Interventions sur "gendarmerie"

... aux besoins que vous évoquez, il existe d'autres moyens que ceux de la réserve opérationnelle. Il ne faudrait pas la dénaturer en opérant une confusion avec la réserve civile actuelle, composée essentiellement de retraités. Elle est appelée à être formée de citoyens volontaires, et j'espère qu'ils constitueront la majorité de ses effectifs, comme c'est le cas pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie. La rédaction actuelle de l'article 6 implique que l'on puisse projeter à l'étranger n'importe quel membre de la réserve opérationnelle. Aucun critère précis, comme le fait d'être un ancien policier d'active, n'est indiqué. Il n'y a aucune garantie. Or je ne voudrais pas que demain, si le gouvernement belge nous demande des renforts en cas de manifestations, on envoie des réservistes. Cela n'aur...

...dignité et justice aux victimes. Toutefois cette réponse ne peut être efficace que si les agents publics qui en ont la charge sont suffisamment sensibilisés à ces problématiques et, surtout, savent quelle solution adéquate apporter. Des efforts considérables ont déjà été déployés, notamment à travers la mise en place de réseaux de référents dédiés à ces problématiques au sein de la police, de la gendarmerie et de la magistrature. Je saluerai également la circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux, qui a permis d'améliorer le traitement judiciaire de ces affaires. À l'heure où la réserve opérationnelle de la police est appelée à monter en puissance, il est important que les réservistes soient eux aussi formés de manière satisfai...

Par cet amendement, nous entendons fixer la limite du temps qu'un réserviste peut consacrer à la réserve opérationnelle à trente jours par an. Pour tout vous dire, je n'ai pas cherché midi à quatorze heures : j'ai tout simplement regardé comment fonctionne la réserve de la gendarmerie. Cela me semble plus utile que d'indiquer vingt-quatre heures par semaine, contrainte un peu lourde qui implique pour le réserviste de segmenter son engagement en semaines. Le système que je propose offre plus de souplesse – un réserviste pourra être requis dix jours d'affilée si nécessaire – et apporte la garantie que les effectifs de la réserve viendront bien s'ajouter à ceux de la police et no...

Le plafond de la durée d'engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s'établit à soixante jours par an et peut-être porté, dans certains cas, à deux cent dix jours. Hors situation d'urgence, dans l'actuelle réserve civile de la police nationale, le plafond est fixé à quatre-vingt-dix jours par an pour les réservistes issus de la société civile et cent cinquante jours pour les réservistes retraités de la police nationale et les anciens policiers adjoints....

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la durée d'engagement au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale est de soixante jours dans les textes mais, dans les faits, elle est de trente jours. Je vous invite à consulter le site internet gendarmerie.interieur.gouv.fr, qui explique que l'engagement dans la réserve est de trente jours maximum par an. Il faudrait d'ailleurs modifier les textes relatifs à la réserve opérationnelle de la gendarmerie en ce sens. Peut-être pourrions-nous prévoir des...

Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d'âge des spécialistes réservistes de 67 à 72 ans, dans un souci de cohérence avec l'actuelle limite d'âge applicable aux spécialistes de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, telle que prévue par l'article L. 4221-2 du code de la défense. Outre un alignement bienvenu des limites d'âge applicables au sein des deux réserves s'agissant des seuls réservistes spécialistes, cet amendement vise également à élargir le vivier des candidats à la réserve opérationnelle parmi les volontaires retraités issus de la société civile. Au terme de leur carrière professionnel...

...t pas dotée d'une arme à feu, parce que nous pensons que suffisamment d'armes circulent en France, à l'origine de problèmes et de suicides au sein de la police ; rappelons que les premières victimes des armes à feu des policiers sont les policiers eux-mêmes. Nul besoin de continuer à en distribuer, notamment aux réservistes. Je sais qu'on le fait déjà pour ceux de la réserve opérationnelle de la gendarmerie et je souhaiterais d'ailleurs, par parallélisme des formes s'agissant des tâches de proximité, que l'autorisation de détention d'une arme à feu par les réservistes de la gendarmerie nationale soit supprimée, sachant qu'un réserviste ne patrouille jamais seul. En toute logique, il doit être accompagné de fonctionnaires titulaires qui sont détenteurs, quant à eux, d'une arme à feu. Telle est notre ...

