionnels, proposez le changement de statut ! Dites aux fonctionnaires de l'Assemblée nationale de devenir contractuels de droit privé. Dites-le à tous les agents des ministères. Souplesse, agilité, flexibilité, on connaît vos recettes ! Mais seul le statut de la fonction publique permet de préserver l'intérêt général et d'envisager le temps long, et c'est encore plus vrai en forêt.

...rutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF, pour en exclure les missions de police. En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d'infractions, même dans le cadre plus strict prévu par nos collègues sénateurs. Cette analyse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'importance de conserver un service public de la forêt, et donc des personnels fonctionnaires formés pour remplir l'ensemble des missions déléguées à l'ONF. Au-delà d'une question de coût des recrutements, le fait de favoriser les contrats de droit privé a un impact sur la façon dont l'ONF peut répondre à ses missions économiques, sociales et environnementales. De par leur statut, les fonctionnaires sont moins perméables aux pressions auxquelles ils...

...route. Cette limitation est dommageable pour la répression de certaines infractions portant atteinte aux milieux forestiers et à la biodiversité, mais aussi peu rationnelle en termes de coût pour l'ONF. Voilà pourquoi je souhaite que toutes les infractions puissent être sanctionnées. Madame Jourdan, s'agissant de l'amendement n° 142, il faut que les agents puissent sanctionner les infractions en forêt en application de tous les codes – c'est le sens de mon amendement. S'agissant de l'amendement n° 141, il serait curieux que les agents sous statut privé soient empêchés de constater des délits ou des crimes : ils pourraient alors être témoins de coupes illégales, de dégradation des forêts, de la circulation illégale de véhicules ou d'un incendie volontaire – un crime –, sans rien pouvoir faire !...

La forêt privée se caractérise, en France, par un extrême morcellement qui est souvent présenté comme une des raisons de son mauvais entretien, de son exploitation médiocre et du désintérêt des propriétaires pour la valorisation de leurs bois et de leurs forêts. Des opérations telles que le remembrement sont très longues et très coûteuses et ont parfois des effets contreproductifs. Une expérimentation a é...

Le rapport de la Cour des comptes a été demandé par notre commission, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il traite de la structuration de la filière de la forêt et du bois et de ses performances économique et environnementale. Ce thème d'étude avait été suggéré à la commission par Mme Émilie Cariou et M. Hervé Pellois.

...nementaux, mais qui ne considère plus cette filière professionnelle comme attractive et tend à assimiler toute exploitation du bois à une entreprise de déforestation. Il faudrait ainsi des initiatives politiques déterminées. Pourriez-vous détailler vos constats et recommandations concernant la vente de bois ? Est-il vrai que les contrats d'approvisionnement ne concernent aujourd'hui que 20 % des forêts publiques ? L'achat de bois sur pied, qui apparaît archaïque, semble générer des tensions et des pratiques à la limite de la légalité. Enfin, comment l'ONF et le CNPF pourraient-ils mieux articuler leur action ? Par ailleurs, avez-vous rencontré les organisations syndicales de l'ONF ? Les visions de ses cadres et de ses agents de terrain peuvent en effet largement diverger.

Le dépérissement de nos forêts est massif, en raison du réchauffement climatique et d'attaques de parasites. Il correspond à une surface estimée à trente-cinq fois celle de Paris. Avez-vous envisagé de vous appuyer sur le label bas carbone et d'obtenir des financements privés sur la base de compensations volontaires ? Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d'harmoniser les très nombreux documents sur lesquels reposent les orie...

... métier et qui mobilisent des capitaux sans nécessairement garantir de rentrées. Avez-vous évolué dans votre analyse ? Le phénomène d'artificialisation des sols et l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers, surtout chinois, se sont développés, ce qui pose des questions de souveraineté. Quelles sont vos recommandations en la matière ? Enfin, vous avez évoqué le regroupement des forêts domaniales et privées. Qu'en est-il des forêts communales ?

La forêt française est privée à 74 % et elle est souvent extrêmement morcelée. Comment rendre financièrement intéressant pour les acteurs privés d'investir dans ce secteur dont le rendement n'est que d'environ 1 % ? Par ailleurs, vous soulignez le besoin d'une meilleure coordination interministérielle. Néanmoins, pourquoi ne pas placer la politique forestière dans les mains des régions ? En outre, ne se...