Votre amendement vise à supprimer l'extension de l'autorisation du port d'arme dans le cadre des missions de la réserve opérationnelle. Aujourd'hui, le port d'arme au sein de la réserve de la police n'est autorisé que pour les réservistes retraités et les anciens policiers adjoints, alors qu'il est ouvert, sous conditions, à l'ensemble des réservistes de la gendarmerie, ce qui participe de la valorisation de leurs missions. Suivant cet exemple, l'article 6 rend possible le port d'arme à l'ensemble des réservistes de la police nationale, lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression. Bien entendu, cette autorisation ne peut pas être délivrée sans condition. Suivant l'avis du Conseil d'État, il est donc prévu qu'un décret encadre...

Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux retraités de la police nationale de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils exercent dans la réserve opérationnelle. Cette possibilité me paraît au contraire opportune, car elle constitue un facteur d'attractivité – la gendarmerie en bénéficie déjà. Elle incitera les OPJ récemment retraités à rejoindre la réserve. Cette faculté sera strictement encadrée : elle sera conditionnée à l'actualisation des connaissances et des aptitudes des intéressés, et fera l'objet d'une habilitation délivrée par le procureur général près de la cour d'appel. De plus, les OPJ réservistes ne pourront exercer les attributions qui relèvent de la q...

...adre législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et de retenue douanière. Actuellement, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel – les services de police et de gendarmerie l'ont confirmé lors des auditions. Il s'agit de renforcer la surveillance des personnes mises en garde à vue, pour prévenir les risques d'agression, de suicide ou d'évasion. La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés avait tenté de fixer des règles, mais celles-ci avaient toutes été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elles ne conciliaient pas de fa...

...e personne gardée à vue et placée sous vidéosurveillance peut tout à fait informer elle-même son avocat de la mise en place de cette mesure. D'autre part, l'avocat sera nécessairement informé du placement de son client sous vidéosurveillance grâce à la consultation du procès-verbal de la garde à vue. Ces amendements aboutiraient donc à une surcharge administrative pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, sans pour autant présenter une véritable utilité au regard des droits de la défense. Toutefois, bien qu'éloquence ne vaille pas conviction, vous avez emporté ma conviction, madame Louis et, même si j'émets un avis défavorable au titre de la commission, j'émettrai, à titre personnel, un avis de sagesse sur votre amendement n° 367.

Je dresserai le bilan de l'exécution 2020 du budget des forces de sécurité intérieure, avant de vous présenter les conclusions du travail d'évaluation que j'ai mené ce semestre, portant sur la politique de mutualisation des achats du ministère de l'intérieur. Les crédits exécutés en 2020 pour la police et la gendarmerie nationales atteignent 20,02 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 0,7 % par rapport à 2019. Cette augmentation est principalement due à des dépenses de personnel qui restent dynamiques, pour deux raisons. Tout d'abord, le plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes sur la durée du quinquennat poursuit sa montée en charge. En 2020, 1 398 emplois ont été créés dans la police ...

...ardier d'eau, un Puma de type EC225 qui s'est révélé très complémentaire des Canadair. C'est, à mon sens, une pratique à renouveler. Pour rédiger ce rapport, j'ai aussi auditionné les administrations qui possèdent des flottes aériennes du même type afin de faire le point sur les mutualisations existantes et de réfléchir à ce qui pourrait être approfondi. Certaines flottes telles que celles de la gendarmerie nationale ou des HéliSmur des centres hospitaliers présentent en effet des caractéristiques communes, permettant d'envisager certaines mutualisations. Du reste, certains aspects sont déjà mutualisés. Je pense notamment à la mutualisation de différents marchés orchestrée par la direction de la maintenance aéronautique du ministère des armées. Par ailleurs, à Nîmes, la sécurité civile et la gendar...

... relance et de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons ouvert 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions d'euros en crédits de paiement afin d'acquérir dix hélicoptères H160. Où en est ce programme d'acquisition ? J'ai en effet noté que, suite à un décalage dans la notification du marché conclu entre la direction générale de l'armement et Airbus, la gendarmerie avait demandé le report de ces crédits sur l'exercice 2021. Toujours dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, nous avons décidé de commander quelque 1 300 véhicules pour un montant d'environ 37 millions d'euros. A également été prévu le financement de bornes électriques et d'équipements du quotidien. Je tiens à saluer cet effort budgétaire majeur en faveur de l'équip...

... qu'elles effectuent et le recours croissant aux dispositifs d'amende forfaitaire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, j'avais consacré la partie thématique de mon rapport pour avis à l'utilisation des nouvelles technologies par les forces de l'ordre. Il s'agit d'un enjeu majeur, car en permettant aux policiers et aux gendarmes d'accomplir à l'extérieur des commissariats et des gendarmeries une grande partie des tâches actuellement effectuées dans les services, nous pourrons accroître leur présence sur le terrain. Il s'agit aussi de gagner du temps, d'être plus efficaces, tout en améliorant le mode de gestion des crises et les capacités de résilience. Les réseaux de nouvelle génération nous aident à y parvenir. Quel est le bilan de l'utilisation des tablettes depuis le lancement ...

...s sur les nombreuses mesures de ce texte, qui vont toutes dans le bon sens. Mes questions, ce soir, concernent les moyens que l'État entend mobiliser pour relever les défis de la sécurité civile de demain, à la lueur des événements que nous venons de vivre. Le rôle de coordonnateur des actions concourant à la sécurité civile dans nos territoires échoit aux préfets, qui peuvent solliciter police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, SAMU… La sécurité civile repose également sur d'autres acteurs, notamment les maires et les présidents de conseil départemental. C'est en effet à l'échelle départementale que les services d'incendie et de secours réalisent leurs missions. Le Gouvernement a d'ailleurs poursuivi l'an passé sa politique de décentralisation visant à laisser aux administrations centrales l'élaborati...

Vous aviez l'objectif de recruter 10 000 policiers et gendarmes : où en êtes-vous ? Par ailleurs, vous avez repoussé les mesures catégorielles pour la police. Quelles en seront les conséquences budgétaires en 2021 et 2022 ? Concernant l'équipement des forces de police et de gendarmerie, j'ai bien compris que vous aviez augmenté les moyens, ce qui vous avait permis d'acquérir des hélicoptères et des caméras-piétons – qui présentaient encore récemment des problèmes de fonctionnement. Il est probable qu'une mutualisation de ces moyens sera nécessaire. Quelles sont les perspectives ?

Merci, madame la ministre déléguée, pour votre présence devant notre commission, d'autant plus indispensable que la représentation nationale est attentive au quotidien de ceux qui nous protègent et qui, au sein des institutions républicaines de la police et de la gendarmerie, sont engagés pour la sécurité de nos concitoyens. Bien loin des paroles de tribune ou des postures politiciennes de ceux qui promettent pour demain, tout en oubliant qu'hier et avant-hier, ils ont supprimé des dizaines de milliers de postes, notre majorité est celle qui agit comme jamais aucune ne l'avait fait auparavant. Nous avons voté, en loi de finances pour 2021, des crédits en augmentati...

La mission Sécurités comprend plusieurs programmes : Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité et éducation routières, Sécurité civile. S'y ajoute, dans le cadre de cette commission d'évaluation des politiques publiques, le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Concernant le champ de la mission Sécurités, nous nous félicitions, à l'automne 2019, d'une hausse des crédits qui devrait nous permettre d'assurer mieux encore ces missions régalie...

...t ? Nous saluons la création de 10 000 postes – nous nous étions déjà employés à augmenter les effectifs des forces de sécurité en 2012. Pour autant, comment peut-on organiser la formation de ces policiers et gendarmes fraîchement recrutés ? Ne se fait-elle pas à marche forcée ? Je vous pose la question sans malice. Enfin, où en êtes-vous de l'investissement immobilier ? La vétusté de certaines gendarmeries impose d'agir rapidement.