... l'importance du déficit commercial est la chute de la production du papier carton et de l'ameublement en France ces vingt dernières années. Avez-vous des recommandations en la matière ? Vous décrivez plusieurs freins au renouvellement des ressources forestières, notamment les risques climatiques et sanitaires. Ne faudrait-il pas accroître les moyens de prévention de ces risques naturels pour la forêt et rendre cette dernière éligible aux dispositifs d'indemnisation des catastrophes naturelles ? Enfin, vous soulignez la nécessité d'un meilleur contrôle des contreparties des exonérations fiscales. Avez-vous des recommandations plus précises en la matière ?

... de le conforter dans son rôle structurant pour la filière ? L'exploitation de plus en plus intense de la ressource forestière n'est-elle pas antinomique avec sa préservation ? La valeur ajoutée de la production forestière n'est pas toujours localisée sur le territoire concerné. Comment lutter contre ce phénomène, qui nous fait exporter du bois brut pour importer du bois transformé ? Enfin, la forêt capte le carbone mais ne procure aucun avantage aux territoires où elle est située. Quelle recommandation pourriez-vous formuler en la matière ?

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ne pourrait-il être mieux coordonné avec la filière ? Par ailleurs, la coordination de la politique de la forêt et du bois au niveau européen ne pourrait-elle également être améliorée ? Enfin, la Corse souffre de surcoûts significatifs dans ce domaine. Avez-vous des recommandations particulières à destination de la filière bois de cette île ?

Pour remédier à des problèmes d'attractivité, pensez-vous qu'il soit pertinent d'envisager la création d'une académie des métiers du bois et de la forêt ? La Corse est la région la plus boisée de France, mais l'exploitation y est limitée, notamment par des difficultés d'accès. Un développement spécifique de la filière dans l'île est-il dès lors envisageable ? Enfin, vous notez que le bois pourrait être favorisé pour la construction, au vu de son efficacité énergétique. Néanmoins, il est pénalisé par les méthodes de calcul non actualisées des fi...

...i dont j'ai l'honneur d'être aujourd'hui rapporteure. Cette proposition de loi peut, au premier abord, paraître modeste et exclusivement technique – elle sera d'ailleurs examinée en procédure d'examen simplifiée en séance publique – mais, pour en saisir pleinement les enjeux, il faut la considérer dans un cadre plus global, celui d'une urgence écologique et d'un changement du regard porté sur la forêt. En effet, comme le souligne l'accord de Paris sur le climat, les forêts et les arbres jouent un rôle essentiel, agissant comme des puits de carbone et absorbant l'équivalent de 2 milliards de tonnes de dioxyde de carbone chaque année. Dans ce cadre international brossé à grands traits, la forêt française se présente comme la troisième d'Europe, occupant 30 % du territoire national et captant ch...

... et interrogations au sujet de ce texte. J'ai bien noté, Madame la rapporteure, que 107 préemptions sur 198 n'auraient pu avoir lieu en l'absence de l'expérimentation, et que deux tiers d'entre elles se sont traduites par une absence de vente – autrement dit, concrètement, par un gel des mutations, ce qui ne me semble pas satisfaisant. D'une certaine manière, ce dispositif ne protège pas tant les forêts que les conditions d'urbanisation dans des zones très densément peuplées. On pourrait donner l'impression que l'on se satisfait de cette mesure, largement approuvée, au demeurant, par les représentants de l'État, la région et les opérateurs. Il y a de réelles raisons de voter ce texte, mais je regrette qu'on nous le soumette avant la fin de l'expérimentation. J'y vois une forme de précipitation ...

...t aussi essentiel, le patrimoine forestier francilien se distingue par un usage multifonctionnel, allant du loisir à l'exploitation économique, tout en étant un espace de préservation et de promotion de la biodiversité. Il constitue un bien à protéger, mais aussi à valoriser, d'autant plus qu'à l'heure où nous parlons, certaines régions du monde sont dévastées par la déforestation, tandis que les forêts produisent près de la moitié de l'oxygène que nous respirons. Véritable écosystème dans lequel une pluralité d'acteurs et de filières interagissent au quotidien, il est encadré par le droit forestier, qui a vocation à pérenniser nos ressources sylvestres. Parmi ces acteurs, je citerai bien sûr l'Office national des forêts (ONF), pour lequel notre commission auditionnera prochainement M. Bertrand...